Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 14 décembre 2010: complice et complicité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La complicité suppose nécessairement que le complice d'une infraction ait eu la volonté de s'associer à l'infraction principale. C'est pourquoi la complicité n'est, en général, pas retenue en matière non intentionnelle. Toutefois, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient poser...
La protection du débiteur
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La protection des sujets de droit est un des objectifs du droit civil. En effet, en fonction des situations, de l'âge, de l'état psychologique, des actions, ou des actions d'autrui, certains sujets de droit peuvent avoir besoin d'être protégés. Au contraire, il va parfois être...
La responsabilité du fait d'autrui
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Dans le Code civil de 1804, les rédacteurs ont prévu différents cas de responsabilité du fait d'autrui. Ces cas étaient limitativement énumérés. Le but n'était pas de remplacer un débiteur par un autre, mais plutôt d'en ajouter un. En effet, le responsable du dommage était bel...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 janvier 2017, n° 15-27898 - Le préjudice moral d'impréparation résultant du défaut d'information sur un risque lié à un examen de santé peut-il être indemnisé distinctement de la perte de chance d'éviter le dommage ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, à la suite du diagnostic d'une sténose carotidienne droite, et après avoir consulté un professionnel de santé possédant la qualité de chirurgien vasculaire, une patiente a été admise dans une polyclinique en vue d'un bilan vasculaire complémentaire. Après la réalisation...
Cours en droit des obligations : contrat, pourparler, erreur
Cours - 84 pages - Droit des obligations
Ce document est un cours constitué d'un ensemble de fiches portant sur des concepts en droit des obligations, tels que les contrats, les pourparlers, ou encore l'erreur.
Cours de droit pénal sur la causalité et la responsabilité
Cours - 16 pages - Droit pénal
La causalité implique une correspondance entre le fait générateur et le dommage pour que la responsabilité puisse être engagée. Le problème est que, bien souvent, il n'existe pas une seule cause, mais une pluralité de cause, de sorte qu'il n'est pas toujours évident d'isoler quelle cause...
Droit social : définition, spécificités du droit du travail, relation de travail, etc.
Cours - 88 pages - Droit du travail
Le mot « travail » revêt plusieurs significations. C'est un mot venant du latin « tripalium » qui désignait un instrument de torture à trois pieds donc qui renvoyait à la souffrance et à l'infamie. Ce sens existe toujours notamment lors de l'accouchement, mais cette signification est...
Fiches de révisions - orientation cas pratique pour le Droit pénal général et spécial
Cas Pratique - 85 pages - Droit pénal
- Définition : . Le texte applicable est celui en vigueur au moment de la réalisation de l'infraction . Interdit aux juridictions du fond de prononcer une peine non prévue au moment de la commission de l'infraction (Principe datant du droit romain) - Applications : i.e, Lois de...
Les divorces contentieux et la séparation des corps - Fiche de résumé
Fiche - 5 pages - Droit de la famille
Ce document contient une fiche qui résume les différents divorces contentieux (tronc procédural commun, divorce pour acceptation de la rupture du mariage, altération ...), mais aussi la séparation des corps et son régime.
La responsabilité du fait des enfants mineurs : enfant du partenaire, en cas d'adoption ou de tutelle
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
L'été dernier, le voisin de votre cousin Alan, M. Jean Veux, l'avait invité à prendre un pastis sur sa terrasse. Alan y avait emmené son fils Stan pour jouer avec Lucas, le fils de Jean. Tandis que les hommes discutaient en buvant, Stan et Lucas riaient à gorge déployée en jouant à...
Comment le droit prend-t-il en considération les besoins des entreprises et des salariés ?
Fiche - 12 pages - Droit du travail
Le droit social est ici constitué du droit du travail (ensemble des règles qui régissent les relations entre un salarié et son employeur à titre individuel ou collectif) et du droit de la protection sociale. Les juridictions : 1re instance : Conseil des Prud'hommes : demandeur assigne en...
Les différents régimes de responsabilité du fait des êtres
Fiche - 15 pages - Droit civil
Ce document comporte un résumé schématique de cours portant sur les différents régimes de responsabilité du fait des êtres.
Conseil d'État, 27 février 2019 - La résiliation tacite d'un contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 15 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 27 septembre 2011, le département de la Seine-Saint-Denis et la société Ethesia ont conclu un marché à bons de commande d'une durée de quatre ans pour la maintenance des installations de chauffage, de climatisation et d'eau chaude sanitaire dans les bâtiments sociaux...
La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Les parents exercent sur leur enfant une autorité parentale. L'enfant peut parfois commettre des fautes intentionnelles ou par imprudence, ce qui invoque dès lors la responsabilité de ses parents à cause de son insolvabilité et minorité. On peut distinguer 3 types de responsabilité du...
La culpabilité et la responsabilité
Cas Pratique - 72 pages - Droit pénal
Ce document propose un ensemble de cas pratiques corrigés de droit pénal sur la culpabilité et la responsabilité. "En septembre 2022, Louise Bellavoir rejoint le service du chirurgien Jay Boncoeur. Celle-ci est prévenue par une collègue du comportement insistant du chirurgien quant aux femmes....
Cour de Cassation, Chambre civile 1, 6 janvier 1998, Chambre civile 2, 4 juin 1997, Chambre civile 3, 31 mai 2018, Chambre commerciale, du 26 novembre 2003, 16 février 2010 - La négociation contractuelle - Fiches d'arrêts et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Ce document comporte 5 fiches d'arrêts portant sur la négociation contractuelle. Les arrêts traités sont les suivants : - Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1998 - Cour de Cassation, Chambre civile 2, 4 juin 1997 - Cour de Cassation, Chambre commerciale, 26 novembre 2003 -...
Note juridique sur la responsabilité des élus : révocation et démission d'office
Étude de cas - 4 pages - Droit administratif
Au sein de la commune de Belle, le maire et certains conseillers municipaux d'opposition s'affrontent sur le terrain juridique. En effet, ces derniers reprochent au maire d'avoir ordonné des paiements, imputés au budget communal, pour des travaux qu'ils estiment fictifs,...
La liberté de rompre dans le concubinage
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le concubinage du latin cum cumbare, depuis la loi du 15 novembre 1999, est une union de fait et une union de couple. Le législateur n'a pas vraiment la mainmise sur le concubinage, et cela dépend de la seule volonté des concubins. Ces derniers doivent avoir la volonté de vivre...
Suspension du contrat de travail et droits du salarié
Cours - 43 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est un contrat à titre onéreux, mais aussi synallagmatique qui contient des obligations réciproques à la charge des parties : employeur et salarié. Les obligations découlent du contrat de travail et son désignées sous l'expression « contenu obligationnel ». Elles...
Cour de Cassation, 2e chambre civile, 14 juin 2018 - Une faute sportive commise par un joueur peut-elle être constitutive d'une faute civile ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un parieur sportif avait validé la grille d'un jeu de paris sportif nommé « loto foot » au sein de laquelle il avait parié sur les résultats de quatorze matchs de football. Treize pronostics étaient exacts, mais le quatorzième fut erroné à la suite d'un but marqué par un...
La condition et le terme dans les cas pratiques
Cas Pratique - 10 pages - Droit des obligations
Il convient régulièrement dans les cas pratiques de savoir si on est face à une condition ou un terme. On va dans ce cas aborder les deux hypothèses, puis trancher.
Contentieux administratifs approfondis
Cours - 52 pages - Droit administratif
Le contentieux administratif a des sources qui sont empruntées à la hiérarchie des normes, autrement dit, on a des sources constitutionnelles, mais aussi internationales et européennes, des sources législatives et réglementaires, et aussi jurisprudentielles. (...) Par la suite, le Conseil...
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 juin 2024, n°22-17.647 et 9 janvier 2019 - Acte de parasitisme et acte de dénigrement
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
- Une société spécialisée dans la conception, la production et la distribution d'articles de sport commercialise, après un travail de conception et de développement nécessitant d'importants investissements et efforts promotionnels, un masque intégral au tuba intégré. Après qu'une...
Elément moral de l'infraction, causes subjectives d'irresponsabilité pénale
TD - 3 pages - Droit pénal
Élément moral = élément intellectuel de l'infraction cad l'état d'esprit dans lequel l'agent agit ? commis l'infraction dans l'état d'esprit requis par la loi. C'est l'idée que les infractions sont des fautes ? caractère fautif dans le comportement incriminé ? aspect intellectuel. La...
Le fait personnel en droit civil - publié le 08/06/2012
Cours - 4 pages - Droit civil
Le fait personnel est le comportement fautif d'une personne à l'origine d'un dommage. En matière de concurrence, on trouve des situations de dommage, mais il n'est pas rattachable à un élément fautif : la réparation ne se pose donc pas. Il ne faut bien entendu pas, dans ces...
Procédure d'expulsion dans le cadre de l'impayé de loyer - publié le 06/09/2022
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Le contrat de bail conclu entre un locataire et un propriétaire, qui souhaite faire occuper son logement par ce dernier, est régi par le Droit commun des contrats et implique donc le respect de leurs obligations par les deux parties signataires. Toutefois, dans certains cas relativement spéciaux,...
Les relations individuelles au travail : commentaire d'arrêt et quatre cas pratiques
TD - 5 pages - Droit du travail
Le 20 janvier 2009, Madame X était engagée par la Fondation Maison de retraite Saint-Joseph, en qualité de directrice. En novembre 2011, des salariés de la fondation ont individuellement adressé des lettres à l'employeur afin de dénoncer les faits de harcèlement commis par Madame X....
Etude d'un cas pratique de droit pénal: la faute simple et la faute qualifiée
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
Avant la réforme de 1994, le Code pénal connaissait un régime unitaire dans ce sens qu'aucune distinction n'était faite entre les comportements fautifs, toutes les fautes se déployaient sur le même registre. Avec la réforme, éclatement de la faute en deux catégories, faute simple et faute...
Le droit du travail - publié le 03/07/2023
Cours - 57 pages - Droit du travail
Le droit sert dans un ensemble plus complexe du droit. On fait du droit au quotidien. La règle de droit sert à structurer la société. Elle sert également à contourner la règle de droit : on connaît l'intérêt du droit. En effet, si l'on connait la règle, on va tout faire pour...
Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2022 - Les conditions de l'indemnisation du préjudice d'une société commerciale de transport - Fiche d'arrêt et Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'arrêt révèle qu'antérieurement au 9 septembre 2014, la société Delcroix a été chargée dans un premier temps, au titre d'un contrat de transport par la société Distridyn, d'acheminer des carburants vers un supermarché domicilié à Coudekerque-Branche. Dans un deuxième temps, la société...
