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Les décisions de la CEDH ont une grande influence sur le droit national des pays signataires de la Convention. En France, les décisions de la CEDH sont très souvent citées et utilisées comme bases par les juridictions nationales pour éviter de nouvelles condamnations de lÉtat. Mais...
« Il y a plus dinconvénient à faire périr un innocent quà sauver un coupable » affirmait D. Jousse en 1771. La procédure pénale, parfois méprisée parce quelle pose des règles de forme, par opposition au droit pénal général qui définit les principes de fonds, est dune...
Le droit pénal français a une conception formelle de la peine, pas de problème d'interprétation : les peines sont celles présentées comme telles par le Code pénal. C'est la loi qui détermine l'ensemble des peines qui existent dans notre droit positif (...)
Socle du droit pénal, le principe fondamental de la légalité des délits et des peines peut être défini pas cet adage : « Nul crime, nulle peine sans loi ». Corollaire de ce principe consacré, entre autres, par la Convention européenne des droits de lhomme, le principe de la non...
Georges Levasseur semblait avoir très tôt décelé toute l'ambiguïté gravitant autour de la notion de "mesure de sûreté" en droit français. En effet, si nous pouvons partir du constat qu'il existe une distinction en droit interne entre les "peines" que l'on pourrait définir comme étant "une...
La loi de 1905 consacre deux événements essentiels : la séparation de lEglise et de lEtat et linscription de la laïcité en France. Elle sarticule autour de la liberté de culte. Ses principes sont les suivants : - Liberté de célébration de culte (article 1) -...
L'Administration fiscale a pour mission de s'assurer du bon fonctionnement du système déclaratif, sur lequel repose pour l'essentiel le système fiscal français, en invitant les contribuables défaillants à respecter leurs obligations sans retard et en faisant du contrôle fiscal un outil de nature...
La loi du 4 mars 2002 est donc venue en réponse à la demande de nombreuses associations qui militaient pour que la santé des détenus malades soit considérée avec plus de dignité et dhumanité. Ce problème du traitement de la maladie en prison nest pas typiquement français et apparaît...
CEDH 1er juillet 1961 LawlessArrêt de principe.§19 : La Cour précise que les mesures préventives sont exclues du champ d'application de l'article 7.La notion de peine fait l'objet d'une interprétation autonome de la part de la CEDH. La Cour utilise 5 critères pour identifier une peine.CEDH 9...
Dans un article publié en septembre dernier, Le Figaro titrait « Air France : pourquoi si peu de vols malgré le service minimum ? ». Le journal faisait référence à la loi de 2012 transposant dans le secteur aérien la « loi sur le service minimum votée en 2007 », plus précisément intitulée...
Le principe de laïcité, du terme grec « laos » (« le peuple » perçu comme un tout indivisible) suggère que lEtat ne doit favoriser ou défavoriser la propagation des croyances ou des règles daucune religion. Il sagit donc à la fois pour lEtat de sémanciper de...
« Nullum crimen, nulla paena sine lege ». Voici ladage mémorable qui illustre un des principes fondamentaux du droit pénal : le principe de légalité des peines. Ce principe est né peu avant la Révolution. Principe fondamental, il mérite dêtre respecté de par sa valeur législative,...
"Je n'accepte pas qu'à la fin de leur peine, les criminels sexuels soient renvoyés dans la nature". Ces propos tenus par François Hollande, recueillis par le quotidien Le Parisien du 27 février 2008, illustrent parfaitement la problématique d'un système carcéral en difficulté, plus...
Pour le commun des mortels, ce qui caractérise le droit pénal, cest son caractère punisseur. Le droit pénal est souvent considéré dans lhistoire comme la branche du droit dont lobjet nest pas tant de sanctionner, mais de punir. La sanction nest pas forcément...
La peine cest aussi partie intégrante du droit pénal. Dailleurs, la terminologie de droit pénal est assez éloquente car elle met laccent sur ce qui fait en définitive la spécificité. La spécificité de cette matière est la répression de certains comportements, par la sanction la...
Marc Ancel, vers 1935, défense sociale nouvelle : envisage le délinquant comme un être humain « récupérable »procès en 2 phases :1) déclaration de culpabilité2) la peine individualisée visant à la résinsertionLes conséquences : expertises psy, enquêtes sociales.On humanise le dossier pénal, pas...
Le 13 décembre 2005, le Premier ministre libanais adresse au Secrétaire général des Nations Unies une lettre pour lui demander la création dun tribunal international afin de juger les responsables de attentats perpétrés au Liban depuis le 1er octobre 2004 . Le Conseil de sécurité lui...
La laïcité est le principe selon lequel le fait religieux est lexpression dune croyance intime subjective qui ne peut en aucun cas empiéter sur lespace public, espace neutre réservé à la délibération républicaine. La laïcité est un héritage historique de la Révolution, des...