Commentaire d'arrêt rendu par le Parlement de Paris le 28 juin 1593 : l'arrêt Lemaistre
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
« Une foi, une loi, un roi », cet adage signifie que les lois doivent respecter les lois royales ainsi que les lois fondamentales. L'arrêt Lemaistre rendu à Paris le 28 juin 1593 est un arrêt rendu par le Parlement de Paris. Il porte ainsi ce nom, car Jean Lemaistre, un homme...
Commentaire d'arrêt comparé : Institution Notre Dame de Kreisker du 29 janvier 1954 et Mme Duvignires du 18 décembre 2002
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans la vie de tous les jours, l'administration peut être amenée à prendre différents actes unilatéraux : des textes réglementaires posant des règles générales et impersonnelles, mais aussi des circulaires, émanant d'un chef de service et destinées aux fonctionnaires placés sous son autorité, qui...
Commentaire d'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 17 janvier 2012: la garde à vue et l'article 6 de la CEDH
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
La France a souvent été condamnée pour non respect des droits de la défense tels qu'énoncés par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). L'interprétation faite de cet article par les juridictions françaises est donc cruciale, à l'image de la...
Une liste d'exemple d'arrêts sur le principe de légalité
Fiche - 6 pages - Droit pénal
Arrêt d'assemblée 3/10/2008 : CE estime que charte de l'environnement entraine des conséquences juridiques et abroge les textes législatifs antérieurs qui lui seraient contraires. Arrêt Association eaux et rivières de Bretagne 19/06/2006....
L'évolution du droit de grève en France
Cours - 5 pages - Histoire du droit
« C'est un drôle de pays, la France. Les négociations ont toujours lieu après le déclenchement des grèves et non avant ». Cette citation de Françoise Giroud caricature les Français, considérés comme les plus grands grévistes d'Europe. Il est cependant important de souligner que la...
Le bicaméralisme français est-il égalitaire ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« Le Sénat est une anomalie démocratique ». Ainsi, le président de la République François Mitterrand, élu à deux reprises en 1981 et 1988, pensait que le bicaméralisme français de la Vème République était victime d'une anomalie qui est le Sénat, la deuxième chambre du Parlement français. En...
Quels sont les moyens offerts par le droit français pour compenser les disparités matérielles générées par la rupture du couple?
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Un couple peut se définir comme l'union de deux personnes qui désirent vivre ensemble. Ces couples, qui ont vocation à durer, ont le choix dans la forme de leur union entre un mode institutionnel, un mode contractuel et une union libre. Il existe différentes formulations du couple, dont les...
Le temps de travail en France
Cours - 8 pages - Droit du travail
Historiquement, le temps de travail a été réglementé par quelques célèbres lois (l'éphémère des dix heures en 1848, la journée des huit heures au début du siècle, puis les décrets du Front populaire instituant la semaine de quarante heures). Ainsi, en France, dans les années 1950 et 1960,...
La rationalisation du régime parlementaire en France et en Allemagne
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
« En Allemagne, tout est interdit, sauf ce qui est permis. En France, tout est permis, même ce qui est interdit. » Cette boutade du politique britannique Winston Churchill a au moins le mérite de pointer le fait qu'il existe de grandes différences entre les deux pays dans leur relation aux...
La décentralisation en France : approche théorique et réforme du 28 mars 2003
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'article premier de la Constitution française du 4 octobre 1958, pose, « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les...
France : La liberté d'expression recule sur le Net
Fiche - 2 pages - Libertés publiques
Avant les attentas de janvier, Freedom on the net publie un article qui décrit la situation de 65 pays au niveau de la liberté d'expression sur le Net. Elle constate que la France a élargi la liberté d'expression sur le Web suite à la suppression de services secrets de l'État qui...
Le droit Français consacre-t-il le patrimoine d'affectation ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le patrimoine d'affectation se définit comme une universalité juridique composée de biens, de droits, ou encore d'obligations qui seront, contrairement à la théorie d'Aubry et Rau, séparés des autres biens et répondent seulement des engagements professionnels de celui qui les exploitent. Ainsi...
Droit constitutionnel - La France est-elle encore un État unitaire ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« Le royaume de France est un et indivisible » affirmait la Constitution de 1791. Ces deux principes, à l'origine de l'État unitaire, vont être réaffirmés tout au long de l'histoire de la France et ce, à travers les différents régimes politiques que celle-ci connaîtra. Le...
La place du juge administratif en droit français
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
En France, le contentieux administratif est un moyen de contrôle de l'administration. Cette idée n'est pas partagée par tous les systèmes de droit administratif, en Grande-Bretagne, ce n'est pas le cas. En Allemagne, le contentieux administratif est un moyen de protection des droits...
Les Conseils économiques et sociaux, modèles de l'officialisation du lobbying en France et au niveau de l'Union européenne
Dissertation - 6 pages - Droit européen
La France et l'Union européenne disposent chacun d'un Conseil économique et social. Cette institution publique est dédiée au maintien du dialogue social entre les partenaires sociaux. Elle comprend « des représentants des associations patronales, des syndicats, du gouvernement et...
Droit constitutionnel - La France est-elle toujours un État unitaire ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
L'article 1 de la Constitution prévoit que : « La France est une République indivisible ». Ainsi, par la notion d'indivisibilité de la France, l'article laisse entrevoir celle d'unité de l'État français. Un État unitaire est un État comportant un centre unique...
Comment est organisée la dévolution de la couronne de France selon Jean de Terrevermeille ?
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
"Le royaume n'est jamais sans roi", cet adage permet d'illustrer la pensée de Jean de Terrevermeille. Cette citation est un extrait de texte, plus précisément du traité du droit légitime du successeur à l'hérédité du royaume de France. C'est donc un traité qui a une portée...
Laïcité et neutralité en France
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
En France, le principe de laïcité constitue véritablement un idéal et consiste, depuis 1905 notamment, en une distinction entre le pouvoir politique d'une part et les diverses organisations religieuses. L'Etat se doit en outre d'être neutre et de garantir, assurer à cet effet...
L'avenir du référendum en France
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
L'avenir du référendum en France est un sujet qui présente véritablement un intérêt majeur en ce qu'il trouve, sur le territoire français, à s'appliquer non seulement sur des questions nationales, mais aussi européennes. Le référendum s'il s'est intéressé, entre autres,...
La France est-elle une monarchie républicaine ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Maurice Duverger, juriste et professeur de droit, avait dit dans son ouvrage "La monarchie républicaine" paru en 1974 qu'en France, "le pouvoir de gouverner y appartient principalement à un homme, investi de la légitimé suprême (...) qui ne partage guère l'initiative et...
Le Sénat est-il nécessaire dans la France d'aujourd'hui ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Dès 1998, le Premier ministre socialiste de cohabitation Lionel Jospin taxait le Sénat d'être une "anomalie parmi les démocraties". Les critiques n'ont depuis eu de cesse de se polariser autour de la Haute Chambre, plus particulièrement en 2014, lorsqu'elle a refusé de lever...
Le terrorisme en France
Mémoire - 9 pages - Droit pénal
Pour Yitzhak Rabin (1922-1985), "[i]l faut combattre le terrorisme comme s'il n'y avait pas de négociations, et négocier comme s'il n'y avait pas de terrorisme". Cette citation met en exergue le caractère tout à fait particulier qui existe lorsqu'il s'agit de la question...
De quelle manière la notion de dol a-t-elle évolué depuis l'ancien droit romain jusqu'au Code civil de 1804 en passant par l'ancien droit français ?
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Lorsque la convention devient un élément essentiel dans la formation du contrat, l'expression de la volonté doit nécessairement être libre et délibérée, en d'autres termes franche de tout vice. Le droit romain n'a jamais établi de théorie générale de vice de consentement. Il...
Traité de droit légitime du successeur à l'hérédité du royaume de France - Jean de Terrevermeille (1419) - Quels principes utilise l'auteur pour défendre les droits successoraux du dauphin Charles ?
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
"Au regard de la Couronne et du Royaume, les héritiers mâles du sang sont nécessaires et le roi ne peut préjudicier à son héritier descendant de sa chaire, ni aliéner ou transmettre le Royaume en d'autres mains que celles de celui auquel il doit revenir par succession héréditaire", c'est...
L'origine du droit pénal en France
Cours - 2 pages - Histoire du droit
Le droit pénal est une branche du droit qui édicte les infractions (ou crimes) commises à l'encontre de la loi et fixe les peines correspondantes pour sanctionner les contrevenants pour leur préjudice à l'encontre de la société. C'est pourquoi le droit pénal est aussi appelé droit...
L'applicabilité des sources internes en droit administratif français
Cours - 2 pages - Droit administratif
Il ne suffit pas de connaître la liste des sources potentiellement applicables à une situation juridique impliquant un administré et une autorité administrative. En effet, il convient en réalité de résoudre une question plus précise et primordiale pour le bon agencement de notre ordre juridique....
Les exceptions de compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif en droit administratif français
Cours - 2 pages - Droit administratif
En droit français, il existe des hypothèses où normalement le critère de l'acte, le critère organique, le critère du service public, le critère du mode de gestion employé aurait dû désigner le juge administratif comme juge compétent, et pour autant on va considérer que le litige relève de la...
L'évolution des peines pénales en France
Cours - 2 pages - Droit pénal
Le Code de 1791 fut le premier Code pénal en France. C'est dans ce Code que la peine d'emprisonnement est introduite pour première fois. La prison ne représentait pas encore une peine dans le droit laïc ; si elle existait déjà dans le droit romain, elle était considérée comme une...
L'extension du droit de vote aux femmes en Grande-Bretagne et en France
Cours - 2 pages - Histoire du droit
Le droit de vote de la femme est le fruit de plusieurs années de lutte et d'acharnement, des milliers de femmes du monde ont combattu et résisté pour obtenir ce droit d'égalité politique avec les hommes. Le premier pays à avoir accordé le droit de vote à la femme est la Nouvelle-Zélande...
La consécration des droits fondamentaux par le juge constitutionnel français
Cours - 5 pages - Droit constitutionnel
François Luchaire, professeur en droit public et ancien membre du Conseil constitutionnel, a pu déclarer au sujet de ce dernier que "lorsque l'on compare le Conseil constitutionnel aux autres juridictions qui, dans le monde, exercent une activité semblable, on dit toujours que le Conseil...
