Consultez plus de 39693 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement
La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 indiquait que le gouvernement était autorisé à modifier la Constitution à condition de respecter cinq grands principes. Parmi ceux là, cité en troisième : « Le gouvernement doit être responsable devant le Parlement ». La responsabilité du...
Le titre-restaurant a été institué pour permettre aux salariés des entreprises ne disposant pas sur leur lieu de travail d'un local de restauration (cantine, réfectoire, restaurant d'entreprise) de déjeuner à l'extérieur de leur entreprise à des conditions financières avantageuses puisque...
La Constitution est lensemble des règles qui définissent le statut des gouvernants (désignation et compétences) et les rapports des gouvernants et des gouvernés. La portée de la Constitution est dabord juridique : en définissant les règles dorganisation et de...
"Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution". Cet extrait de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 expose un des principaux principes défendus par les philosophes les...
Ce cours présente lensemble des notions fondamentales de la Constitution de 1958. Une constitution est l'ensemble des règles ayant pour objet létude de lorganisation et du fonctionnement de lEtat. Pour quun Etat existe, il faut la réunion de trois...
A la lecture de larticle 17 de la Déclaration des droits de lhomme et du citoyen « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé » on comprend la raison dêtre des principes qui encadrent le droit de propriété, et plus particulièrement lorsque ce...
La notion de constitution, au sens formel, est une idée récente, apparue sous linfluence des Lumières. Le 18e siècle est marqué au niveau du droit par le combat pour faire triompher lidée que le pouvoir de lAncien Régime était obscur, et quil fallait le...
C'est une société régulièrement constituée mais pas encore immatriculée. Un temps plus ou moins long entre la signature des statuts et l'immatriculation va s'écouler et les fondateurs peuvent avoir intérêt à prendre certains engagements (bail...) destinés à être souscrits par la société pour...
Le pouvoir constituant originaireDéfinition :Il s'agit du pouvoir de créer la Constitution lorsque celle-ci n'existe pas ou lorsque celle-ci n'existe plus. Nous pouvons nous référer à un ouvrage de 1940 de Roger Bonnard, intitulé : Les actes constitutionnels de 1940. Le pouvoir constituant...
L'État comme toute personne morale est doté d'un statut juridique propre : c'est la Constitution. Dès la création de l'État, cette notion revêt un double sens.D'une part, elle caractérise le statut juridique de l'État (son organisation interne). D'autre part, elle limite les pouvoirs de...
Le 29 octobre 2004, les 25 chefs d'État et de gouvernement ainsi que les ministres des Affaires étrangères des États membres de l'Union européenne et des trois pays candidats, à savoir la Roumanie, la Bulgarie et la Turquie, ont signé à Rome le "Traité établissant une Constitution pour...
Le syndicat est partie à la convention collective. A ce titre il doit pouvoir agir contre son cocontractant. C'est ce que lui permet l'article L 135-5 du Code du Travail. En ne réservant cette action qu'aux seuls syndicats signataires, la Cour de Cassation consacre l'effet...
Le problème auquel a été confrontée la deuxième chambre civile de la cour de cassation, en date du 5 novembre 1969, a trait à linexécution du devoir conjugal ou plus précisément à la non-consommation du mariage. En lespèce, bien que M. Dufour ait épousé Mme Dufour, il refuse...
Le droit commun de la responsabilité civile est le droit de principe. Il existe par dérogation au droit commun plusieurs régimes spéciaux de responsabilité. Ainsi la loi Badinter du 5 juillet 1985 est venue poser un régime spécial de responsabilité pour les victimes d'accidents de la...
Les faits des deux affaires sont presque similaires. Dans la première, par décision du 5 novembre 2004, le conseil de discipline d'un lycée prononce la sanction de l'exclusion définitive de Ranjit A., au motif qu'il portait un keshi sikh (sous-turban) dans l'enceinte de l'établissement...
La transmission déléments de patrimoine à titre onéreux, c'est-à-dire contre une contrepartie monétaire, fait lobjet de droits denregistrements, ou droits de mutation. Ces droits, qui sont toujours supportés par lacquéreur, ont des effets juridiques et donnent lieu...
Les inspecteurs des impôts ont le droit de «requalifier» des profits boursiers. Et de les surtaxer. Les profits réalisés par les particuliers dans la gestion de leur portefeuille relèvent normalement de la règle suivante : en dessous de 15 000 euros de ventes de titres et parts de fonds de...
Lorsquun particulier se livre à des opérations de bourse pour en tirer profit pensant quil sagit de simples plus values, il nest pas à labri du risque de voir ces opérations requalifiées en opérations de bourse effectuées à titre habituel aux termes de...
Dans un arrêt de cassation du 4 décembre 2007, la Chambre de Commerce de la Cour de cassation se forme une articulation originale des règles du droit de lindivision et de celles du droit des sociétés en matière d'exercice de gestion et de titres indivis. En lespèce, suite au...
Les décisions juridictionnellesCe sont des ordonnances, des jugements et des arrêts rendus par des juridictions françaises. Lorsque c'est un juge unique : ordonnance.Problème par rapport au titre provisoire. Certains juges rendent des décisions provisoires. L'ordonnance de référé (article...
Demeurés inchangés depuis leur promulgation, les articles 4 et 5 du Code civil tiennent encore une grande place dans le système juridique français. Ces deux articles sont les deux textes pivots organisant le rapport entre le législateur et le juge : ils délimitent le rôle du juge en...
En matière de lettre de change, le porteur qui ne peut pas obtenir paiement à l'échéance, dispose de recours particuliers contre les débiteurs cambiaires. Ces recours constituent des garanties supplémentaires qui viennent s'ajouter à celles relevant des rapports fondamentaux entre les parties....
Les cessions de titres par une personne physique sont soumises à un régime de droit commun à larticle 150-0-A du Code Général des Impôts, mais il existe aussi des régimes dérogatoires en faveur de certains contribuables. La loi de finances rectificative du 30/12/2008 est venue...
Avant la loi du 5 juillet 1985, les accidents de la circulation étaient soumis au droit commun : il leur fallait rechercher un fait générateur et un préjudice, et surtout un lien de causalité les reliant. Le lien de causalité est une notion très différente de l'implication. La doctrine l'a...
En évoquant la loi pour la croissance, lactivité et légalité des chances économiques ou Loi Macron du 6 août 2015, Dominique Legeais dans la Revue du Droit bancaire et financier a écrit « Avec ce texte, il sera permis d'affirmer que le monopole bancaire a vécu. » En effet, cette loi...
Lutilisation privative du domaine public suppose nécessairement un titre juridique conféré par ladministration, donc loccupant sans titre peut être celui dont loccupation a donné lieu à un titre qui, pour une raison quelconque, est expiré. Ainsi,...
Le territoire est un espace géographique sur lequel lEtat exerce lintégralité de ses compétences. Ce peut être un espace terrestre, maritime ou aérien. Lespace terrestre est généralement borné par les frontières de lEtat. Lespace maritime, cest la mer...
Cependant ces mesures de protection dans le mécanisme de cession sont souvent rendues obligatoires seulement dans le cadre de la vente et ne subsistent quà létat de faculté pour les mutations à titre gratuit. En effet, la particularité de ces dernières mutations est quil...
Pendant de nombreuses années, les prêts de titres nont pas été pratiqués en France de manière habituelle. Ils nobéissent donc à aucune règle spécifique. Un accord sétait fait sur lapplication à ces opérations des articles 1892 et suivants du Code civil, régissant le...
Les droits denregistrement constituent des impositions qui frappent les mutations de propriété, quelles soient réalisées à titre onéreux ou à titre gratuit. Il faut tout de même distinguer la formalité de lenregistrement et lexigence de droits...