Doc du juriste

Consultez plus de 41227 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Accueil › 
 Dépôt de garantie

Dépôt de garantie

  
Dépôt de garantie

Nos documents

.doc
25 juin 2010

Les contrats spéciaux (2010)

Cours de 212 pages - Droit des obligations

Ce document est un cours complet de droit des contrats spéciaux. Le droit des contrats spéciaux part du réel pour détailler une série de contrats correspondant chacun à une des opérations de base déclinables.Le droit des contrats spéciaux est marqué par une grande diversité, cependant les...

.doc
07 Janv. 2021

Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 mars 2014 - L'acquéreur d'un immeuble loué peut-il prétendre au paiement d'un nouveau dépôt de garantie ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En l'espèce, une commune a acquis à une SCI un ensemble immobilier donné à bail à l'association. L'acte de vente ne contenait pas de stipulations relatives au sort du dépôt de garantie versé par l'association lors de son entrée dans les lieux. Le bailleur a donc assigné le locataire...

.doc
09 déc. 2008

La garantie des dépôts

Dissertation de 3 pages - Droit bancaire

La crise financière actuelle est venue questionner les fondements de notre économie. En Europe si la crise financière s’est fait ressentir comme partout dans le monde, les déposants c’est-à-dire les clients des établissements de crédit n’ont pas cédé à la panique. En effet ils ne...

.doc
04 juin 2010

Cas pratique - le bail à usage d'habitation

Étude de cas de 6 pages - Droit des obligations

En l’espèce, une locataire loue un immeuble à un bailleur depuis un an. Le bailleur souhaite mettre fin au contrat de bail en soulevant l’inexécution de ses obligations par la locataire : une obligation résultant d’une clause du contrat quant aux personnes dont elle a la...

.doc
30 Sept. 2010

Droit du crédit (2010)

Cours de 78 pages - Droit bancaire

Constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne met où promet de mettre des fonds à disposition d'une autre personne. Ces opérations de crédit sont régies par le code monétaire et financier. À ces opérations de crédit, on assimile le crédit-bail et location assortie d'une...

.doc
27 févr. 2013

Le contrat d'entreposage chez un tiers

Cours de 16 pages - Droit des affaires

L'entreposage chez un tiers se réalise, en principe, au moyen de la conclusion d'un contrat de dépôt, entre le déposant et le dépositaire. Le contrat de dépôt est celui par lequel on reçoit une chose appartenant à autrui, à charge de la garder et de la restituer en nature. Le...

.doc
18 Nov. 2011

TD de Droit des contrats spéciaux : le dépôt et le séquestre

TD de 9 pages - Droit civil

Considérations générales sur le dépôt (rappel de cours):L'article 1915 du Code civil définit le dépôt : « le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature ». Il y a 3 éléments : la réception, la...

.doc
03 juil. 2007

Commentaire d'arrêt : Cass. Civ. 1e , 26 janvier 1999

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Le contrat d’entreprise se rapproche de plusieurs contrats c’est le cas du contrat de vente du mandat et du contrat de dépôt. Parfois il est si difficile de faire un choix que l’on peut être tenté d’admettre qu’il relève de deux contrats à la fois de manière...

.doc
01 avril 2009

L'offre publique obligatoire (OPO)

Dissertation de 14 pages - Droit des affaires

Selon les termes de M. Viandier, l'OPO est la plus grande innovation de la réforme de 1989. On cherche alors à lutter contre "les prises de contrôle par ramassage en bourse" comme le souligne le rapport annuel de la COB de l'année en cause. Que se passait-il sur les marchés qu'on voulait éviter...

.doc
04 juil. 2012

La théorie du compte courant

Cours de 12 pages - Droit bancaire

Le compte courant est une variété de compte dont la technique repose sur le regroupement en un seul compte des relations financières entre les parties. On trouve là un mécanisme de règlement simplifié. Le paiement s'effectuera en une seule fois au solde du compte, au moment de la clôture du...

.doc
29 avril 2014

Compte de dépôt : compte à finalité non professionnelle

Cours de 4 pages - Droit bancaire

C’est un des comptes qui a subi une évolution avec l’évolution de la société. À l’origine, compte uniquement prévu pour enregistrer des dépôts et des retraits de fonds. Quand on regarde des définitions classiques : compte qui enregistre des opérations de caisse qui...

.pdf
20 juil. 2011

La protection des signes distinctifs

Cours de 38 pages - Droit des affaires

La clientèle est l'objet essentiel de toute activité économique. Elle constitue l'élément essentiel du fonds de commerce. Elle a une valeur financière car elle représente un volume d'affaires potentiel que le commerçant, l'artisan, ou tout autre agent peut espérer obtenir grâce à la fidélisation...

.doc
17 Nov. 2011

Droit des contrats spéciaux : exercice et cas pratique

TD de 5 pages - Droit civil

- Dans quels cas la garantie des vices cachés inhérente à la vente est-elle légalement limitée voire exclue ou peut-elle l'être conventionnellement ?Exclusion légale : cette garantie ne vaut pas pour les ventes faites par autorité de justice (Code civil article 1649)La clause...

.doc
15 juil. 2016

Les contrats réels ou Re en droit romain

Cours de 12 pages - Histoire du droit

Ici les parties n'accomplissent pas de formalités, de solennités. Mais il ne suffit pas qu'elles soient d'accord pour faire naître le contrat. Leur convention, pour produire effet doit s'accompagner d'un élément matériel. Cet élément matériel consiste dans la remise d'une chose. Chose que le...

.doc
22 Sept. 2006

Restitution partielle du dépôt de garantie par le propriétaire

Contrat type de 2 pages - Droit civil

Restitution partielle du dépôt de garantie par le propriétaire en cas de réparations locatives : lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location, il doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le...

.doc
20 déc. 2006

Commentaire de l'arrêt rendu le 5 avril 2005 par la première chambre civile de la Cour de Cassation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Alors que le contrat d’entreprise consiste en l’accomplissement d’un travail, le contrat de dépôt quant à lui revient à recevoir la chose d’autrui en vue de la conserver et la restituer en nature. Toutefois pour la réalisation du contrat d’entreprise, il est...

.doc
16 juin 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 1er février 2000 - le plan de cession

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Le paiement du prix de cession est l’obligation principale du cessionnaire, c’est ce prix de cession qui va permettre de payer les créanciers du débiteur à la procédure collective. Dans un tel plan, est précisé chaque bien concerné par la cession. Au sein de ces biens, peuvent figurer...

.doc
29 Oct. 2014

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 5 avril 2005 : le contrat d'entreprise et le contrat de dépôt

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La distinction entre le contrat d’entreprise et le contrat de dépôt semble simple à première vue. En effet, le critère de distinction réside dans la mission du cocontractant. S’il doit exécuter un travail, le contrat conclu est un contrat d’entreprise ; et s’il est...

.doc
31 Mars 2007

Le contrat d'entreprise (commentaire d'arrêt)

TD de 5 pages - Droit autres branches

Commentaire d'arrêt sur le contrat d'entreprise de la Cour de cassation rendu le 5/04/2005. L'arrêt est relatif à la combinaison du contrat d'entreprise et du contrat de dépôt et plus précisément à la nature du dépôt d'un bien laissé en vue d'une réparation.

.pdf
17 juil. 2008

La marque : droit de dépôt de dessins et modèles, droit de dépôt de marque et droit d'exploitation

Cours de 62 pages - Droit européen

Synthèse semi-rédigée (PDF type présentation PowerPoint) abordant les points clés du droit de dépôt de dessins et modèles. Une deuxième partie traite du droit de dépôt d'une marque ainsi que du droit d'exploitation de celle-ci en France et à l'international.

.doc
22 Sept. 2006

Demande de restitution du dépôt de garantie en fin de bail

Contrat type de 1 pages - Droit civil

Restitution du dépôt de garantie en fin de bail : le montant du dépôt de garantie doit être restitué par le propriétaire dans un délai maximum de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire conformément à l'article 22 de la Loi du 6 juillet 1989....

.doc
03 Nov. 2006

Le préavis de grève dans les services publics : condition de licéité de la cessation de travail

Dissertation de 18 pages - Droit du travail

« Comme la loi entend avant tout réaliser la protection des usagers des services publics, face à la grève, il convient d’interpréter dans cet esprit les diverses réglementations. Le préavis est à cet égard destiné à servir de signal d’alarme permettant précisément aux usagers de prendre...

.doc
07 Nov. 2007

Le rôle du juge en matière de qualification. Commentaire de l'arrêt Cass. 1ère Civ. 3 Juillet 2001

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

S’il existe certains grands contrats types, comme la vente ou le bail, il n’est pas rare en pratique que l’exercice de la liberté contractuelle conduise à la formation de contrats complexes combinant différents types de contrat. La question de la qualification d’un tel...

.doc
20 févr. 2009

Le contentieux locatif

Cours de 20 pages - Droit des obligations

Le droit de propriété est un droit absolu et sacré inscrit dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (article 17). Néanmoins, il semble aujourd’hui s’affaiblir face à l’avènement d’un droit au logement. En effet, le droit au logement était inconnu...

.doc
22 Sept. 2006

Restitution totale du dépôt de garantie par le propriétaire

Contrat type de 1 pages - Droit civil

Restitution intégrale du dépôt de garantie par le propriétaire : lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location, il doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire. ATTENTION : à défaut de...

.doc
10 avril 2008

Commentaire d'arrêt : Cass. Crim., 9 mai 2001, Bull. Crim. n° 112. Le délai de dépôt des réquisitions du Procureur général

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

En l’espèce, M. X a fait l’objet d’une ordonnance de placement en détention ; il a interjeté appel de cette ordonnance le 26 janvier 2001. La procédure d’appel a été transmise au procureur général le vendredi 2 février ; ce dernier a fixé l’audience au lundi 5 février et...

.doc
28 déc. 2008

La protection de l'innovation

Dissertation de 7 pages - Propriété intellectuelle

La protection de l’innovation consiste à protéger les nouvelles inventions qui entrent dans le circuit économique. Cela consiste concrètement à faire auprès de l’Institut National pour la Protection de l’Industrie une demande de dépôt de brevet. Le brevet est un titre de...

.doc
18 Nov. 2009

Procédure pénale pour la préparation au concours d'entrée à l'école d'avocats

Cours de 204 pages - Procédure pénale

La procédure pénale a pour objet la réglementation du procès pénal. C’est l’ensemble des règles organisant le jugement par les tribunaux des litiges nés entre particuliers ou entre l’Etat et les particuliers. Mais elle gouverne aussi des périodes situées en amont ou en aval du...

.doc
09 juin 2010

Les différents types de garanties

Cours de 174 pages - Droit autres branches

Aucune sûreté n'est sûre, et pourtant, le droit des sûretés est celui qui cherche à donner confiance au créancier dans ses rapports avec le débiteur. Il est à la fois l'expression de la méfiance du créancier vis-à-vis de son débiteur, et la manifestation de la prudence de celui qui veut augmenter...

.doc
23 juil. 2014

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 15 décembre 2010 : la défaillance de la condition

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

La défaillance de la condition suspensive est exclue de la restitution du dépôt de garantie ? Cet arrêt relève de la défaillance de la condition dans le contrat. En principe, la non-réalisation de la condition rend le contrat impossible. En effet, la non-survenance des événements...