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 Dépôt de garantie

Dépôt de garantie

  
Dépôt de garantie

Nos documents

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27 févr. 2013

L'assurance de responsabilité civile contractuelle du dépositaire des stocks

Cours de 14 pages - Droit civil

La loi n'oblige pas le dépositaire à souscrire une assurance de responsabilité civile contractuelle. Cependant, et eu égard à l'importance de cette assurance pour le déposant, il est fréquent qu'il exige que le dépositaire l'ait souscrite. Ceci peut faire l'objet d'une clause du contrat de...

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22 mai 2008

Le régime des obligations - publié le 22/05/2008

Cours de 78 pages - Droit des obligations

Cours de droit sur le régime des obligations (Licence 3). Il aborde l'exécution forcée de l'obligation, les garanties générales de l'obligation, les modalités, la transmission et l'extinction de l'obligation.

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16 Nov. 2003

Dépôt de bilan d'une SARL: mise en oeuvre et effets

Dissertation de 14 pages - Droit des affaires

Le redressement et la liquidation judiciaires sont des procédures qui, à la différence du règlement amiable, supposent une intervention de justice et qui se déroulent donc devant le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance. Elles supposent au préalable que la société ait « déposé...

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13 avril 2007

Les garanties du contribuable (Juin 2006)

Dissertation de 44 pages - Droit fiscal

Historiquement, le terme « contribuable » provient du verbe « contribuer » employé en 1309 et qui signifie « apporter sa part », de « cum » et de « tribuere » qui signifient « répartir entre les tribus ».Dès 1581, le terme « contribuable » désigne une personne assujettie à un impôt....

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04 Mars 2007

Les garanties du contribuable en matière fiscale

Cours de 73 pages - Droit fiscal

Mémoire complet de DESS de droit fiscal sur les garanties du contribuable. Nouveaux droits et garanties du contribuable face à l'administration fiscale. Les textes édictant des garanties en faveur du contribuable se sont considérablement multipliés au cours de ces trente...

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12 juin 2007

Cours de droit du crédit - publié le 12/06/2007

Cours de 0 pages - Droit autres branches

Cours sur le droit du crédit avec définition des deux prêts (à usage et à la consommation), ainsi que les différentes formes de crédit (prêt d'argent traditionnel, non réclamation d'une somme due, ouverture de crédit...). Il sera vu les différentes opérations de banque, le statut particulier des...

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17 juil. 2008

Secret professionnel et confidentialité dans la profession d'avocat

Cours de 45 pages - Droit autres branches

La déontologie dont font partie intégrante le secret professionnel et la confidentialité, caractérise l'esprit de dévouement et de liberté qui anime le Barreau. Elle est une garantie fondamentale. Parce qu'il n'y a pas de démocratie sans justice, pas de justice sans défense et pas de...

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17 Janv. 2013

Commentaire d'arrêt, première chambre civile, 16 mai 2006: l'obligation qualifiée d'alternative

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La première chambre civile de la Cour de Cassation, dont l'une des ses nombreuses attributions est celle relative aux obligations et aux contrats civils, joue de plus en plus un rôle d'adaptation du droit aux évolutions économiques et sociales, même sur des questions très techniques....

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01 déc. 2016

La garantie autonome comme objet d'une sûreté spéciale

Cours de 9 pages - Droit civil

Comme souvent, la garantie autonome est issue de la pratique. Mais ici, plus qu’ailleurs sans doute, sa naissance s’inscrit dans un contexte international. Pourquoi ? C’est que dans un contexte international, les opérations sont souvent complexes. Si vous prenez le cas...

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23 Mars 2009

Cours de Droit social

Dissertation de 69 pages - Droit du travail

Le droit du travail est né autour d'une finalité essentielle, c'est que le groupe, la collectivité, assure la protection du faible, contre le fort : on parle d'une inégalité de fait, gigantesque, entre le salarié et le patron.Le droit du travail intervient pour rééquilibrer les relations du...

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07 Mars 2011

Le contrôle fiscal - publié le 07/03/2011

Cours de 7 pages - Droit fiscal

La plupart des impôts sont établis à partir des déclarations établies par les contribuables eux-mêmes. Ces déclarations sont présumées exactes et sincères. Toutefois, la contrepartie de l'existence d'un système déclaratif réside dans le pouvoir qu'a l'administration fiscale de contrôler les...

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20 mai 2006

L'application de l'article 1415 du Code civil

Dissertation de 27 pages - Droit civil

En effet dans un premier temps, la question que l’on pouvait qualifier de primordiale était de savoir finalement, si l’article 1415, était susceptible de faire l’objet d’une interprétation extensive ou s’il fallait plutôt s’en tenir à la lettre du texte, et donc à...

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03 Janv. 2008

La garantie autonome : commentaire de l'arrêt du 6 juillet 2004 de la Cour de Cassation

Commentaire d'arrêt de 15 pages - Droit des affaires

Le coup d’Etat iranien de 1979 a été l’occasion, pour les juridictions françaises, d’avoir à connaître d’un type de contrat innovant, consacré par le commerce international : la garantie autonome. Le contrat en question, qui se distingue de la garantie...

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19 mai 2009

Cour européenne des Droits de l'Homme, 27 juillet 2006 - contrôle de l'impartialité et de l'indépendance des tribunaux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

L’article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales (Convention EDH) prévoit des garanties institutionnelles au bénéfice des administrés et à la charge des Etats membres. Ainsi, les administrés ont le droit à voir leurs...

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13 Janv. 2010

Les sûretés personnelles et l'ordonnance du 23 mars 2006

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

« Votre mari n’a pas de bon sens, disait Grandet en prêtant une somme à madame des Grassins moyennât sûretés ». Cette citation tirée de l’œuvre de Balzac Eugénie Grandet témoigne de l’ancienneté de cet instrument qu’est la sûreté, utilisée encore aujourd’hui. Mais...

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28 Mars 2011

Commentaire d'arrêt, cour de cassation 3e civile, 10 septembre 2008

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La commune de Marseille a acquis un terrain appartenant aux consorts X sur lequel avait été exploité un dépôt de métaux. Une étude de sols a été effectuée à la demande de la commune, elle a révélé une pollution du terrain par métaux et hydrocarbures. La commune a assigné les consorts X en...

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31 Mars 2011

Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation du 10 septembre 2008 : théorie des vices cachés en matière de pollution

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

En matière de vente, le vendeur est tenu d’obligations envers l’acquéreur, notamment de la garantie contre les vices cachés. Dans notre arrêt, le 10 septembre 2008, il s’agissait d’une vente d’un terrain pollué. En l’espèce, la ville de Marseille a acquis...

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20 Janv. 2007

Comment créer une entreprise ?

Dissertation de 18 pages - Droit autres branches

Ce document répertorie les différents aspects à connaître avant de se lancer dans la création d'une entreprise : modalités, statuts, obligations, aides, normes bancaires, garanties etc... Un document essentiel pour tout savoir sur la création d'entreprise.

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18 Sept. 2009

Programme de droit de la classe de terminale

Dissertation de 32 pages - Droit du travail

Les créanciers ordinaires (appelés juridiquement créanciers chirographaires) sont mal protégés en cas d'insolvabilité du débiteur. Ils ne bénéficient que du droit de gage général, c'est-à-dire du droit de saisir les biens de son débiteur défaillant. Mais ce droit n'offre au créancier qu'une...

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12 juil. 2002

La gestion collective de produits financiers

Dissertation de 17 pages - Droit des affaires

L'objectif de cette étude, les deux éléments de notre sujet étant dégagés, sera de comprendre les grands axes de la gestion collective de ces produits financiers, dans son fonctionnement, sa gestion, ses intérêts. Voyons donc sans plus tarder en quoi consistent les mécanismes de la gestion...

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07 Mars 2002

La notion et le paiement par chèque

Fiche de 5 pages - Droit bancaire

Définition : Titre écrit, tiré sur une banque ou un établissement assimilé, qui permet d'obtenir le paiement, au profit du porteur, d'une somme d'argent disponible à son profit. C'est donc un instrument de paiement. Le chèque met en présence au moins trois personnes : Le tireur : C'est à la...

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25 juin 2007

Les mandats du juge d'instruction

Cours de 4 pages - Procédure pénale

Les mandats sont des actes judiciaires qui tendent à faire rechercher ou appréhender avec ou sans coercition par la force publique une personne dénommée. Ils sont utilisés seulement si la personne concernée ne se présente pas après avoir été convoquée ou n'est pas déjà retenue dans les locaux de...

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12 juil. 2002

Les droits des salariés dans la procédure collective

Dissertation de 23 pages - Droit du travail

Nous verrons dans un premier temps la priorité que constitue la sauvegarde de l'emploi à travers le maintien du contrat de travail, mais nous verrons aussi que ce principe est fortement battu en brèche par la possibilité de nombreux licenciements au cours de la procédure, ce qui nécessite de...

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07 Sept. 2007

Le prix dans les contrats de cession d'actions

Cours de 46 pages - Droit des affaires

Sont définis en tant que meubles par détermination de la loi les actions ou intérêts dans les compagnies de finances, de commerce ou d’industrie, à l’égard de chaque associé, tant que dure la société. Les actions sont des droits incorporels représentant un élément du patrimoine de...

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14 Janv. 2008

Le droit européen et le droit interne concernant la personne et les biens

Cours de 71 pages - Droit européen

Le droit de recours est reconnu à toute personne, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers. Pour les personnes, il n'y a aucune condition de nationalité, résidence ou de capacité. La seule condition : une violation des droits garantis par la CEDH. Il faut être victime...

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17 Nov. 2011

Droit des contrats spéciaux : les obligations dans la vente

TD de 12 pages - Droit civil

Cassation civile 1ère du 14 mai 1996Un expert atteste de vice de fabrication de tuiles. L'acquéreur agit contre le vendeur en garantie de conformité. La CA, par un arrêt infirmatif, refuse de faire droit à cette demande. Il s'agirait d'un vice caché et non d'une délivrance non conforme....

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13 Oct. 2018

Les garanties du commerce international

Cours de 10 pages - Droit international

Traditionnellement, on enseigne que les garanties ont une importance plus considérable encore dans le commerce international que dans le commerce interne parce que ce n'est pas la même monnaie, les marchandises sont peut-être à l'étranger... Le risque est doublement plus fort que ce soit...

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27 févr. 2002

Fiche de synthèse: la détention provisoire

Dissertation de 4 pages - Procédure pénale

Article 137, 137-1, 137-3, 137-4, 134-5, 141-3, 144 à 150 du Code de procédure pénale. Il s'agit de l'incarcération de la personne mise en examen, pouvant durer pendant l'instruction préparatoire et même jusqu'au jugement irrévocable dans certains cas. Elle est ordonnée par le juge des...

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09 Mars 2003

Commentaire d'arrêt, Tribunal des Conflits 12 novembre 1984, société Interfrost c/ FIOM

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le Tribunal des Conflits doit déterminer si le fait pour un établissement public à caractère industriel et commercial de refuser d'accorder sa garantie à un crédit bancaire susceptible d'être consenti à une entreprise en difficulté se rattache à une activité administrative ou industrielle...

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04 févr. 2009

Les innovations de la loi du 23 juin 2006 en droit des successions

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

De nombreuses années se sont écoulées depuis le dépôt des premiers projets de loi tendant à réformer le droit des successions. La loi du 23 juin 2006 était donc très attendue tant ce doit apparaissait jusqu’alors en décalage avec les réalités économiques, démographiques et sociales...