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L'interdiction du paiement des créances antérieures est un principe posé à l'article l 622-7 du Code de commerce (renvoi article 631-14), le créancier se trouve alors dans l'obligation de déclarer sa créance au passif, il s'agit là de son seul recours (Article L622-24). Exceptions au principe...
L'influence des juridictions judiciaires a conduit à la création au sein du Conseil d'Etat d'un "ministère public" par deux ordonnances des 2 février et 12 mars 1831.Ce ministère public été confié à des maîtres des requêtes du Conseil d'Etat, pour remplir les fonctions de "commissaire du...
Le référé est né du besoin d’obtenir une solution juridictionnelle en cas d’urgence, sans attendre l’intervention du juge du fond. L’urgence est la qualité de ce qui ne souffre aucun retard. Comment expliciter cette notion en droit ? Il faut que l’action soit...
S’il est une vertu attachée par essence à la fonction de juger, c’est bien celle d’impartialité. Une justice démocratique peut-elle s’accommoder du soupçon de partialité ? Que celui-ci rôde dans le Palais, et c’est un pan entier de l’édifice patiemment construit qui...
L'art 1er de la loi du 25 janvier 1985 relative aux entreprises en difficultés dispose qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif. Il convient de déterminer...
Le jugement d’ouverture de la procédure est souvent qualifié de déclaratif parce qu’il affirme et constate la situation économique du débiteur, à savoir l’état de cessation des paiements pour le redressement judiciaire, l’existence d’une difficulté insurmontable pour la...
Le commissaire aux comptes est un professionnel indépendant qui sa profession réglementée par un décret du 12 août 1969 et qui a été récemment modifié par divers textes (loi du 15 mai 2001 relative aux « nouvelles régulations économiques » concernant son statut pénal, loi du 01 août 2003...
Les commissaires européens originaires de chaque État sont en principe indépendants, ainsi une réduction de leur nombre fait donc inévitablement courir le risque pour quelques États de ne pas avoir de commissaires de sa nationalité au sein de la Commission, ce qui ne devrait pas...
Le traité de Paris ou traité CECA de 1951 créé une haute autorité composée de 9 membres et ensuite les traités successifs qui mettent en place la CEE vont eux mettre en place deux commissions distinctes, une de 9 membres et une autre de 5. Ces trois commissions vont fusionner pour ne faire plus...
Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de l?entreprise en vertu de l?article 9 du Code de commerce. Le terme « d?image » évoque la photographie ce qu?est la comptabilité. Mais dans les photographies, il peut y...
Dans toutes les sociétés anonymes, l’article L.225-18 du Code de commerce impose sans conditions la désignation d’au moins un commissaire aux comptes. Le commissaire aux comptes détient un rôle prépondérant au sein de la société, qui est celui de certifier que les comptes...
Élément essentiel dans la vie des sociétés commerciales, les commissaires aux comptes sont chargés de contrôler spécifiquement les comptes sociaux et autres et plus généralement, la régularité de la vie juridique de la société. Depuis l’ordonnance n 2005-1126 du 8 septembre 2005, le...
En l’espèce, la société Rieux devenue la société des Vins des vignobles du Sud, connaissant des difficultés économiques, est placée en redressement judiciaire le 7 juillet 2007, puis en liquidation judiciaire le 11 juillet 2007 puisqu’elle présentait depuis plusieurs années de graves...
Dans le contexte actuel de traque des scandales financiers et comptables, notamment à travers l’affaire Enron et les scandales financiers qui ont suivi, la confiance du public dans la qualité de l’information financière et comptable a largement été ébranlée. La priorité aujourd’hui...
Dans une première partie nous verrons quels sont les attributions et le statut du commissaire aux comptes, au sein des entreprises. Ensuite nous analyserons les différents cas dans lesquels la responsabilité pénale du chef d'entreprise pourra être mise en cause. Nous ferons le même...
À l'occasion d'un arrêt rendu le 3 octobre 2006, la Haute Cour s'est prononcée sur l'opportunité offerte à un CA d'intervenir en justice pour révoquer un commissaire aux comptes. Si l'hypothèse est d'école, elle s'est heurtée à une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte...
Même si la responsabilité disciplinaire procède, comme la notion de faute, et s'il est vrai que la faute déontologique est généralement révélée à l'occasion d'une procédure judiciaire, notamment pénale, elle reste autonome. Mr. A. Sayag ajoute que la responsabilité disciplinaire du...
Par la présente décision, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par un commissaire aux comptes qui avait été déclaré complice des escroqueries réalisées par le dirigeant de la société au préjudice notamment du Trésor public. Pour la Haute juridiction, dès...
Le Commissaire du Gouvernement jouie aujourd’hui d’une très grande notoriété. Les noms de Blum ou Lafférière, anciens Commissaires du Gouvernement montrent la renommée du personnage. Celle-ci est sans doute due à sa présence au cœur des juridictions administratives...
Le Commissaire du gouvernement est un personnage-clé de la juridiction administrative française. Son origine est ancienne : cette institution date d’une ordonnance du 12 mars 1831. Au départ, comme son nom l’indique, elle était conçue pour représenter le point de vue du...
Selon René Chapus : « Le commissaire du gouvernement est l’une des plus illustres spécificités de notre contentieux administratif ». Le terme "commissaire du gouvernement" est hérité du XIXe siècle. Pour chacune des formations de jugement, l’affaire est exposée en public...
L’arrêt du 7 juin 2001 par lequel la Cour européenne des Droits de l’homme se prononce sur la compatibilité du rôle du commissaire du gouvernement au sein du Conseil d’Etat français avec le droit au procès équitable s’inscrit à la suite d’une série de décisions...
Après 160 ans d'existence, on en vient à se demander si le commissaire du gouvernement est tenu par l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Ainsi il convient d'étudier le statut du Commissaire du gouvernement et tout particulièrement sa compatibilité avec le...
Créé en 1831, la pérennité de la fonction de commissaire du gouvernement est impressionnante.
Si pendant longtemps, l’impartialité du commissaire du gouvernement n’a souffert aucune contestation, celle-ci est aujourd’hui remise en cause par la Cour européenne des droits de l'homme au nom des exigences du droit à un procès équitable. Quand bien même l’institution...
D’un point de vue procédural, le procès administratif est soumis aux grands principes édictés par la Convention européenne des droits de l’Homme et notamment son article 6 1. Ce dernier dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et...
« Voici qu’arrive le jour de l’audience. Les parties s’en rapportent en général à leur dossier. Brusquement un personnage se lève, discourt pendant vingt minutes, défend une position étayée par de solides références jurisprudentielles, conclut et sollicite du tribunal qu’il...
Le terme « Commissaire du Gouvernement » recouvre au sein de la langue française trois acceptions différentes. Si l’une d’entre elles désigne le représentant du gouvernement auprès de différentes commissions administratives, tel n’est pas le cas en ce qui concerne le rôle du...
« O Kress, où est ta victoire ? Ou la difficile réception en France d’une (demie) leçon de démocratie procédurale ». Ainsi s’intitule l’article de Serge Guinchard paru dans l’ouvrage consacré au juge Jonathan Cohen dans la collection Mélanges, paru aux éditions Bruylant...
Le commissaire du gouvernement intervient à différentes étapes du procès administratif. Les principales critiques de cette institution ont porté sur les ultimes moments de son intervention. Il s’agit d’une part de l’exposé des conclusions et d’autre part de la...
