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 Notion de servitude

Notion de servitude

  
Notion de servitude

Nos documents

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12 avril 2010

Les démembrements du droit de propriété

Cours de 25 pages - Droit civil

Le droit de propriété, droit réel, est un droit complet qui confère : l'usus (l'usage), le fructus (le droit de percevoir les fruits), l'abusus (le droit de disposer du bien). Il existe des droits réels ne conférant à leurs titulaires qu'une partie de ces attributs. Ils sont appelés démembrements...

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19 févr. 2008

Les biens relatif à la propriété en droit

Cours de 111 pages - Droit civil

En droit public interne se développe la notion de patrimoine commun de la nation tel que le territoire français. L'art L 210-1 du code de l'environnement dispose que l'eau fait parti du patrimoine commun de la nation. L'art L 143-2 du code du patrimoine dispose que la fondation de...

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21 avril 2009

Les servitudes : établissement, exercice, extinction, etc

Dissertation de 13 pages - Droit civil

Une servitude, selon le Code civil, c'est une charge imposée à un immeuble au profit d'un autre immeuble. Autant dire que les servitudes ne jouent qu'en matière immobilière. Les deux immeubles en question appartiennent par hypothèse à des propriétaires différents.

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24 févr. 2019

Cours de droit des biens - Propriété individuelle et propriété partagée

Cours de 92 pages - Droit civil

L'intérêt du droit des biens, en pratique, est que le droit des biens concerne des notions de la vie quotidienne comme la propriété, des mécanismes familiers par la pratique, mais peu connus sur le terrain juridique. Le droit des biens de tous les jours est aussi le problème des problèmes...

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07 mai 2005

Droit des biens : les servitudes

Cours de 8 pages - Droit civil

Les servitudes sont une variété de démembrement de la propriété. Elle concerne obligatoirement deux fonds: un fonds qui est amputé (fonds servant) et un fonds qui bénéficie d'une prérogative supplémentaire. Définition donnée à l'art. 637 C. civ: "une servitude est une charge...

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22 Janv. 2007

Les servitudes et les obligations personnelles

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Historiquement, la notion de servitude remonte au droit romain, où elle est quasiment synonyme de droit réel. Elle constituait alors une technique pour superposer plusieurs droits sur un même fonds et ainsi favoriser l'utilisation agricole des terres. Comme tout droit réel, la...

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27 Nov. 2007

Les servitudes en droit français

Dissertation de 15 pages - Droit civil

En droit romain, le terme de servitude s’appliquait à l’usufruit, l’usage et l’habitation, sous le vocable de « servitudes personnelles ». Il s’appliquait aussi aux services fonciers établis entre deux fonds qui constituaient les « servitudes réelles...

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22 févr. 2009

Cas pratique de droit des biens : l'indivision et les servitudes

Dissertation de 13 pages - Droit des obligations

Le cas pratique qui nous est soumis traite de l’indivision et des servitudes. Selon l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision. L’indivision est ainsi une cotitularité provisoire du droit de propriété. Contrairement à la...

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13 déc. 2012

La non-aggravation des servitudes

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le Code civil datant de 1804 définit à ses articles 637 et suivants le principe juridique de la servitude, très utilisé en droit français. Il dispose qu’« une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre...

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06 déc. 2006

Le droit civil des biens - publié le 06/12/2006

Dissertation de 30 pages - Droit civil

Cours de droit civil traitant dans un premier temps de la possession et du droit de propriété. Celui-ci évoque notamment l'étendue du droit de propriété et la protection et preuve du droit de propriété. Puis dans un second temps, il étudie les droits réels sur l'immeuble d'autrui à travers...

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22 Nov. 2007

Les servitudes en droit francais

Cours de 14 pages - Droit civil

Comment s'établissent les servitudes ? Quels sont leurs modes d'extinction ? Ce document expose la distinction des servitudes réciproques et unilatérales, des servitudes continues et discontinues, les nouvelles servitudes ...

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20 déc. 2007

Le droit civil des biens : droit commun, possession, droit spécial, etc.

Cours de 72 pages - Droit civil

Section 1 : Notion de patrimoine.Le code civil ne traite pas du patrimoine. Pourtant il existe une définition ordinaire commune du patrimoine. Il est entendu comme tout ce que l'on a, tout ce que l'on possède. En droit le patrimoine est entendu comme un ensemble de biens et d'obligations...

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08 févr. 2011

Droit civil : le droit des biens

Cours de 46 pages - Droit civil

Qu'est-ce le droit des biens ?L'objet de ce droit c'est l'étude des droits réels principaux. Il s'agit de la propriété et de ces démembrements (ex : l'usure). Plus généralement, cela consiste à étudier ces droits réels principaux en référence à la notion de possession.Comment distinguer...

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27 juin 2016

Les servitudes : fonds, classification, etc.

Cours de 9 pages - Droit civil

Concept général qui est le voisin. Le voisinage est une grande source de désagrément en droit des biens c’est la raison pour laquelle le Code civil a d’emblée tenté de régler certaines questions comme par exemple le respect des distances et les servitudes. La JP elle-même en a...

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03 févr. 2019

Droit des biens : les servitudes - publié le 03/02/2019

Cours de 8 pages - Droit civil

La notion de servitude est définie par l'article 637 du Code civil, "la servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un autre héritage appartenant à un autre propriétaire". Il résulte de cet article que la servitude est selon le point de...

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04 Mars 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 mars 2008 - la servitude acquise par prescription sur le bien

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Si pour Eugène Beaumont : « La fidélité est la forme la plus noble de la servitude », il semble que la Cour régulatrice délaisse de temps à autre l’attachement qu’elle a pour sa mission de dire le droit dans un souci de sauvegarde de valeurs autrement moins juridiques. En...

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06 mai 2007

Les servitudes - publié le 06/05/2007

Cours de 11 pages - Droit autres branches

Cours sur les servitudes. L'origine des servitudes découle soit de la situation naturelle des lieux (servitude d'écoulement des eaux, de bornage, de clôture, soit d'une disposition légale (telles le droit de passage au profit du terrain enclavé ou les servitudes...

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25 juin 2008

Les servitudes : cas pratiques corrigés

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

Trois cas pratiques de Droit sur le thème de la servitude avec une correction.

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25 févr. 2011

CAVEJ L1 Droit administratif, les biens

Cours de 135 pages - Droit autres branches

Le DAB : étude des moyens d'actions de l'administration. Les personnes publiques comme les personnes privées, disposent pour mener à bien leur mission non seulement de ressources financières (cours de finances publiques), mais aussi de moyens en personnel (étude consacrée à la fonction publique),...

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24 août 2009

Le domaine, les travaux publics et l'expropriation pour cause d'utilité

Cours de 144 pages - Droit administratif

Schématiquement présentée, la discipline traite de trois questions juridiques cruciales se rattachant aux principaux biens utilisés par les personnes publiques dans l'exercice de leurs missions : celle du statut de ces biens (la domanialité publique), celles des travaux dont ils peuvent faire...

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27 avril 2011

Cour de cassation, civ 3, 4 juillet 2001: les servitudes (plan détaillé)

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit des obligations

Une servitude est une charge imposée à un fonds servant au profit d’un fonds dominant appartenant à un autre propriétaire. Il s’agit donc d’un droit réel qui cherche à satisfaire un fonds et non une personne. Si cette caractéristique est réaffirmée dans le Code civil en ce...

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01 Sept. 2009

La gestion juridique des biens : le droit des biens

Dissertation de 23 pages - Droit autres branches

Le bien est une chose qui procure à l'homme une certaine utilité et qui est susceptible d'une appropriation privée :- appropriation faite par l'homme- appropriation privée- satisfaction personnelleLe droit des biens est la base du droit en France (2/3 du Cciv). En 1804 un bien est principalement...

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07 Nov. 2006

L'expropriation, la notion, le régime juridique de réalisation et le contentieux

Cours de 64 pages - Droit administratif

Cours de droit administratif des biens pris au cours d'une 3ème année de droit. Il se divise en trois parties : le domaine public, les travaux publics et l'expropriation, avec tous les arrêts correspondant à chaque notion. Document idéal pour compléter les notes prises en cours.

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17 juil. 2007

L'interdiction de l'esclavage, de la servitude et du travail forcé et obligatoire

Dissertation de 3 pages - Droit international

La prohibition de cette forme d’exploitation et d’avilissement de l’homme figure dans toutes les conventions à portée générale, qui interdisent de manière absolue l’esclavage et la servitude, et est singulièrement renforcée par de nombreuses conventions spécifiques :...

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05 Oct. 2007

L'existence du domaine public constitue-t-elle une contrainte pour le développement économique ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Définir clairement la notion de domaine public est essentiel à son étude et de ce fait, à l’analyse de son existence. Cependant, pour que cette définition soit satisfaisante, il faut s’intéresser avant tout, aux principes de protection du domaine public. Dans cet objectif,...

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29 Nov. 2009

La protection du domaine public français

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le régime de protection du domaine public a été façonné dans l’intérêt du DP, bien que les règles vaillent pour les personnes privées, mais aussi pour l’Administration. Celle-ci a donc certaines responsabilités. Le régime a donc été édifié dans l’intérêt de la protection du domaine...

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20 juin 2008

Commentaire des arrêts de la Chambre commerciale du 15 juillet 1987 et de la Chambre civile du 4 juillet 2001

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le droit de propriété est le type le plus achevé de droit réel c'est-à-dire le droit de jouir et de disposer d'une chose de manière exclusive. Cependant il arrive que le propriétaire d'un fonds doive en partager l'usage, on dit alors qu'il existe une servitude de passage. Cette atteinte au...

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09 avril 2008

Cours de droit de l'urbanisme et de l'aménagement

Cours de 57 pages - Droit administratif

La notion d' "aménagement" a plusieurs sens :- aménagement urbain - aménagement du territoire- aménagement de l'espace (...)

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18 Sept. 2007

Droit des biens : la notion de possession et son fondement

Cours de 2 pages - Droit autres branches

Cours de droit sur la possession. La possession est une institution commune à la plupart des droits réels. Elle soulève des problèmes complexes qui apparaissent à l'examen de la notion du fondement des conditions, caractères et des effets de la possession.

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06 mai 2020

Questions diverses en droit

Cours de 5 pages - Droit autres branches

Il y existe un service de la publicité foncière. Il a pour rôle de renseigner toute personne qui en fait la demande. Cela permet aux individus qui le souhaitent d’avoir accès à tous les propriétaires d’un immeuble depuis moins de 100 ans. On peut retrouver tous les actes translatifs de...