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Un individu a commis les faits mentionnés dans le texte dincrimination : sil est sain desprit, majeur, on pourra retenir sa responsabilité mais à condition quil ait commis une faute pénale. A côté de lélément matériel de linfraction, une place doit être...
En vertu de larticle 313-1 "l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au...
Pour que le contrat se forme valablement, il ne suffit pas que le consentement émane d'individus ayant la capacité juridique. Il faut de surcroît que le consentement, envisagé comme un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes visant à produire des effets de droit, présente certaines...
En lespèce, M. B. exerce une activité de dépannage et maintenance de chauffage sous lenseigne « Maintenance Chauffage » en qualité dartisan, depuis 1993. M. L est propriétaire dun fond de commerce (FDC) qu'il loue en location-gérance depuis le 5 août 1996 à la « SARL...
Le fait pour un cocontractant de passer par des manoeuvres ou bien par mensonge avec l'intention d'obtenir le consentement de l'autre partie est constitutif d'un dol et c'est ce dont traite l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 mars 2016. En l'espèce, des époux...
La fraude dans la formation des conventions est une notion juridique aux contours incertains et nécessitant plusieurs éléments constitutifs (I). Les manifestations du dol ont connu une très forte interprétation jurisprudentielle (II)
« Tout ce qui augmente la liberté augmente la responsabilité ». Cette formule, attribuée à Victor Hugo, pourrait expliquer le double mouvement communautaire tendant à la multiplication des droits des citoyens européens et, parallèlement, l'accroissement de la responsabilité des États dans...
« Tel est pris qui croyait prendre », voilà le proverbe qui présente parfaitement cette affaire. En effet, dans cette affaire, deux pollicitants ont proposé, à un tiers, de lui vendre un lot de statuettes. Mais ce tiers a décliné loffre qui lui était faite. Cependant, il a tout de même...
En l'espèce, la SNCF avait procédé à la passation des marchés publics de travaux concernant le lot 43C des travaux d'interconnexion entre la ligne TGV nord et les réseaux Sud-Est. Ces travaux ont fait l'objet d'une lettre de commande de la SNCF en octobre 1989 auprès de diverses sociétés privées,...
Comme beaucoup de notions aujourdhui applicables en droit français, le dol est une invention romaine. Certes sa nature a quelque peu changé de nos jours, puisquà lorigine le dol était conçu comme un délit sanctionné pénalement dans la réparation du préjudice subi....
Le cautionnement est un contrat garantissant le recouvrement dune dette, cest une sûreté pour le créancier. Ce contrat représente la sûreté personnelle par excellence, et cest la seule sûreté personnelle bénéficiant dune réglementation très complète. Comme tous...
Dans l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 28 juin 2005, il est question d'annuler des contrats pour réticence dolosive. Il convient donc de définir préalablement le dol. C'est l'article 1116 alinéa 1 qui s'en charge en disposant : "le dol est une cause de...
Dans la première espèce, M.X se voit offrir, en 1996, l'acquisition de 20 000 bons lui donnant la faculté d'acquérir des actions de la société Cap Gemini qui l'emploie dès la levée de l'option censée intervenir au premier semestre 2000. Pour ce faire, M.X et son épouse contractent un emprunt...
À travers larrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 mai 2008, il est possible de retrouver lidée que la distinction entre dol principal et dol incident est pertinente. Le dol à la formation du contrat est prévu par...
Un contrat de cession de parts représentant le capital dune société de transports exploitant un fonds de commerce de transport de marchandises a été conclu le 29 octobre 2009. Les vendeurs ont assigné leurs cocontractants en paiement de diverses sommes dont ils se prétendaient créanciers au...
L'arrêt rendu le 28 juin 2005 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation comporte un questionnement compliqué et pose un principe nouveau. Un couple de clients a contracté avec sa banque dans l'espoir d'obtenir des gains grâce à des spéculations sur les marchés. Ils font un emprunt afin...
Le dol est en droit français une cause de nullité d'une convention, puisque le consentement donné est volontairement induit en erreur par l'autre partie. Si le dol suppose au départ une action, la Cour de cassation a accepté de retenir un dol par inaction, à savoir la...
Le dol désigne toutes les tromperies destinées à surprendre le consentement d'un cocontractant. Il provoque chez l'une des parties au contrat une erreur qui la détermine à contracter. En l'espèce, l'acquéreur des parts sociales fait valoir qu'il a été trompé sur les éléments figurant au...
Les romains considéraient le dol avant tout comme une « machination », cest à dire un ensemble dactes matériels, depuis la définition donnée par la jurisprudence du dol a été considérablement élargie et recouvre des comportements beaucoup plus subtils et moins...
La Commune de Venthon qui assigne la société de location devant la Cour dAppel de Chambéry, fonde sa demande en nullité sur larticle 1116 du Code civil, qui dispose que « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manuvres pratiquées par...
La transmission dune information doit-elle faire lobjet dune obligation? Cette question qui anime depuis très longtemps la doctrine a notamment été soulevée par Cicéron dans un cas moral très instructif. Ce cas est le suivant : « Si par exemple un homme de bien a amené...
« Le consentement de la partie qui soblige » est, selon larticle 1108 du Code civil, la première des « quatre conditions [ ] essentielles pour la validité dune convention ». Pour être valablement donné, ce consentement doit toutefois être exempt de lun des...
La question de létendue des exceptions que peut opposer la caution au créancier fait lobjet dinterprétations divergentes, liées aux incertitudes des textes, de la jurisprudence et même de la Doctrine, face au conflit permanent entre deux principes qui dominent la matière : le...
La distinction classique entre dol incident et dol principal reste une question très discutée en doctrine. Par arrêt du 22 juin 2005, la troisième chambre civile de la cour de cassation apporte une contribution remarquée à cette discussion. Le 26 décembre 2000, deux sociétés,...
Larticle 1116 du Code civil définit le dol de la manière suivante : « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manuvres, l'autre partie n'aurait pas...
Cest un vice du consentement. Il illustre à quel point le besoin de loyauté se manifeste dans la formation du contrat. Le dol nest pas la faute dolosive. Le dol en général cest un comportement malhonnête quon peut rencontrer au stade de lexécution et...
Larrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu en date du 28 mai 2008 est relatif à une demande en réparation pour dol. En lespèce deux sociétés ont conclu un contrat de vente dun appartement, celui-ci étant pourvu dun jardin privatif avec vue...
Larrêt rendu par la 1re Chambre Civile de la Cour de cassation le 22 juin 2004 traite de la question de ladage « Nemo Auditur », en matière de nullité. En lespèce deux personnes ont proposé à une autre de lui vendre un lot de statuettes dune grande valeur. Le...
"Emptor debet esse curiosus", "L'acheteur doit être curieux" est un adage dépassé dans le droit français, la première chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt du 28 mai 2008 s'est vu interrogée sur un dol incident par réticence ; sa réponse vient confirmer cette idée. En...
Une société conclut avec une autre société une promesse de vente portant sur un immeuble de grande hauteur. Par la suite, lacheteur découvre lexistence de lourdes charges de sécurité incombant à ce type de biens immobiliers. Lacquéreur de limmeuble assigne en justice le...