Le dol comme vice de consentement
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Au centre de tout contrat, il y a le consentement. Si l'accord de l'une des parties du contrat légalement formé a été obtenu artificiellement ou par un mensonge ou une fraude, cela peut être considéré comme un manquement de la part de l'autre partie. Ce manquement est généralement...
Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mars 2016 - Les vices du consentement, le dol
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Le fait pour un cocontractant de passer par des manoeuvres ou bien par mensonge avec l'intention d'obtenir le consentement de l'autre partie est constitutif d'un dol et c'est ce dont traite l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 mars 2016....
Le dol dans la formation du contrat
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'article 1116 du Code civil pose le principe du dol : « Le dol est cause de nullité de la contention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas,...
Dans quelles mesures le dol vicie-t-il le consentement et comment est-il sanctionné ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Pour les anciens Romains le dol n'était "qu'un bon tour joué par un homme habile à un partenaire trop naïf". Historiquement, le dol n'était pas reconnu comme une cause de nullité du contrat. Plus tard, plusieurs auteurs estimèrent que le dol n'est qu'un...
Cour de cassation, chambre mixte, 8 juin 2007 - La caution peut-elle demander l'extinction de son engagement personnel sur le fondement de la nullité de l'obligation du débiteur principal pour dol ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Les faits soumis à l'intention de ladite juridiction sont les suivants, une personne physique (la caution) s'est portée caution solidaire envers le dirigeant d'une société (le débiteur) pour le paiement du solde du prix d'un fonds de commerce acquis par ladite société....
Cour de cassation, chambre commerciale, 28 juin 2005 - Le dol par réticence
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, les époux X se voient offrir en 1996 l'acquisition des 20 000 bons leur donnant la faculté d'acquérir un certain nombre d'actions de la société Cap Gemini, dont M.X était salarié, au prix de 80 francs lors de la levée d'option, qui devait intervenir au premier...
Quelle est la différence entre un dol et une erreur dans un contrat ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
La liberté contractuelle suppose inéluctablement la lucidité du consentement. Dans ce sens, rien ne peut justifier qu'une volonté altérée par l'erreur ou trompée par le dol puisse valablement créer des obligations. Cette idée devenue un axiome en droit des contrats illustre avec...
Dans quelle mesure l'erreur et le dol sont-ils des vices du consentement substantiellement différents ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le consensualisme est le principe guidant le droit français des obligations. Il suppose la liberté contractuelle et par là même un consentement libre et éclairé. Dès lors que le consentement n'est pas libre et éclairé, on parle de vice du consentement. L'article 1130 du Code civil...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 avril 2012 : le dol incident
Commentaire de texte - 2 pages - Droit civil
Le présent arrêt rendu par la Cour de cassation le 3 avril 2012 est relatif au dol incident. En l'espèce, le franchisé, la société « Le pain des abondances » a conclu un contrat de franchise avec le franchiseur « la société Le moulin de Paiou », or ce dernier n'a pas tenu à son obligation...
Le dol : une erreur provoquée ? - publié le 14/11/2012
Dissertation - 3 pages - Droit civil
«Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé.» (Article 1116 du Code...
La distinction entre l'erreur et le dol
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La définition que fait Jacques Ghestin du contrat, « un accord de volontés qui se sont exprimées en vue de produire des effets de droit », montre le caractère fondamental de la volonté dans la formation du contrat. Ainsi, d'après l'article 1108 du Code civil, le consentement constitue un...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 30 septembre 2010 : la nullité pour dol
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'article 1116 du Code civil, énonce que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il s'agit donc d'une erreur...
L'erreur et le Dol
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Le dol est une erreur provoquée, c'est une tromperie qui va amener un contractant à contracter, on dit que son consentement a été surpris par le dole ce qui l'a conduit à contracter. La théorie du vice du consentement dans le cadre du Code Civil est très liée à la liberté, il ne...
Comparaison de l'erreur et du dol
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« Le consentement de la partie qui s'oblige » est, selon l'article 1108 du Code civil, la première des « quatre conditions (…) essentielles pour la validité d'une convention ». Pour être valablement donné, ce consentement doit toutefois être exempt de l'un des trois vices que...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, 12 novembre 2009
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Si nul n'est obligé de se nuire en faisant découvrir les désavantages de l'opération juridique proposée, il en va différemment du vendeur taisant des informations fondamentales pour l'acquéreur. Ainsi, même si des renseignements peuvent parfois être tus, la Cour de cassation réaffirme dans...
Cass. 1ère Civ. 15 mai 2002: notion du dol
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le dol est le fait de tromper son cocontractant, ou de l'induire intentionnellement en erreur, afin de le pousser à contracter. En l'occurrence, plusieurs secteurs sont très touchés par le dol, et notamment celui de la vente des véhicules d'occasion. C'est le cas de l'arrêt de la...
Cours de droit civil des obligations
Cours - 102 pages - Droit civil
La réforme du droit des contrats va rentrer en vigueur en octobre 2016, et s'appliquera pour les contrats conclus à compter d'octobre 2016, sauf pour les actions interrogatoires : concernant le mandat, l'exercice d'une action en nullité, les pactes de préférence Elle concerne le titre...
Le dol: une erreur provoquée?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le consentement fait l'objet d'une politique de protection préventive. Mais il fait surtout l'objet d'une prévention curative, qui peut être utile lorsque, par exemple l'offrant se trompe. Cette protection est assurée à travers 3 vices du consentement exposés à l'article 1109 du Code Civil : « Il...
Les vices du consentement : l'erreur, le dol, la violence
TD - 8 pages - Droit des obligations
Si aucun contrat ne se forme sans l'échange de consentements, aucun contrat n'est valable si le consentement de l'une des parties a été donné sous l'effet d'un de ces trois vices : l'erreur, le dol ou la violence (Art. 1109 et s. C. civ.). • Définition. Elle se définit comme une...
Comparez le dol et la violence : conditions d'existence, effets et sanctions
Cours - 6 pages - Droit des obligations
On s'attachera ici à comparer le dol et la violence dans le cadre de la formation du contrat. Le contrat étant au sens de l'article 1101 du Code Civil " une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire...
Fiche de cours de droit (L.2) : le dol, vice du consentement
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Article 1116 du Code Civile « constitue un dol toute manœuvre accomplies intentionnellement par l'une des parties en vu de tromper l'autre et l'incite à contracter »....
Le dol en droit des contrats
Cours - 4 pages - Droit civil
Article 1116, dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiqué par l'une des parties sont-elles que sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Double nature : - Vice du consentement, il peut entraîner la nullité. - Délit civil,...
Doit-on considérer que l'erreur et le dol sont deux formes de vices du consentement comparables dans notre système juridique actuel ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Il ne conviendra ici d'aborder, sous forme de comparaison, que l'erreur et le dol. La violence ne sera alors pas l'objet de cette étude, même si elle constitue une forme de vice de consentement à part entière : cela paraît opportun dans la mesure où elle ne présente pas tant de...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 juillet 1996 - Un cocontractant peut-il être tenu responsable s'il dissimule volontairement une information déterminante pour le consentement de l'autre partie ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un contrat avait été conclu pour la vente d'un fonds de commerce d'un vidéoclub. L'acheteur, après avoir constaté que le chiffre d'affaires réel du fonds était bien inférieur à celui qu'il avait été amené à croire, a sollicité l'annulation du contrat pour...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2000 : l'intégrité du consentement des parties dans la formation d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le 3 mai 2000 la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à la formation d'un contrat, et plus particulièrement à l'intégrité du consentement des parties. En 1986, Mme Boucher a vendu cinquante photographies de Baldus à 1000 francs chacune aux...
Le dol comme vice de consentement en droit des obligations
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Selon le Code civil français, la validité d'un contrat suppose l'existence d'un consentement entre les parties au contrat. Ce consentement correspond à leur volonté de s'engager contractuellement. Le consentement fait son apparition lors de la rencontre d'une offre et...
Dans quelle mesure le dol et la réticence dolosive peuvent-ils qualifier une erreur sur la valeur sur le fondement d'un devoir d'information sur la valeur du bien par le cocontractant ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La matière du dol est définie par Gérard Cornu tel que le dol apparait à l'article 1137 du Code civil, lorsqu'il se rapporte à la formation du contrat, comme un vice du consentement incarné dans toute manoeuvre telle que par laquelle l'un des contractants provoque...
Droit civil des obligations
Cours - 78 pages - Droit des obligations
Une obligation au sens juridique du terme, au sens large, peut être une obligation d'ordre moral, religieux, logique ou encore politique. Pour qu'une obligation soit juridique, il faut qu'il y ait une contrainte juridique. Une obligation n'est juridique que si son non-respect peut...
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 8 juin 2007 : la nullité relative de l'obligation principale pour dol
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La Chambre mixte de la Cour de cassation a rendu un arrêt, le 8 juin 2007, en matière d'opposabilité des exceptions par une caution. En l'espèce, par un acte du 8 octobre 1993, Monsieur X s'est porté caution solidaire envers Monsieur Y du paiement du solde du prix de la vente d'un fonds de...
Cas pratique de droit des suretés : dol et engagement de caution solidaire
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Un couple de boulangers décide de mettre en vente leur fonds de commerce. Une société s'intéresse à cette offre et son dirigeant contacte les vendeurs pour obtenir de plus amples informations. Ces derniers lui affirment que « la boulangerie marche très bien et que son chiffre d'affaires ne cesse...
