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 Arrêt Rutili

Arrêt Rutili

  

Nos documents

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13 Janv. 2008

Arrêt du 22 décembre 1978 : Cohn bendit

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

« En 1998, plus de 80% des textes nationaux seront d’origine communautaire » déclarait Jacques Delors président de la commission de Bruxelles après la signature du traité de Maastricht. Si la proportion invoquée lors de cette déclaration est quelque peu démentie par l’histoire, sa...

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23 Mars 2007

Commentaire de l'arret de la Cour de justice des communautés européennes (grande chambre), 27 juin 2006 affaire C 540/03

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

Tant dans l’ordre juridique interne qu’international, la question du respect des droits fondamentaux est devenue après la deuxième guerre mondiale une préoccupation de premier ordre, comme le prouve la multiplication des textes relatifs à ce sujet : la Convention européenne de...

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19 Nov. 2010

Commentaire d'arret: CE, Ass., 30 octobre 2009, Mme Perreux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Les années 2000 sont l’expression, sur un plan politique et juridique, d’une volonté de protéger les particuliers d’éventuelles discriminations, protection assurée par la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (créée en 2004) et de promouvoir la...

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16 Mars 2007

La Cour européenne des droits de l'homme

Dissertation de 5 pages - Droit européen

La Cour Européenne des Droits de l’Homme, juridiction internationale indépendante, a été créée à Strasbourg le 21 janvier 1959 par le Conseil de l’Europe pour faire appliquer la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention EDH, parfois...

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29 Mars 2010

Conseil d'État, 30 octobre 2009 - l'effet des directives communautaires dans l'ordre interne

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit européen

En l’espèce, La Halde avait été saisie, entre 2005 et 2008, par des membres du Syndicat de la magistrature pour discrimination syndicale lors du recrutement de chargés de formation à l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM). Par trois délibérations en date du 15 septembre 2008, la...

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15 Mars 2007

Le juge administratif et le droit communautaire (2007) - un alignement retardé par le conseil d'État

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Lors de l’affaire COHN-BENDIT, le commissaire du gouvernement Bruno GENEVOIS avait déclaré qu’à l’échelon de la communauté, « il ne devait y avoir ni gouvernement des juges, ni guerre des juges mais dialogue des juges ». Le mot fédérateur de cette citation, c’est le Droit. En...

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17 mai 2010

La distinction entre discrimination et entraves non discriminatoires

Étude de cas de 7 pages - Droit européen

Selon l’avocat général Jacobs, « l’interdiction de discrimination en raison de la nationalité est le principe majeur du droit communautaire, c’est le leitmotiv du traité. » Le principe fondamental de liberté de circulation des travailleurs apparaît à l’article 39 du traité. Il...

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31 mai 2010

Que nous enseignent les "principes généraux du droit" et les "objectifs de valeur constitutionnelle" ?

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

"Dieu nous garde de l'équité des parlements". Ce célèbre adage de l'Ancien Régime révèle la méfiance très française envers nos juges. Contrairement au système de la Common Law qui fait de la jurisprudence une source première du droit, notre système tend à sévèrement l’encadrer. C'est...

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28 févr. 2007

Les révisions constitutionnelles et la protection des droits et libertés fondamentaux en droit public

Dissertation de 14 pages - Libertés publiques

« Si les juges ne gouvernent pas, c’est parce qu’à tout moment, le souverain, à la condition de paraître en majesté comme constituant, peut, dans une sorte de lit de justice, briser leurs arrêts » déclarait G. Vedel. Cette formule ramène dans un excellent raccourci à...

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24 Nov. 2009

La justiciabilité du droit communautaire

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Les institutions au sens large ne peuvent pas se fier à la bonne foi des États membres, pour assurer une application uniforme du droit communautaire. La CJ va donc tenir compte que les particuliers peuvent être en mesure d’obliger les États à respecter cette bonne exécution, il faut donc les...

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04 Nov. 2010

Présentation du contentieux européen

Cours de 16 pages - Droit européen

L'expression " Communauté de droit " est celle par laquelle, très tôt, les Communautés ont entendu se définir. La paternité en est généralement attribuée à Walter Hallstein qui, avant d'être le premier président de la Commission de la C.E.E., fut professeur de droit. Elle fait référence au...

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26 Janv. 2011

Aspects européens des droits fondamentaux

Cours de 92 pages - Droit européen

Il y a deux formules : « aspect européen » et « droits fondamentaux » :- « Aspect européen » : le cours portera sur le droit européen des droits de l'Homme : c'est la protection des droits de l'Homme telle qu'elle est assurée dans le cadre du Conseil de l'Europe + de l'UE.On pourrait étudier la...

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23 avril 2017

Cours de droit européen et international des libertés fondamentales

Cours de 101 pages - Libertés publiques

On a quatre critiques complexes du phénomène des droits de l'Homme que l'on peut séparer en deux types, entre les deux critiques d'ordre théorique et les deux critiques d'ordre idéologique. D'abord, s'agissant des critiques théoriques, l'idée serait que les droits de l'Homme seraient irréels et...

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12 Oct. 2006

Que reste-t-il de l'ordre public des Etats membre dans le cadre des libertés de circulation communautaires ?

Mémoire de 66 pages - Droit européen

Qu’en est-il en droit communautaire, sachant que l’ordre juridique qu’il institue présente une spécificité certaine par rapport aux autres ordres juridiques (interne et international) ? Au vu de cette spécificité, on peut légitimement s’attendre à ce que le droit...

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13 Janv. 2007

L'application de la CESDH par la CJCE

Étude de cas de 17 pages - Droit européen

Analyse approfondie de l'application de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme par la Cour de justice des communautés européennes. Cet exposé est réalisé en deux parties, la première relative au statut particulier de la CESDH et la seconde s'intéressant aux spécificités du...

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22 févr. 2016

L'adhésion de l'Union européenne à la Convention Européenne des Droits de l'Homme

Dissertation de 4 pages - Droit européen

La Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) est un accord international multilatéral signé le 4 novembre 1950 par le Conseil de l’Europe et entré en vigueur le 3 septembre 1953, ayant pour objectif de garantir des droits fondamentaux et libertés individuels dans les 47 Etats...

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23 Sept. 2009

Les sources non écrites du droit communautaire

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Le droit communautaire rassemble à la fois le droit primaire et le droit subsidiaire. Le droit primaire regroupe les sources écrites telles que les différents traités européens, la Cour Européenne des Droit de l'Homme (CEDH)… On s’intéressera au cours de cet exposé au droit...

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07 juil. 2006

La protection des droits de l'Homme dans la sphère communautaire depuis 1950 jusqu'à nos jours

Dissertation de 18 pages - Droit européen

Avant d’entrer dans le vif du sujet, il convient de définir la notion des droits de l’Homme. « Les droits de l’Homme sont littéralement les droits que chacun détient en tant qu’être humain. Parce qu’ils ont pour seul fondement d’être inhérent à la nature humaine, les...

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03 mai 2011

Droit de l'Union Européenne - Les libertés de circulation

Cours de 87 pages - Droit européen

Il s’agit d’une dimension partielle du droit européen : la libre circulation des personnes, mais aussi des marchandises. Le Conseil de l’Europe ne doit pas être confondu avec le Conseil des ministres de l’Union européenne, qui est l’organe institutionnel de l’Union...

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02 Sept. 2008

Cours de Droit communautaire

Cours de 62 pages - Droit européen

Au début le droit communautaire était déjà tentaculaire et il n'a cessé de croître après les années. L'UE cherche à instaurer l'unité sur son continent cependant ces frontières demeurent incertaines, en effet comment distinguer l'Europe de l'Asie ? Le général de Gaulle était un fervent européen...

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10 Nov. 2008

Les principes généraux de Droit européen

Cours de 85 pages - Droit européen

La rupture de l'unité politique en Occident date de facto des 5 et 6ème siècles (fin de l'empire romain en occident et du développement des royautés barbares). On était pas conscients de cette rupture car au delà de la réalité on vit sur des rites parmi lesquels l'affection de la primauté...

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21 Sept. 2009

La jurisprudence et les principes généraux du droit

Dissertation de 21 pages - Droit européen

En droit communautaire c'est une source à part entière. Source non écrite. Il en existe une autre, la coutume.Le juge communautaire s'est prononcé pour l'intégration de certaines règles coutumières internationales dans l'ordre juridique communautaire.Arret RACKE 16 juin 1998 : le juge...

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09 déc. 2009

Droit matériel communautaire : principes fondamentaux et libre circulation des personnes et des services

Dissertation de 62 pages - Droit européen

Le droit matériel communautaire a longtemps été un droit européen de l'économie en raison de l'objectif initial de la communauté européenne qui était principalement économique. L'évolution du droit matériel suit donc l'évolution des communautés européennes et donc de l'UE, on doit donc rappeler...

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03 avril 2009

Libertés de circulation et réserve d'ordre public

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Les pères fondateurs entendaient bâtir une Europe à l’aide de la technique des « petits pas », passant tout d’abord par la création d’un vaste marché commun pour aboutir à une union politique plus approfondie. Le marché commun intégré et sans frontière fut le principal objectif...

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06 mai 2008

CJCE, 4 février 2000, Emesa Sugar

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

La Cour de Justice des Communautés Européennes respecte et applique les droits fondamentaux issus de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en tant que principes généraux du droit communautaire et n'hésite pas à faire référence à la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de...

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09 avril 2008

Droit européen et droit communautaire

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Le 7 novembre 2007, le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, Terry Davis, s'est exprimé sur les effets néfastes des doublons du droit européen et du droit communautaire dans la lutte contre le terrorisme. Le " paquet -antiterrorisme " de la Commission européenne, se superpose en effet à la...

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21 févr. 2011

L'Union européenne membre de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH) : enjeux et conséquences

Dissertation de 5 pages - Droit européen

La notion de droits de l’homme s’est, après les atrocités des guerres mondiales, élevée et est aujourd’hui en partie assurée par des institutions internationales qui ont promu des droits issus des traditions étatiques ainsi que de nouveaux droits adaptés aux problèmes actuels...

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29 juil. 2008

La protection juridictionnelle des libertés publiques

Cours de 12 pages - Libertés publiques

Les sociétés modernes « juridicisées » et « juridictionnalisées » sont largement marquées par le souci prégnant de protection des libertés publiques, éludant au passage les devoirs subséquents. Aux « droits-libertés » de la Déclaration du 26 août 1789 et aux « droits créances » du Préambule de la...

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21 mai 2007

La question de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Dissertation de 4 pages - Droit européen

La question de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme est un débat ancien mais qui ne cesse de rebondir. Evoquée dans les années 1960, cette question à disparu des débats, et a semblé définitivement enterrée par le Traité...

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05 Oct. 2007

La Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Lancé par le mouvement européen, lors du congrès de la Laye de mai 1948, le projet d’une Convention européenne des droits de l’hommes, ou Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, devait se réaliser dans le cadre du Conseil de...