L'action à fins de subsides
Dissertation - 1 pages - Droit civil
Document: L'action à fins de Subsides, fiche de droit de la famille de 1 page Extrait: Article 342 : « Tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 décembre 2012, n°09-15.606 - La contraction d'un mariage à des fins successorales est-elle passible de l'annulation du mariage ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
En l'espèce, un contrat de mariage a été conclu entre un couple le 12 juillet 1996. Durant ce mariage est intervenue la mort de l'époux, le 7 août 1996, en raison des coups et blessures volontaires de son épouse. Suite à une décision rendue sur renvoi après cassation datée du 3 octobre...
Fins et moyens de l'action administrative : le principe de légalité
Cours - 9 pages - Droit administratif
L'administration doit agir conformément au droit. En effet le principe de légalité signifie la soumission des actes et des activités au droit. Une partie de cette légalité et donc une partie des règles qui s'imposent à l'administration sont spéciales et autonomes.
Fins et moyens de l'action administrative : le principe de légalité - publié le 26/09/2013
Cours - 10 pages - Droit administratif
L'administration doit agir conformément au droit. En effet le principe de légalité signifie la soumission des actes et des activités au droit. Une partie de cette légalité et donc une partie des règles qui s'imposent à l'administration sont spéciales et autonomes.
Le droit à l'établissement de sa filiation : actions, conditions et fins de non-recevoir
Cours - 9 pages - Droit de la famille
En premier lieu, la filiation est le lien de droit qui unit un enfant à son père ou à sa mère. Il y a différents types de filiation. On a d'abord la filiation légitime, celle dans laquelle les parents sont mariés au jour de la naissance ou de la conception de l'enfant. On a une filiation...
Les sources affirmées, dévaluées et les fins de l'action administrative
Cours - 39 pages - Droit administratif
« C'est un ensemble d'institutions publiques chargées de faire fonctionner des services d'intérêts publics ». Cela englobe le parlement ainsi que les différences juridictions. Il tient alors lieu de citer l'article 20 de la Constitution de 1958 « Le Gouvernement détermine et conduit la politique...
Résolution de 2 cas pratiques en droit civil : l'action en recherche de paternité & l'autorité parentale
Cas Pratique - 4 pages - Droit autres branches
Il s'agit de la résolution de deux cas pratiques en droit des personnes et de la famille ayant pour objet d'étude "l'action en recherche de paternité et l'autorité parentale". Ce document particulièrement clair et structuré fait quatre pages.
Institutions judiciaires: l'action en justice
Cours - 25 pages - Droit civil
L'action serait le droit de saisir le juge et serait un droit quasi général. Il ne devrait pas y avoir de réserve à l'accès à la justice. Ce droit s'apparenterait à une liberté publique qui ne peut être restreinte, sauf dans des cas limité. Le droit d'agir serait libre (c'est une...
L'action à fin de subside : le principe de l'action et les conditions
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
Cette action a été créée par la loi du 3 janvier 1972 et s'explique par le fait qu'à cette époque, il était difficile d'établir avec certitude une paternité. Et jusqu'alors n'existait que l'action en recherche de paternité. Le législateur a pensé à l'enfant qui ne pouvait pas...
L'action à fin de subside
Cours - 2 pages - Droit de la famille
C'est une action prévue par les articles 342 et suivants du Code Civil. On peut dire que cette action a été crée par la loi du 3 janvier 1972. En effet, à cette époque, il était difficile d'établir avec certitude une paternité. Il n'existait que l'action en recherche de...
Mini-plaidoirie - "Née sous X" mais de grands parents connus : l'affaire Fleur
Discours - 7 pages - Droit de la famille
Fleur est née le 11 novembre 2021, sous le secret. Son père biologique avait connaissance de son existence, puisqu'il en a parlé à ses propres parents lors de la soirée du 31 décembre suivant la naissance. Le 12 janvier 2022, les appelants ont demandé une expertise génétique qui a conclu à la...
Les actions relatives à la filiation
Cours - 14 pages - Droit de la famille
Jusqu'à l'ordonnance du 4 juillet 2005, les actions en matière de filiation, qu'il s'agisse soit d'établir la filiation, soit de contester une filiation, n'étaient pas les mêmes selon que l'enfant était légitime ou naturel. La nouvelle réglementation ne fait plus de distinction entre...
La filiation de l'enfant - La filiation biologique/charnelle
Cours - 12 pages - Droit de la famille
La filiation, qui est le lien unissant l'enfant à ses parents ou l'un d'entre eux, prend ici appui sur un lien de sang. MAIS cette notion est plus complexe : étant une construction juridique, la filiation ne prend pas en compte seulement les liens du sang... (...) Tous les enfants...
Cas pratique - La preuve de la paternité et la reconnaissance de la filiation - publié le 21/12/2020
Cas Pratique - 10 pages - Droit de la famille
1er cas : Michel et Suzanne étaient mariés et ne sont plus ensemble. Après avoir appris que sa femme le trompait pendant leur mariage, Michel est persuadé que l'enfant qu'il a reconnu n'est pas le sien. Persuadé de ne pas être le père biologique, ce dernier voudrait savoir quel est le...
Les actions relatives à la filiation - procédure et règlement des conflits
Cours - 3 pages - Droit de la famille
Il existe un certain nombre d'actions relatives à la filiation, que l'on peut diviser en deux groupes. Certaines tendent à conférer à l'enfant une filiation : ce sont les actions aux fins d'établissement de la filiation. D'autres tendant à priver l'enfant de sa filiation : ce...
La réforme de la filiation, l'établissement et les actions relatives à la filiation
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La réforme du droit de la filiation se situe dans le vaste mouvement législatif qui reconstruit peu à peu tout le droit de la famille (réforme de l'autorité parentale, du divorce, des successions…). La filiation est le lien de parenté qui unit un enfant à ses père et mère. Prise sur le...
Les fins de non-recevoir
Dissertation - 16 pages - Droit civil
Les fins de non-recevoir sont des moyens de défense qui étaient bien connus en droit romain et dans notre ancien droit où ils portaient un nom spécial, celui d' « exceptions péremptoires ». Cette notion apparaît en France au XIVe siècle et n'a cessé depuis lors, d'être présente...
Droit de l'aide et de l'action sociale : construction juridique et politiques sociales
Cours - 111 pages - Droit autres branches
L'aide sociale : ensemble de prestations correspondant à des droits subjectifs, spécialisés à caractère alimentaire et attribués sans contribution préalable des bénéficiaires, c'est-à-dire sans cotisations. Ces prestations vont être attribués par les services de l'aide sociale à des...
L'établissement de la filiation dans le cadre d'un litige
Cours - 11 pages - Droit civil
Avant l'ordonnance de 2005, c'était compliqué car il y avait des distinctions entre les conflits de filiation légitime et naturelle et selon si c'était le père ou la mère. Aujourd'hui toutes les actions sont unifiées depuis l'ordonnance de 2005. Les actions de...
Les actions relatives à la filiation - publié le 19/12/2007
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le troisième chapitre du Code civil, comprenant les articles 318 à 337, est divisé en trois sections : la première énonce des dispositions générales relatives au régime juridique de ces actions (art. 318 à 324), la deuxième concerne les actions aux fins d'établir un lien...
Procédure civile : action, juridiction et instance
Cours - 63 pages - Droit autres branches
C'est une porte vers la réalisation des droits. Le mot procédure vient de « procedere » étymologiquement signifie aller en l'avant. La procédure civile est un outil de réalisation des droits subjectifs. D'un point de vue théorique, la procédure civile appartient à la catégorie des...
Droit des successions : Le devenir des biens et de l'actif du défunt
Cours - 79 pages - Droit civil
Le droit des successions détermine les conséquences de la mort sur le patrimoine d'une personne appelée le « défunt » ou « de cujus ». Ainsi, que devient l'actif du défunt ? Qui recueille les biens ? Le droit patrimonial de la famille inclut 3 matières : les régimes matrimoniaux (rapport...
Introduction historique au droit public de la fin de l'Ancien Régime à 1870
Cours - 63 pages - Histoire du droit
C'est une monarchie, le gouvernement d'un seul, que nous allons étudier à son époque d'apogée, au temps de l'absolutisme monarchique, sous le règne personnel de Louis XIV (1661-1715). Précision de départ : il ne faut pas confondre absolutisme et despotisme. L'absolutisme -...
Le contenu et l'exercice de l'autorité parentale
Cours - 3 pages - Droit de la famille
La responsabilité parentale incombe aux parents jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de la majorité ou soit libéré. Il s'agit d'une politique publique qui ne peut donc pas être modifiée à la volonté des parents, à l'exception de certaines limitations de mise en oeuvre...
La filiation par nature
Cours - 4 pages - Droit de la famille
Ce document contient un résumé de cours portant sur la filiation par nature.
Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 19 décembre 2006 relatif à l'action civile
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
La Cour de cassation s'attache à démontrer que le département n'a pas la possibilité de se prévaloir de la qualité de victime, faute de préjudice personnel et direct. En effet, une personne ne peut se voir reconnaître la qualité de victime pénale que dans la mesure où elle peut démontrer...
Cours de droit judiciaire privé (la matière, les règles, les problèmes de procédure civile ; les décisions juridictionnelles ; l'action en justice)
Cours - 92 pages - Droit civil
Section préliminaire: Premières vues On prend l'exemple de la vente d'un bien meuble. Une des deux parties est mécontente. Par exemple l'acheteur refuse de payer. On a un litige contractuel. Il y a dans un premier temps un procès en première instance, puis des recours. Sous Section...
L'existence de la filiation censée reposer sur une procréation charnelle
Cours - 24 pages - Droit civil
Pour désigner le lien juridique existant entre l'enfant et ses parents, on parle de filiation. Ce lien survit lors du passage à la majorité. La filiation a un retentissement considérable. En effet, elle permet de façonner l'identité de l'individu, parce qu'elle confère à...
Article 327 du Code civil - La déclaration par le père d'un enfant né hors mariage devant un officier public
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
L'adage latin mater semper certa est définie que la mère est toujours certaine. En effet, que le couple soit ou non marié, l'accouchement peut consister une preuve de la filiation maternelle d'une femme envers son enfant. En revanche, la filiation paternelle nécessite plus de...
L'enfant en droit de la famille
Cours - 9 pages - Droit de la famille
Pendant longtemps, l'enfant légitime était privilégié par rapport à l'enfant naturel. Puis égalité des droits établie au fur et à mesure. Principe énoncé via L 1972 : « l'enfant naturel a, en général, les mêmes droits et devoirs que l'enfant légitime dans ses rapports avec ses...
