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 Aménagements conventionnels

Aménagements conventionnels

  

Nos documents

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25 Mar 2017

Est-il toujours possible d'aménager conventionnellement sa responsabilité contractuelle ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La responsabilité contractuelle est envisagée comme une forme de responsabilité par le législateur, cela serait une modalité particulière de la responsabilité civile. La responsabilité contractuelle implique qu'au fond l'inexécution d'un contrat serait traité comme une faute civile. S'agissant de...

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07 Mai 2007

L'aménagement conventionnel de la responsabilité contractuelle

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Lorsque le débiteur n’a pas exécuté ses obligations et que le juge ne veut ou ne peut pas le contraindre à exécuter celles-ci en nature, que l’anéantissement du contrat semble par ailleurs être inopportun (des dommages ont déjà été causés que ne réparerait pas une annulation), il reste...

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17 Nov 2009

La responsabilité contractuelle - conditions d'engagement, mise en oeuvre et aménagements conventionnels

Dissertation de 9 pages - Droit des obligations

Cette responsabilité contractuelle a une double fonction : d’abord une fonction de paiement, au sens juridique du terme, c’est-à-dire par exécution par équivalent. Elle a aussi une fonction de réparation du préjudice subi par le créancier qui a été victime de l’inexécution. Il y a...

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21 Fév 2018

L'inexécution du contrat, les aménagements conventionnels

Cours de 3 pages - Droit civil

Les règles relatives à la responsabilité contractuelle ne sont pas d'ordre public, les contractants peuvent donc dans une certaine mesure aménager leur responsabilité. On peut envisager que les parties décident d'alourdir la responsabilité contractuelle du débiteur. Par exemple, elles peuvent...

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21 Avr 2010

Cas pratique - les aménagements conventionnels de la force obligatoire des promesses unilatérales

étude de cas de 4 pages - Droit des obligations

En mai 2008, Monsieur et Madame Martin se proposent de vendre leur maison située à Seynod, à Monsieur et Madame Dupont, moyennant le prix de 300 000 €. Monsieur et Madame Martin se sont mariés, sans contrat préalable à leur union, en juillet 1980 et ont acquis le bien promis, pour le compte...

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11 Nov 2016

Qu'est-ce qui distingue le régime de la cession conventionnelle de contrat et la cession de créance Dailly, et celle des articles 1321 et suivants du Code civil ?

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Si l’ordonnance du 10 février 2016 a fait le choix d’introduire dans le Code civil la cession conventionnelle de contrat, et de modifier largement le régime de la cession de créance, c’est en grande partie pour répondre à un besoin de simplification des modes de circulation des...

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09 Déc 2009

Peut-on parler de simplification de l'aménagement du temps de travail depuis la loi du 20 août 2008 ?

Dissertation de 7 pages - Droit du travail

Dans sa lettre de mission du 1er août 2007 adressée à M. Xavier Bertrand, ministre du Travail, des relations sociales et de la solidarité le Président de la République lui demande d’entreprendre une réforme concernant le travail notamment dit-il « en particulier, vous vous attacherez à...

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04 Mar 2008

L'aménagement successoral dans les couples

Mémoire de 78 pages - Droit civil

Le Code civil organise de façon précise la dévolution successorale c’est-à-dire la façon dont doivent se transmettre les biens au décès de leur propriétaire. Mais, ces règles ne sont pas toujours adaptées aux souhaits de chacun. Par ailleurs, il peut être plus intéressant financièrement...

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13 Mar 2009

La sanction pénale des dispositions conventionnelles

Dissertation de 14 pages - Droit du travail

La négociation collective ne peut pas à elle seule « fixer des règles assorties de sanctions pénales ». Dans un avis du 22 mars 1973 le Conseil d’État lui refusait déjà ce pouvoir. Que la règle conventionnelle, tout comme la règle pénale, établisse des obligations est une chose, que les...

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15 Mai 2016

Chambre sociale, 25 mars 2015 - La rupture conventionnelle d'un contrat de travail

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

La loi du 25 juin 2008 prévoit une nouvelle voie pour rompre le contrat d’un commun accord, celle de la rupture conventionnelle. Dans le cadre de sa politique en faveur à la rupture conventionnelle, la Cour de cassation a admis l’employeur à utiliser ce mode de rupture pour mettre fin...

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22 Sep 2016

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2015 - La rupture conventionnelle pendant la période de suspension du contrat de travail et plus précisément pendant le congé maternité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

En principe, la rupture conventionnelle ne peut être valablement conclue pendant la période de suspension du contrat de travail. C’est une règle posée par la circulaire du 17 mars 2009. Or, la jurisprudence ne va pas totalement dans le sens de cette règle de principe. La Cour de cassation,...

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09 Sep 2009

L'indivision, légale ou conventionnelle

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

L'indivision a été réformée par la loi du 31 décembre 1976. Cette loi change radicalement de point de vue. Elle dote l'indivision d'une réelle organisation. Elle a été partiellement retouchée par la réforme du droit des successions le 23 juin 2006 qui a réformé le régime légal de l'indivision....

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08 Juil 2010

Les manquements aux règles légales et conventionnelles en matière de durée du travail

Cours de 10 pages - Droit du travail

En principe la convention ou l'accord collectifs doit comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois en vigueur. Par exception à ce principe, le Code du travail admet des dérogations conventionnelles à la loi, sans qu'il y ait à vérifier leur caractère plus favorable,...

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06 Mar 2010

La clause aménageant les obligations de délivrance et d'entretien ou "clause-travaux"

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Les clauses aménageant les obligations du bailleur de manière conventionnelle sont de plus en plus utilisées. Cela signifie que le droit commun du bail doit être recherché, non pas dans les dispositions du Code civil, mais dans la pratique conventionnelle. En effet, les parties peuvent décider...

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15 Mar 2009

Les techniques conventionnelles appliquées à la charte : admission et retrait aux Nations-Unies

Dissertation de 8 pages - Droit international

L’admission et le retrait sont des techniques conventionnelles qui procèdent de la volonté des Etats parties qui décident d’insérer dans les traités, au moment de leur élaboration, des clauses relatives à l’admission de nouveaux Etats parties aux traités ou au retrait des Etats...

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16 Avr 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 novembre 1988 - la nullité des indexations conventionnelles

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Suite à la conclusion, en mars 1980, d’un contrat de fourniture d’une durée de cinq ans, à compter de 1983, un prestataire de service, défendeur en l’espèce, s’est engagé à fournir à une société de fabrication de sirops de fruits, des produits nécessaires à la réalisation de...

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11 Mar 2011

Le temps de travail : aménagement, repos, etc.

Cours de 16 pages - Droit du travail

La réglementation du temps de travail inclut la durée du travail et les congés. Les finalités de cette réglementation ont évolué avec la situation économique :- A ses origines (1841 : interdiction du travail des enfants), elle a eu pour but de protéger la santé des travailleurs en réduisant le...

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17 Mar 2009

Les servitudes conventionnelles de droit privé : la volonté des propriétaires (art. 686 à 710 du Code civil)

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Dans ses articles 687 à 689, le Code civil répartit ces servitudes en trois groupes : - les servitudes urbaines et rurales (art. 687): Les servitudes urbaines sont celles établies pour l’usage des bâtiments, que ceux-ci soient situés à la ville ou à la campagne. Les servitudes rurales...

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13 Oct 2010

La société d'économie mixte : Le bras armé des collectivités territoriales pour la réalisation d'opérations en concession d'aménagement

Mémoire de 70 pages - Droit administratif

Lorsque l’on observe les phénomènes majeurs de la vie politique de la seconde moitié du XXème siècle, nous constatons un processus de décentralisation par la voie de transferts de compétences de l’Etat vers les Collectivités Territoriales . Ce mouvement a été marqué par...

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28 Mar 2012

Droit de la société internationale: le droit conventionnel et le droit coutumier

Cours de 21 pages - Droit des affaires

Nous allons nous intéresser au droit international et plus précisément à ses sources formelles, c'est-à-dire aux "procédés d'élaboration du droit, l'ensemble des techniques qui autorisent à considérer qu'une règle appartient au droit positif". Il faut ici souligner qu'il ne faut pas confondre la...

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08 Avr 2017

Commentaire d'arrêt comparé, Cour de cassation, 1re Chambre civile, 18 mars et 23 septembre 2015 - Le droit de retour conventionnel dans les donations

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Dans la première décision, en 1973, des époux, Henri X et Mireille Y ont consenti à leurs deux fils, Jean-Marc et Jean-Paul, une donation de la moitié en pleine propriété d'un local, laquelle comprenait des clauses de droit de retour et, par suite, d'interdiction d'aliéner. En 1980, Jean-Marc a...

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21 Mai 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 17 mai 2002 - l'adoption conventionnelle du statut des baux commerciaux

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

En l’espèce, une société vend plusieurs immeubles à divers acquéreurs lesquels s’engagent tous à consentir un bail sur chacun des locaux achetés à ladite société, à la suite de la vente. La société locataire informa plus tard, par lettre simple, les bailleurs de sa volonté de ne pas...

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05 Oct 2006

La typologie des clauses de garantie : les garanties conventionnelles dans les cessions d'actions

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

Le rachat d’une entreprise est une opération capitale qui constitue un investissement important pour le cessionnaire. Ce rachat peut juridiquement prendre deux formes : soit l’on procède a une cession de fonds de commerce par laquelle le cessionnaire rachète les actifs de...

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02 Mai 2007

L'acquisition conventionnelle d'une société

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

L’acquisition d’une société est l’opération par laquelle une personne acquiert des titres suffisamment nombreux pour lui donner le contrôle effectif de la société. C’est la forme la plus simple pour acquérir une société. C’est même la forme exclusive lorsque la société...

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21 Avr 2009

La cession de contrat conventionnelle

Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

La loi l’autorise dans un certain nombre de cas. Soit sans le consentement du cédé : par exemple, la cession du contrat de bail par le preneur, sauf si le bail exclut cette faculté ; la cession des droits que l’acquéreur détient dans une vente d’immeuble à construire (article...

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18 Fév 2013

Régime général de l'obligation: la prescription

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

« De toutes les institutions, la prescription est la plus nécessaire à l’ordre social » déclarait Bigot de Préameneu, l’un des rédacteurs du Code civil français de 1804. C’est d’ailleurs pour cela que la prescription a fait l’objet d’une réforme, introduite par la...

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26 Mai 2002

Les principes de la réparation en droit contractuel

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le principe de la réparation en droit contractuel est-il basé sur la liberté des co-contractants d'établir eux-mêmes les modalités de la réparation en cas d'inexécution des obligations conventionnelles ou le régime légal restreint-il la liberté contractuelle ? En fait, la règle légale organise...

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19 Mar 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 20 décembre 2006 - la clause pénale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En droit positif, les aménagements conventionnels sont autorisés comme la clause limitative de responsabilité et la clause pénale. Prenons l'exemple de la clause pénale avec l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 20 décembre 2006. En l'espèce, un...

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28 Oct 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 septembre 2004 - le principe d'indépendance des comptes en matière bancaire lorsque plusieurs comptes sont ouverts au nom d'un même titulaire

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit bancaire

L’arrêt rendu le 28 septembre 2004 par la chambre commerciale de la Cour de cassation traite du principe d’indépendance des comptes en matière bancaire lorsque plusieurs comptes sont ouverts au nom d’un même titulaire. Plus précisément, il est relatif à l’aménagement...

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18 Oct 2010

La durée de travail

Cours de 3 pages - Droit du travail

La durée du travail fait l'objet de nombreux débats à l'heure actuelle dans ce contexte de réforme des retraites, à laquelle cette dernière se heurte à de nombreuses critiques. Pour autant, l'âge de départ à la retraite n'est pas l'élément central et unique de la durée du travail. En effet, la...