Cas pratique en droit des obligations sur les contrats de location financière
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
N eut recours à une opération de crédit-bail afin de financer l'acquisition de véhicules. Le contrat l'unissant ainsi à son crédit bailleur stipulait du transfert des actions relatives à cette opération au profit de N, qui en contre partie s'engageait à n'agir en justice qu'en...
La publicité des sûretés réelles immobilières
Mémoire - 20 pages - Droit immobilier
"Aussi longtemps qu'elles ne seront pas publiées, ces sûretés immobilières se révéleront privées de toute efficacité. C'est pourquoi les textes s'en remettent à la diligence de leurs titulaires pour prendre l'initiative de la publication". Tout créancier d'un débiteur propriétaire...
Cas pratique corrigé en droit des biens - Qualification et conséquences juridiques
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Pauline a récemment acquis une maison en périphérie lyonnaise. Pendant son emménagement, elle se rend compte que des éléments présents lors des visites et mentionnés dans l'acte de vente ont été retirés par le propriétaire précédent. En effet, la pergola, fixée au mur de la maison et...
Le temps de travail - publié le 26/01/2012
Guide pratique - 1 pages - Droit du travail
Définition : Temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles. La pause est temps de travail effectif. L'habillage non mais contrepartie. Temps d'équivalence : Faire plus de 35h pour...
Le régime de la preuve
Fiche - 8 pages - Droit civil
Ce document propose un plan détaillé de cours sur le droit à la preuve (partie civile et pénale). Il comprend une liste des principales notions à aborder ainsi que des citations d'articles de lois incontournables dans ce cours.
Le droit de la relation de travail
Cours - 39 pages - Droit du travail
Le droit de la relation de travail, c'est une conception macroéconomique du droit du travail c'est-à-dire le travail au sens global qui intègre tous les acteurs du droit du travail au sens individuel et collectif et qui précise les différentes sources collectives (convention collective) et...
L'avortement en droit européen
Dissertation - 4 pages - Droit européen
La Jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme doit être adaptée à la lumière des conditions prévalant de nos jours dans les sociétés démocratiques. Diane Roman, Professeure de droit public à l'Université François-Rabelais de Tours, dans la quatrième Revue de droit...
Droit constitutionnel : la séparation des pouvoirs, les régimes politiques et la Cinquième République
Cours - 48 pages - Droit constitutionnel
Le droit constitutionnel s'intéresse aux règles juridiques qui régissent la dévolution et l'attribution du pouvoir, son exercice et sa transmission ; en ce sens, le droit constitutionnel concerne les institutions politiques, mais il régit également les relations entre les individus et la...
Les régimes matrimoniaux, le PACS et l'union libre
Cours - 6 pages - Droit de la famille
Le Code civil organise le statut patrimonial attaché à la personne. Deux questions doivent être distinguées : la personne et son patrimoine. Plusieurs aspects concernant celles-ci sont abordés par les régimes matrimoniaux (lorsque les époux choisissent un régime matrimonial régissant les biens et...
Le nantissement du fonds de commerce
Mémoire - 50 pages - Droit des affaires
Au cours de sa vie et en particulier lors de la phase de démarrage, l'entreprise est amenée à lever des fonds auprès de banques ou d'institutions financières. En fonction de la qualité du dossier et du risque qu'ils évaluent, les partenaires financiers de l'entreprise peuvent être...
Le patrimoine familial en société civile
Cours - 6 pages - Droit des affaires
La SC est souvent préconisée pour éviter les blocages de l'indivision. Elle peut également se révéler particulièrement intéressante pour acheter un bien avec son conjoint ou concubin, ou encore pour transmettre le patrimoine familial à ses enfants ou petits-enfants. Mais, dans certains cas,...
Cours de droit pénal : la loi, le juge et les peines
Cours - 101 pages - Droit pénal
Le droit pénal est le plus diffusé dans les médias, c'est le droit du quotidien, pratique et médiatisé. Le droit pénal général s'intéresse aux grands principes qui gouvernent la matière. La procédure pénale est intrinsèquement imbriquée dans la matière pénale. La procédure pénale vient du latin...
Le droit des biens : les servitudes
TD - 1 pages - Droit autres branches
Code civil de 1804: La servitude est un droit réel, qui s'attache à un bien. Les servitudes légales sont des limitations réciproques au droit des propriétaires : distance à respecter pour les constructions, plantations… Utilité publique ou communale : servitude administrative pour un...
Les normes de référence des actes administratifs : le droit international
Cours - 5 pages - Droit administratif
Perception que l'on a du droit international a évolué à la fin de la 2nde GM avec la création de l'ONU et la nécessité de reconstruction sur le plan éco, diplomatique et social. Ce changement lie la France par plus de 5000 conventions bilatérales, et 1500 accords multinationaux. Avant la...
Régime général de l'obligation: la prescription
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
« De toutes les institutions, la prescription est la plus nécessaire à l'ordre social » déclarait Bigot de Préameneu, l'un des rédacteurs du Code civil français de 1804. C'est d'ailleurs pour cela que la prescription a fait l'objet d'une réforme, introduite par la loi du 17 juin 2008. L'article...
Commentaire de l'article 2254 du Code civil : la prescription en matière civile
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Pour Jérôme François, « l'article 2254 du Code civil, en renforçant le pouvoir des parties d'aménager conventionnellement la prescription, en fait en principe une institution d'intérêt privé » : cette réflexion donne un aperçu des modifications apportées au Code civil par ce nouvel article 2254,...
Cas pratique - droit de la préemption de la Safer
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
M. Dupont, viticulteur, âgé de 50 ans, célibataire, souhaite acquérir une ancienne ferme située sur la commune de Veyrier qu'il envisage de restaurer afin de s'y installer pour passer une retraite paisible. Au cours des discussions avec le vendeur (M. Durant), M. Dupont apprend que cette...
Commentaire de l'article 2254 du Code civil
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations
La loi du 17 juin 2008 a profondément modifié un mode d'extinction des obligations, le régime de la prescription extinctive. Cette loi a tenté de simplifier la prescription en modifiant les durées légales de prescription, mais elle a aussi instauré, par l'intermédiaire du nouvel article 2254 du...
La violation des statuts ou des règlements intérieurs
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Dans un but de protection, le droit des sociétés est venu poser le principe des nullités textuelles. Cette restriction permet de protéger l'économie du contrat de société mais crée de nombreuses incertitudes. C'est ainsi qu'en l'espèce cet arrêt met partiellement fin aux interrogations...
Les grands principes du droit des sociétés - Les assemblées et la capacité
Cours - 2 pages - Droit des affaires
En application de l'article 1844 du Code civil, chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives, le non-respect de cette règle peut être sanctionné par la nullité de la délibération sur le fondement de l'article 1844-10 du Code civil. Par principe les droits de vote sont...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 20 décembre 2006 - la clause pénale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En droit positif, les aménagements conventionnels sont autorisés comme la clause limitative de responsabilité et la clause pénale. Prenons l'exemple de la clause pénale avec l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 20 décembre 2006. En...
Arrêt Chronopost : fondement et portée de l'exclusion de la clause limitative de responsabilité (1996)
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Que reste-t-il du principe de liberté contractuelle ? A la recherche du juste, le juge bouscule, chaque jour davantage, les rapports contractuels. Si, hier, l'on pouvait encore déclamer "tout ce qui est contractuel est juste", il semble, qu'aujourd'hui, au contraire, tout ce qui est...
La validité des clauses limitatives de responsabilité n'est-elle pas que de façade ?
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
D'une manière générale, la responsabilité civile désigne l'obligation de réparer le dommage causé par autrui. La responsabilité contractuelle est la variété de responsabilité civile s'appliquant lorsque ce dommage a été causé à une partie par l'inexécution ou la mauvaise exécution d'un contrat....
Cours de droit social : entreprises et syndicats
Cours - 100 pages - Droit du travail
Le transfert d'entreprise, que l'on peut également libeller comme le changement d'employeur, est traité à titre principal par la loi au titre d'un changement légal, sans exclure toutefois un régime particulier en cas de changement conventionnel c'est-à-dire dans des...
Droit des obligations - Cours complet
Cours - 71 pages - Droit des obligations
Le contrat est un acte juridique (manifestation de volonté dans le but de produire un effet de droit), conventionnel (rencontre de volonté) qui a pour objet et pour effet de générer des obligations. L'obligation est un lien de droit en vertu duquel le débiteur doit une prestation au...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 septembre 2004 - le principe d'indépendance des comptes en matière bancaire lorsque plusieurs comptes sont ouverts au nom d'un même titulaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
L'arrêt rendu le 28 septembre 2004 par la chambre commerciale de la Cour de cassation traite du principe d'indépendance des comptes en matière bancaire lorsque plusieurs comptes sont ouverts au nom d'un même titulaire. Plus précisément, il est relatif à l'aménagement conventionnel...
La preuve et le contrat
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La preuve a une importance capitale dans l'exercice des droits. Un droit qui ne peut être prouvé ne permet pas à son titulaire d'obtenir satisfaction. L'efficacité d'une situation juridique dépend de la capacité de celui qui s'en prévaut à en rapporter l'existence. La preuve constitue un...
Com., 22 octobre 1996, arrêt Chronopost
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Que reste-t-il du principe de liberté contractuelle ? A la recherche du juste, le juge bouscule, chaque jour davantage, les rapports contractuels. Si, hier, l'on pouvait encore déclamer "tout ce qui est contractuel est juste", il semble, qu'aujourd'hui, au contraire, tout ce qui est...
Le droit de vote en cas de démembrement des droits sociaux
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Les opérations de démembrement de propriété des droits sociaux ont pour effet de dissocier les prérogatives attachées aux droits sociaux pour les attribuer à des personnes distinctes, à savoir nu-propriétaire et usufruitier. Précisément, cette dissociation présente de nombreux avantages....
Les principes de la réparation en droit contractuel
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le principe de la réparation en droit contractuel est-il basé sur la liberté des co-contractants d'établir eux-mêmes les modalités de la réparation en cas d'inexécution des obligations conventionnelles ou le régime légal restreint-il la liberté contractuelle ? En fait, la règle légale...
