Doc du juriste

Consultez plus de 40017 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

› 
 Crédit Foncier de France

Crédit Foncier de France

  

Nos documents

.doc
17 mai 2018

Conseil d'Etat, 11 décembre 1970 - Arrêt Crédit Foncier de France

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par le Conseil d'État, en date du 11 décembre 1970, Crédit Foncier de France, il s'agissait de directives. En effet, comme rappelé par les dispositions de l'arrêt du Conseil d'État, la Commission nationale du fonds national de...

.doc
23 avril 2007

Les directives, l'arrêt Crédit foncier de France

Cours de 6 pages - Droit administratif

La solution rendue par le Conseil d'Etat se base sur l'absence d'erreur de droit. En effet, la décision prise par la commission départementale se base sur une directive. Avec cet arrêt, le Conseil d'Etat consacre, pour la première fois, la notion des directives. A la différence des circulaires...

.doc
02 Janv. 2007

Etablissements de crédit et opérations de banque

Dissertation de 7 pages - Droit bancaire

Face à la complexification d’un système bancaire peu en phase avec les réalités économiques, la loi du 24 janvier 1984 opère une refonte complète du système bancaire français. Inspirée par la première directive européenne de coordination bancaire du 12 décembre 1977, dont les dispositions...

.doc
30 Sept. 2010

Droit du crédit (2010)

Cours de 78 pages - Droit bancaire

Constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne met où promet de mettre des fonds à disposition d'une autre personne. Ces opérations de crédit sont régies par le code monétaire et financier. À ces opérations de credit, on assimile le credit-bail et...

.doc
14 Mars 2009

La fiscalité en France

Cours de 41 pages - Droit fiscal

Les prélèvements obligatoires représentent de 44 à 45% du PIB (collectivités locales, territoriales, trésor). Les systèmes de prélèvements sont très différents selon qu’il s’agisse de pays anglo-saxons, nordiques ou latins (33% USA, plus de 50% pour les pays nordiques). L’impôt...

.doc
30 avril 2010

La formation et l'exécution du contrat de credit-bail

Cours de 8 pages - Droit des obligations

La formule du credit-bail se développe à l’origine aux Etats-Unis dans les années 1960. Cette formule va ensuite être utilisée en Europe et plus spécialement en France. On retiendra de son origine anglo-saxonne un terme généralement utilisé pour désigner cette opération : le...

.doc
24 avril 2008

Conseil d'Etat, le 18 mai 2005, association spirituelle de l'Eglise de scientologie d'Ile-de-France

Commentaire d'arrêt de 12 pages - Droit administratif

L’administration est en mesure de donner une opinion : le conseil et le non-ordre. Dans ces cas, l’ordonnancement juridique n’est nullement affecté. Néanmoins, La distinction entre ces catégories s’avère parfois ambiguë. Il revient donc au juge administratif de faire la part...

.doc
08 juil. 2010

Aperçu général du système fiscal français

Cours de 100 pages - Droit fiscal

L'impôt se définit par deux éléments : ses caractéristiques (prélèvements obligatoires) et sa fonction (assurer le financement de l'État et des collectivités territoriales). L'impôt est donc une contribution, un prélèvement obligatoire qui est opéré par la puissance publique qui n'est pas...

.doc
02 juil. 2008

Liste énumérative des aides aux entreprises en France

Fiche de 8 pages - Droit administratif

Liste énumérative et exhaustive des aides aux entreprises en France.

.doc
27 Nov. 2007

Les servitudes en droit français

Dissertation de 15 pages - Droit civil

En droit romain, le terme de servitude s’appliquait à l’usufruit, l’usage et l’habitation, sous le vocable de « servitudes personnelles ». Il s’appliquait aussi aux services fonciers établis entre deux fonds qui constituaient les « servitudes réelles ». La...

.doc
01 Oct. 2009

Le système fiscal français : impôt sur le revenu, revenus fonciers, salaires, etc.

Cours de 41 pages - Droit fiscal

Il existe deux approches, la première fait la distinction entre fiscalité réelle et fiscalité personnelle, la seconde entre fiscalité directe et fiscalité indirecte. C'est cette dernière qui est retenue en fiscalité.Fiscalité réelle / Fiscalité personnelleLa fiscalité réelle est basée sur un bien...

.doc
12 Oct. 2011

Cours de droit fiscal: cadres généraux et grands impôts français

Cours de 57 pages - Droit fiscal

Il faut s'intéresser à la notion d'impôt car c'est l'objet du droit fiscal, donc il faut déterminer le contour de cet objet ; et dans notre société contemporaine, il existe de multiples prélèvements qui ressemblent à l'impôt et on a l'impression qu'il a le caractère d'un prélèvement obligatoire...

.doc
15 juin 2011

Droit fiscal : La fiscalité publique - source et principaux impôts français

Cours de 42 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal peut être défini comme étant la branche du droit recouvrant l'ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Elle désigne aussi la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) à l'organisation financière de l'État et à l'expression de sa politique...

.doc
20 févr. 2010

Le système fiscal français

Cours de 13 pages - Droit fiscal

L’impôt est une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie en vue de la couverture des charges publiques. Classement des différents impôts : - Impôts directs : impôts payés par le contribuable en fonction de sa situation...

.doc
17 déc. 2010

Finances locales comparées (France, Italie, Espagne)

Cours de 19 pages - Droit autres branches

Cours de Master 2 "Etudes européennes" spécialité "Collectivités territoriales et Union européenne", axé sur les finances locales, à savoir les finances des collectivités territoriales (contient des abréviations).

.pdf
29 avril 2010

Les biens en droit civil français

Cours de 6 pages - Droit civil

En 1804, le Code civil comportait trois livres parmi lesquels deux étaient consacrés aux biens : le livre II "Des biens et des différentes modifications de la propriété", et le livre III "Des différentes manières dont on acquiert la propriété". À cette époque, la société française est...

.doc
21 Sept. 2010

La fiducie, un outil enfin complet en droit francais ?

Dissertation de 41 pages - Droit autres branches

La notion de fiducie est issue du terme latin « fiducia » dont la traduction nous conduit à l'idée de « confiance ». Cela est assez révélateur de l'esprit animant l'opération de fiducie, dont la définition légale est donnée à l'article 2010 du Code civil :« La fiducie est l'opération par laquelle...

.doc
20 avril 2008

CE Section 18.6.1976 Dame Culard

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En 1998, la jurisprudence confirme le principe de « liberté contractuelle des personnes publiques » (CE Sect. 1998 Soc. Borg Wagner). L’administration possède en effet un pouvoir discrétionnaire en ce qu’elle a le choix de passer aussi bien un contrat administratif qu’un contrat...

.doc
14 juin 2010

La domanialité publique virtuelle

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

L'idée de protection a toujours été au cœur des problématiques de droit des propriétés publiques. Dans le domaine matériel, cette idée a été consacrée par des arrêts tels que l'arrêt Marécar de 1935 (critère de l'affectation au public) ou encore l'arrêt Société Le Béton de 1956 (critère de...

.doc
14 Nov. 2018

Conseil d'Etat, 20 mars 2017 - Le droit souple ; circulaires et les lignes directrices

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Posé en 1970 avec la décision du Conseil d'Etat dit Crédit Foncier de France, le principe de dérogation créée encore du contentieux comme le prouve cet arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 20 mars 2017. En l'espèce, une société de transport souhaitait créer une nouvelle...

.pdf
26 Janv. 2010

CAVEJ M1 Cours Droit bancaire

Cours de 191 pages - Droit bancaire

Mieux que quiconque avant lui, Montesquieu a révélé l'esprit du droit bancaire en ces termes : « Dans les États qui font le commerce d'économie, on a heureusement établi des banques qui, par leur credit, ont formé des nouveaux signes de valeur ». C'était par là mettre en avant le rôle...

.doc
01 Mars 2010

Crédits et garanties d'un prêt immobilier

Cours de 3 pages - Droit bancaire

Si le contrat de vente pour lequel le prêt est demandé n’est pas signé dans un délai de 4 mois, le contrat de prêt est annulé. Par ailleurs, le contrat de vente ou de construction est obligatoirement conclu sous condition suspensive d’obtention du ou des prêts destinés au financement....

.doc
04 Janv. 2013

Droit commercial: les opérations et instruments de crédits et de paiements

Cours de 90 pages - Droit des affaires

Le commerce de l'argent, c’est-à-dire l'ensemble des activités qui ont pour objet l'argent à titre professionnel (transport, prêt, change), est concomitant à l'apparition même de l'argent sous forme de monnaie. C'est ainsi que sous l'Antiquité, existaient des collecteurs appelés «...

.doc
26 avril 2011

Le contrat d'assurance, élément clef de protection de l'emprunteur dans le prêt immobilier

Cours de 13 pages - Droit bancaire

Lors de la constitution d’un prêt, la banque, es qualité de prêteur, demandera de souscrire une assurance dont elle en sera le bénéficiaire. En effet, le remboursement d’un crédit immobilier étant dans la plupart des cas lié aux revenus de l’emprunteur, différentes...

.doc
08 Oct. 2009

Les directives administratives et les dérives au régime juridique de la directive

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Les directives sont apparues récemment, et sont fréquemment désignées comme étant des mesures d’ordre intérieur. Les directives s'identifient par leur objet précis : en principe, ce sont des actes pris par un supérieur hiérarchique c'est-à-dire un chef de service par exemple un ministre,...

.doc
09 août 2010

Les principaux arrêts de Droit administratif depuis 1873

Cours de 48 pages - Droit administratif

Tribunal des conflits - 8 février 1873 : Sieur BlancoUn enfant a été renversé et blessé par un wagonnet d'une manufacture de tabac, exploitée en partie par l'État. Le père avait saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l'État civilement responsable du dommage.Le conflit fut élevé et le...

.doc
14 Oct. 2011

Classement alphabétique des arrêts du droit administratif et leurs apports

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit administratif

Arrêt Association ornithologique et mammalogique de Saône et Loire CE 03/12/1999. Les dispositions d’une directive communautaire sont applicables à l’expiration du délai de transposition à condition qu’elles soient claires et inconditionnelles. Une loi méconnaissant les objectifs...

.doc
09 Janv. 2009

La fiscalité des personnes : l'impôt sur le revenu

Cours de 20 pages - Droit fiscal

Les personnes imposables à l'impôt sur le revenu.Ce sont les personnes physiques domiciliées fiscalement en France. La France comprend :- la France continentale- la Corse- les îles du littoral (Ré, Oléron...)- les quatre DOMLes territoires d'outre-mer ont un régime fiscal...

.doc
23 juin 2008

La fiscalité des personnes physiques

Cours de 16 pages - Droit fiscal

Cours de fiscalité (bac + 2) reprenant les points essentiels concernant la fiscalité des personnes physiques en France.

.doc
04 févr. 2010

Gestion fiscale et relations avec l'administration des impôts

Cours de 74 pages - Droit fiscal

L'impôt est une contribution prélevée par l'État, ou par des organismes sous son contrôle, à titre définitif et sans contrepartie, dans le but d'assurer la couverture des charges publiques. En France, son montant global avoisine les 350 milliards d'euros, soit plus du quart du PIB.Le droit...