Consultez plus de 44095 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Thème juridique : Arrêt préjudiciel

  
Arrêt préjudiciel

Nos documents

Filtrer par :

09 Mars 2012
doc

Arrêt Hessische Knappschaft contre Maison Singer et fils de la CJCE (Cour de justice des communautés européennes), le 9 décembre 1965 : le renvoi préjudiciel

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

Selon l'arrêt Hessische Knappschaft contre Maison Singer et fils de la CJCE du 9 décembre 1965, les auteurs de l'article 177 (actuel 267 TFUE) ont entendu instituer une coopération directe entre la Cour de justice et les juridictions nationales au terme d'une procédure non contentieuse, étrangère...

13 févr. 2010
doc

Les effets attachés aux arrêts préjudiciels

Cours - 2 pages - Droit européen

Les arrêts préjudiciels sont des arrêts déclaratoires, déclarant la validité d'une norme ou son invalidité par exemple. Ce sont également des arrêts obligatoires. Concernant leur exacte autorité, on peut s'interroger sur l'autorité de chose jugée ou l'autorité...

28 Janv. 2008
doc

Commentaire de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes De Coster, rendu le 29 novembre 2001 sur question préjudicielle

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches

Le renvoi préjudiciel prévu par l'article 234 du traité sur la Communauté européenne est un mécanisme de coopération, non contentieux, qui permet à une juridiction nationale (et même l'y oblige si ses décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel en droit interne), de...

26 Sept. 2007
doc

CJCE : Arrêt de la Cour du 31 octobre 1974. - Centrafarm BV et Adriaan de Peijper contre Sterling Drug Inc. - Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas. - Brevets parallèles. - Affaire 15-74

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Propriété intellectuelle

Il s'agit d'une décision préjudicielle de la Cour, suite à plusieurs questions préjudicielles posées par le Hoge Raad der Neerlanden (Cour suprême des Pays-Bas) le 1er mars 1974, à l'occasion d'un litige entre la société Centrafarm BV (établie à Rotterdam) ainsi que Adriaan de Peijper, et la...

25 Mars 2019
doc

Plan détaillé - Le renvoi préjudiciel : instrument privilégié de la coopération des juges de l'Union européenne

Dissertation - 2 pages - Droit européen

Dans l'Union européenne, une coopération entre les juges paraît nécessaire en vue de respecter le principe d'application uniforme du droit de l'Union. À l'intérieur de l'Union européenne, les juges de droit commun sont les juges nationaux, ce sont eux qui ont la charge...

05 févr. 2016
pdf

Le renvoi préjudiciel en droit communautaire

Fiche - 3 pages - Droit européen

On trouve le renvoie préjudiciel à l'article 267 du TFUE. Le renvoie préjudiciel est une procédure incidente : il intervient à l'occasion d'un litige qui est pendant devant une juridiction nationale. Le renvoie préjudiciel implique donc un sursis à statuer de la juridiction...

02 juin 2008
pdf

Commentaire de l'arrêt CJCE du 26 Avril 1994 Roquette Affaire 228/92

Dissertation - 6 pages - Droit européen

« La coopération judiciaire instaurée par l'article 177 CEE, après avoir traversé la zone de tempête que l'on connaît, semblait avoir atteint un rythme de croisière, perturbé seulement par quelques îlots de résistance bien délimités. Or, on peut se demander si les manifestations d'opposition...

26 févr. 2009
doc

Le renvoi préjudiciel dans le système juridique communautaire

Dissertation - 3 pages - Droit européen

Ce mécanisme permet aux juridictions nationales, pour un litige porté devant elles, de prononcer un sursis à statuer et d'interroger la Cour de justice des communautés européennes sur des questions en interprétation ou en validité. La Cour de justice est invitée à y répondre sans faire...

04 avril 2019
doc

La répartition des compétences assurées par le mécanisme des questions préjudicielles

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Les règles de compétence de la juridiction administrative sont complexes, car on ne peut pas dire qu'en France, au juge judiciaire relève les questions de droit privé et au juge administratif tous les litiges impliquant l'administration. Par conséquent, des erreurs sont inévitables : un...

12 avril 2009
doc

La place du recours préjudiciel dans le système juridique communautaire

Dissertation - 4 pages - Droit européen

Le mécanisme du renvoi préjudiciel est la traduction procédurale de l'originalité intrinsèque du système juridique de l'Union européenne. Dans le cadre du traité CECA, la question préjudicielle était initialement fort marginale car elle ne pouvait être posée qu'au regard des...

02 Mars 2010
doc

La place du renvoi préjudiciel dans le système juridique communautaire

Dissertation - 3 pages - Droit européen

Le renvoi préjudiciel est l'une des fondations juridiques les plus importantes du système et du droit communautaire. Cette procédure occupe une place prépondérante, mais cependant reste facultatif. En effet, le juge n'est pas dans l'obligation de procéder à ce renvoi, la saisine se fait à...

18 Janv. 2022

Cour de justice de l'Union européenne, Svishtov Regional Prosecutor's Office, 10 mars 2021 - La conformité du système procédural bulgare quant à l'émission d'un mandat d'arrêt européen

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen

Le 10 mars 2021, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu, dans le cadre d'une demande de décision préjudicielle en interprétation introduite par le tribunal d'instance de Westminster (Royaume-Uni), un arrêt portant sur la conformité du système procédural bulgare,...

12 févr. 2018
doc

Droit européen - Le jugement des renvois préjudiciels

Cours - 3 pages - Droit européen

La Cour qui reçoit une question doit la traduire dans toutes les langues officielles de l'Union pour l'information et pour que les États puissent intervenir dans le cadre de l'affaire, car ils peuvent formuler des observations. Les parties concernées, les États membres et la...

30 Sept. 2019
doc

L'élargissement du renvoi préjudiciel

Dissertation - 3 pages - Droit européen

Le renvoi préjudiciel ou la question préjudicielle désigne le mécanisme par lequel un juge demande à d'autres juridictions relevant d'un ordre différent des renseignements ne faisant pas partie de ses champs de compétences. Certes, cette procédure peut avoir lieu entre les...

28 mai 2013
doc

Commentaire des arrêts Pammer et Hotel Alpenhof (CJCE, affaires jointes C-585/08 et C-144/09)

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen

Dans un arrêt du 7 décembre 2010, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a été amenée à apporter des réponses à des questions préjudicielles portant sur l'application du règlement 44/2001 aux contrats de consommation, et notamment sur la notion d'activité dirigée. Ces questions...

21 Mars 2004
doc

Le renvoi préjudiciel - procédure

Dissertation - 5 pages - Droit européen

On peut expliquer facilement cet état de fait en rappelant que c'est le juge national qui est chargé de faire appliquer le droit communautaire, intégré au droit interne des Etats membres : l'interlocuteur normal du citoyen sur l'application du droit communautaire est donc le juge...

02 mai 2002
doc

Le renvoi préjudiciel permet-il une application uniforme du droit communautaire ?

Dissertation - 7 pages - Droit européen

Aujourd'hui, il apparaît indéniable que ce procédé technique tend à assurer l'application uniforme du droit communautaire et répond au souhait des rédacteurs des traités qui était 'd'assurer en toutes circonstances à ce droit le même effet dans tous les États membres de la...

13 Janv. 2007
doc

Le renvoi préjudiciel devant le Conseil d'état

Dissertation - 16 pages - Droit européen

Cours sur le renvoi préjudiciel devant le Conseil d'état, réalisé en deux parties, la première relative à la mise en oeuvre réticente du renvoi préjudiciel devant le Conseil d'état, et la seconde traitant de l'influence relative à ce renvoi sur la jurisprudence.

02 déc. 2008
doc

La procédure du renvoi préjudiciel

Étude de cas - 5 pages - Droit européen

Un titulaire d'un diplôme d'une grande école de commerce française décide de mener sa carrière à l'international. Il travaille pour un groupe, société de droit anglais. Fort de son expérience, il désire négocier une augmentation de salaire. Face à ses revendications salariales, le PDG du groupe...

13 févr. 2010
doc

Les effets attachés aux arrêts de manquement au sein de l'Union européenne

Cours - 3 pages - Droit européen

La Cour ne fait que constater le manquement, donc c'est un arrêt déclaratoire : pas de possibilité d'annuler les actes nationaux, de condamner l'Etat à réparer, ni de prononcer des injonctions vis-à-vis de l'Etat. Elle refuse même dans ses arrêts en manquement de préciser les moyens...

31 août 2017
doc

Arrêt de la Cour de justice C 387 02 - Affaire Berlusconi - Sur les effets d'une loi pénale plus douce illégale

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen

L'unique certitude réside dans l'incertitude des effets de la directive remarquait le Giudice conciliatore di Firenze dans son renvoi préjudiciel sur l'affaire Faccini Dori C-91/92. Plus d'une décennie après, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) confirmera...

21 juin 2018
doc

Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 4 décembre 1974, arrêt Van Duyn - Les directives européennes

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par la Cour de justice des Communautés européennes, en date du 4 décembre 1974, Van Duyn, il était question d'une décision posée à titre préjudiciel dans le cadre de l'interprétation et de l'article 48 du traité instituant la...

27 Mars 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de Justice du 22 juin 2010 : arrêt Melki et Abdeli

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen

En l'espèce, il était question de deux ressortissants étrangers en situation irrégulière qui sont contrôlés en France en application de l'article 78-2 du Code pénal. Ils font alors l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention. Ces...

05 déc. 2006
doc

Commentaire de l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 18 décembre 1997

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen

Cet arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) du 18 décembre 1997 pose le problème de la transposition des directives communautaires en droit interne et plus précisément la question des actes réglementaires nationaux contraires aux objectifs d'une directive pris avant...

31 août 2017
doc

Arrêt de la Cour de Justice C 361 11 - Hewlett-Packard Europe - Le classement tarifaire sous la nomenclature combinée

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen

"Je n'évolue pas, je suis" disait Pablo Picasso pour exprimer la singularité de son oeuvre indépendamment aussi bien du passé que du futur. Telle était, sans doute, l'approche adoptée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le moment de sa décision "Hewlett-Packard Europe...

07 Oct. 2015
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 6 décembre 2012 : Air Algérie

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

S'inscrivant dans la même lignée que son arrêt du 8 février 2007, le Conseil d'État est de nouveau confronté à une requête visant des actes de transpositions d'une directive de droit communautaire. Une directive va ainsi permettre à l'Union européenne pour mettre en œuvre...

01 Sept. 2017
doc

Arrêt de la Cour de Justice C 333 13, Dano - Le tourisme social

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen

Le tourisme est l'industrie qui consiste à transporter des gens qui seraient mieux chez eux à des endroits qui seraient mieux sans eux, écrivait avec humour l'immortel Jean Mistler dans Faubourg Antoine. Si cette phrase semble, à première vue, contraire à l'esprit même de la liberté...

08 juin 2018
doc

Cour de justice des communautés européennes (CJCE), 20 février 1979, arrêt Cassis de Dijon - Le principe de reconnaissance mutuelle des législations nationales

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

La jurisprudence "Cassis de Dijon" vient amplifier le contentieux en matière de mesure d'effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'importation, en droit de l'Union européenne et constitue l'une des décisions les plus fondamentales qui puisse être en la matière. Dans le...

22 juin 2021
doc

CJUE, 11 novembre 2014, Arrêt Dano - Le tourisme social

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen

L'arrêt "Dano" rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 11 novembre 2014 a fait couler beaucoup d'encre chez les spécialistes de la matière. Cet arrêt a mis à la lumière le phénomène dénoncé par plusieurs pays de "tourisme social", des ressortissants d'États...

28 Janv. 2003
doc

Les effets d'un arrêt constatant le manquement

Dissertation - 5 pages - Droit européen

Quel peut donc être l'effet d'une action essentiellement descriptive à l'encontre d'Etat souverains ? Le système juridique communautaire est un ordre intégré mais n'est pas pour autant un système fédéral, il convient par conséquent de trouver un point d'équilibre entre les...