Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 28 septembre 2011 : la réduction du champ de la domanialité publique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Cet arrêt du 28 septembre 2011, réunissant la seconde et la septième sous sections du Conseil d'État, poursuit le mouvement de réduction du champ de la domanialité publique intenté conjointement par le juge administratif et le législateur. En l'espèce, des parcelles, propriété du...
Commentaire d'arrêt : CJCE Keck et Mithouard 24 novembre 1993
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
Dans l'objectif d'intégration économique affirmé par le Traité de Rome, un espace économique européen a été créé. L'accord de Porto prévoit sur le territoire concerné la réalisation de quatre libertés fondamentales établies par le Traité de l' Union Européenne. Il s'agit de la...
Méthodologie du commentaire d'arrêt en droit administratif grâce à l'étude de deux exemples
Fiche de révision - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu par le Conseil d'État le 2 mars 1962 est relatif à la compétence du Conseil d'État concernant les décisions prises par le Président de la République sous l'empire de l'article 16 de la Constitution. Un certain nombre de particuliers incarcérés à la prison de Santé demandent...
Que fête-t-on quand on célèbre les 50 ans de l'arrêt Van Gend en Loos ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Le 13 mai 2013, cinquante ans après la décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) du 5 février 1963 dans l'affaire Van Gend en Loos, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE, qui remplace aujourd'hui la CJCE) organise une journée de conférences pour célébrer les...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 8 février 2007 : la responsabilité de l'État du fait de ses engagements internationaux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le 8 février 2007, le Conseil d'État rend ainsi deux arrêts importants consacrant la responsabilité de l'État du fait de ses engagements internationaux, l'arrêt Gardedieu en fait ainsi partie, la plus haute juridiction administrative, le Conseil d'État reconnaît à ce jour la...
l'arrêt Forster du 18 novembre 2008
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
Dès 1957, au moment de l'adoption du traité de Rome, on a voulu mettre en place une liberté de circulation. En effet, un espace de marché commun ne pouvait pas être réalisé sans la libre circulation des biens et des personnes. La citoyenneté européenne a permis cette liberté de circulation....
Fiche d'arrêt du tribunal des conflits en date du 24 avril 2006 : Société Bouygues Bâtiment
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Le tribunal des conflits a, le 24 avril 2006, rendu un arrêt intitulé « Société Bouygues Bâtiment » relatif à la protection du domaine public. En l'espèce, la société Bouygues Bâtiment a été engagée pour des travaux de réfection d'un lycée. La ville de Paris a alors engagé contre cette...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 22 juin 2023, n° 122-12.407 - Refus de surseoir à statuer, manquement à examiner l'illégalité du règlement d'un lotissement et violation de l'article 49 du Code de procédure civile - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un acquéreur a assigné le vendeur en nullité de la vente devant le tribunal judiciaire de Lyon. Le tribunal judiciaire a rejeté la demande de l'acquéreur. L'acquéreur a alors interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire. La Cour d'appel de Lyon a confirmé, dans...
CJUE, 14 novembre 2017, arrêt Lounes, C-165/16 - La citoyenneté européenne
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
L'arrêt "LOUNES", rendu en grande chambre le 14 novembre 2017 par la Cour de justice de l'Union européenne vient corroborer ces propos. En effet, c'est bien la qualité de citoyen européen qui dictera tout le raisonnement et la logique de cet arrêt. La CJUE développe dans...
Cour de Cassation, Assemblée plénière, 4 octobre 2019 - L'arrêt Mennesson - L'intérêt supérieur de l'enfant a-t-il une importance telle que l'Ordre Public français peut être remis en cause en matière de gestation pour autrui ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
Comme le disait Nicolas Dupont Aignan, "La grossesse n'est pas un service, et l'enfant n'est pas un produit qu'on commande". Cette phrase est bien révélatrice de la conception française et du principe français de l'indisponibilité du corps humain. Il s'agit donc ici de...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat le 30 octobre 2009 : le contestation d'un acte administratif par une directive européenne
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le droit européen rayonne sur l'ensemble des pays membres, plus encore il est imposable et invocable directement par le justiciable devant les juridictions étatiques. La requérante, magistrate française, se voit nommer « vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande...
Fiche d'arrêt sur la compétence du tribunal en droit du travail
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit du travail
Par un arrêt de cassation en date du 16 mars 1999, la Chambre sociale de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer au sujet de la requalification de deux contrats emploi-solidarité. Engagées respectivement le 1er mars 1995 et le 1er mai 1995 dans le cadre de contrats...
Quelles sont les problématiques actuelles auxquelles le mandat d'arrêt européen (MAE) doit faire face ?
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Le mandat d'arrêt européen ou MAE est une décision judiciaire émise par un État membre en vue de l'arrestation et de la remise par un autre État membre d'une personne recherchée pour l'exercice de poursuites pénales ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de...
Tribunal des conflits, arrêt Rispal, 9 mars 2015 - Quelle est la qualification d'un contrat de travaux conclu entre une société concessionnaire d'autoroute et une personne privée ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Depuis l'arrêt Entreprise Peyrot rendu le 8 juillet 1963 par le Tribunal des conflits, n°01804 un contrat conclu entre deux personnes privées peut revêtir le caractère de contrat administratif si son objet est la réalisation de travaux nécessaires à la construction d'autoroute. Cette...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 8 février 2007 : l'arrêt Gardedieu
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Suite aux récentes évolutions jurisprudentielles majeures du Conseil d'État, le Commissaire du Gouvernement Matthias Guyomar argumentait qu'alors « que se développe en Europe, comme nous l'avons vu, un mouvement général de coopération judiciaire entre les cours suprêmes nationales et la CJCE, il...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 12 juillet 2012 : le manquement à l'obligation d'information du chirurgien
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Quelle responsabilité pour la personne qui, utilisant un produit défectueux, cause un dommage à une autre ? C'est une question à laquelle la directive européenne du 25 juillet 1985 est venue apporter une réponse, laquelle doit être déclinée selon les matières. Ainsi, quelle responsabilité pour le...
arrêt de la CJCE du 22 janvier 2002 « Canal Satélite »
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Dans l'objectif d'intégration économique affirmé par le Traité de Rome, un espace économique européen a été créé. L'accord de Porto prévoit sur le territoire concerné la réalisation de quatre libertés fondamentales établies par le Traité de l'Union Européenne. Il s'agit des...
Les plus importants arrêts en droit administratif européen et international
Cours - 3 pages - Droit administratif
Mme Perreux voulait bénéficier du poste dans la ... de magistrature et a été nommée dans une autre ville, elle voulait obtenir l'annulation des décrets de nomination de sa concurrente. Elle invoque une directive non transposée. Le CE va accepter qu'un justiciable puisse invoquer une...
Commentaire d'arrêt 22 décembre 1978 Cohn bendit
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La construction européenne a conduit les états signataires des différents traités à construire un ordre juridique nouveau : le droit communautaire. Parmi ce nouveau droit, se retrouve différentes sources de légalité pouvant être utilisées au sein de l'ordre administratif. Deux ce...
Ensemble de commentaires d'arrêts et notes détaillées en droit de la concurrence français et européen
TD - 40 pages - Droit européen
Ce document est une liste de TD regroupant des commentaires d'arrêts, fiches d'arrêts, notes détaillées et autres types de devoirs effectués et corrigés, dans le domaine du droit de la concurrence français et européen. Le premier devoir concerne l'Autorité de la...
Les sources du droit administratif : commentaire d'arrêt : Cheriet-Benseghir, CE 9 juillet 2010
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». Cet article 55 de la Constitution de 1958 met alors en avant l'autorité des...
Commentaires d'arrêts : Brasserie du pêcheur & Köbler
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
C'est est un arrêt fort intéressant. Il concerne deux domaines des marchandises. S'agissant de la partie brasserie du pêcheur, et le domaine des pavillons, des registres des bateaux s'agissant des législations britannique et allemande. Cet arrêt rendu 5 ans après Frankovich va...
Cour d'appel de Dakar, Chambre civile et commerciale, 4 janvier 2005, arrêt n° 4, Anne-Marie Sine TAVAREZ c/ Jacques TAVAREZ - Le contenu des régimes matrimoniaux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts, tel que consacré par le législateur sénégalais, est un régime inédit. Selon le Doyen Serge GUINCHARD, c'est une « curiosité juridique ». Pour l'auteur, le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts est...
COMMENTAIRE D'ARRET CE 4 mars 2009 SNIIS
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
L'attachement communautaire au principe de la libre concurrence a longtemps fait oublier aux pouvoirs publics français et aux instances communautaires, qu'il existait des hypothèses dans lesquelles l'application des principes de mise en concurrence, et plus largement des règles de la commande...
Commentaire d'arrêt, Tribunal des conflits, 17 octobre 2011, SCEA du Chéneau: la compétence du juge judiciaire en matière d'actes administratifs
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Jusqu'à l'arrêt du tribunal des conflits du 17 octobre 2011, seul le juge administratif était compétent pour apprécier la légalité d'un acte administratif (TC, 16 juin 1923, Septfonds). Dans cet arrêt, TC 17 octobre 2011, SCEA du Chénau, il est en effet question de traiter de la...
Comment s'effectue le renvoi préjudiciel ?
Fiche de révision - 4 pages - Droit européen
Les formalités sont plutôt légères ; la saisine de la Cour de Justice par le juge national peut se faire même par un courrier ou un acte, une ordonnance de droit national. Toutes sortes de formes sont possibles. Il n'y a pas de formalisme excessif sur la formulation des questions. Ce qui est...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 17 décembre 2004 : la clause de non-concurrence
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence
En droit français, la clause de non-concurrence insérée à un contrat existe depuis de nombreuses années mais a vu son application de plus en plus réglementée au fil du temps. Elle se définit comme une clause permettant à un employeur de se prémunir contre la concurrence que pourrait lui faire un...
Le renvoi préjudiciel devant les juridictions de l'UE (Union Européenne)
Fiche de révision - 2 pages - Droit européen
Art. 267 TFUE. But d' harmoniser / unifier les interprétations des traités dans l' Union (outil majeur de la construction du droit européen). Le renvoi en interprétation Toute question relative à l'interprétation des traités / droit dérivé / statut et actes des organismes crées par le...
Cour de justice des communautés européennes (CJCE), 15 décembre 1995, arrêt Bosman (affaire 415/93) - La liberté de circulation des joueurs au sein de la Communauté européenne
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté de la Cour de justice des Communautés européennes, Bosman (Aff. 415/93), rendu le 15 décembre 1995, un litige opposait l'Union royale belge des sociétés de football association ASBL, au sieur Bosman ainsi que le royal club liégeois SA au sieur...
Le renvoi préjudiciel dans le droit de l'Union Européenne
Fiche de révision - 2 pages - Droit européen
On examinait la question de savoir si la juridiction nationale devant laquelle le litige est pendant a ou n'a pas l'obligation de renvoyer une question à la Cour de justice de l'Union Européenne. Cette obligation va dépendre s'il s'agit d'une juridiction de dernier ressort ou pas, conformément à...
