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 Arrêt préjudiciel

Arrêt préjudiciel

  
Arrêt préjudiciel

Nos documents

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22 avril 2010

La place du renvoi préjudiciel dans le système communautaire

Dissertation de 4 pages - Droit européen

La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a pour mission d’assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités constitutifs des Communautés européennes et des dispositions arrêtées par les institutions communautaires compétentes. Toutefois,...

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07 Nov. 2007

Les questions préjudicielles en droit français

Cours de 11 pages - Droit autres branches

Avant de rappeler les fonctions du Tribunal des conflits, il convient de poser le problème relatif au sort des questions accessoires à un litige principal. En effet, la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction soulève une difficulté complémentaire quand le juge;...

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28 Janv. 2008

Commentaire de l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes De Coster, rendu le 29 novembre 2001 sur question préjudicielle

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit autres branches

Le renvoi préjudiciel prévu par l’article 234 du traité sur la Communauté européenne est un mécanisme de coopération, non contentieux, qui permet à une juridiction nationale (et même l’y oblige si ses décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel en droit interne),...

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21 Nov. 2006

Le recours préjudiciel et l'obligation de renvoi

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Le renvoi préjudiciel prévu aux articles 41 CECA, 234 CE et 150 CEEA est le principal « mécanisme de coopération judiciaire » dans les Communautés. Il permet aux juridictions nationales, qui ont à appliquer le droit communautaire à un litige porté devant elles, de prononcer un sursis à statuer et...

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27 mai 2009

Renvoi du juge et uniformité d’application du droit communautaire (2009)

Dissertation de 5 pages - Droit européen

La majorité des arrêts rendus par la CJCE (Cour de Justice des Communautés Européennes) le sont sur la base d’un renvoi du juge. Il s’agit là de l’un des recours contentieux pouvant être portés devant la CJCE. Son originalité est d’être un recours de juge à juge, sans...

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15 mai 2010

Cour de cassation, 16 avril 2010 - la question prioritaire de constitutionnalité

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit constitutionnel

Suite à la réforme du 23 juillet 2008, un nouvel article 88-1 a été ajouté à la constitution, disposant qu’il serait possible pour le Conseil d’État et la Cour de cassation de poser au Conseil constitutionnel une question de constitutionnalité en cas d’atteinte à des droits et...

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27 Sept. 2010

Le renvoi préjudiciel

Cours de 8 pages - Droit européen

Le mécanisme de la procédure préjudicielle, consistant en une procédure juridictionnelle par laquelle une juridiction nationale pose une question en interprétation ou d’appréciation de validité au juge communautaire d’une norme communautaire applicable au litige dont elle est saisie, a...

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30 avril 2012

La question préjudicielle

Cours de 5 pages - Droit administratif

La loi du 16 et 24 août 1790 pose le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce...

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03 avril 2009

Les grandes voies de droit devant la justice communautaire

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Les voies de recours ouvertes devant le juge communautaire sont autonomes et ne peuvent pas être utilisées dans le même but. Le principe de l’exception des recours parallèles doit être respecté. On distingue les recours directs des recours indirects dans lesquels le juge n’est pas saisi...

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06 mai 2009

Cour de justice des communautés européennes (CJCE), 6 octobre 1982 et 22 octobre 1987 - liberté du juge national pour formuler une question préjudicielle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

L’étendue de la liberté dont dispose le juge national pour formuler une question préjudicielle a été délimitée par la Cour de Justice des Communautés européennes dans deux arrêts des 6 octobre 1982 et 22 octobre 1987. Dans le premier arrêt, la Cour suprême italienne avait posé une question...

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05 Nov. 2009

Cour de Justice des Communautés Européennes, 19 mars 2002 - étendue et portée du renvoi préjudiciel

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

M. Hervein de nationalité française et résidant en France exerce simultanément ses activités dans des sociétés établies en France et en Belgique. Ses activités sont comparables, mais aux yeux des législations Nationales en matière de protection sociale, la France assimile son activité à une...

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08 déc. 2010

Les questions préjudicielles en droit administratif

Cours de 4 pages - Droit administratif

La répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif pose plusieurs problèmes. En effet dans la plupart des hypothèses, le législateur n'a pas précisé les domaines de compétences respectives des deux ordres de juridiction. Certaines questions préjudicielles se posent...

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26 Oct. 2001

L'article L.480-13 du Code de l'urbanisme

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Le droit de l'urbanisme comporte des règles de forme et des règles de fond qui ne sont pas sans conséquences sur le plan contentieux. D'une part, parmi les règles de forme, on distingue les règles de publicité et de notification. D'autre part, la jurisprudence et la Doctrine distinguent 2...

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06 juin 2006

L'utilité du renvoi préjudiciel

Dissertation de 11 pages - Droit européen

Le renvoi préjudiciel a deux fonctions essentielles. En premier lieu, il assure l’unité d’application du droit communautaire. L’unité d’appréciation de validité assurée par la Cour empêche que l’application des actes communautaires soit à la merci de jurisprudences...

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27 Mars 2009

L’accès au prétoire de la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE)

Dissertation de 5 pages - Droit européen

La Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE), une des cinq institutions de l’Union européenne, a été créée en 1952 par le traité de Paris puis a pris son nom définitif avec le traité de Rome de 1957. La CJCE cumule de nombreuses fonctions, de nature interprétative, consultatives ou...

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27 Mars 2014

Commentaire d'arrêt de la Cour de Justice du 22 juin 2010 : arrêt Melki et Abdeli

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit européen

En l’espèce, il était question de deux ressortissants étrangers en situation irrégulière qui sont contrôlés en France en application de l’article 78-2 du Code pénal. Ils font alors l’objet d’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et d’une décision de maintien...

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18 mai 2012

Commentaire d'arrêt, Tribunal des conflits, 17 octobre 2011, La compétence du juge judiciaire à connaître de la légalité d'actes administratifs

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

La loi des 16 et 24 août 1790 proclame dans l'article 13 de son titre II que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ». Cet article, toujours en vigueur, sert de base à la séparation des ordres judiciaires et administratifs, et...

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26 Mars 2007

Commentaire Comparé : CE, 9 avril 1999, Mme Chevrol Benkeddach / CEDH , 13 février 2003, Mme Chevrol contre France

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L’intégration en droit interne français des normes internationales par la Constitution du 4 Octobre 1958 a considérablement élargi le bloc de légalité qui s’impose à l’administration. Les normes conventionnelles telle la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de...

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22 août 2009

La compétence du juge communautaire en matière de questions préjudicielles

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Le juge communautaire est juge de sa propre compétence. Il interprète, à ce titre, l’article 230 du Traité CE, afin de se reconnaître ou non compétent pour répondre aux « demandes de décisions préjudicielles » déférées par des juridictions nationales. L’examen de la jurisprudence du...

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04 Janv. 2010

L’article 61-1 est-il utile compte tenu de la place du droit international en France ?

Dissertation de 6 pages - Droit international

Le 5 janvier 2005, dans son arrêt Deprez et Baillard, le Conseil d’Etat admettait explicitement la théorie du commissaire du gouvernement Frydman, rendue dans ses conclusions sous l’arrêt Nicolo. Lors d’un contrôle de conformité d’une loi à un traité (contrôle de...

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29 Oct. 2009

Comparaison : Conseil d'Etat, 8 février 2007 et CJCE, 16 décembre 2008 - le contrôle de constitutionnalité des actes réglementaires de transposition des dispositions des directives précises et inconditionnelles

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit constitutionnel

Les directives, actes de droit communautaire dérivé, ont une valeur supérieure à la loi et aux règlements nationaux (CJCE, Costa c/ Enel, 1964). En revanche, contrairement aux autres actes de droit dérivé, elles n’ont pas d’effet direct en droit interne. Elles doivent être transposées...

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26 Nov. 2008

Cour de Justice des Communautés Européennes, 9 mars 1978 - valeur réciproque de deux sources du droit aux légitimités concurrentes

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit européen

S'interroger sur les rapports qu'entretiennent le droit interne et le droit communautaire conduit à poser la question de la valeur réciproque de deux sources du droit aux légitimités concurrentes. Alors que les ordres juridiques internes sont l'expression de la volonté souveraine des citoyens, le...

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19 juil. 2016

Cour de cassation, Chambre Sociale, 9 avril 2015 - Le fait religieux et la relation client

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

L’arrêt du 9 avril 2015 de la Chambre Sociale de la Cour de cassation a donné lieu à une question préjudicielle posée à la Cour Européenne de Justice de l’Union Européenne (CJUE), sans réponse à l’heure actuelle. La question est la suivante : sur le fondement de la directive de...

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16 Mars 2009

Comparaison : Conseil d'Etat, 8 février 2007 et Cour de justice des communautés européennes, 16 décembre 2008 - secteur sidérurgique et réduction des gaz à effet de serre

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

René Cassin, vice Président du Conseil d’Etat de 1944 à 1960 a toujours souligné que le dialogue des juges était une nécessité. Aussi, à l’heure actuelle où les différentes sources normatives se multiplient, il est important de noter l’existence de conflits de normes en raison...

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14 Oct. 2009

Cour de Justice des Communautés européennes, 15 décembre 1995 - le régime des transferts de footballeurs professionnels entre les clubs des Etats membres

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit européen

Le 15 décembre 1995, une décision de la Cour de Justice des Communautés européennes a eu l’effet d’une bombe dans le monde du football professionnel européen. Ce jour-là, après cinq années passées dans les tribunaux, le joueur professionnel Jean-Marc Bosman obtenait la condamnation du...

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13 févr. 2010

Le rôle de renvoi du juge national

Cours de 3 pages - Droit européen

La Cour de justice de la communauté européenne combine deux approches : - Une approche organique : elle ne s’arrête pas à dénomination en droit national, on peut exercer une activité juridictionnelle sans pour autant être appelé juridiction. - Une approche fonctionnelle : la juridiction...

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07 Mars 2011

Commentaire d’arrêt comparé : CE, 3 décembre 1999 et CE, 25 janvier 2002, ligue pour la protection des oiseaux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, dans l'arrêt Association ornithologique et mammologique de Saône et Loire et Association France nature environnement rendu par le conseil d'Etat le 3 décembre 1999, les associations requérantes avait demandées au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de fixer...

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12 juin 2012

La responsabilité des Etats membres pour violation du droit communautaire

Cours de 13 pages - Droit européen

[...] Sur le principe selon lequel les Etats membres sont obligés de réparer les dommages causés aux particuliers par les violations du droit communautaire qui leurs sont imputables. (Même quand le dommage trouve sa source dans une action ou une inaction imputable au législateur national).Faits...

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19 févr. 2009

Cour de Justice des Communautés Européennes, 30 septembre 2003 et 13 juin 2006 - responsabilité de l'Etat face aux violations du droit communautaire

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

Le principe de responsabilité des Etats membres pour les dommages consécutifs à la violation du droit communautaire est pleinement consacré dans l’ordre juridique communautaire depuis l’arrêt Francovich (19 novembre 1991), renforcé par l’arrêt Brasserie du pêcheur (5 mars1996)....

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25 févr. 2011

Conseil d'Etat Assemblée 9 juillet 2010, Mme Cheriet-Benseghir

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Par le biais d’un arrêt du 9 juillet 2010 les juges du Palais Royal sont venus préciser certains éléments relatifs au contrôle de la condition de réciprocité des traités internationaux; prescrite par l’article 55 de la constitution du 4 octobre 1958. En vertu de l'article 5 de la...