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« Alors que se développe en Europe, comme nous l'avons vu, un mouvement général de coopération judiciaire entre les cours suprêmes nationales et la Cour de justice des Communautés européennes, il serait en outre hasardeux de faire, sur ce point, cavalier seul » . Cette prise de position de...
Le droit communautaire est donc lensemble des règles de droit applicables au sein de lUnion européenne, ces règles sappliquent aussi bien aux institutions européennes, quaux états membres mais aussi aux citoyens européens et ce dans le domaine de compétence de lUnion...
« En 1998, plus de 80% des textes nationaux seront dorigine communautaire » déclarait Jacques Delors président de la commission de Bruxelles après la signature du traité de Maastricht. Si la proportion invoquée lors de cette déclaration est quelque peu démentie par lhistoire, sa...
La libre concurrence est un des piliers du marché commun. À ce titre, le traité établit des règles afin de sopposer aux pratiques les plus contestables susceptibles de fausser cette concurrence entre les États membres. Certaines mesures fiscales font partie de ces pratiques notamment...
Créé le 5 mai 1949, au sortir de la Seconde Guerre mondiale, le Conseil de lEurope, qui rassemble aujourdhui 47 États, a pour objectif principal de promouvoir les Droits de lHomme et la démocratie en favorisant lunité européenne, à la fois démocratique et juridique. Pour...
La prohibition de labus de position dominante prévue par larticle 82 du traité instituant la communauté européenne (CE) se heurte parfois au droit exclusif quest le droit de lauteur sur son uvre comme il en était question dans larret rendu par la Cour de...
Le 8 mars 2011, la Cour de justice a rendu un arrêt important relatif au droit de séjour et au droit de travail de ressortissants de pays tiers à l'Union européenne, parents denfants citoyen de lUnion. La Cour apporte ici des précisions sur les implications du statut de la...
La suppression des entraves tarifaires ne peut suffire à protéger la libre circulation des marchandises si dautres obstacles, tels que des règlements techniques ou des faveurs accordées par lEtat aux entrepreneurs nationaux, freinent cette liberté. Pour y faire face, les articles 28...
Le principe de primauté du droit communautaire sur le droit national nest pas inscrit dans les Traités communautaires. Ce principe est un apport de la jurisprudence Costa / ENEL rendue par la Cour de Justice des Communautés européennes. Cette supériorité du droit communautaire est...
Arrêt Association ornithologique et mammalogique de Saône et Loire CE 03/12/1999. Les dispositions dune directive communautaire sont applicables à lexpiration du délai de transposition à condition quelles soient claires et inconditionnelles. Une loi méconnaissant les...
Le 13 mai 2013, cinquante ans après la décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) du 5 février 1963 dans laffaire Van Gend en Loos, la Cour de Justice de lUnion Européenne (CJUE, qui remplace aujourd'hui la CJCE) organise une journée de conférences pour célébrer...
« Contourner par voie de succursale nest pas frauder » Dans le fameux arrêt Centros du 9 mars 1999, la CJUE statue sur lapplication des articles 52 et 58 du traité de CE, affirmant ainsi le principe de libre établissement. La société Centros fut fondée à Londres par deux...
Le refus d'octroyer une licence pour l'utilisation d'un produit protégé par le droit d'auteur peut-il être constitutif d'un abus de position dominante au sens de l'art. 86 TCE ? En suivant la solution donnée par la Commission et par le TPICE, la Cour retient l'abus de position de dominante,...
Dans un arrêt du 7 décembre 2010, la Cour de Justice de lUnion européenne (CJUE) a été amenée à apporter des réponses à des questions préjudicielles portant sur lapplication du règlement 44/2001 aux contrats de consommation, et notamment sur la notion dactivité dirigée....
L'influence croissante du droit communautaire dans les systèmes nationaux des Etats membres de la Communauté européenne, aujourd'hui au total de vingt-sept, se constate à lexamen dun nombre toujours plus grand de recours qui se fondent sur des moyens de légalité tirés de ce droit....
Depuis sa mise en place en 1951 avec le traité de Paris, la justice communautaire a connu différentes modifications afin de devenir une des institutions primordiales de l'Union Européenne.Cette justice européenne a dû au fil de son histoire répondre aux besoins d'une Union grandissante en...
L'article 267 TFUE prévoit la compétence de la Cour de Justice de l'Union européenne pour répondre aux questions concernant :- L'interprétation des traités (alinéa a).- L'interprétation et la validité des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l'Union européenne (alinéa...
Lentrée dans le droit français de lexception dinconstitutionnalité est une véritable révolution juridique pour un pays de tradition légicentriste. Cette révolution fut imaginée par Robert Badinter en 1990 alors quil était président du conseil constitutionnel et alors que...
La Cour qui reçoit une question doit la traduire dans toutes les langues officielles de l'Union pour l'information et pour que les États puissent intervenir dans le cadre de l'affaire, car ils peuvent formuler des observations. Les parties concernées, les États membres et la Commission, et s'il...
Les règles de compétence de la juridiction administrative sont complexes, car on ne peut pas dire qu'en France, au juge judiciaire relève les questions de droit privé et au juge administratif tous les litiges impliquant l'administration. Par conséquent, des erreurs sont inévitables : un juge peut...
Maurice Hauriou a déclaré n'avoir « jamais aimé les questions préjudicielles et les questions de procédure » et proposait la suppression graduelle des questions préjudicielles. La question préjudicielle est un point litigieux dont la solution doit précéder celle de la principale qu'elle commande,...
Il sagit dune décision préjudicielle de la Cour, suite à plusieurs questions préjudicielles posées par le Hoge Raad der Neerlanden (Cour suprême des Pays-Bas) le 1er mars 1974, à loccasion dun litige entre la société Centrafarm BV (établie à Rotterdam) ainsi que Adriaan de...
Il sagit dune décision de la Cour à titre préjudiciel à loccasion dun litige entre les entreprises Preussen Elektra et Schleswag, en Allemagne. Lentreprise Preussen Elektra exploite, en Allemagne, une vingtaine de centrales électriques conventionnelles et...
Du fait de leffet direct du droit communautaire, corollaire de sa primauté, les Etats sont tenus de faire respecter les normes issues de ses sources primaires et dérivées sur leurs territoires. Cest ce qui ressort des arrêts dits « fondateurs » de la Communauté, en particulier...
Le Conseil dEtat a été amené, dans le cadre de cet arrêt de 2006, a trancher en tant que juge de cassation un litige concernant la portée de lobligation faite à lEtat par larticle 88 3 du Traité CE de recouvrer une aide dEtat illégale alors que la Commission...
Larret Altmark a été rendu le 24 juillet 2003 par la Cour de Justice des Communautés Européennes suite à une question préjudicielle posée par le Bundesverwaltungsgericht, Cour suprême allemande. En lespèce, la région allemande de Magdebourg avait octroyé à la société Altmark...
« Tout ce qui augmente la liberté augmente la responsabilité ». Cette formule, attribuée à Victor Hugo, pourrait expliquer le double mouvement communautaire tendant à la multiplication des droits des citoyens européens et, parallèlement, l'accroissement de la responsabilité des États dans...
L'arret du 14 avril 2010 rendu par le conseil d'état évoque le principe de la suprématie de la constitution du 4 octobre 1958 sur le dispositions législatives ainsi que le contrôle de ces dispositions par le conseil constitutionnel. En l'espèce, l' Union des familles en Europe ; en...
Larret SCEA du Chéneau du Tribunal des conflits du 17 octobre 2011 vient compléter la jurisprudence Septfonds du 16 juillet 1923, en venant donner plus de pouvoir au juge judiciaire pour lappréciation dactes administratifs, dans un objectif de bonne administration de la...
Lors du discours inaugural de la Convention sur l'Avenir de l'Europe, le 26 février 2002, son président, le français Valéry Giscard d'Estaing affirmait « Le piétinement actuel de lEurope tient à plusieurs facteurs, notamment lenchevêtrement des compétences, la complexité des...