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 Arrêt préjudiciel

Arrêt préjudiciel

  

Nos documents

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14 avril 2008

Arrêt du Conseil d'Etat (Ass.), n 287110, 8 février 2007, société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit administratif

« Alors que se développe en Europe, comme nous l'avons vu, un mouvement général de coopération judiciaire entre les cours suprêmes nationales et la Cour de justice des Communautés européennes, il serait en outre hasardeux de faire, sur ce point, cavalier seul » . Cette prise de position de...

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25 mai 2010

Le juge administratif et le droit communautaire (2010) - acceptation progressive et arrêt Nicolo

Étude de cas de 6 pages - Droit administratif

Le droit communautaire est donc l’ensemble des règles de droit applicables au sein de l’Union européenne, ces règles s’appliquent aussi bien aux institutions européennes, qu’aux états membres mais aussi aux citoyens européens et ce dans le domaine de compétence de l’Union...

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13 Janv. 2008

Arrêt du 22 décembre 1978 : Cohn bendit

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

« En 1998, plus de 80% des textes nationaux seront d’origine communautaire » déclarait Jacques Delors président de la commission de Bruxelles après la signature du traité de Maastricht. Si la proportion invoquée lors de cette déclaration est quelque peu démentie par l’histoire, sa...

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21 mai 2007

Commentaire de l'arret GEMO: Cour de Justice des Communautés Européennes, 20 novembre 2003

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit international

La libre concurrence est un des piliers du marché commun. À ce titre, le traité établit des règles afin de s’opposer aux pratiques les plus contestables susceptibles de fausser cette concurrence entre les États membres. Certaines mesures fiscales font partie de ces pratiques notamment...

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17 Janv. 2009

L'autorité des arrêts de la Cour Européene des Droits de l'Homme

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Créé le 5 mai 1949, au sortir de la Seconde Guerre mondiale, le Conseil de l’Europe, qui rassemble aujourd’hui 47 États, a pour objectif principal de promouvoir les Droits de l’Homme et la démocratie en favorisant l’unité européenne, à la fois démocratique et juridique. Pour...

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28 Mars 2014

Commentaire d'arret de la Cour de justice des communautés européennes du 29 avril 2004

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

La prohibition de l’abus de position dominante prévue par l’article 82 du traité instituant la communauté européenne (CE) se heurte parfois au droit exclusif qu’est le droit de l’auteur sur son œuvre comme il en était question dans l’arret rendu par la Cour de...

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15 Mars 2016

Arrêt Ruiz Zambrano, grande chambre, 8 mars 2011 - Office national de l'emploi, tribunal du travail de Bruxelles - La citoyenneté de l'Union

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Le 8 mars 2011, la Cour de justice a rendu un arrêt important relatif au droit de séjour et au droit de travail de ressortissants de pays tiers à l'Union européenne, parents d’enfants citoyen de l’Union. La Cour apporte ici des précisions sur les implications du statut de la...

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12 déc. 2006

Arrêt « Keck et Mithouard » rendu par la Cour de Justice (CJCE) le 24 novembre 1993

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

La suppression des entraves tarifaires ne peut suffire à protéger la libre circulation des marchandises si d’autres obstacles, tels que des règlements techniques ou des faveurs accordées par l’Etat aux entrepreneurs nationaux, freinent cette liberté. Pour y faire face, les articles 28...

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14 Sept. 2007

Arrêt CJCE 17 décembre 1970 - Affaire 11/70 : Internationale Handelsgesellschaft / Einfuhr und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Le principe de primauté du droit communautaire sur le droit national n’est pas inscrit dans les Traités communautaires. Ce principe est un apport de la jurisprudence Costa / ENEL rendue par la Cour de Justice des Communautés européennes. Cette supériorité du droit communautaire est...

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14 Oct. 2011

Classement alphabétique des arrêts du droit administratif et leurs apports

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit administratif

Arrêt Association ornithologique et mammalogique de Saône et Loire CE 03/12/1999. Les dispositions d’une directive communautaire sont applicables à l’expiration du délai de transposition à condition qu’elles soient claires et inconditionnelles. Une loi méconnaissant les...

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23 juin 2015

Que fête-t-on quand on célèbre les 50 ans de l'arret Van Gend en Loos ?

Dissertation de 3 pages - Droit européen

Le 13 mai 2013, cinquante ans après la décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) du 5 février 1963 dans l’affaire Van Gend en Loos, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE, qui remplace aujourd'hui la CJCE) organise une journée de conférences pour célébrer...

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06 Nov. 2011

Arrêt Centros - 9 mars 1999 : le principe de libre établissement

Cours de 5 pages - Droit international

« Contourner par voie de succursale n’est pas frauder » Dans le fameux arrêt Centros du 9 mars 1999, la CJUE statue sur l’application des articles 52 et 58 du traité de CE, affirmant ainsi le principe de libre établissement. La société Centros fut fondée à Londres par deux...

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12 mai 2004

Commentaire de l'arret de la CJCE en date du 6 avril 1995 RTF c/ Commission : "l'affaire Magill"

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit de la concurrence

Le refus d'octroyer une licence pour l'utilisation d'un produit protégé par le droit d'auteur peut-il être constitutif d'un abus de position dominante au sens de l'art. 86 TCE ? En suivant la solution donnée par la Commission et par le TPICE, la Cour retient l'abus de position de dominante,...

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28 mai 2013

Commentaire des arrêts Pammer et Hotel Alpenhof (CJCE, affaires jointes C-585/08 et C-144/09)

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

Dans un arrêt du 7 décembre 2010, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a été amenée à apporter des réponses à des questions préjudicielles portant sur l’application du règlement 44/2001 aux contrats de consommation, et notamment sur la notion d’activité dirigée....

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04 mai 2008

Le Conseil d'Etat face au renvoi préjudiciel

Mémoire de 53 pages - Droit européen

L'influence croissante du droit communautaire dans les systèmes nationaux des Etats membres de la Communauté européenne, aujourd'hui au total de vingt-sept, se constate à l’examen d’un nombre toujours plus grand de recours qui se fondent sur des moyens de légalité tirés de ce droit....

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02 avril 2012

La procédure du renvoi préjudiciel devant la CJUE

Dissertation de 3 pages - Droit européen

Depuis sa mise en place en 1951 avec le traité de Paris, la justice communautaire a connu différentes modifications afin de devenir une des institutions primordiales de l'Union Européenne.Cette justice européenne a dû au fil de son histoire répondre aux besoins d'une Union grandissante en...

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01 Sept. 2011

Le renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne

Cours de 8 pages - Droit européen

L'article 267 TFUE prévoit la compétence de la Cour de Justice de l'Union européenne pour répondre aux questions concernant :- L'interprétation des traités (alinéa a).- L'interprétation et la validité des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l'Union européenne (alinéa...

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28 avril 2010

Les avantages et inconvénients de la consécration de la question préjudicielle de constitutionnalité en France

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

L’entrée dans le droit français de l’exception d’inconstitutionnalité est une véritable révolution juridique pour un pays de tradition légicentriste. Cette révolution fut imaginée par Robert Badinter en 1990 alors qu’il était président du conseil constitutionnel et alors que...

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09 févr. 2018

Droit européen - Le jugement des renvois préjudiciels

Cours de 3 pages - Droit européen

La Cour qui reçoit une question doit la traduire dans toutes les langues officielles de l'Union pour l'information et pour que les États puissent intervenir dans le cadre de l'affaire, car ils peuvent formuler des observations. Les parties concernées, les États membres et la Commission, et s'il...

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03 avril 2019

La répartition des compétences assurées par le mécanisme des questions préjudicielles

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

Les règles de compétence de la juridiction administrative sont complexes, car on ne peut pas dire qu'en France, au juge judiciaire relève les questions de droit privé et au juge administratif tous les litiges impliquant l'administration. Par conséquent, des erreurs sont inévitables : un juge peut...

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02 avril 2013

Commentaire d'arret du Tribunal des conflits en date du 17 octobre 2011 : SCEA du Chéneau

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Maurice Hauriou a déclaré n'avoir « jamais aimé les questions préjudicielles et les questions de procédure » et proposait la suppression graduelle des questions préjudicielles. La question préjudicielle est un point litigieux dont la solution doit précéder celle de la principale qu'elle commande,...

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26 Sept. 2007

CJCE : Arrêt de la Cour du 31 octobre 1974. - Centrafarm BV et Adriaan de Peijper contre Sterling Drug Inc. - Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas. - Brevets parallèles. - Affaire 15-74

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Propriété intellectuelle

Il s’agit d’une décision préjudicielle de la Cour, suite à plusieurs questions préjudicielles posées par le Hoge Raad der Neerlanden (Cour suprême des Pays-Bas) le 1er mars 1974, à l’occasion d’un litige entre la société Centrafarm BV (établie à Rotterdam) ainsi que Adriaan de...

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22 Oct. 2007

Droit de la concurrence dans l'UE : Arrêt Preussen Elektra (CJCE) du 13 mars 2001

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la concurrence

Il s’agit d’une décision de la Cour à titre préjudiciel à l’occasion d’un litige entre les entreprises Preussen Elektra et Schleswag, en Allemagne. L’entreprise Preussen Elektra exploite, en Allemagne, une vingtaine de centrales électriques conventionnelles et...

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08 Nov. 2006

Arrêt Köbler du 30 septembre 2003, rendu par la Cour de Justice des Communautés Européennes

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

Du fait de l’effet direct du droit communautaire, corollaire de sa primauté, les Etats sont tenus de faire respecter les normes issues de ses sources primaires et dérivées sur leurs territoires. C’est ce qui ressort des arrêts dits « fondateurs » de la Communauté, en particulier...

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21 Nov. 2007

Arrêt CE 29 mars 2006, Centre d'Exploitation du Livre Français (CELF)

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit européen

Le Conseil d’Etat a été amené, dans le cadre de cet arrêt de 2006, a trancher en tant que juge de cassation un litige concernant la portée de l’obligation faite à l’Etat par l’article 88 3 du Traité CE de recouvrer une aide d’Etat illégale alors que la Commission...

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12 déc. 2006

Commentaire de l'arret Altmark

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la concurrence

L’arret Altmark a été rendu le 24 juillet 2003 par la Cour de Justice des Communautés Européennes suite à une question préjudicielle posée par le Bundesverwaltungsgericht, Cour suprême allemande. En l’espèce, la région allemande de Magdebourg avait octroyé à la société Altmark...

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19 Sept. 2007

Arrêt de la CJCE, Traghetti del Mediterraneo SpA contre Repubblica Italiana du 13 juin 2006

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

« Tout ce qui augmente la liberté augmente la responsabilité ». Cette formule, attribuée à Victor Hugo, pourrait expliquer le double mouvement communautaire tendant à la multiplication des droits des citoyens européens et, parallèlement, l'accroissement de la responsabilité des États dans...

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22 Nov. 2010

Commentaire de l'arret du Conseil d' État du 14 avril 2010

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

L'arret du 14 avril 2010 rendu par le conseil d'état évoque le principe de la suprématie de la constitution du 4 octobre 1958 sur le dispositions législatives ainsi que le contrôle de ces dispositions par le conseil constitutionnel. En l'espèce, l' Union des familles en Europe ; en...

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17 Mars 2014

Commentaire d'arret du Tribunal des conflits du 17 octobre 2011 : L'arret SCEA du Chéneau

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

L’arret SCEA du Chéneau du Tribunal des conflits du 17 octobre 2011 vient compléter la jurisprudence Septfonds du 16 juillet 1923, en venant donner plus de pouvoir au juge judiciaire pour l’appréciation d’actes administratifs, dans un objectif de bonne administration de la...

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03 Nov. 2010

Commentaire de l'arret de Cour de justice des communautés européennes Grimaldi, du 13 décembre 1989

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Lors du discours inaugural de la Convention sur l'Avenir de l'Europe, le 26 février 2002, son président, le français Valéry Giscard d'Estaing affirmait « Le piétinement actuel de l’Europe tient à plusieurs facteurs, notamment l’enchevêtrement des compétences, la complexité des...