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Bill est un petit voleur de voitures, pourtant depuis quelque temps son trafic fructifie. La police est cependant à ses trousses, et après plusieurs mois d'enquête et une perquisition qui a permis de retrouver des trousseaux de clefs de véhicules à son domicile, Bill est présenté à un juge...
Ce cours consacré au contentieux administratif aura pour objet la manière dont les juridictions règlent les litiges relevant de leur compétence. Après un exposé préliminaire qui portera en particulier sur l'origine et les fondements de la justice administrative, la majorité des enregistrements...
Les sources de la procédure pénale, la compétence territoriale des juges nationaux, le ministère public, l'action publique, le déclenchement des poursuites par la partie lésée, le déclenchement des poursuites par les autorités de poursuites, les demandeurs à l'action civile, l'exercice de...
Laction publique appartient à la société et a pour but de réprimer le trouble social par lapplication dune peine. Un livre dénonçant lexistence de plusieurs infractions commises au préjudice de Marseille à loccasion de la passation de divers marchés publics est...
La procédure pénale est une matière liée à la conception des libertés individuelles et de la protection de la société. De la sorte, il s'agit d'une matière qui est très mobile en fonction des gouvernements qui sont au pouvoir. Quand une infraction est commise et qu'elle est découverte, il y a...
Dans Eléments de droit politique, le juriste MACAREL affirme que « la procédure nest autre chose que la forme suivant laquelle les justiciables et les juges doivent agir, les uns pour obtenir, les autres pour rendre la justice. Les règles et les formalités de la procédure doivent avoir...
Vous commencez cette année l'étude d'une matière nouvelle : la procédure pénale, qui se présente comme le complément nécessaire, indispensable d'une autre discipline déjà étudiée au premier semestre : le droit pénal général. Ce droit pénal général relatif aux règles applicables à toutes les...
Dans la mesure où le placement en garde à vue constitue une mesure privative de liberté, la nécessité d'en contrôler la légitimité s'impose à plus forte raison. C'est par un arrêt du 4 janvier 2005 que la Chambre criminelle de la Cour de cassation vient préciser l'étendue du contrôle des...
Pour mener à bien une enquête, les services de police judiciaire disposent de pouvoirs importants et variés. Toutefois, plusieurs éléments conditionnent la nature et létendue des pouvoirs développés. Tout dabord, la nature des actes denquête et les conditions qui entourent...
La circulaire, plus quune simple appellation formelle administrative, peut être définie comme la qualité inhérente quun document et peut être contenue dans une note de service, une instruction, une lettre, etc. Elle assure la communication interne à ladministration et...
La procédure pénale a esquissé ses premiers traits dès qu'une autorité publique a été organisée et a assumé la charge de faire régner lordre. Les premières règles en cette matière ont même précédé lélaboration des premières normes relatives à linfraction ou à la pénalité. En...
Le pourvoi en cassation auprès du Conseil d'Etat demeure limité par des conditions de recevabilité et des procédures lourdes (I.1) et par l'existence d'un champ particulier de son intervention comme juge de cassation (I.2). Ce dernier applique un double contrôle de régularité et de...
On entend par instruction, la recherche et la réunion d'éléments qui seront produites au juge ou à la juridiction de jugement pour lui permettre de prendre une décision. Le procureur peut se charger de la réunion des éléments nécessaires à la juridiction de jugement. Dans le sens restreint...
En lespèce, M. X a fait lobjet dune ordonnance de placement en détention ; il a interjeté appel de cette ordonnance le 26 janvier 2001. La procédure dappel a été transmise au procureur général le vendredi 2 février ; ce dernier a fixé laudience au lundi 5 février et...
Pierre Bayle, dans son ouvrage, Nouvelles de république des lettres, énonce quil « ny a point de prescription contre la vérité ». Il est, en effet, exact que le procureur de la République pour découvrir la vérité peut décider de rouvrir lenquête suite à des éléments nouveaux....
Dans une société démocratique, l'auteur d'une infraction pénale ne peut être puni qu'après avoir été jugé et condamné par les juridictions instituées par cet effet. Entre l'infraction et la peine se situe nécessairement un procès. Ce procès pénal doit être largement entendu, car dans un premier...
Il apparaît quau regard des nombreuses représentations symboliques de la justice, dont la grande majorité remonte au Moyen-âge, si la balance constitue un instrument déquilibre et de mesure, en ce sens quelle tend à départager les parties en conflit en pesant les arguments des...
Il apparaît qu'au regard des nombreuses représentations symboliques de la justice, dont la grande majorité remonte au Moyen-âge, si la balance constitue un instrument d'équilibre et de mesure, en ce sens qu'elle tend à départager les parties en conflit en pesant les arguments des uns et des...
Cest une matière qui na pas une excellente réputation. Dans le meilleur des cas, cest une matière qui semble incroyablement technique avec des règles sans enjeux politiques. Elle apparait comme étant un simple instrument qui va permettre à celui ou à ceux qui le maitrisent le...
Le Conseil dÉtat a été instauré par la Constitution du 22 Frimaire an 8, ainsi remplacé le Conseil du Roi. Le CE exerce à la fois des attributions contentieuses et des attributions de conseil. Lart 52 de la Constitution disposait que « sous la direction des consuls, un Conseil...
Les nullités permettent de contester la régularité dune procédure pénale. Si elles permettent une administration de la justice respectueuse des droits et libertés, elle entrave aussi lefficacité de la répression pénale. La nullité textuelle est expressément prévue par la loi...
Présentation de l'ensemble de la procédure comprenant l'enquête, l'action publique, les services de police, l'instruction. Il permet d'avoir une vision précise du déroulement des différentes phases d'une procédure pénale, allant de l'enquête de police au déroulement de l'instruction.
Le contrôle didentité est un domaine fortement réglementé. Toutefois, les conditions dapplication de cette procédure peuvent parfois être assouplies selon la volonté notamment de la Cour de cassation. Cest ce que nous montre les arrêts de 2 et 3 mai 2007 de la Chambre criminelle...
La procédure pénale a cette particularité de se dérouler au nom de la société. Il sagit en effet du principal moteur de protection contre la délinquance quelle quelle soit. Le procès pénal va par conséquent être ordonné autour de laction publique sur laquelle viendra se greffer...
Une réflexion sur le Conseil constitutionnel et le Conseil dEtat doit se situer demblée par rapport au concept dEtat de droit, cest-à-dire de respect de la hiérarchie des normes, qui prévaut en France. En effet, les deux Conseils ont pour mission dassurer le respect...
« Nul ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes quelle a prescrites ». Larticle 7 de la Déclaration des droits de lhomme et du citoyen consacre par cet article le droit à la liberté individuelle. À partir de 1971, le...
Par la présente décision, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par un commissaire aux comptes qui avait été déclaré complice des escroqueries réalisées par le dirigeant de la société au préjudice notamment du Trésor public. Pour la Haute juridiction, dès lors que...
Le contrôle de la bonne exécution des finances publiques est indispensable pour assurer une bonne gestion administrative et financière des services publics. Ce contrôle, en dévoilant les irrégularités budgétaires et financières, doit permettre de les réduire dans la mesure du possible, quitte à...
« On donne raison au premier qui plaide, que survienne son adversaire, il le démasque ». La tradition attribue ce proverbe au roi Salomon, symbole de justice et déquité dans limagerie populaire. Ainsi, serait-il à lorigine du principe de la contradiction. Le principe de la...
Ne pas être arrêté ni détenu arbitrairement constitue incontestablement le droit le plus important pour tout individu. Sous le terme quelque peu désuet de « sureté », il figure en bonne place, entre la propriété et la résistance à loppression, dans la liste des droits naturels et...