Pas de régime conventionnel, pas de régime présidentiel
TD - 4 pages - Droit constitutionnel
"Pas de régime conventionnel, pas de régime présidentiel: la voie devant nous est étroite, c'est celle du régime parlementaire". C'est ainsi que Michel Debré introduit le développement qui suivra son discours du 27 août 1958 sur les conditions du régime...
Le régime d'assemblée ou le régime conventionnel
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Dissertation de Droit consacrée au régime d'assemblée ou au régime conventionnel. Il est à la base de notre façon de penser la politique en France.
Les régimes conventionnels spéciaux relatifs aux fleuves internationaux
Fiche - 1 pages - Droit international
La Convention de Barcelone de 1921 prévoit globalement les règles relatives au régime juridique des fleuves internationaux mais il faut noter que leur statut est davantage prévu et les règles relèvent de conventions spéciales en la matière concernant un ou plusieurs fleuves continentaux....
Qu'est-ce qui distingue le régime de la cession conventionnelle de contrat et la cession de créance Dailly, et celle des articles 1321 et suivants du Code civil ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Si l'ordonnance du 10 février 2016 a fait le choix d'introduire dans le Code civil la cession conventionnelle de contrat, et de modifier largement le régime de la cession de créance, c'est en grande partie pour répondre à un besoin de simplification des modes de circulation des...
Etude de cas en droit civil sur le changement de régime et les régimes conventionnels
Étude de cas - 9 pages - Droit civil
Deux époux mariés sous la participation aux acquêts divorcent. Monsieur exerce une profession libérale. Il a débuté son activité avant son mariage comme collaborateur libérale. Il est aujourd'hui associé d'une SELARL. Il était propriétaire d'un studio au moment du mariage dans lequel...
Les régimes conventionnels
Étude de cas - 6 pages - Droit civil
Un avantage matrimonial est un profit procuré à l'un des époux en sa qualité de copartageant, et qui résulte de son régime matrimonial. Ce n'est pas un régime, mais une conséquence du régime prévu par les époux. En général on considère que ce sont des actes à titre onéreux...
Etude de cas sur les régimes conventionnels : le choix d'un régime matrimonial
Étude de cas - 11 pages - Droit de la famille
Cas n°1 : Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts est un régime reflétant l'idée que le mariage est une association d'intérêts. Les régimes organisant une communauté conventionnelle reposent sur cette même idée en adaptant le régime à des situations...
La réglementation du changement conventionnel de régime matrimonial
Cours - 2 pages - Droit de la famille
La réforme des successions du 23 juin 2006, modifiée par la loi du 5 mars 2007 a admise la mutabilité du régime matrimonial par convention notariée, traduisant la volonté du législateur de déjudiciariser le changement de régime matrimonial au profit de la compétence notariale....
Les régimes conventionnels en Droit patrimonial de la famille
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La loi autorise les époux à choisir le régime matrimonial qui leur convient le mieux. A cet égard, le panel proposé s'étend du régime communautaire, au régime de la séparation de biens, avec au milieu le régime hybride de la participation aux acquêts, fonctionnant...
Le problème de compatibilité entre le régime de la garde à vue français et les exigences conventionnelles, chambre criminelle de la cour de cassation le 7 juin 2011
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En l'espèce M.X est accusé de dénonciation mensongère à une autorité judiciaire entrainant des recherches inutiles. Il est arrêté puis placé en GAV durant 24h renouvelée une fois par le Procureur de la République soit une durée totale de 48h. Par la suite, M.X demande l'annulation de la GAV et...
Cas pratique : Les régimes conventionnels - le choix d'un régime matrimonial
Cas Pratique - 12 pages - Droit de la famille
Jean (34 ans), ingénieur dont la situation dans une grande entreprise est déjà stable, va épouser Mireille (27 ans) qui souhaite se consacrer aux soins du ménage et à l'éducation des enfants à naître. Les parents de l'un et de l'autre sont relativement fortunés. Le régime légal de la...
Expression du principe participatif dans les principaux régimes conventionnels.
Cours - 5 pages - Droit des affaires
On a trois types de régimes : - Deux régimes conventionnels communautaires. Les époux sont libres de prévoir une alimentation de la base commune supérieure à celle qui prévaut dans le régime légal. Ils peuvent prévoir tout ce qu'ils veulent en plus du régime...
Droit des sûretés : le régime applicable à l'hypothèque conventionnelle classique
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Sûreté qui est réglementée, on dit que c'est une sûreté perfectionnée. Elle est fréquemment utilisée en pratique. Nombreux avantages par l'ordonnance de 2006 : - le débiteur conserve la possession d'immeuble - plusieurs hypothèques peuvent être constituées sur un même bien - le...
Le régime applicable à l'hypothèque conventionnelle classique - fiche mémo
Fiche - 6 pages - Droit civil
Document: Le régime applicable à l'hypothèque conventionnelle classique - fiche mémo de droit des suretés Extrait: Art 2416 : l'hypothèque doit revêtir une forme notariée, pour attirer l'attention du débiteur sur la gravité de son acte (conseils, accompagnement du notaire,...
En quoi la séparation des pouvoirs est-elle un critère suffisant pour procéder à une classification des régimes politiques ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
D'un point de vue historique, la première évocation théorique de la notion de séparation des pouvoirs remonte à l'Antiquité, au IVe siècle av. J.-C., avec Aristote, qui est le premier à distinguer : "dans tout gouvernement, trois pouvoirs essentiels". Locke et Montesquieu ont théorisé à...
Le régime des époux mariés avec contrat de mariage
Cours - 11 pages - Droit de la famille
En raison de la liberté des conventions matrimoniales, les époux peuvent être soumis à divers régimes matrimoniaux. On parle à ce propos de régimes matrimoniaux conventionnels. On distingue généralement deux catégories de régime conventionnel : d'une part...
Notion et régime des avantages matrimoniaux
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Chacun a le choix de son régime matrimonial. Depuis la loi Carbonnier de 1965 le régime légal est celui de la communauté d'acquêt, c'est le régime par défaut, il est supplétif. En effet par un contrat de mariage passé devant un notaire les époux pourront choisir un autre...
Les principaux régimes spéciaux des fleuves et lacs internationaux
Cours - 2 pages - Droit international
Les fleuves et lacs internationaux font surtout l'objet de régimes conventionnels spécifiques. Ces régimes conventionnels spéciaux ne reconnaissent généralement qu'une liberté de navigation limitée et une gestion du fleuve ou du lac à l'aide de commissions...
Cour d'appel de Dakar, Chambre civile et commerciale, 4 janvier 2005, arrêt n° 4, Anne-Marie Sine TAVAREZ c/ Jacques TAVAREZ - Le contenu des régimes matrimoniaux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts, tel que consacré par le législateur sénégalais, est un régime inédit. Selon le Doyen Serge GUINCHARD, c'est une « curiosité juridique ». Pour l'auteur, le régime communautaire de participation aux...
Droit des régimes matrimoniaux (DRM) : famille, argent, mort
Cours - 95 pages - Droit civil
La famille ne relève pas que du régime des droits matrimoniaux, les relations existant au sein d'une famille relève du droit de la famille, mais ces relations quand elles sont d'ordre pécuniaire, elles relèvent du régime des droits matrimoniaux, c'est au moment où la mort survient,...
Les régimes matrimoniaux - publié le 16/12/2013
Cours - 52 pages - Droit civil
Les régimes matrimoniaux ont pour objet l'étude des rapports pécuniaires dans le cadre d'un mariage civil. Certains pays critiquent la notion même de régime matrimonial et les époux y sont régis par les règles de droit commun. En Face, le droit propose un droit spécifique rattaché...
Droit des régimes matrimoniaux - publié le 30/12/2011
Cours - 43 pages - Droit de la famille
Régime matrimonial: corps de règles juridiques qui encadre le patrimoine des époux (suppose le mariage donc). C'est le régime de leurs biens, leurs pouvoirs et devoirs sur ces biens. Les relations juridiques de ces époux sur ces biens, sur leur patrimoine plus exactement...
La détermination du régime matrimonial
Fiche - 5 pages - Droit de la famille
1387 du cc : les époux sont libres au moment de la conclusion de leur mariage de se soumettre par contrat de mariage au régime matrimonial qu'ils souhaitent. Cette liberté se manifeste de 2 manières : - 1° les époux sont libres de conclure ou non un contrat de mariage : ils sont libres de...
La dissolution et la liquidation du régime
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit de la famille
Deux époux se sont mariés sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts le 18 septembre 1976 et ont divorcé le 28 avril 1997. L'épouse a formulé une demande de récompense fondée sur le règlement d'impositions communes et l'apurement du découvert...
Commentaire des articles 1396 in fine et 1397 du code civil: le changement de régime matrimonial
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Les rédacteurs du code civil de 1804 avaient adoptés le principe de l'immutabilité absolue du régime matrimonial, dans un souci de priver les époux de briser les pactes de familles arrangés au moment de la signature du contrat de mariage. En outre, la permanence du régime...
Régimes matrimoniaux : le régime primaire impératif, le choix d'un régime matrimonial et les différents régimes matrimoniaux
Cours - 64 pages - Droit de la famille
Régime de la communauté réduite aux acquêts : avant 1965, les meubles étaient apportés à la communauté (communauté de meubles et d'acquêts). Désormais, la communauté est réduite aux acquêts (ce qui est acquis pendant le mariage). Présomption de biens communs. Régimes...
Les régimes matrimoniaux - publié le 09/09/2025
Cours - 86 pages - Droit de la famille
Les régimes matrimoniaux représentent l'ensemble de règles régissant les rapports pécuniaires des époux entre eux / avec les tiers. Il n'existe pas un régime matrimonial d'ordre public. Le législateur laisse une liberté aux époux pour organiser leur régime...
Quelle est la place des régimes matrimoniaux dans l'ensemble du droit civil?
Cours - 158 pages - Droit civil
Ce document est une présentation du droit des régimes matrimoniaux à travers des exemples et des ajouts théoriques. Cette vue d'ensemble est une aide pour comprendre les enjeux lors d'une union des différents régimes accordés par le Code civil : entre le régime...
Les régimes matrimoniaux - publié le 08/02/2013
Cours - 74 pages - Droit de la famille
La notion de régime matrimonial est assez énigmatique. Les couples mariés eux-mêmes ne le savent pas. Une rumeur prétend qu'un ministre de la justice a découvert cette notion au moment d'une réforme. Le droit des régimes matrimoniaux désigne un ensemble de règles très clairement...
Les effets de l'engagement conventionnel en droit international public
Cours - 13 pages - Droit international
Le principe est celui de l'article 26 Conv Vienne, lequel prévoit que tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi. C'est le principe: « pacta sund servanda », lequel vient valider tout l'édifice conventionnel. Les règles internationales...
