Le régime des obligations
Cours - 98 pages - Droit des obligations
Ce document a pour objet l'étude des règles applicables à toutes les obligations, quelle qu'en soit la source. Une obligation civile est un lien de droit en vertu duquel une personne, appelée le créancier, peut exiger quelque chose d'une autre, appelée le débiteur (ce quelque chose étant, dans la...
Chambre commerciale de la cour de cassation, 22 mars 2005 - le droit de rétention conventionnel
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
La loi Malingre de 1935 a permis de donner une sureté particulière aux vendeurs à crédit d'automobiles. Néanmoins cette sûreté n'a pas été assez efficace et les établissements bancaires qui permettent au concessionnaire d'acquérir des véhicules lui préfèrent la rétention conventionnelle. C'est de...
Droit des obligations : régime général
Cours - 68 pages - Droit des obligations
Obligation : rapport juridique patrimonial entre plusieurs personnes en vertu duquel le débiteur est tenu envers le créancier d'une prestation ou d'une abstention. - Rapport entre plusieurs personnes : il faut au moins deux personnes, l'exigence de ce lien fait apparaître le caractère...
CAVEJ L3 Régime de l'obligation
Cours - 197 pages - Droit autres branches
RO = étude des règles applicables à toutes les obligations quelqu'en soit la source. Droit des obligations de 2è année = régime des ob contractuelles et le régime des obligations délictuelles. Ces obligations, en dépit de leurs différences fondamentales, obéissent aussi à un...
Aujourd'hui, le juge administratif est-il un juge conventionnel ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Selon l'article 55 de la Constitution « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». Par cet article, la Constitution de...
Le régime social et fiscal des indemnités de rupture - publié le 01/02/2008
Cours - 30 pages - Droit du travail
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2000 a défini le régime social des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail. Depuis lors, le texte initial a été modifié à plusieurs reprises, ce qui contribue parfois à rendre son application complexe.
Régime général de l'obligation: la prescription
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
« De toutes les institutions, la prescription est la plus nécessaire à l'ordre social » déclarait Bigot de Préameneu, l'un des rédacteurs du Code civil français de 1804. C'est d'ailleurs pour cela que la prescription a fait l'objet d'une réforme, introduite par la loi du 17 juin 2008. L'article...
La modification du statut conventionnel des salariés
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Les conventions collectives ne sont pas plus immuables que les contrats de travail. Il faut souligner que le contrat de travail et les conventions collectives manifestent une certaine autonomie dans la mesure où il est de jurisprudence constante que les conventions collectives ne s'intègrent pas...
Le régime général des obligations
Cours - 44 pages - Droit des obligations
Classiquement, on définit « le droit de » comme l'ensemble des règles relatives « à ». Le droit des obligations est donc le droit relatif à l'ensemble des obligations. Le régime général s'oppose aux régimes particuliers. Ce sont les règles gouvernant les obligations une fois nées....
Les actes concertés non conventionnels en droit international
Étude de cas - 2 pages - Droit international
Le traité n'est pas le seul instrument qui régisse la vie internationale des Etats. D'autres actes, issus d'une concertation interétatique, règlent leurs rapports au sein d'une organisation internationale ou à l'extérieur d'un espace institutionnel. S'ils jouent un rôle politique important, ces...
Régime du droit des obligations : les modalités et la circulation directe de l'obligation
Cours - 95 pages - Droit des obligations
Le lien de droit qui permet à une personne d'exiger une obligation à une autre va naître du commandement de la loi, d'un contrat (droit des contrats) ou de la commission d'une faute (responsabilité civile). Ces obligations vont produire des effets, vont se transformer, s'éteindre ou circuler :...
La rupture conventionnelle du contrat de travail - publié le 18/09/2009
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Désormais, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu par un commun accord des parties. En effet, la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail est venue ajouter un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle. Celle-ci...
Le régime général des obligations et le droit des sûretés
Cours - 60 pages - Droit civil
Une obligation, c'est un lien de droit unissant le créancier au débiteur. Les obligations peuvent faire l'objet de plusieurs classifications : On peut ainsi les distinguer selon leurs objets, dans ce cadre on a l'obligation de donner et l'obligation de faire. L'obligation de donner consiste dans...
Le régime du directoire : Constitution du 5 fructidor de l'an 3
Cours - 14 pages - Histoire du droit
Cour d'histoire du droit relatif au régime du directoire et plus particulièrement la Constitution du 5 fructidor de l'an 3.
Le régime des obligations - publié le 22/05/2008
Cours - 78 pages - Droit des obligations
Cours de droit sur le régime des obligations (Licence 3). Il aborde l'exécution forcée de l'obligation, les garanties générales de l'obligation, les modalités, la transmission et l'extinction de l'obligation.
Le droit dérivé conventionnel
Cours - 14 pages - Droit européen
Les traités de Rome et les suivants ont conféré à la CE des compétences pouvant avoir des retombées directes ou indirectes sur le plan international, ou pouvant contraindre la souveraineté des États membres dans le domaine international, en application du principe de loyauté. L'article 281 TCE...
Cours de droit commercial : l'histoire, les sources, les régimes juridiques et le fonds de commerce
Cours - 68 pages - Droit des affaires
Le droit privé des affaires est le droit commercial. C'est une branche de droit privé du droit civil. C'est le droit de la vie économique. Le droit qui s'applique aux échanges économiques est en premier lieu le droit commercial. D'autres matières viennent le compléter : le marché (principe du...
Cour de cassation, assemblée plénière, 17 mai 2002 - l'adoption conventionnelle du statut des baux commerciaux
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société vend plusieurs immeubles à divers acquéreurs lesquels s'engagent tous à consentir un bail sur chacun des locaux achetés à ladite société, à la suite de la vente. La société locataire informa plus tard, par lettre simple, les bailleurs de sa volonté de ne pas renouveler le...
Le droit d'asile dans le régime juridique français
Cours - 14 pages - Droit administratif
Avec le développement du christianisme, notamment l'Edit de Milan de 313, se met en place un droit d'asile chrétien qui s'applique à tous les lieux religieux. Mais au fil des temps, les bénéficiaires se rétrécissent car une population «d'indésirables » se constitue autour de ces...
Les manquements aux règles légales et conventionnelles en matière de durée du travail
Cours - 10 pages - Droit du travail
En principe la convention ou l'accord collectifs doit comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois en vigueur. Par exception à ce principe, le Code du travail admet des dérogations conventionnelles à la loi, sans qu'il y ait à vérifier leur caractère plus...
Le régime matrimonial légal
Cours - 26 pages - Droit de la famille
Le régime matrimonial légal est l'objet dans le Code civil des articles 1400 à 1491. Ce régime a été introduit par la loi du 13 juillet 1965 modifiée par la loi du 23 décembre 1985. L'est le régime de la communauté d'acquêts. On peut le caractériser par trois...
La garantie des vices cachés - garanties légales et conventionnelles
Guide pratique - 4 pages - Droit civil
Le droit civil met à la charge du vendeur certaines obligations énumérées aux articles 1602 et suivants. Selon un schéma classique qui suit la chronologie de la vente, le vendeur est soumis à des obligations lors de la conclusion de la vente, lors de son exécution mais également après la...
La protection constitutionnelle et conventionnelle en matière de sanctions fiscales
Cours - 6 pages - Droit fiscal
L'Administration fiscale a pour mission de s'assurer du bon fonctionnement du système déclaratif, sur lequel repose pour l'essentiel le système fiscal français, en invitant les contribuables défaillants à respecter leurs obligations sans retard et en faisant du contrôle fiscal un...
Critique du régime des heures supplémentaires
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
Le contexte actuel de la durée du travail s'inscrit principalement dans un souci de réduction du temps de travail effectif, c'est-à-dire du « temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des...
Modèle de convocation à un entretien en vue d'une rupture conventionnelle du contrat de travail
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
La loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a instauré un nouveau mode de rupture du contrat de travail, la rupture conventionnelle. Cette dernière répond à une procédure strictement définie, devant aboutir à la signature d'un formulaire de demande...
Les heures supplémentaires : régime et controverses
Dissertation - 11 pages - Droit du travail
Exposé concernant le régime des heures supplémentaires actuellement en vigueur en droit du travail français. Il s'agit de se demander si ce régime est adapté aux besoins des salariés et de l'entreprise, si les contreparties des heures supplémentaires sont justes et quelles...
L'exclusion de l'associé - Quel est le régime légal encadrant l'exclusion de l'associé ?
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Un associé est une personne physique ou morale détenant une part du capital de la société considérée. Le Code civil définit plus particulièrement les associés à l'article 1832 comme étant des personnes liées par un contrat d'entreprise commun, visant à partager leurs bénéfices. Les...
Le régime de la domanialité publique - Fiche de révision
Fiche - 12 pages - Droit administratif spécial
Le document contient un résumé schématique traitant du régime de la domanialité publique. Sont traitées les notions de principes, règles et mécanismes de protection de la consistance, des délimitations du domaine public et un descriptif des différentes procédures.
Le régime applicable à la création de l'hypothèque rechargeable
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Cette hypothèque, qui permet de garantir des crédits successifs, a été inventée dans le but de « stimuler le crédit hypothécaire en diminuant le coût du recours à cette sûreté » (M. Grimaldi, Président de la Commission constituée en vue de la réforme des sûretés). En effet, le constituant n'a à...
Les techniques conventionnelles appliquées à la charte : admission et retrait aux Nations-Unies
Dissertation - 8 pages - Droit international
L'admission et le retrait sont des techniques conventionnelles qui procèdent de la volonté des Etats parties qui décident d'insérer dans les traités, au moment de leur élaboration, des clauses relatives à l'admission de nouveaux Etats parties aux traités ou au retrait des Etats parties à ces...
