Doc du juriste

Consultez plus de 41223 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Accueil › 
 Entretien du ménage

Entretien du ménage

  
Entretien du ménage

Nos documents

.doc
14 juin 2012

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 4 juin 2009, La solidarité des dettes ménagères

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Dans un arrêt en date du 4 juin 2009, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a confirmé le caractère solidaire des dettes de cotisations sociales, une décision promise à une large diffusion (P+B+I) qui s'inscrit de manière significative dans le mouvement jurisprudentiel attaché à la...

.doc
05 déc. 2012

Commentaire de l'arrêt de rejet rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 juin 2009

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le 4 juin 2009, la première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet sur le thème du possible caractère solidaire entre époux des dettes de cotisations sociales. Dans la présente affaire, Mme Y était mariée à un médecin qui est décédé le 24 avril 2003. La caisse...

.doc
18 Mars 2013

Commentaire de l'arrêt de rejet de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 juin 2009

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt de rejet en date du 4 juin 2009, s’est prononcée sur la position de cotisations d’assurance vieillesse quant aux obligations d’entretien du ménage incombant aux époux. Un médecin possède un important arriéré...

.doc
27 mai 2013

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 17 janvier 1990 : la charge de la preuve de la solidarité entre époux

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L’article 220 du Code civil, issu de la loi du 13 juillet 1965, consacre une rupture radicale avec le droit antérieur, puisque la femme comme le mari a dorénavant un pouvoir propre lui permettant de passer les contrats ayant pour objet l’entretien du ménage et l’éducation...

.doc
09 Mars 2011

Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 novembre 2006 - la solidarité ménagère

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

L'article 220 du Code civil, qui prend place au coeur du régime primaire, détermine les pouvoirs des époux dans l'organisation du ménage. Aux termes de l'alinéa 1er, chaque époux est autorisé à passer seuls les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des...

.doc
01 juil. 2009

La solidarité conjugale

Dissertation de 9 pages - Droit de la famille

La contribution aux charges du mariage concerne l’ensemble des dépenses entraînées par le train de vie du ménage. Ce sont les dépenses qui concernent l’entretien du ménage, l’éducation des enfants, les dépenses de logement, de vêtements, de scolarité... Mais...

.doc
23 avril 2009

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 3 juin 2003 relatif aux liens patrimoniaux entre les époux

Dissertation de 3 pages - Droit civil

En l'espèce, Mme X et Monsieur Y sont divorcés, celui-ci a contracté deux prêts à la société GMF pendant le mariage pour l'achat de deux automobiles en 1989 et en 1992. Seulement, la banque souhaitant se faire rembourser exige le consentement solidaire de l'épouse. Il s'agit d'un arrêt de la Cour...

.doc
01 Mars 2015

Etude de cas sur les effets du mariage

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

Cas n°1: Audrey et Sylvain se sont mariés à Toulouse en juillet dernier. Sylvain est vendeur chez Orange et Audrey est étudiante en biologie, elle rêve de sauver la planète. Ils ont effectué ces derniers temps divers achats auprès d’une grande enseigne de vente par correspondance...

.doc
13 Janv. 2010

Cas pratique de communauté légale

Étude de cas de 8 pages - Droit de la famille

Des époux mariés sous le régime de la communauté légale avaient, au cours de leur union, contracté un grand nombre de dettes. Ils souhaiteraient savoir quel est le statut de ces différentes dettes ainsi que les biens qu’ils possèdent et qui seraient susceptibles d’être saisis par les...

.doc
05 avril 2010

Cour de cassation, 8 juin 2005 - la solidarité ménagère entre les époux

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

Dans le cas d’espèce, la demanderesse, alors qu’elle était en instance de divorce, avait procédé au licenciement d’une employée de maison. La salariée a contesté la rupture de son contrat de travail et a obtenu un jugement du conseil de prud’homme lui allouant différentes...

.doc
05 mai 2001

Le statut patrimonial des époux

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Le ménage implique un minimum d'association dans la gestion des intérêts pécuniaires. Toutefois les époux doivent se voir reconnaître une certaine indépendance. Le statut impératif de base est donc plus qu'un compromis, c'est un équilibre savant: l'indépendance dans l'interdépendance....

.pdf
10 juin 2009

Le régime primaire impératif et les régimes matrimoniaux

Dissertation de 8 pages - Droit civil

- 220 = contrat ayant pour objet entretien du ménage ou éducation des enfants- Question de la dépense de loyer : simple séparation de fait ou simple introduction d'une instance de divorce avant ordonnance de non-conciliation ne faisant pas cesser la solidarité (1992)- Non...

.doc
20 juin 2007

Les prestations familiales et de logement

Cours de 3 pages - Droit civil

En France, les aides à la famille se composent de plusieurs types de prestations : les prestations familiales proprement dites, qui sont attribuées aux familles en fonction de leur composition et en vue d’aider à l’entretien des enfants ; et les aides au logement, elles aussi fonction...

.doc
03 mai 2010

Cas pratique sur la souscription d'une ligne téléphonique par l'un des époux suite à la séparation de fait des conjoints

Étude de cas de 1 pages - Droit de la famille

Les époux Baye–Baille, qui vivaient avec leurs trois enfants dans un appartement parisien pris à bail en 1990, se sont séparés. La compagnie de téléphone : Mme Baille a fait installer une ligne téléphonique dans sa nouvelle résidence pour communiquer facilement avec ses enfants restés à...

.doc
07 Nov. 2007

Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 3 juin 2003

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Si l’article 220 du Code civil affirme l’existence entre les époux d’une solidarité pour les dettes ménagères, en disant dans son premier alinéa que chacun d’entre eux a « pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou...

.doc
04 juin 2009

Contrat de concession d'un emplacement urbain : l'exemple d'une plage

Dissertation de 30 pages - Droit des affaires

ARTICLE 1 - OBJET DU SOUS-TRAITEDans le cadre de la concession des plages naturelles situées sur son territoire qui lui sera accordée par l'Etat, la Commune de ... souhaite déléguer la gestion de la plage XXX pour la période allant du ... au ...Dans le cadre de ce contrat, le concessionnaire est...

.doc
08 Oct. 2009

Les charges du ménage et le statut du couple

Dissertation de 8 pages - Droit de la famille

Tout partager pour le meilleur et pour le pire. Tel peut être résumé le mariage. Mais il existe aujourd’hui des statuts de couples autres que cette ancestrale institution. En effet, l’évolution des mœurs a vu naître le concubinage ou encore le pacs comme alternative au mariage. Il...

.doc
13 avril 2009

Mariage, concubinage, PACS : comparez la situation patrimoniale des couples

Dissertation de 2 pages - Droit de la famille

Les couples, appelés aussi ménages, ont à leur disposition différents régimes pour lesquels ils peuvent librement opter. Selon ces régimes, des règles particulières s’appliqueront à leur situation patrimoniale. Le régime le plus connu est le mariage. Mais il existe également deux...

.doc
10 avril 2009

La procédure de licenciement individuel non économique : champ d'application, déroulement et effets

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

Le licenciement est la rupture du contrat de travail du CDI de la part de l'employeur qui doit se soumettre à des obligations de procédures très strictes. L'employeur qui souhaite licencier un salarié doit respecter une procédure précise : - Convocation du salarié à un entretien préalable...

.doc
15 févr. 2016

L'entretien du conjoint après le divorce en Suisse

Fiche de 3 pages - Droit international

Pendant le mariage, il y a un devoir d’entretien et d’assistance entre les époux, art. 163 Code civil. Au moment du divorce, il y a une substitution à titre subsidiaire de ce devoir d’entretien qui se transforme en contribution d’entretien post divorce. La norme clé de cette...

.doc
10 juil. 2002

La notion d'emprunt et ses conséquences

Mémoire de 26 pages - Droit civil

L'emprunt est l'opération qui consiste à recevoir à titre de prêt, une chose ou une somme d'argent. Dans le cadre du droit patrimonial de la famille, l'emprunt a un retentissement spécifique, dans la mesure où il peut avoir des répercussions sur un époux qui n'est pas à l'origine de l'opération....

.doc
29 Janv. 2009

Cours de droit des régimes matrimoniaux

Dissertation de 122 pages - Droit civil

DT des régimes matrimoniaux est une discipline qui se trouve au coeur du droit privé. Il entretient des liens avec d'autres disciplines comme DT des affaires ou DT des successions. Il peut être défini comme le DT du couple, exclusivement des rapports pécuniaires (pas de sentiments qui relèvent du...

.doc
27 Oct. 2011

Cas pratique de Droit des régimes matrimoniaux sur la solidarité ménagère

TD de 9 pages - Droit civil

CAS PRATIQUEUn couple est marié depuis 1963 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Après 44 ans de vie commune (depuis 2007 donc), l'époux ne fréquente plus que ponctuellement le domicile conjugal et envisage de se séparer de son épouse. En outre depuis quelques mois, de nombreux...

.doc
05 déc. 2006

L'article 220 du Code civil

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Lorsque deux époux sont mariés leur contrat de mariage est soumis à deux séries de règles : un corps de règles impératives qui s’appliquent à tous les époux, le régime primaire, et des règles propres à chaque régime matrimonial. Le régime primaire impératif, institué par la réforme de 1965,...

.doc
01 déc. 2008

La solidarité entre époux telle qu'elle résulte des dispositions de l'article 220 du Code civil et de son interprétation

Dissertation de 6 pages - Droit civil

L'actuel article 220 du Code civil concerne les dettes du ménage. Il s'agit d'écarter, et donc de ne pas englober dans la conception de solidarité entre époux, la contribution aux charges du mariage prévue à l'article 214 du Code civil. Il ne s'agit pas là de « dépenses ménagères », notion...

.doc
15 Oct. 2009

L'obligation solidaire aux dettes ménagères

Dissertation de 3 pages - Droit civil

C'est l'article 220 du code civil qui prévoit cette obligation. « Chacun des époux à pouvoir pour passer seul ces contrats... ». L'alinéa 2 prévoit toutefois des exceptions. L'alinéa 3 dispose : « elle n'a pas lieu non plus si ils n'ont été conclus du consentement des deux époux... à moins que...

.doc
20 juin 2007

Les dépenses ménagères: Cour de cassation, première chambre civile, 4 juillet 2006

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L’article 220 du code civil dispose que « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement. La solidarité n’a pas...

.doc
24 avril 2008

La solidarité pour les dettes ménagères en droit de la famille

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

Tous les gens mariés sont soumis à un régime matrimonial, déterminé soit par un contrat de mariage fait devant un notaire avant la célébration du mariage, soit par la loi à défaut de contrat de mariage. Il en résulte que les pouvoirs ainsi que les devoirs des époux sont différents selon le régime...

.doc
30 août 2010

La solidarité entre époux : Les arrêts du 15 Novembre 1994 et du 14 Février 1995

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

Les époux ont un pouvoir ménager qui leur confère des obligations. L’article 220 du Code Civil dispose que « Chacun des époux à pouvoir pour passer seuls les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige...

.doc
04 Nov. 2013

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation ch. soc. 8 juin 2005 : la solidarité entre époux

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

Par principe, la solidarité entre époux n’a lieu que pour les contrats ayant pour objet l’entretien du ménage et l’éducation des enfants. On a un exemple de cette affirmation avec cet arrêt du 8 juin 2005 de la chambre sociale de la Cour de cassation. Une épouse en cours...