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Si la cause se distingue habituellement des motifs des parties au contrat, on oppose de la même manière la cause objective à la cause subjective. La première est requise pour s'assurer de l'existence d'un contrat et peut être définie comme la contrepartie, l'intérêt attendu par le contractant...
Cest un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 27 mars 2008 et qui est relatif à lopposabilité du contrat aux personnes tiers. Une société (le maître douvrage) qui a pour clients deux autres sociétés a commandé des travaux de tuyauterie sur son...
Arrêt Com. 5 avril 2005 : La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 5 avril 2005 relatif à l'indemnisation des dommages causés à un tiers à la suite d'une inexécution d'une obligation contractuelle. En l'espèce la société d'exploitation française de...
La faute contractuelle se définit, selon le Professeur Gérard CORNU dans son « Vocabulaire juridique » comme une « inobservation, par le débiteur, d'une obligation née du contrat qui engage sa responsabilité contractuelle ».Dans cette définition, l'« inobservation » semble...
Qu'entend-on par «révision du contrat et des obligations contractuelles» ? Force est de constater qu'il n'existe aucune définition légale et jurisprudentielle et cette notion coexiste souvent avec des notions voisines comme celles de «modification», «variation», «adaptation»...
La notion d'exécution personnelle, et donc l'intuitus personae qui en est le fondement, est mise en cause à l'occasion des diverses circonstances susceptibles d'entraîner un changement dans la personne du cocontractant. Ces hypothèses sont celles d'une part de la cession des obligations...
Mme X a été engagée par la Société Distribution Casino puis a été promue chef de groupe. Son contrat à durée indéterminée contenait une clause de mobilité. Elle a été affectée dans différentes villes puis a été licenciée (le 12 octobre 1999) pour avoir refusé dêtre affectée à Nevers à...
Très souvent, des contrats valablement formés ne sont pas respectés, et dans ce cas une résolution constatée par décision judiciaire est possible du fait de linexécution des obligations contractuelles. Il sagit de se demander si une telle résolution unilatérale sans...
Larrêt du 14 février 2007 de la chambre criminelle de la Cour de cassation fait suite à un débat installé sagissant de labus de confiance après lentrée en vigueur du nouveau Code pénal. En lespèce, une banque avait consenti un prêt à une de ses clientes comportant...
Le contrat de bail fait naître à légard du bailleur plusieurs obligations contractuelles. En cas dinexécution, le propriétaire est tenu responsable et va devoir verser des dommages et intérêts à son locataire. Mais le propriétaire peut également engager sa responsabilité...
La responsabilité contractuelle assure une double fonction. Elle a une fonction de paiement, permettant lexécution par équivalent de lobligation contractuelle. Néanmoins, elle a également une fonction de réparation, permettant quant à elle lindemnisation du dommage...
La détermination du "prix" entraîne souvent le risque de se tromper et de nuire à la bonne exécution du contrat ainsi qu'à la sécurité des transactions et du commerce. Face à ces interrogations et ces préoccupations, la position des tribunaux a connu une évolution permanente notamment dans le...
En matière contractuelle, chaque partie doit pouvoir compter sur la bonne foi de lautre, et chaque partie se doit de respecter les clauses du contrat quelles ont conclu afin que celui-ci soit exécuté conformément aux termes quil énonce. En lespèce, dans le cadre...
« Il ny a lieu à aucun dommages et intérêts lorsque, par suite dune force majeure ou dun cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit ». La définition de la force majeure telle quelle est...
Larticle 1625 du Code civil prévoit parmi les obligations du vendeur envers lacquéreur, celle de lui assurer la possession paisible de la chose vendue. Cette garantie déviction prend tout son relief en matière de cession de fonds de commerce et dobligation de...
Si chacun est libre de ne plus vouloir être libre, personne n'est libre de ne plus vouloir être lié », Y-M.Laithier. Cette pensée du professeur Y-M.Laithier est inspirée du fondement de l'engagement contractuel c'est-à-dire l'autonomie de la volonté. La volonté est donc un des fondements...
Dans le cadre de linexécution dobligations contractuelles, le créancier peut agir en responsabilité contractuelle contre son débiteur. La responsabilité contractuelle est lobligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier, du fait de...
Une loi du 10 janvier 1978 considérait comme abusives les clauses qui apparaissaient imposées au non-professionnel ou consommateur par un abus de la puissance économique de lautre partie et qui conférait à cette dernière un avantage excessif. Cette définition des clauses abusives a été...
Ce sont les obligations contractuelles et la frustration quelles provoquent quant à leur exécution qui ont incité le législateur à prévoir des garanties de paiement de toutes sortes. Ces sûretés peuvent être personnelles et réelles. La distinction est fondamentale dans la...
L'obligation de sécurité est une obligation contractuelle fondée sur l'obligation naturelle de ne pas porter atteinte à l'intégrité physique de la personne humaine et à sa santé. Entrant dans le régime des obligations classiques, liens de droit en vertu desquels une personne...
L'arrêt de cassation du 28 avril 2011 rendu par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation, porte sur la notion de prévisibilité du préjudice contractuel.En l'espèce, M. et Mme X avaient pris le train à Saint-Nazaire afin de rejoindre l'aéroport de Paris-Orly pour un voyage à destination...
Dans cette approche, on va prendre en compte la source du rapport d'obligation entre le créancier et le débiteur. A partir du Code civil, on distingue 4 sources d'obligations : - Les obligations contractuelles - Les obligations légales - Les obligations quasi...
M. T est agriculteur. Afin d'être plus compétitif, et pour répondre au mieux à la demande de ses clients, il décide de mettre en place un système, via PDA, de suivi de ses employés. M. T prend alors contact avec une entreprise de téléphonie spécialisée et, après plusieurs réunions, lui donne un...
Le problème qui se pose à la Cour de Cassation est de savoir si sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un tiers peut invoquer le lien contractuel afin de demander réparation du préjudice subi lors de lexécution ou de linexécution des obligations...
La théorie de lopposabilité du contrat permet au contrat dêtre opposable aux tiers mais aussi dêtre opposé par les tiers aux contractants. Cela implique notamment des conséquences quant au régime de responsabilité applicable en cas de manquement à une obligation...
Une divergence de jurisprudence sest élevée entre la 1ère et la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation quant à la nature, contractuelle ou délictuelle, de l'action en responsabilité du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant. Cet arrêt, en date du 12 juillet 1991, rendu par...
Il existe une véritable incompatibilité entre les responsabilités contractuelle et délictuelle qui exclut le cumul des deux ordres de responsabilité. Cest ce que rappelle la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 11 mai 1982. Une entreprise de plomberie...
La décision rapportée tranche un conflit de jurisprudence entre la 1re et la 3e Chambre civile de la Cour de cassation quant à la nature, contractuelle ou délictuelle, de l'action en responsabilité du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant. Elle marque aussi une volonté de rupture...
Larrêt de cassation rendu le 12 juillet 1991 par lAssemblée plénière de la Cour de cassation concerne la question controversée de la nature juridique de laction en responsabilité intentée par une personne victime de linexécution dune obligation née dun...
Le droit de la responsabilité civile évolue dans le sens dune indemnisation grandissante des victimes. Larrêt à commenter de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mars 2007 en est dailleurs une illustration. En lespèce, la société Scherrer a concédé en...