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Définition des deux concepts : Domanialité publique : ensemble des règles spéciales auxquelles sont soumis les biens composant le domaine public (affectation, inaliénabilité, insaisissabilité, imprescriptibilité, modes d'utilisations). Propriété publique : ensemble des biens appartenant aux...
Pendant très longtemps, le patient dont la volonté navait pas été respectée ne disposait daucun recours efficace pour éviter toute réitération dune telle violation. La seule possibilité qui soffrait à lui était alors dengager la responsabilité du centre hospitalier....
En effet dans un premier temps, la question que lon pouvait qualifier de primordiale était de savoir finalement, si larticle 1415, était susceptible de faire lobjet dune interprétation extensive ou sil fallait plutôt sen tenir à la lettre du texte, et donc à...
La famille est lélément fondamental de notre société, agent de socialisation elle est source de cohésion sociale. De ce fait, lEtat doit assurer la protection de la vie familiale. Loutil, si lon peut dire, qui permet de préserver les droits et obligations familiales...
Au 19ème siècle, Victor HUGO exprime cette idée dune incontestable évidence rationnelle: « ( ) Vous faites des lois sur les enfants? Ils se taisent. Qui en effet songerait à leur demander leur avis? Personne » . Le mot « enfant » vient du latin « infans » qui signifie: « celui qui ne...
Le contrat médical peut se définir comme le contrat qui se forme entre le patient et le médecin. Larrêt Epoux Mercier du 20/05/1936 énonce en effet qu « il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat comportant pour le praticien lengagement sinon bien...
D'après le Livre vert de la Commission européenne sur la protection des consommateurs du 8 février 2007 Avant daborder les techniques de protection de la partie faible au contrat, il importe de se poser la question de savoir ce quil faut entendre par « consommateur »....
Ce sont les sujets de droit et dobligation. La personnalité juridique est laptitude à être sujet de droit et dobligation. Ainsi, les animaux ne sont pas des sujets de droit. Ce sont donc des biens. Ils peuvent être lobjet de droit et en particulier lobjet de droit de...
La protection de l'élément de liberté du consentement.Découlant directement de la doctrine de l'autonomie de la volonté et du libéralisme économique, un principe directeur du contrat vient assurer la protection du libre consentement d'un contractant à un contrat.En effet, la...
Ce système très restrictif de l'adoption va perdurer jusqu'en 1923 où une 1ère réforme de l'adoption permet d'adopter des enfants mineurs. En 1939 il y a une nouvelle refonte de l'adoption dans le code de la famille qui va créer la légitimation adoptive qui permet d'adopter un enfant orphelin de...
La nécessité d'un consentement du patient aux soins qui lui sont prodigués est devenue au fil des années un acte obligé. Ni le patient, ni le médecin ne peuvent s'y soustraire. Au nom des droits du premier, au nom des devoirs du second, cette quête du consentement est la nouvelle...
La nécessité d'un consentement du patient aux soins qui lui sont prodigués est devenue au fil des années un acte obligé. Ni le patient, ni le médecin ne peuvent s'y soustraire. Au nom des droits du premier, au nom des devoirs du second, cette quête du consentement est la nouvelle...
Définition : « ensemble des règles de droit régissant les relations entre les sujets de la société internationale que sont les États, les organisations internationales et exceptionnellement les individus ». D'après le professeur Ruzié « le droit international est un facteur d'organisation...
L'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, qu'il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette...
Longtemps les débats doctrinaux, s'agissant de la question des sources, ont porté sur la détermination de la valeur juridique de la DDHC et du préambule de la Constitution de 1946, qui sont les deux textes principaux en droit interne, de consécration des droits de l'Homme. C.C 1971, Liberté...
L'enfant, de la naissance à l'âge adulte, a besoin d'une protection spécifique. Parce que sa personnalité est inachevée, parce qu'il est naturellement et nécessairement vulnérable, un traitement particulier doit lui être réservé. La société dans son ensemble se doit d'être à l'écoute et...
Défini comme la volonté de chaque partie de conclure le contrat, le consentement est érigé à l'article 1108 du Code civil en condition essentielle à son existence. Seul le défaut de consentement empêche la formation du contrat, il est en effet une condition non de la validité du...
Il s'agit d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 14 décembre 2004. L'arrêt porte sur la notion d'erreur en tant que vice du consentement. Ce litige illustre d'une manière très claire la difficile conciliation de la sécurité juridique et de la...
Le problème de la liberté et de lintégrité du consentement dans la formation de la relation contractuelle est un problème épineux mais essentiel. En effet, le contrat est défini comme une convention génératrice dobligations, ce qui présuppose un accord de volonté entre deux...
Le fondement juridique de cette protection se trouve dans larticle 215 du code civil en son alinéa 3 qui dispose : "Les époux ne peuvent lun sans lautre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles dont il est garni. Celui des deux...
Suite à un décès, nombreuses sont les personnes qui sinterrogent sur les mesures juridiques et fiscales en matière de succession : Qui sont les héritiers ? Comment seffectue le partage du patrimoine du défunt ? Dans quelle(s) proportion(s)? Ces questions peuvent parfois provoquer des...
Première partie: rapport de stage dans un office notarial. Deuxième partie: note de synthèse sur la protection du logement familial du commerçant: Selon la déclaration des droits de lhomme et du citoyen « toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa...
La doctrine contemporaine, dans sa grande majorité, a appelé si ce nest à la disparition, tout du moins au cantonnement, des contrats dits réels . Cet appel a trouvé un écho dans larrêt du 28 mars 2000 de la Cour de Cassation qui diminue de façon substantielle létendue de cette...
Les techniques de protection du consentement de la partie faible ne sont pas récentes : en France, la législation de droit commun avait prévu, dès 1804, des dispositifs permettant le recours à la nullité du contrat pour vice de consentement. Mais lévolution des...
Le principe du consensualisme prévalant en droit français fait de laccord des volontés lélément fondateur et constitutif du contrat. En effet, contracter, cest vouloir, et le consentement légalement formé suffit à conférer aux conventions leur force obligatoire. Mais...
Le code civil dispose que le consentement doit être libre éclairé et réfléchi pour que la formation d'un contrat soit valide. Le consentement correspond concrètement à la volonté réciproque des parties de contracter : consentir au contrat vaut acceptation de l'offre, et donc...
Le consentement est, dans la création dun acte juridique, ladhésion dune partie à la proposition faite par lautre. Léchange des consentements entraîne laccord de volonté qui lie les parties. Chacun des cocontractants doit pouvoir se rendre compte...
« L'enfant, pour l'épanouissement harmonieux de sa personnalité, a besoin d'amour et de compréhension. Il doit, autant que possible, grandir sous la sauvegarde et sous la responsabilité de ses parents et, en tout état de cause, dans une atmosphère d'affection et, de sécurité morale et matérielle....
Les nombreux litiges issus du droit du divorce ou encore des baux dhabitation démontrent limportance reconnue actuellement au logement familial et à sa définition. Dans le cadre du régime primaire impératif contenu aux articles 212 à 226 du Code civil -cest-à-dire...
Lévolution du droit des contrats est subordonnée à lévolution même de la société en ce quelle doit répondre de manière pragmatique aux besoins actuels des contractants. Le législateur que ce soit en droit civil ou en droit de la consommation a fait naître des instruments...