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 Délai de l'offre

Délai de l'offre

  
Délai de l'offre

Nos documents

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14 févr. 2008

L'offre d'acquisition publique Arcelor/Mittal Steel (2006)

Dissertation de 32 pages - Droit des affaires

Les procédures d’offre publique d’achat (OPA) sont apparues en France dans les années 1960. La première OPA à grand spectacle, d’ailleurs infructueuse, a été celle de BSN contre Saint-Gobain en 1968. Une OPA est une opération consistant pour un initiateur (personne physique ou...

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27 févr. 2008

Apprécier les caractères de l'offre selon son destinataire.

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Selon l’article 1583 du code civil, la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé. » Or,...

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14 Nov. 2007

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 10 mai 1989

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 10 mai 1989 relatif à la caducité de l'offre.

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10 août 2010

Les caractères de l'offre selon son destinataire

Cours de 6 pages - Droit civil

Le droit français des obligations est consensualiste. Les contrats se forment par l'échange des consentements. Le consentement suppose la rencontre de deux volontés. Ces volontés se concrétisent par une offre de contracter et une acceptation de contracter.

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19 Nov. 2020

Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mars 1990 - La volonté contractuelle dans le régime de l'offre et de l'acceptation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 mars 1990 porte sur le sujet de la volonté contractuelle dans le régime de l'offre et de l'acceptation. En l'espèce, un homme passe un bon de commande auprès d'une société et verse un acompte. Selon les conditions générales de...

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10 Oct. 2001

Arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 10 décembre 1997

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La question qui se situait au coeur du litige et qui a été tranchée, était celle de l'influence du décès de l'offrant, pendant le délai exprès d'acceptation, sur l'offre de promesse de vente. C'est par une assimilation du délai d'option de la promesse au délai d'offre (I) que...

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03 avril 2003

L'autonomie de l'offre par rapport à la personne de l'offrant

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Si l'on considère la tradition juridique, on constate qu'en principe il existe un lien de dépendance entre l'offre et le pollicitant, et que ce lien est justifié par la défense de la liberté de chacun. Ce principe de dépendance de l'offre vis à vis de l'offrant est fondé sur l'analyse classique...

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05 avril 2003

La notion d'offre de contracter

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La pollicitation se définit comme une offre de contracter. Cette offre présente des caractères qui d'une part, sont requis pour son efficacité en tant que proposition valable, et d'autre part, qui sont inhérents à sa nature. C'est pourquoi nous allons tout d'abord étudier l'offre...

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21 déc. 2003

Offre de contracter et promesse de vente

Dissertation de 9 pages - Droit civil

En principe, l'offre, simple manifestation de volonté est caractérisée par sa libre révocabilité alors que la promesse unilatérale de vente est une convention, qui, en tant que telle, bénéficie de la force obligatoire attachée aux contrats qui « devrait » interdire au promettant de revenir sur...

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29 mai 2006

La conclusion du contrat dans la convention de vente internationale de marchandises (CVIM)

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Les négociateurs devront garder à l’esprit les conditions requises dans tous les systèmes juridiques pour qu’un contrat soit valablement formé : que le contrat ait été passé entre des parties ayant la capacité de contracter, que ces parties aient donné leur consentement, que le contrat...

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27 juil. 2006

L'efficacité des défenses anti-OPA en droit français

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

Ces dernières années et ces derniers mois ont vu se multiplier les offres publiques d'achat « sauvages » ou « inamicales » avec comme exemple d’actualité l’offre de Mittal sur Arcelor. Celles-ci consistent à faire connaître aux actionnaires d'une société cotée une offre...

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30 Nov. 2006

La sanction de la faute précontractuelle

Dissertation de 13 pages - Droit civil

On enseigne traditionnellement que la conclusion du contrat résulte de la rencontre d'une offre et d'une acceptation. Si cette affirmation est toujours exacte, on constate cependant que le processus qui conduit à la formation du contrat peut varier sensiblement selon le type de contrat....

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08 déc. 2006

Commentaire d'arrêt : Cassation., 3e Chambre civile. 10 décembre 1997

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Une offre de vente, future promesse unilatérale après son acceptation par son destinataire, est en situation d'entraîner des obligations à la charge de son auteur. En l'espèce, une offre de vente immobilière est faite sous forme d'acte sous seing privé par des époux à un...

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04 Janv. 2007

Arrêts de cassation puis de rejet rendus les 10 décembre 1997 et 25 mai 2005 par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Les arrêts de cassation puis de rejet rendus les 10 décembre 1997 et 25 mai 2005 par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation illustrent parfaitement les difficultés qui peuvent surgir en présence d’une offre, notamment en ce qui concerne la durée de sa validité. Dans la...

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13 juin 2007

Le rôle du silence dans l'acceptation

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

En droit français, le principe de l’autonomie de la volonté emporte que chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter. Le contrat est un accord de volontés générateur d’obligations. Sa conclusion est permise par la rencontre des volontés des parties, c’est-à-dire le...

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10 Sept. 2007

Commentaire des articles 1105-1 à 1105-4 de l'avant-projet de réforme du droit des obligations

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le Code civil de 1804 a subi jusqu’ici peu de réformes et la justice fonctionne grâce au juge. Cependant, suite à divers colloques, certains auteurs ont émis l’idée de réformer ce code. Ainsi, l’avant-projet de réforme du droit des obligations, appelé aussi avant-projet Catala, a...

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20 Nov. 2007

Commentaire de l'arrêt du 10 Mai 1989 rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

La volonté contractuelle survit-elle au décès de son auteur ? Il paraît évident que la réponse doit être modulée selon le degré d'avancement de la volonté du défunt. C'est ce que nous invite à différencier l'arrêt du 10 mai 1989 rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation. Le 12...

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28 Nov. 2007

Arrêt de la Cour de Cassation, 10 mai 1989

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Cet arrêt est l’occasion pour la cour de cassation de revenir sur une solution traditionnelle qu’elle avait abandonnée dans son arrêt précédent. Ainsi dans cette affaire le 12 juillet 1981, une pollicitante signe avec un tiers un compromis de vente comportant une clause suspensive...

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17 Janv. 2008

Les caractéristiques de l'offre et de l'acceptation

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Selon la théorie classique, le contrat est présenté comme étant la rencontre d’une offre et d’une acceptation. L’offre de contrat –ou pollicitation- est la manifestation unilatérale de volonté adressée par une personne à une ou plusieurs autres en vue de leur proposer...

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26 juin 2008

Commentaire d'arrêt : Civ.3ème, 10 décembre 1997

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le fait de conclure un avant-contrat (qui, à l’inverse du simple accord de principe, pose précisément le contenu juridique de l’accord), peut sembler « rassurant » pour les futurs contractants. En effet, avec la promesse unilatérale de contrat, les pollicitants fixent leur prix, leurs...

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23 Sept. 2008

Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, 25 mai 2005 : offre et délai

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

« Le cœur du contrat est l’accord de volonté, qui en détermine la teneur », en affirmant cela Philippe Malaurie rappelle le principe directeur de la formation des contrats à savoir l’accord de volonté. En effet, ces derniers résultent de la rencontre de l’offre et de son...

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09 Nov. 2008

La rencontre de l'offre et de l'acceptation dans le cadre des contrats internationaux

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

L'offre est une étape très importante (§1), car elle se situe à la fin des négociations et avant la conclusion du contrat qui interviendra au moment de la rencontre avec l’acceptation de l'autre partie (§2). Diversité des lois : En droit français, l'offre est en principe révocable, mais...

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21 Nov. 2008

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 20 mai 1992 : le délai raisonnable d´acceptation d´une offre

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Une offre est la proposition honnête de conclure, à des conditions déterminées, un contrat de telle sorte que l’acceptation émise en retour suffit à former le contrat. Reste à savoir quel est le sort accordé à celle-ci si l´une des conditions de la sollicitation, tel que le «...

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02 déc. 2008

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 7 mai 2008 - la révocation de l'offre

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L’obligation naît de la volonté de contracter ensemble, comme le précise l’article 1110 du Code Civil. Cependant, ne peut-on pas considérer que dès qu’une offre est proposée elle ne constitue pas un engagement ? En effet, dès lors que l’offrant propose une offre...

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10 déc. 2008

Appréciez les caractères de l'offre selon son destinataire

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Classiquement, le contrat est présenté comme le produit de la rencontre d’une offre et d’une acceptation. Une personne, le pollicitant, émet une offre de contracter qui est acceptée par le destinataire de celle-ci. Néanmoins, l’offre présente des caractères...

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03 Mars 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 mars 1990 - qualification de l'offre avec réserve

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L’offre, que l’on appelle également pollicitation, est la proposition ferme et définitive de contracter. L’offre doit être précise et ferme afin que l’acceptation suffise à former le contrat, elle doit donc exprimer la volonté de son auteur d’être lié en cas...

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14 avril 2009

Les obligations de l'offrant

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Dans un contrat, l’offrant est celui qui fait une offre, c'est-à-dire qui propose la conclusion dudit contrat. L’offre va s’identifier par sa fermeté et par sa précision. C’est seulement si ces deux conditions sont réunies qu’on peut parler d’offre et...

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04 mai 2009

Les contrats préalables à la vente : 4 cas pratiques

Dissertation de 9 pages - Droit des obligations

La promesse unilatérale est un avant-contrat préparant le contrat définitif. Cependant, d’importantes difficultés se rencontrent en jurisprudence en cas de refus d’exécution de la promesse. En l’espèce, un incapable majeur et son frère ont consenti une promesse unilatérale de...

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08 mai 2009

Troisième chambre civile de la cour de Cassation, 7 mai 2008 - la révocation de l'offre

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

« Y a-t-il question plus classique, en droit des contrats, que celle de la rencontre entre l’offre et l’acceptation dessinant le schéma ordinaire d’accord des volontés? » s’interroge la Semaine Juridique du 30 juillet 2008. L’article 1583 du code civil dispose que la...

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07 juin 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 10 mai 1989 - la caducité d'une offre contractuelle suite au décès du pollicitant

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

L’offre, élément essentiel du contrat s’avère être une notion particulièrement difficile et très controversée. La troisième chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 10 mai 1989 concernant la caducité d’une offre contractuelle suite au décès du...