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Les procédures doffre publique dachat (OPA) sont apparues en France dans les années 1960. La première OPA à grand spectacle, dailleurs infructueuse, a été celle de BSN contre Saint-Gobain en 1968. Une OPA est une opération consistant pour un initiateur (personne physique ou...
Selon larticle 1583 du code civil, la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à lacheteur à légard du vendeur, dès quon est convenu de la chose et du prix, quoique la chose nait pas encore été livrée ni le prix payé. » Or,...
Commentaire de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 10 mai 1989 relatif à la caducité de l'offre.
Le droit français des obligations est consensualiste. Les contrats se forment par l'échange des consentements. Le consentement suppose la rencontre de deux volontés. Ces volontés se concrétisent par une offre de contracter et une acceptation de contracter.
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 mars 1990 porte sur le sujet de la volonté contractuelle dans le régime de l'offre et de l'acceptation. En l'espèce, un homme passe un bon de commande auprès d'une société et verse un acompte. Selon les conditions générales de...
La question qui se situait au coeur du litige et qui a été tranchée, était celle de l'influence du décès de l'offrant, pendant le délai exprès d'acceptation, sur l'offre de promesse de vente. C'est par une assimilation du délai d'option de la promesse au délai d'offre (I) que...
Si l'on considère la tradition juridique, on constate qu'en principe il existe un lien de dépendance entre l'offre et le pollicitant, et que ce lien est justifié par la défense de la liberté de chacun. Ce principe de dépendance de l'offre vis à vis de l'offrant est fondé sur l'analyse classique...
La pollicitation se définit comme une offre de contracter. Cette offre présente des caractères qui d'une part, sont requis pour son efficacité en tant que proposition valable, et d'autre part, qui sont inhérents à sa nature. C'est pourquoi nous allons tout d'abord étudier l'offre...
En principe, l'offre, simple manifestation de volonté est caractérisée par sa libre révocabilité alors que la promesse unilatérale de vente est une convention, qui, en tant que telle, bénéficie de la force obligatoire attachée aux contrats qui « devrait » interdire au promettant de revenir sur...
Les négociateurs devront garder à lesprit les conditions requises dans tous les systèmes juridiques pour quun contrat soit valablement formé : que le contrat ait été passé entre des parties ayant la capacité de contracter, que ces parties aient donné leur consentement, que le contrat...
Ces dernières années et ces derniers mois ont vu se multiplier les offres publiques d'achat « sauvages » ou « inamicales » avec comme exemple dactualité loffre de Mittal sur Arcelor. Celles-ci consistent à faire connaître aux actionnaires d'une société cotée une offre...
On enseigne traditionnellement que la conclusion du contrat résulte de la rencontre d'une offre et d'une acceptation. Si cette affirmation est toujours exacte, on constate cependant que le processus qui conduit à la formation du contrat peut varier sensiblement selon le type de contrat....
Une offre de vente, future promesse unilatérale après son acceptation par son destinataire, est en situation d'entraîner des obligations à la charge de son auteur. En l'espèce, une offre de vente immobilière est faite sous forme d'acte sous seing privé par des époux à un...
Les arrêts de cassation puis de rejet rendus les 10 décembre 1997 et 25 mai 2005 par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation illustrent parfaitement les difficultés qui peuvent surgir en présence dune offre, notamment en ce qui concerne la durée de sa validité. Dans la...
En droit français, le principe de lautonomie de la volonté emporte que chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter. Le contrat est un accord de volontés générateur dobligations. Sa conclusion est permise par la rencontre des volontés des parties, cest-à-dire le...
Le Code civil de 1804 a subi jusquici peu de réformes et la justice fonctionne grâce au juge. Cependant, suite à divers colloques, certains auteurs ont émis lidée de réformer ce code. Ainsi, lavant-projet de réforme du droit des obligations, appelé aussi avant-projet Catala, a...
La volonté contractuelle survit-elle au décès de son auteur ? Il paraît évident que la réponse doit être modulée selon le degré d'avancement de la volonté du défunt. C'est ce que nous invite à différencier l'arrêt du 10 mai 1989 rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation. Le 12...
Cet arrêt est loccasion pour la cour de cassation de revenir sur une solution traditionnelle quelle avait abandonnée dans son arrêt précédent. Ainsi dans cette affaire le 12 juillet 1981, une pollicitante signe avec un tiers un compromis de vente comportant une clause suspensive...
Selon la théorie classique, le contrat est présenté comme étant la rencontre dune offre et dune acceptation. Loffre de contrat ou pollicitation- est la manifestation unilatérale de volonté adressée par une personne à une ou plusieurs autres en vue de leur proposer...
Le fait de conclure un avant-contrat (qui, à linverse du simple accord de principe, pose précisément le contenu juridique de laccord), peut sembler « rassurant » pour les futurs contractants. En effet, avec la promesse unilatérale de contrat, les pollicitants fixent leur prix, leurs...
« Le cur du contrat est laccord de volonté, qui en détermine la teneur », en affirmant cela Philippe Malaurie rappelle le principe directeur de la formation des contrats à savoir laccord de volonté. En effet, ces derniers résultent de la rencontre de loffre et de son...
L'offre est une étape très importante (§1), car elle se situe à la fin des négociations et avant la conclusion du contrat qui interviendra au moment de la rencontre avec lacceptation de l'autre partie (§2). Diversité des lois : En droit français, l'offre est en principe révocable, mais...
Une offre est la proposition honnête de conclure, à des conditions déterminées, un contrat de telle sorte que lacceptation émise en retour suffit à former le contrat. Reste à savoir quel est le sort accordé à celle-ci si l´une des conditions de la sollicitation, tel que le «...
Lobligation naît de la volonté de contracter ensemble, comme le précise larticle 1110 du Code Civil. Cependant, ne peut-on pas considérer que dès quune offre est proposée elle ne constitue pas un engagement ? En effet, dès lors que loffrant propose une offre...
Classiquement, le contrat est présenté comme le produit de la rencontre dune offre et dune acceptation. Une personne, le pollicitant, émet une offre de contracter qui est acceptée par le destinataire de celle-ci. Néanmoins, loffre présente des caractères...
Loffre, que lon appelle également pollicitation, est la proposition ferme et définitive de contracter. Loffre doit être précise et ferme afin que lacceptation suffise à former le contrat, elle doit donc exprimer la volonté de son auteur dêtre lié en cas...
Dans un contrat, loffrant est celui qui fait une offre, c'est-à-dire qui propose la conclusion dudit contrat. Loffre va sidentifier par sa fermeté et par sa précision. Cest seulement si ces deux conditions sont réunies quon peut parler doffre et...
La promesse unilatérale est un avant-contrat préparant le contrat définitif. Cependant, dimportantes difficultés se rencontrent en jurisprudence en cas de refus dexécution de la promesse. En lespèce, un incapable majeur et son frère ont consenti une promesse unilatérale de...
« Y a-t-il question plus classique, en droit des contrats, que celle de la rencontre entre loffre et lacceptation dessinant le schéma ordinaire daccord des volontés? » sinterroge la Semaine Juridique du 30 juillet 2008. Larticle 1583 du code civil dispose que la...
Loffre, élément essentiel du contrat savère être une notion particulièrement difficile et très controversée. La troisième chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 10 mai 1989 concernant la caducité dune offre contractuelle suite au décès du...