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Thème juridique : Délai de l'offre

Délai de l'offre

Nos documents

Filtrer par :

02 Mars 2010
doc

Les avant-contrats - l'offre et la promesse unilatérale de contracter

Dissertation - 15 pages - Droit des obligations

Les avant-contrats ont pour objet soit d'encadrer les relations entre les parties soit de prévoir les modalités du contrat définitif. Plusieurs types d'avant-contrat existent dans le cadre d'une vente immobilière. Cet engouement pour ce type d'avant-contrat peut s'expliquer par la complexité...

01 juin 2010
doc

Les caractères de l'offre

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Selon l'article 1583 du Code civil, la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ». Le contrat de vente qui est un acte...

11 Nov. 2011
doc

L'existence du consentement : la rencontre de l'offre et de l'acceptation

Cours - 8 pages - Droit des obligations

Pour que le contrat naisse, il faut un accord de volonté, il faut que les parties consentent au contrat. C'est un élément essentiel du contrat, car il sous-entend le principe de la liberté contractuelle. Il est donc l'objet d'une grande attention. Il doit notamment exister et être...

10 août 2010
doc

Les caractères de l'offre selon son destinataire

Cours - 6 pages - Droit civil

Le droit français des obligations est consensualiste. Les contrats se forment par l'échange des consentements. Le consentement suppose la rencontre de deux volontés. Ces volontés se concrétisent par une offre de contracter et une acceptation de contracter.

17 Janv. 2008
doc

Les caractéristiques de l'offre et de l'acceptation

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Selon la théorie classique, le contrat est présenté comme étant la rencontre d'une offre et d'une acceptation. L'offre de contrat -ou pollicitation- est la manifestation unilatérale de volonté adressée par une personne à une ou plusieurs autres en vue de leur proposer la conclusion...

03 avril 2003
doc

L'autonomie de l'offre par rapport à la personne de l'offrant

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Si l'on considère la tradition juridique, on constate qu'en principe il existe un lien de dépendance entre l'offre et le pollicitant, et que ce lien est justifié par la défense de la liberté de chacun. Ce principe de dépendance de l'offre vis à vis de l'offrant...

05 avril 2003
doc

La notion d'offre de contracter

Dissertation - 5 pages - Droit civil

La pollicitation se définit comme une offre de contracter. Cette offre présente des caractères qui d'une part, sont requis pour son efficacité en tant que proposition valable, et d'autre part, qui sont inhérents à sa nature. C'est pourquoi nous allons tout d'abord...

09 Nov. 2008
doc

La rencontre de l'offre et de l'acceptation dans le cadre des contrats internationaux

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

L'offre est une étape très importante (§1), car elle se situe à la fin des négociations et avant la conclusion du contrat qui interviendra au moment de la rencontre avec l'acceptation de l'autre partie (§2). Diversité des lois : En droit français, l'offre est en principe...

28 Oct. 2003
doc

Analyse de la nouvelle disposition des autorités boursières en matière d'offre publique

Fiche - 8 pages - Droit des affaires

Les offres publiques ont bien évolué dans leurs origines et leurs conséquences depuis 1989. Pour une grande partie résultante des privatisations, elles sont devenues l'arme de chasse favorite des sociétés à la recherche de la taille critique. Par ailleurs, des événements majeurs ont...

21 févr. 2009
doc

La rétractation de l'offre et la conclusion forcée du contrat

Étude de cas - 3 pages - Droit des obligations

Malgré une rétractation de l'offrant sur sa proposition, le destinataire de l'offre peut-il obtenir la conclusion forcée du contrat ? Le contrat, accord de volonté, se trouve être conclu lorsque les volontés des parties se rencontrent au jour du consentement. Il se traduit par...

02 déc. 2008
doc

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 7 mai 2008 - la révocation de l'offre

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

L'obligation naît de la volonté de contracter ensemble, comme le précise l'article 1110 du Code Civil. Cependant, ne peut-on pas considérer que dès qu'une offre est proposée elle ne constitue pas un engagement ? En effet, dès lors que l'offrant propose une offre dans un délai...

21 déc. 2003
doc

Offre de contracter et promesse de vente

Dissertation - 9 pages - Droit civil

En principe, l'offre, simple manifestation de volonté est caractérisée par sa libre révocabilité alors que la promesse unilatérale de vente est une convention, qui, en tant que telle, bénéficie de la force obligatoire attachée aux contrats qui « devrait » interdire au promettant de...

03 Mars 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 mars 1990 - qualification de l'offre avec réserve

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

L'offre, que l'on appelle également pollicitation, est la proposition ferme et définitive de contracter. L'offre doit être précise et ferme afin que l'acceptation suffise à former le contrat, elle doit donc exprimer la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. Cette...

01 avril 2009
doc

L'offre publique obligatoire (OPO)

Dissertation - 14 pages - Droit des affaires

Selon les termes de M. Viandier, l'OPO est la plus grande innovation de la réforme de 1989. On cherche alors à lutter contre "les prises de contrôle par ramassage en bourse" comme le souligne le rapport annuel de la COB de l'année en cause. Que se passait-il sur les marchés qu'on...

08 mai 2009
doc

Troisième chambre civile de la cour de Cassation, 7 mai 2008 - la révocation de l'offre - publié le 08/05/2009

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

« Y a-t-il question plus classique, en droit des contrats, que celle de la rencontre entre l'offre et l'acceptation dessinant le schéma ordinaire d'accord des volontés? » s'interroge la Semaine Juridique du 30 juillet 2008. L'article 1583 du code civil dispose que la vente est parfaite...

03 déc. 2009
doc

Contrats civils et commerciaux : offre, promesse et contrat de vente

Dissertation - 6 pages - Droit des obligations

Les deux contrats spéciaux relatifs aux biens les plus importants en France restent à l'heure actuelle la vente (acte translatif de propriété où l'on va transférer le droit réel de propriété) et le prêt (effet non translatif de propriété puisque cela permet seulement l'utilisation d'un bien...

18 déc. 2009
doc

Offre, promesse et contrat de vente

Dissertation - 8 pages - Droit des obligations

A la simple lecture de l'énoncé, ce qui attire l'attention est la gradation utilisée. Ainsi, l'utilisation de cette figure de style n'est pas hasardeuse puisqu'elle permet de saisir l'intérêt du sujet. En effet, le but final est la vente, il y a donc un rôle progressif de...

01 Mars 2010
doc

L'offre et le temps

Dissertation - 6 pages - Droit des obligations

Un contrat existe lorsqu'une offre a trouvé acceptation, dans des conditions précisément organisées et dans le respect de certaines limites de temps. Une offre est une manifestation unilatérale de volonté par laquelle une personne propose à un tiers la conclusion d'une...

25 Mars 2010
doc

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 mai 2008 - la rétractation de l'offre

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Dans les faits, une personne (le pollicitant) fait une offre d'achat d'un immeuble, par l'intermédiaire d'un agent immobilier, et dépose une garantie par la même. Cette offre n'est valable que pendant une période déterminée, à savoir du 24 au 27 juin 2000. La veille de l'expiration...

12 avril 2010
doc

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 mai 2009 - la notion de "délai raisonnable" dans la formation du contrat

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Cette affaire très complexe oppose un pollicitant qui souhaite vendre un terrain au bénéficiaire de l'offre. Le bénéficiaire de l'offre reçoit une demande de rétrocession sur une partie d'un terrain que celui-ci avait déjà vendu, et dont il avait un droit de préférence, et ce le 17...

04 mai 2010
doc

Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 novembre 1983 - le principe de non-caducité de l'offre

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Les époux Gaillard notifient le 29 mars 1974 à la SAFER leur intention de vendre deux parcelles de terre pour un prix de 20 000 francs. Mais le 13 avril 1974, M. Gaillard décède. Le 9 mai 1974, la SAFER fait connaître à Madame Gaillard son intention de préempter. Deux ans plus tard, le 18 mai...

07 mai 2010
doc

L'offre et le temps - publié le 07/05/2010

Dissertation - 2 pages - Droit des obligations

Au sens commun du terme, l'offre est entendue comme toute proposition de contracter, quelle qu'elle soit ; alors que dans son sens juridique, l'offre est une proposition ferme de contracter à des conditions déterminées. C'est donc une notion précise. Il est important de l'étudier...

18 mai 2010
doc

Cas pratiques - offre et acceptation

Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations

Cas pratique nº 1 - un producteur de cinéma propose à une société de restauration de films anciens par voie électronique, la conclusion d'un contrat de distribution applicable sur l'ensemble de son catalogue, et ce, pour une durée de 8 ans. Synallagmatiquement, les deux parties s'y retrouvent, en...

02 juin 2010
doc

Cas pratique - l'offre et l'acceptation

Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations

Monsieur Jean, propriétaire d'un appartement situé à Angers fait une offre de vente de ce bien à Monsieur Pierre pour le prix de 150 000 euros le 1er décembre 2008. Son offre est assortie d'un délai de maintien jusqu'au 1er février 2009. Le 15 janvier 2009, Monsieur Pierre...

17 juil. 2010
doc

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 décembre 1997 - la durée de l'offre

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, par acte sous seing privé du 21 mai 1987, les époux Desrus ont promis de vendre à Monsieur Castagna une maison et ce jusqu'au 31 décembre 1991. Monsieur Desrus étant décédé le 3 février 1989, Monsieur Castagna a accepté l'offre le 27 avril 1990 et levé l'option le 1er novembre...

30 Nov. 2011
doc

L'offre et l'acceptation : 3 cas pratiques

Cas Pratique - 8 pages - Droit des obligations

Monsieur Maréchal, désireux de vendre sa maison publie une annonce dans un quotidien. Monsieur Lavigne, potentiel acceptant, se rend le lendemain de la parution au lieu indiqué sur l'annonce pour visiter l'immeuble à vendre. Mais on lui oppose que ce dernier a changé d'avis. L'annonce rédigée et...

24 mai 2012
doc

Offre de reprise et plan de cession d'une procédure de redressement judiciaire

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Le plan de continuation, ou plan de redressement, est un plan d'apurement du passif. La société continue à exister. Elle a prévu de payer ses dettes antérieures et postérieures selon un échéancier. C'est la même personne juridique qui continue. Le tiers ne reprend pas de dettes, il fait une...

25 Mars 2013
doc

L'offre de reprise de l'entreprise débitrice et le droit commun des contrats

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Comme dans tout marché, faire coïncider l'offre et la demande constitue un enjeu majeur afin de garantir aux entreprises la pérennité que, parfois, leurs dirigeants traditionnels ne peuvent plus leur assurer. Par conséquent, le choix du repreneur (ou cessionnaire) par le tribunal doit...

02 déc. 2013
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Commentaire d'arrêts du 21 décembre 1960 et du 7 mai 2008: l'obligation de maintien de l'offre

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

L'offre ou pollicitation est une manifestation de volonté unilatérale par laquelle une personne propose à une ou plusieurs autres personnes la conclusion d'un contrat. Toute proposition de contracter ne constitue pas forcément une offre au sens juridique du terme. Pour qu'il y ait...

11 avril 2014
doc

La procédure de l'appel d'offres

Cours - 12 pages - Droit administratif

La réglementation distingue deux types d'appel d'offres : l'appel d'offres ouvert et l'appel d'offres restreint. Comment l'administration opère-t-elle un choix entre ces deux types d'appel d'offres ? Comment se déroulent les deux procédures ? Chaque procédure présente...