Consultez plus de 42467 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
La réglementation concernant le port de la ceinture de sécurité a connu une longue évolution. L'arrêt du Conseil d'Etat du 4 juin 1975, Bouvet de la Maisonneuve et Millet s'inscrit dans une problématique générale de prévention des risques routiers. Les requérants ont exercé un...
René Chapus disait d'elle qu'il "fallait domestiquer cette folle du logis voire à terme l'admettre à la retraite". C'est en ses termes humoristiques que Chapus qualifie le procédé exceptionnel de protection des libertés que constitue la voie de fait. Création jurisprudentielle du 19ème siècle au...
Les représentants du personnel sont, plus que tout autre salarié, exposés aux sanctions parce que la mission qui leur est confiée implique que l’employeur pense que son pouvoir soit remis en cause. Ils bénéficient de ce fait d’une protection particulière qui s’applique en premier...
Exposé, dissertation sur l'adage "nul n'est censé ignorer la loi" ou sur la connaissance du droit.
Cette décision du Conseil d’Etat en date du 4 février 2015 porte sur la distinction entre ligne directrice et orientation générale, ainsi que sur l'invocabilité devant le juge administratif des lignes directrices et des orientations générales. Un individu de nationalité colombienne...
On applique des règles d’ordre public, le droit pénal, à la vie des affaires qui n’est pas normalement régie par l’ordre public, il y a toujours un souci de rapidité, de bonne économie. Trouver le juste milieu entre les deux est toujours difficile, il ne faut pas aller trop à...
Cours de Droit pénal sur le champ d'application de la loi pénale dans le temps.
Hamoniau Thomas, 'L'article 88-4 de la constitution : vers le renouveau du parlement ?', in 'Les Petites Affiches', 9 novembre 1994 – n°134-7. Alberton Ghislaine, 'L'article 88-4 de la constitution ou l'avènement d'un nouveau Janus constitutionnel', in 'Revue du droit public et de la science...
Incidence de la « loi de sauvegarde des entreprises » sur le droit immobilier Depuis de nombreuses années, la jurisprudence a considéré que, en cas de dépôt de bilan du débiteur (lotisseur, vendeur en l'état futur d'achèvement, agent immobilier, etc. ...), le défaut de déclaration de...
Les règles de révision du loyer posées par le statut sont d'ordre public et elles s'appliquent à tous les baux soumis au statut des baux commerciaux. Ces règles s'appliquent notamment aux locaux accessoires, et notamment aux logements accessoires de locaux commerciaux. Lorsque le loyer d'origine...
Un jeune garçon est confié par un juge des enfants à une association, chargée de son assistance éducative en milieu ouvert, et ce, pour une durée d’une année. Par la suite, une famille l’accueille suite à une ordonnance transmise par le magistrat. Ce placement provisoire vaut un...
En l'espèce, les requérants estiment que les articles 1729 ainsi que des dispositions de l'article 1741 du Code général des impôts ne sont pas compatibles avec le principe de nécessité des délits et des peines, car leur application combinée entrerait en contradiction avec le principe de non-cumul...
Un texte de loi ne peut s'appliquer que s'il a été promulgué puis publié et une fois publié le texte demeure en vigueur jusqu'à son abrogation, il peut arriver qu'un texte soit neutralisé au cours de son existence par l'intervention d'une loi d'amnistie. Une fois la loi...
La loi pour la confiance dans l'économie numérique, n 2004-575 du 21 juin 2004, aussi connue sous le sigle LCEN, est une loi française qui intéresse le droit de l'internet, et a participé à la transposition d'une directive européenne du Conseil européen, en date du 8...
À Genève, les lois régissant le domaine de la construction, pris au sens large du terme, sont nombreuses. Ce domaine, très dense et âprement débattu lors des assemblées politiques de tout genre, est fortement marqué par le clivage politique gauche droite. En effet, on y retrouve des...
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 14 juin 1995 qui a pour sujet la tentative punissable. En droit français c'est un sujet important puisque une tentative qui comprend un commencement d'exécution de l'infraction et un désistement involontaire...
Socle du droit pénal, le principe fondamental de la légalité des délits et des peines peut être défini pas cet adage : « Nul crime, nulle peine sans loi ». Corollaire de ce principe consacré, entre autres, par la Convention européenne des droits de l’homme, le principe de la non...
L’article 1382 du Code civil dispose « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ». Dès lors, sur ce point, il n’y a nul doute que la réparation du préjudice causé par l’auteur est admise de toutes...
"Un Etat efficient" est un objectif fixé par les politiques depuis trente ans. En effet, à l’issu des Trente Glorieuses, déjà la préoccupation politique fut d'atteindre cet objectif : la transformation de l’Etat et du comportement de ses agents . Des "tentatives" d’économies...
L’arrêt de la Cour de Cassation en Chambre Criminelle rendu le 4 février 2009 traite du respect des principes du procès équitable, avec cité ici, les principes de l’oralité, du contradictoire et des droits de la défense. On remarque dans cet arrêt de cassation que le juge...
L'expropriation est une atteinte des plus graves à la garantie constitutionnelle de la propriété. Ainsi, si la communauté exige l'expropriation d'un bien pour un but d'utilité publique, l'administration est tenue de montrer la plus grande prudence pour ne pas dépasser les limites du nécessaire....
« De minimis non curat praetor » : le juge n’a cure des broutilles. Ce célèbre adage traduit bien la situation des mesures d’ordre intérieur (MOI). En effet, ce sont des décisions trop peu importantes pour que le juge administratif s’en occupe. Toutefois, la jurisprudence du...
La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a rendu le 12 juin 2003 un arrêt concernant les libertés fondamentales et la libre circulation. Une association de défense de l’environnement, après avoir informé les autorités administratives, a organisé une manifestation sur une...
Par un arrêt en date du 04 novembre 2004, la seconde chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la question des limites entre la liberté de la presse et la dignité de la personne humaine. Le 13 juin 2000, à l’âge de 17 ans, un adolescent décède...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 7 juin 1995 relatif à l'autorité parentale.
Il y a des principes qui demeurent en vigueur, malgré l’usure du temps. C’est le cas du principe d’inaliénabilité du domaine public, qui trouve son origine dans l’Edit de Moulins de 1566. En effet, il consacrait l’inaliénabilité comme une loi fondamentale du...
Les élections au suffrage universel direct ont suscité quelques-unes des décisions les plus importantes prononcées ces derniers mois en France ou en Europe (voir dans l'ordre juridique européen, l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 18 février 1999, Matthews c/ Royaume-Uni). Eu...
Ainsi, la question qui se pose est celle de savoir si l’ordre juridique français garantit le respect de la primauté du droit communautaire. Ce principe fondamental dans l’ordre communautaire est-il reconnu par la Constitution française du 4 octobre 1958, garante de la hiérarchie...
Dire qu'il existe un « domaine de la loi » c'est à dire un champ délimité de domaines dans lesquels le législateur va exercer son pouvoir normatif répond à des exigences logiques incontestables. L'assignation d'un domaine réservé à la régulation normative de la loi paraît...
« Les revendications supranationales trop ambitieuses ne font qu’aviver de vaines colères ». (Robert Schuman) En instituant un ordre juridique spécifique, quelque peu en marge du droit international, le droit communautaire a dû se poser la question de son articulation avec les droits...
