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SECTION 4 : La notion d'actif professionnelI. Cas des exploitants individuelsLe CGI prévoit le principe de séparation du patrimoine fiscal de l'entreprise et du patrimoine privé de l'exploitant. Font partis du patrimoine fiscal de l'entreprise les biens inscrits volontairement à...
I ? Les principes clésLa détermination du bénéfice imposable dans le cadre de l'impôt sur les sociétés est déterminée selon des règles semblables à celle utilisées dans le cadre des bénéfices industriels et commerciaux.Les conditions de forme et de fonds de déductibilité des charges...
Madame Titeuf est la présidente du Conseil dAdministration de la SA TITEUF, qui a pour activité la dispense de cours particuliers de mathématiques. La SA a clôturé son exercice le 31 décembre 2006, et a réalisé un bénéfice fiscal de 3 000 000 , et lassemblée...
Dans lentreprise individuelle,il ny avait quun patrimoine, celui de lentrepreneur (principe de lunicité du patrimoine) alors que la société étant une personne morale, elle va pouvoir disposer dun patrimoine. Limpôt sur les sociétés est au taux de 33,33%...
L'impôt se définit par deux éléments : ses caractéristiques (prélèvements obligatoires) et sa fonction (assurer le financement de l'État et des collectivités territoriales). L'impôt est donc une contribution, un prélèvement obligatoire qui est opéré par la puissance publique qui n'est pas...
La matière tient à lécart toute la fiscalité des personnes physiques. Nous nous y intéresserons uniquement car certaines entreprises relèvent de limpôt sur le revenu. Nous envisagerons en premier lieu les impôts qui frappent le BÉNÉFICE DES ENTREPRISES. Puis, nous étudierons...
Document reprenant les spécificités des réintégrations et déductions des entreprises soumises à l'IS (régime des expropriations, régime des plus values, régime des rémunérations des compté d'associés). Ce cours a été dispensé par un fiscaliste pour des étudiants de niveau BAC+5. Cours clair,...
Cours complet droit fiscal traitant de la fiscalité des affaires (niveau DESS). Il se compose de neuf chapitres entièrement rédigés, abordant notamment les sources du droit fiscal, l'abus de droit, l'acte anormal de gestion, ou encore le contrôle fiscal. Document de 32 pages...
Le droit fiscal a une nature ambivalente si on observe l'ensemble de la réglementation fiscale :- Constitué par un corps de règles et principes fondamentaux qui se caractérise par sa fixité. Ces règles et principes contribuent à la permanence de la sécurité juridique des contribuables. Ils...
Le droit fiscal des affaires n'est qu'une branche du droit fiscal. Vous avez certainement étudié les principes généraux du droit fiscal sur lesquels nous ne reviendrons pas. Vous allez ici apprendre dans ce cours comment l'impôt est applicable aux entreprises. Par entreprise,...
Le droit fiscal est le droit de limpôt, de la fiscalité. Pour les caractéristiques du droit fiscal, il présente 2 caractéristiques : - Cest un droit autonome. Chaque branche spécialisée du droit tend à sorganiser dune manière originale, à élaborer ses règles...
Monsieur Cartou retient la définition suivante de la territorialité de limpôt : « ce que lon appelle territorialité de limpôt est constituée par les règles, les principes qui déterminent laire géographique dapplication de limpôt ». Le principe de territorialité...
La fiscalité est affichée étroitement à la notion d'impôt, il existe plusieurs définitions d'impôt.Définition donnée par la direction générale des impôts (DGI) : ce sont des prestations pécuniaires mises à la charge de personnes physiques ou morales en fonction de leurs capacités contributives et...
Il existe deux approches, la première fait la distinction entre fiscalité réelle et fiscalité personnelle, la seconde entre fiscalité directe et fiscalité indirecte. C'est cette dernière qui est retenue en fiscalité.Fiscalité réelle / Fiscalité personnelleLa fiscalité réelle est basée sur un bien...
L'impôt est une contribution prélevée par l'État, ou par des organismes sous son contrôle, à titre définitif et sans contrepartie, dans le but d'assurer la couverture des charges publiques. En France, son montant global avoisine les 350 milliards d'euros, soit plus du quart du PIB.Le droit...
Pour le dirigeant d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes, soumise à l'IR, la question de la rémunération ne se pose pas, puisque celle-ci correspond au bénéfice réalisé par l'entreprise ou à une quote-part de celui-ci.Contrairement à l'exploitant individuel, le...
L'application territoriale de l'impôt sur le revenu est liée, en principe, au domicile du contribuable. En effet, l'impôt sur le revenu a la particularité d'avoir une étendue de l'obligation fiscale différente selon qu'il s'applique à des contribuables domiciliés en France et non domiciliés en...
A titre préliminaire, il est nécessaire de garder présentes à l'esprit diverses classifications permettant d'opposer la fiscalité des particuliers à la fiscalité des entreprises.La fiscalité des particuliers est, essentiellement, une fiscalité de flux (le revenu imposable est le revenu perçu du...
« Trop d'impôt tue l'impôt » affirme-t-on parfois. Certes cette phrase « assassine » ne signifie pas que trop de fiscalité épuise les fiscalistes, sinon... cet ouvrage n'aurait jamais vu le jour. Mais elle traduit bien le fait que le poids de la fiscalité et des prélèvements sociaux qui la...
Lentreprise elle-même nest pas imposable, cest la personne de lexploitant qui lemporte car le revenu tiré de lactivité professionnelle sintègre dans le revenu global du foyer fiscal, et cette particularité doit tout dabord conduire à relever...
Ce document présente dans une première partie les textes constitutifs de la société ainsi que les différences qui existent entre la société et les autres groupements. Il traite dans une seconde partie des sociétés commerciales, qui englobent les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux....
Toutes les sociétés commerciales, et plus particulièrement les sociétés de capitaux sont concernées par l'IS.Différence entre les sociétés de personnes et de capitaux :- les sociétés de personnes sont des sociétés commerciales dans lesquelles les associés jouent un rôle essentiel, tellement...
Le but de lintégration fiscale est de diminuer la charge fiscale globale au niveau du groupe. En effet lintégration permet de faire remonter les pertes des filiales et ainsi de compenser des bénéfices avec des déficits. Si dans un groupe la société A fait 200k de...
Les États-Unis sont la première puissance économique mondiale en termes de PIB. Néanmoins, les États-Unis possèdent un déficit public colossal. En effet, la dette du gouvernement fédéral américain a officiellement passé la barre des 19 000 milliards de dollars en 2016. Les multinationales quant à...
Le poids fiscal global qui pèse sur les entreprises en France est le plus lourd en Europe. En 2005, les impôts et taxes ont rapporté 100 Mds deuros par an et 270 Mds deuros pour les cotisations sociales - Impôt sur les sociétés : 50 Mds - Taxe Professionnelle : 25 Mds - TIPP...
Pour lannée 2006, la SA Winch présente un déficit fiscal de 68 280 euros. Contrairement au déficit fiscal généré par une entreprise qui relève de lIR, où la partie du déficit qui échoit à chacun des associés est immédiatement déductible de ses revenus imposables, tel...
Lencaissement dune somme au titre dun emprunt contracté auprès dune banque nentraîne aucune variation de lactif net car on a une entrée au poste dactif banque (il est débité), mais cette dernière est compensée au passif par lapparition dune...
À linverse de ce qui se produit en matière dimpôt sur les sociétés (IS) les entreprises relevant de limpôt sur le revenu (IR) ne supportent pas directement limpôt sur le bénéfice quelles dégagent. Chaque entrepreneur individuel, chaque associé de sociétés de...
Cours sur l'imposition des bénéfices des entreprises. Présentation du champ d'application, du résultat comptable et du résultat fiscal, des charges déductibles, des produits, de l'IS et des bénéfices industriels et commerciaux.
Depuis 2009 a été mis en place le régime dit de l'auto entrepreneur qui consiste à simplifier les démarches des entreprises imposées sous le régime du micro-BIC et du micro-BNC. Elles peuvent alors s'acquitter forfaitairement de leurs charges sociales et fiscales auprès d'un interlocuteur unique...