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Larrêt de cassation rendu en date du 23 octobre 2007 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation est relatif à la nature de la nullité dun contrat de vente pour vileté du prix. En lespèce, une personne titulaire de cinquante parts dans le capital dune société...
La nullité du contrat est une cause d'inefficacité de ce dernier, suspendant les effets à venir du contrat et annulant tous ses effets antérieurs. Si la nullité des actes peut procéder de la volonté du législateur et du juge de restaurer une part d'équité dans les relations contractuelles, le...
« Labsence de cause entendue comme le défaut de contrepartie est sanctionnée très différemment selon que lon retient la théorie classique ou la théorie moderne des nullités » (MM. Terré, Simler et Lequette, Droit civil, les obligations, précis). Par un arrêt en...
La sanction des règles du mariage consiste dans la nullité de l'union irrégulièrement célébrée. Le mariage est un acte de volonté de chaque individu. Il est une institution qui est la fondation solennelle de la famille, et traditionnellement son acte fondateur. L'article 12 de la Convention...
Le 19 mai 1988, Mme X a cédé à M.Y, alors son époux, quarante-neuf parts du capital de la société civile immobilière WJV, sachant quelle en possédait cinquante avant la cessation. Elle assigne M.Y en annulation de la cession le 28 mars 2001, au motif que le prix était vil. La cour...
Lobligation est le lien de droit entre deux personnes en vertu duquel lune dentre elle (le créancier) peut exiger de lautre (le débiteur) une prestation ou une abstention. Lobligation est un droit personnel que lon peut définir comme une dette (la dette étant...
Cours de droit sur la nullité du contrat.
Larrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 9 novembre 1999 est relatif à la nullité du contrat pour absence de cause. En lespèce, une société civile immobilière (la SCI) confie à un groupement dentreprises la réalisation dun golf. Le 11 octobre...
Il n'y a pas que la bonne exécution du contrat qui est soumis au droit. Pour qu'il y ait contrat, c'est-à-dire accord des volontés, il faut avoir respecté certaines conditions. À défaut de cela, un juge pourra alors être saisi. Par exemple, si le consentement n'est pas intègre au moment de la...
Bien que le code civil consacre le rôle de la volonté en tant que source d'obligations, le contrat loin de l'utopie consensualiste peut souffrir de bien des vices. Il convient dès lors de ne pas laisser subsister un contrat qui peut s'avérer dangereux pour les parties elles-mêmes ou encore pour...
La théorie de limprévision, à distinguer de la lésion (p. 13) et de la force majeure (p. 14), autorise une adaptation judiciaire des contrats à lévolution du temps, sans base légale (p. 12) ni contractuelle (p. 11). Pour des raisons historiques (p. 6), une telle révision du...
Un contrat conclu entre deux parties peut être mis en cause par lune delle, ou par un tiers qui dispose dun intérêt dans ce contrat ; cette mise en cause peut se baser sur une irrégularité dans la formation de ce contrat, ce qui pourra entraîner, si un vice est relevé dans les...
Le mariage est une institution qui est la fondation solennelle de la famille, et traditionnellement son acte fondateur. Dans cette optique, on conçoit que le mariage produise très rapidement des effets personnels importants. Dès lors, on le comprend, la nullité en matière de mariage doit être...
L'article 1108 du Code civil dispose que le consentement des parties est un acte essentiel et nécessaire à la formation d'un contrat. Le consentement s'exprime par la rencontre de deux ou plusieurs volontés dans le but de former un contrat. Mais si l'engagement de l'une des parties est entaché...
La nullité dans la plupart des cas impose un recours au juge, la nullité est de droit, cela signifie que le juge saisi dune demande en nullité doit la prononcer si les conditions sont réunies. La nullité de droit soppose à la nullité facultative, il peut sagir dhypothèses...
La nullité est la sanction spécifique des règles de formation du mariage. Mais le droit commun des nullités est difficilement transposable au mariage, en particulier à cause de la rétroactivité qui s'attache à la sanction. C'est pourquoi toutes les conditions de formation du mariage ne...
Larticle 1108 du Code civil fixe les conditions essentielles pour la validité des contrats. Leur violation est sanctionnée par la nullité du contrat mais ce ne sont pas les seules causes de nullité dun acte. Ces conditions sont un consentement libre et éclairé, la capacité de...
En droit français, on distingue 2 types de nullité : la nullité absolue et la nullité relative. La nullité absolue peut être invoquée par tout intéressé alors que la nullité relative ne peut être invoquée que par certaines personnes auxquelles la loi reconnaît cette faculté. Donc, la nullité...
Daprès le Littré, la nullité « cest le défaut qui rend un acte nul ». Selon la doctrine, la nullité, plus que létat dun acte, est davantage analysée comme la sanction de linobservation dune condition de validité dun acte juridique. La nullité dun...
À première vue, la théorie générale du contrat semble largement atteinte par l' « entreprise de démantèlement » dont elle serait l'objet, conduite par ce « droit militant » que constitue le droit de la consommation (D.Mazeaud). Certains auteurs expriment leur crainte que lexpansion...
Les professeurs Maularie, Aynès et Gautier, ont eu loccasion décrire dans leurs Contrats Spéciaux, que « lorsquune vente est conclue sans que le prix ait été réel ou sérieux, la jurisprudence décide quil nexiste pas de contrat, parce quil ny a pas de...
Lerreur et le dol font partie des vices sur lélément de pleine conscience. Ainsi, il est dusage de les grouper. Lerreur est ce que lon pourrait définir comme une représentation erronée de la réalité. Il existe plusieurs types derreur : lerreur obstacle,...
Une SCI a confié à un groupement dentreprises et à un homme la réalisation dun golf. Pendant les travaux, le 11 octobre 1988, un orage a lieu et oblige à recommencer une partie des travaux. La société assureur de la SCI la indemnisé et a exercé un recours subrogatoire contre la...
Pour quun contrat soit formé valablement, il doit respecter un certain nombre de conditions. La nullité est la sanction du contrat ne respectant pas les conditions de fond au moment de sa formation, ou certaines conditions de forme imposées par le législateur. Le Code civil, en son article...
En lespèce, deux époux concluent un contrat de vente dans lequel lun cède à lautre la quasi-totalité de ses parts dans le capital de la société civile immobilière quils avaient constituée, et ce pour la somme de 1 franc. Le conjoint cédant ses parts a, par la suite, par un...
Au sens commun, la « nullité » qualifie le défaut absolu de talent, de valeur (dictionnaire Littré). Cette notion dabsence de valeur se retrouve dans la conception juridique des nullites, que lon retrouve tant dans la matière pénale que dans la matière civile. En effet, la...
La fraude, acte qui permet par le biais dactes juridiques de se soustraire à la loi, est un système malheureusement assez souvent utilisé en droit des sociétés. Longtemps passée au travers de la sanction de nullité, pouvant frapper une société, la Cour de cassation, dans larrêt...
La chambre dinstruction a une double mission : dune part contrôler la régularité des actes dinstruction afin de les annuler ou non, et dautre part décider si la nullité ne touche que lacte irrégulier ou si elle s'étend à toute la procédure. Partant du principe que...
Selon plusieurs articles du Code civil, le mariage ne peut être contracté que sous certaines conditions : avoir 18 ans résolus (article 144), le consentement des deux parties (article 146) Cette union légitime de l'homme et de la femme résultant d'une déclaration reçue en forme solennelle...
La nullité présente des caractères généraux. Le premier de ces caractères est la sanction a posteriori, car notre système juridique se caractérise par le principe de la liberté de contracter et il nexiste pas de contrôle préalable pour sassurer de la validité dun acte...