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 Théorie des nullités

Théorie des nullités

  

Nos documents

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17 Mai 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 octobre 2007 - la nullité d'un contrat de vente pour vileté du prix

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit des obligations

L’arrêt de cassation rendu en date du 23 octobre 2007 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation est relatif à la nature de la nullité d’un contrat de vente pour vileté du prix. En l’espèce, une personne titulaire de cinquante parts dans le capital d’une société...

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28 Juin 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 29 mars 2006 - qualification de la nullité du contrat pour absence de cause

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

« L’absence de cause entendue comme le défaut de contrepartie est sanctionnée très différemment selon que l’on retient la théorie classique ou la théorie moderne des nullités » (MM. Terré, Simler et Lequette, Droit civil, les obligations, précis). Par un arrêt en...

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13 Sep 2002

Peut-on passer outre la nullité des actes ?

Dissertation de 9 pages - Droit civil

La nullité du contrat est une cause d'inefficacité de ce dernier, suspendant les effets à venir du contrat et annulant tous ses effets antérieurs. Si la nullité des actes peut procéder de la volonté du législateur et du juge de restaurer une part d'équité dans les relations contractuelles, le...

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26 Avr 2010

Droit des obligations - la théorie générale du contrat et la responsabilité civile délictuelle

Cours de 35 pages - Droit des obligations

L’obligation est le lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’entre elle (le créancier) peut exiger de l’autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. L’obligation est un droit personnel que l’on peut définir comme une dette (la dette étant...

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28 Oct 2010

Les caractères et les effets des nullités du mariage

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La sanction des règles du mariage consiste dans la nullité de l'union irrégulièrement célébrée. Le mariage est un acte de volonté de chaque individu. Il est une institution qui est la fondation solennelle de la famille, et traditionnellement son acte fondateur. L'article 12 de la Convention...

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14 Oct 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 9 novembre 1999 - la nullité du contrat pour absence de cause

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 9 novembre 1999 est relatif à la nullité du contrat pour absence de cause. En l’espèce, une société civile immobilière (la SCI) confie à un groupement d’entreprises la réalisation d’un golf. Le 11 octobre...

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01 Avr 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 23 octobre 2007 - la nullité relative ou absolue

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Le 19 mai 1988, Mme X a cédé à M.Y, alors son époux, quarante-neuf parts du capital de la société civile immobilière WJV, sachant qu’elle en possédait cinquante avant la cessation. Elle assigne M.Y en annulation de la cession le 28 mars 2001, au motif que le prix était vil. La cour...

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06 Avr 2010

La nullité : un instrument d'intervention du juge dans la formation du contrat

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Il n'y a pas que la bonne exécution du contrat qui est soumis au droit. Pour qu'il y ait contrat, c'est-à-dire accord des volontés, il faut avoir respecté certaines conditions. À défaut de cela, un juge pourra alors être saisi. Par exemple, si le consentement n'est pas intègre au moment de la...

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12 Sep 2007

Cours de droit sur la nullité du contrat

Cours de 19 pages - Droit autres branches

Cours de droit sur la nullité du contrat.

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12 Mai 2009

Le caractère rétroactif de la nullité du contrat - anéantissement de l'acte passé et conséquences

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Un contrat conclu entre deux parties peut être mis en cause par l’une d’elle, ou par un tiers qui dispose d’un intérêt dans ce contrat ; cette mise en cause peut se baser sur une irrégularité dans la formation de ce contrat, ce qui pourra entraîner, si un vice est relevé dans les...

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09 Nov 2010

La théorie des vices du consentement protège-t-elle efficacement la partie faible ?

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

L'article 1108 du Code civil dispose que le consentement des parties est un acte essentiel et nécessaire à la formation d'un contrat. Le consentement s'exprime par la rencontre de deux ou plusieurs volontés dans le but de former un contrat. Mais si l'engagement de l'une des parties est entaché...

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15 Jan 2007

Les caractères de la distinction entre nullités relatives et nullités absolues

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Bien que le code civil consacre le rôle de la volonté en tant que source d'obligations, le contrat loin de l'utopie consensualiste peut souffrir de bien des vices. Il convient dès lors de ne pas laisser subsister un contrat qui peut s'avérer dangereux pour les parties elles-mêmes ou encore pour...

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06 Août 2007

La théorie de l'imprévision en droit des contrats: analyse comparée en droits français en Suisse

étude de cas de 50 pages - Droit des obligations

La théorie de l’imprévision, à distinguer de la lésion (p. 13) et de la force majeure (p. 14), autorise une adaptation judiciaire des contrats à l’évolution du temps, sans base légale (p. 12) ni contractuelle (p. 11). Pour des raisons historiques (p. 6), une telle révision du...

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04 Août 2009

Les évolutions récentes de nullités en matière de mariage

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Le mariage est une institution qui est la fondation solennelle de la famille, et traditionnellement son acte fondateur. Dans cette optique, on conçoit que le mariage produise très rapidement des effets personnels importants. Dès lors, on le comprend, la nullité en matière de mariage doit être...

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24 Juin 2016

Droit des obligations : la mise en oeuvre de la nullité

Cours de 4 pages - Droit des obligations

La nullité dans la plupart des cas impose un recours au juge, la nullité est de droit, cela signifie que le juge saisi d’une demande en nullité doit la prononcer si les conditions sont réunies. La nullité de droit s’oppose à la nullité facultative, il peut s’agir d’hypothèses...

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14 Mai 2007

Les nullités du mariage, causes et effets

Cours de 23 pages - Droit de la famille

La nullité est la sanction spécifique des règles de formation du mariage. Mais le droit commun des nullités est difficilement transposable au mariage, en particulier à cause de la rétroactivité qui s'attache à la sanction. C'est pourquoi toutes les conditions de formation du mariage ne...

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14 Avr 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 15 avril 1980 - la pertinence de la théorie de l'erreur obstacle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L’article 1108 du Code civil fixe les conditions essentielles pour la validité des contrats. Leur violation est sanctionnée par la nullité du contrat mais ce ne sont pas les seules causes de nullité d’un acte. Ces conditions sont un consentement libre et éclairé, la capacité de...

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03 Juin 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 octobre 2007 - la nullité absolue et la nullité relative

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En droit français, on distingue 2 types de nullité : la nullité absolue et la nullité relative. La nullité absolue peut être invoquée par tout intéressé alors que la nullité relative ne peut être invoquée que par certaines personnes auxquelles la loi reconnaît cette faculté. Donc, la nullité...

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13 Juin 2013

Les nullités de l'enquête et de l'instruction

Dissertation de 6 pages - Procédure pénale

D’après le Littré, la nullité « c’est le défaut qui rend un acte nul ». Selon la doctrine, la nullité, plus que l’état d’un acte, est davantage analysée comme la sanction de l’inobservation d’une condition de validité d’un acte juridique. La nullité d’un...

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21 Oct 2013

L'influence du droit de la consommation sur la théorie générale du contrat

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

À première vue, la théorie générale du contrat semble largement atteinte par l' « entreprise de démantèlement » dont elle serait l'objet, conduite par ce « droit militant » que constitue le droit de la consommation (D.Mazeaud). Certains auteurs expriment leur crainte que l’expansion...

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03 Jan 2014

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 21 septembre 2001 : le prix dérisoire sanctionné par une nullité relative, mais pas par l'inexistence

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Les professeurs Maularie, Aynès et Gautier, ont eu l’occasion d’écrire dans leurs Contrats Spéciaux, que « lorsqu’une vente est conclue sans que le prix ait été réel ou sérieux, la jurisprudence décide qu’il n’existe pas de contrat, parce qu’il n’y a pas de...

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08 Avr 2009

La théorie des vices du consentement comme protection a posteriori

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

L’erreur et le dol font partie des vices sur l’élément de pleine conscience. Ainsi, il est d’usage de les grouper. L’erreur est ce que l’on pourrait définir comme une représentation erronée de la réalité. Il existe plusieurs types d’erreur : l’erreur obstacle,...

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07 Oct 2009

La nullité du contrat - commentaires d'arrêts et dissertation : la différence entre nullité relative et nullité absolue

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

Une SCI a confié à un groupement d’entreprises et à un homme la réalisation d’un golf. Pendant les travaux, le 11 octobre 1988, un orage a lieu et oblige à recommencer une partie des travaux. La société assureur de la SCI l’a indemnisé et a exercé un recours subrogatoire contre la...

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05 Mai 2010

La distinction entre la nullité absolue et la nullité relative

Cours de 3 pages - Droit des obligations

Pour qu’un contrat soit formé valablement, il doit respecter un certain nombre de conditions. La nullité est la sanction du contrat ne respectant pas les conditions de fond au moment de sa formation, ou certaines conditions de forme imposées par le législateur. Le Code civil, en son article...

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04 Fév 2009

Cour de cassation, 17 mars 1992 - la nullité pour fraude de la société

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La fraude, acte qui permet par le biais d’actes juridiques de se soustraire à la loi, est un système malheureusement assez souvent utilisé en droit des sociétés. Longtemps passée au travers de la sanction de nullité, pouvant frapper une société, la Cour de cassation, dans l’arrêt...

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04 Mai 2009

Chambre criminelle de la cour de cassation, 19 avril 2000 - la nullité des actes d'instruction

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Procédure pénale

La chambre d’instruction a une double mission : d’une part contrôler la régularité des actes d’instruction afin de les annuler ou non, et d’autre part décider si la nullité ne touche que l’acte irrégulier ou si elle s'étend à toute la procédure. Partant du principe que...

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22 Juil 2010

La nullité du mariage

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

Selon plusieurs articles du Code civil, le mariage ne peut être contracté que sous certaines conditions : avoir 18 ans résolus (article 144), le consentement des deux parties (article 146)… Cette union légitime de l'homme et de la femme résultant d'une déclaration reçue en forme solennelle...

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12 Fév 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 octobre 2007 : la nullité absolue pour cause de vileté du prix dans un contrat de vente

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

En l’espèce, deux époux concluent un contrat de vente dans lequel l’un cède à l’autre la quasi-totalité de ses parts dans le capital de la société civile immobilière qu’ils avaient constituée, et ce pour la somme de 1 franc. Le conjoint cédant ses parts a, par la suite, par un...

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01 Mai 2016

Les nullités en procédure pénale

Dissertation de 5 pages - Procédure pénale

Au sens commun, la « nullité » qualifie le défaut absolu de talent, de valeur (dictionnaire Littré). Cette notion d’absence de valeur se retrouve dans la conception juridique des nullites, que l’on retrouve tant dans la matière pénale que dans la matière civile. En effet, la...

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30 Nov 2007

La théorie des voies de recours

Cours de 3 pages - Droit civil

Cours de droit de procédure civile qui traite de la théorie des voies de recours. Ce cours fait une présentation classique des voies de recours(voies de recours ordinaires et extraordinaires, en réformation et en rétractation) et une présentation moderne (voies de recours générales et...