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 Théorie des nullités

Théorie des nullités

Théorie des nullités

Nos documents

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17 Mars 2015

Arrêt du 23 octobre 2007, la chambre commerciale de la Cour de cassation relatif à l'annulation d'une cession en raison de la vileté du prix

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le 23 octobre 2007, la chambre commerciale de la Cour de cassation a du rendre un arrêt dans lequel la demanderesse avait cédé au défendeur pour le prix d'un franc quarante-neuf des cinquante parts dont elle était titulaire dans le capital d'une société civile immobilière . Elle décide par la...

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19 Mars 2017

Cour de cassation, 3e Chambre civile, 5 février 2013 - La caution qui confirme un acte en connaissance du vice de l'engagement

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le non-respect du formalisme du cautionnement exigé ad validitatem est sanctionné par une nullité relative, à laquelle la caution peut renoncer par une exécution volontaire de l'acte vicié. En l'espèce, une banque se garantit contre '’insolvabilité d'une société au moyen d'un...

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01 Janv. 2000

Commentaire de l'arrêt chambre commerciale du 16/06/92 (sociétés fictives)

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Les sociétés civiles immobilières, souvent caractérisées par leur volonté d'organiser des montages d'évasion fiscale, offrent un terrain privilégié à la jurisprudence pour constater leur réalité. L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 16 juin 1992 en est une illustration,...

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20 avril 2006

La simulation d'après la jurisprudence récente

Dissertation de 18 pages - Droit civil

Opération complexe, la simulation soulève un problème de validité du contrat, tant au niveau de sa formation que de ses effets, pour autant bien qu’impliquant nécessairement un mensonge, la simulation est en principe neutre (I). C’est ainsi, que la simulation pourra indifféremment...

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06 août 2007

La théorie de l'imprévision en droit des contrats: analyse comparée en droits français en Suisse

Étude de cas de 50 pages - Droit des obligations

La théorie de l’imprévision, à distinguer de la lésion (p. 13) et de la force majeure (p. 14), autorise une adaptation judiciaire des contrats à l’évolution du temps, sans base légale (p. 12) ni contractuelle (p. 11). Pour des raisons historiques (p. 6), une telle révision du...

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14 déc. 2007

Cass. Civ. 3ème 17 novembre 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Plusieurs actions en justice protègent l’acheteur. L’arrêt de rejet rendu par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation le 17 novembre 2004 précise les solutions données par le droit positif à la question de leur cohabitation. Des époux achètent à une société civile...

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12 mai 2009

Le caractère rétroactif de la nullité du contrat - anéantissement de l'acte passé et conséquences

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Un contrat conclu entre deux parties peut être mis en cause par l’une d’elle, ou par un tiers qui dispose d’un intérêt dans ce contrat ; cette mise en cause peut se baser sur une irrégularité dans la formation de ce contrat, ce qui pourra entraîner, si un vice est relevé dans les...

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28 Oct. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 24 octobre 2007 - irrégularités des actes de procédure

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Les notifications et significations sont un des domaines de prédilection des nullités textuelles de procédure. Il faut dire que les intérêts qui s’attachent à la notification sont considérables. Elle a pour effet premier de porter à la connaissance de l’intéressé un acte de...

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07 Mars 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2007 - la fixation du prix

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Le 19 mai 1988, une dame a cédé à son époux pour le prix d’un franc quarante-neuf les cinquante parts dont elle était titulaire dans le capital d’une société civile immobilière. Le 28 mars 2001, la cédante invoque la nullité de la vente pour vileté du prix de vente pour ainsi...

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31 Mars 2010

Conseil d'État, 20 octobre 2000 et 28 décembre 2009 - l'acte exécutoire de plein droit

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Dans un arrêt du 20 octobre 2000, le Conseil d'État a déclaré nul un contrat dont la délibération du conseil municipal n'avait pas été transmise au représentant de l'État avant sa signature. En l'espèce, un contrat de concession avait été signé entre la société Citécable Est et la commune de...

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18 avril 2010

La formation et l'exécution du contrat - publié le 18/04/2010

Cours de 41 pages - Droit des obligations

Le contrat se place juridiquement dans la catégorie des obligations. Ce terme suggère une idée de contrainte. On y retrouve également des influences sociales ou religieuses. Pour nous, le terme obligation va recevoir un sens plus technique et plus étroit. Il s’agit d’un lien de droit...

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09 Nov. 2010

La théorie des vices du consentement protège-t-elle efficacement la partie faible ?

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

L'article 1108 du Code civil dispose que le consentement des parties est un acte essentiel et nécessaire à la formation d'un contrat. Le consentement s'exprime par la rencontre de deux ou plusieurs volontés dans le but de former un contrat. Mais si l'engagement de l'une des parties est entaché...

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14 Nov. 2014

Le consentement libre et éclairé au contrat

Dissertation de 5 pages - Droit civil

" Qui dit contractuel dit juste" : cette célèbre citation du philosophe Alfred Fouillée met en exergue la place de la liberté contractuelle dans le droit des obligations. Pierre angulaire lors de la rédaction du Code civil en 1804, celle-ci obéit ainsi au principe juridique prédominant du Siècle...

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07 févr. 2008

Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte du 7 juillet 2006 concernant la nullité des actes de procédure

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

La Cour de cassation, dans une formation solennelle, la chambre mixte, par un arrêt du 7 Juillet 2006 met fin à la théorie de l'inexistence en procédure civile.

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01 août 2008

Fiches de droit sur la sanction des conditions de validité d'un contrat

Fiche de 2 pages - Droit autres branches

+ les cas de nullité relative : - les vices du consentement (erreur, dol et violence). - l'incapacité d'une partie (art 1305 du code civil pour les mineurs et art 1313 du code civil pour les majeurs protégés). + les cas de nullité absolue : - l'absence de consentement. - l'absence...

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23 déc. 2015

Arrêt du 30 septembre 2009: le rôle des parties dans la conduite de l'instance

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En l’espèce, une société locataire (Mc Donald's France) avait sollicité d'une étude d'huissier de justice (SCP), la délivrance d'une demande de renouvellement de son bail commercial auprès de la société bailleresse (Le Grand Bazar). Or celle-ci a signifié un congé à effet qui devait avoir...

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24 juin 2016

Droit des obligations : la mise en oeuvre de la nullité

Cours de 4 pages - Droit des obligations

La nullité dans la plupart des cas impose un recours au juge, la nullité est de droit, cela signifie que le juge saisi d’une demande en nullité doit la prononcer si les conditions sont réunies. La nullité de droit s’oppose à la nullité facultative, il...

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08 déc. 2006

Cour de Cassation, Civ. 1ère, 16 juillet 1998

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Dans sa décision du 16 juillet 1998, la première chambre civile de la Cour de Cassation s’est prononcée sur une question à laquelle aucune réponse claire n’avait jamais été donnée : celle des effets de l’exception de nullité en matière de contrats à exécution successive. La...

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12 avril 2007

Commentaire d'arrêt Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 21 février 2001

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L’article 1116 alinéa 1 définit le dol comme un vice de consentement qui entraîne la nullité de la convention uniquement si les manœuvres pratiquées par l’une des parties ont été déterminantes. Si on applique cet article au sens strict, la réticence dolosive ne peut exister....

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14 mai 2007

Les nullités du mariage, causes et effets

Cours de 23 pages - Droit de la famille

La nullité est la sanction spécifique des règles de formation du mariage. Mais le droit commun des nullités est difficilement transposable au mariage, en particulier à cause de la rétroactivité qui s'attache à la sanction. C'est pourquoi toutes les conditions de formation du...

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27 août 2007

Arrêt de la première Chambre civile de la Cour de Cassation du 3 juillet 1996 relatif aux vices du consentement

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

La Commune de Venthon qui assigne la société de location devant la Cour d’Appel de Chambéry, fonde sa demande en nullité sur l’article 1116 du Code civil, qui dispose que « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par...

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28 Janv. 2009

Droit du contrat - le système formaliste

Cours de 5 pages - Droit des obligations

La formation des contrats, en droit français, exige plusieurs éléments essentiels. En effet, l’accord de volonté constitue une étape indispensable dans le schéma traditionnel du contrat. Elle ne peut se réaliser que si le consentement des parties s’est extériorisé. La forme de...

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06 Mars 2009

La protection de la partie faible dans la formation du contrat (2009)

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

"La théorie générale de la volonté a connu une forte crise de la croissance, marquée par une remise en cause du dogme de l’autonomie de la volonté qui l’avait dominé (en faveur de) droits jeunes, pleins de vitalité, et mués par une puissance naturelle d’expansion, comme le...

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03 juin 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 octobre 2007 - la nullité absolue et la nullité relative

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En droit français, on distingue 2 types de nullité : la nullité absolue et la nullité relative. La nullité absolue peut être invoquée par tout intéressé alors que la nullité relative ne peut être invoquée que par certaines personnes auxquelles la loi reconnaît...

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31 Oct. 2009

Chambre mixte de la Cour de cassation, 7 juillet 2006 - les moyens de défense

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le 7 juillet 2006, une Chambre mixte de la Cour de cassation apporte un éclaircissement sur le problème que pose la sanction des irrégularités affectant les actes de procédures dont l'enjeu pratique concerne essentiellement un problème de prescription. En l'espèce, un contrat de transport...

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03 Nov. 2009

Chambre mixte de la Cour de cassation, 7 juillet 2006 - la sanction des irrégularités affectant les actes de procédures

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le 7 juillet 2006, une Chambre mixte de la Cour de cassation apporte un éclaircissement sur le problème que pose la sanction des irrégularités affectant les actes de procédures dont l'enjeu pratique concerne essentiellement un problème de prescription. En l'espèce, un contrat de transport...

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04 déc. 2009

Les effets de complaisance - portée et sanction jurisprudentielle

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

« Forme artificielle et malsaine de crédit », « pratique contraire aux bonnes mœurs des affaires », autant d’expressions consacrées pour dénoncer le recours aux effets de complaisance. Alors que le droit cambiaire est régi par un formalisme rigoureux et par une nécessaire sécurité...

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18 févr. 2010

La validité des traités

Dissertation de 4 pages - Droit international

Le traité doit être valide pour être opposable. Lorsque l’acte n’est pas valide, il est nul. Le droit des traités s’est inspiré de la théorie de la liberté contractuelle en droit civil, plus exactement de la théorie de la validité. Le droit des traités va être importé...

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19 avril 2010

La formation et l'exécution du contrat

Cours de 16 pages - Droit des obligations

Le contrat se place juridiquement dans la catégorie des obligations. Ce terme suggère une idée de contrainte. On y retrouve également des influences sociales ou religieuses. Pour nous le terme obligation va recevoir un sens plus technique et plus étroit. Il s’agit d’un lien de droit qui...

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14 Oct. 2010

Commentaire de l'article 1131 du Code civil : « L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet »

Commentaire d'article de 3 pages - Droit civil

L’article 1131 est intégré dans un chapitre « les conditions essentielles de la validité des conventions ». La cause est une notion à laquelle le code civil fait référence (article 1131 à 1133) sans toutefois en donner définition. La cause est une condition de validité du contrat. Elle est...