Première chambre civile de la Cour de cassation, 9 novembre 1999 - la nullité du contrat pour absence de cause
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 9 novembre 1999 est relatif à la nullité du contrat pour absence de cause. En l'espèce, une société civile immobilière (la SCI) confie à un groupement d'entreprises la réalisation d'un golf. Le 11 octobre 1988, à la...
La nullité : un instrument d'intervention du juge dans la formation du contrat
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Il n'y a pas que la bonne exécution du contrat qui est soumis au droit. Pour qu'il y ait contrat, c'est-à-dire accord des volontés, il faut avoir respecté certaines conditions. À défaut de cela, un juge pourra alors être saisi. Par exemple, si le consentement n'est pas intègre au...
Peut-on passer outre la nullité des actes ?
Dissertation - 9 pages - Droit civil
La nullité du contrat est une cause d'inefficacité de ce dernier, suspendant les effets à venir du contrat et annulant tous ses effets antérieurs. Si la nullité des actes peut procéder de la volonté du législateur et du juge de restaurer une part d'équité dans les relations...
Cours de droit sur la nullité du contrat
Cours - 19 pages - Droit autres branches
Cours de droit sur la nullité du contrat.
La théorie des vices du consentement protège-t-elle efficacement la partie faible ?
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
L'article 1108 du Code civil dispose que le consentement des parties est un acte essentiel et nécessaire à la formation d'un contrat. Le consentement s'exprime par la rencontre de deux ou plusieurs volontés dans le but de former un contrat. Mais si l'engagement de l'une des...
Le caractère rétroactif de la nullité du contrat - anéantissement de l'acte passé et conséquences
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Un contrat conclu entre deux parties peut être mis en cause par l'une d'elle, ou par un tiers qui dispose d'un intérêt dans ce contrat ; cette mise en cause peut se baser sur une irrégularité dans la formation de ce contrat, ce qui pourra entraîner, si un vice est relevé dans les conditions de sa...
L'influence du droit de la consommation sur la théorie générale du contrat
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
À première vue, la théorie générale du contrat semble largement atteinte par l' « entreprise de démantèlement » dont elle serait l'objet, conduite par ce « droit militant » que constitue le droit de la consommation (D.Mazeaud). Certains auteurs expriment leur crainte que...
Les caractères de la distinction entre nullités relatives et nullités absolues
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Bien que le code civil consacre le rôle de la volonté en tant que source d'obligations, le contrat loin de l'utopie consensualiste peut souffrir de bien des vices. Il convient dès lors de ne pas laisser subsister un contrat qui peut s'avérer dangereux pour les parties elles-mêmes ou...
Les évolutions récentes de nullités en matière de mariage
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Le mariage est une institution qui est la fondation solennelle de la famille, et traditionnellement son acte fondateur. Dans cette optique, on conçoit que le mariage produise très rapidement des effets personnels importants. Dès lors, on le comprend, la nullité en matière de mariage doit...
Les nullités de l'enquête et de l'instruction
Dissertation - 6 pages - Procédure pénale
D'après le Littré, la nullité « c'est le défaut qui rend un acte nul ». Selon la doctrine, la nullité, plus que l'état d'un acte, est davantage analysée comme la sanction de l'inobservation d'une condition de validité d'un acte juridique. La nullité d'un acte ou de la...
La théorie de l'imprévision en droit des contrats: analyse comparée en droits français en Suisse
Étude de cas - 50 pages - Droit des obligations
La théorie de l'imprévision, à distinguer de la lésion (p. 13) et de la force majeure (p. 14), autorise une adaptation judiciaire des contrats à l'évolution du temps, sans base légale (p. 12) ni contractuelle (p. 11). Pour des raisons historiques (p. 6), une telle révision du contrat est...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 15 avril 1980 - la pertinence de la théorie de l'erreur obstacle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'article 1108 du Code civil fixe les conditions essentielles pour la validité des contrats. Leur violation est sanctionnée par la nullité du contrat mais ce ne sont pas les seules causes de nullité d'un acte. Ces conditions sont un consentement libre et éclairé, la capacité de...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 octobre 2007 - la nullité absolue et la nullité relative
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En droit français, on distingue 2 types de nullité : la nullité absolue et la nullité relative. La nullité absolue peut être invoquée par tout intéressé alors que la nullité relative ne peut être invoquée que par certaines personnes auxquelles la loi reconnaît...
Les nullités du mariage, causes et effets
Cours - 23 pages - Droit de la famille
La nullité est la sanction spécifique des règles de formation du mariage. Mais le droit commun des nullités est difficilement transposable au mariage, en particulier à cause de la rétroactivité qui s'attache à la sanction. C'est pourquoi toutes les conditions de formation...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 21 septembre 2001 : le prix dérisoire sanctionné par une nullité relative, mais pas par l'inexistence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Les professeurs Maularie, Aynès et Gautier, ont eu l'occasion d'écrire dans leurs Contrats Spéciaux, que « lorsqu'une vente est conclue sans que le prix ait été réel ou sérieux, la jurisprudence décide qu'il n'existe pas de contrat, parce qu'il n'y a pas de prix. Elle frappe la vente de...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 octobre 2007 : la nullité absolue pour cause de vileté du prix dans un contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, deux époux concluent un contrat de vente dans lequel l'un cède à l'autre la quasi-totalité de ses parts dans le capital de la société civile immobilière qu'ils avaient constituée, et ce pour la somme de 1 franc. Le conjoint cédant ses parts a, par la suite, par un acte du 28 mars...
La théorie des vices du consentement comme protection a posteriori
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
L'erreur et le dol font partie des vices sur l'élément de pleine conscience. Ainsi, il est d'usage de les grouper. L'erreur est ce que l'on pourrait définir comme une représentation erronée de la réalité. Il existe plusieurs types d'erreur : l'erreur obstacle, l'erreur sur la substance, l'erreur...
La théorie de l'instance
Discours - 17 pages - Droit civil
La théorie exposée par Monsieur le Professeur Jeuland est relative au lien juridique d'instance dans le déroulement de l'instance. Cette approche théorique permet ainsi de comprendre les principes directeurs du procès qui lient d'une part les litigants, et d'autre part le...
La nullité du contrat - commentaires d'arrêts et dissertation : la différence entre nullité relative et nullité absolue
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Une SCI a confié à un groupement d'entreprises et à un homme la réalisation d'un golf. Pendant les travaux, le 11 octobre 1988, un orage a lieu et oblige à recommencer une partie des travaux. La société assureur de la SCI l'a indemnisé et a exercé un recours subrogatoire contre la société et...
La distinction entre la nullité absolue et la nullité relative
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Pour qu'un contrat soit formé valablement, il doit respecter un certain nombre de conditions. La nullité est la sanction du contrat ne respectant pas les conditions de fond au moment de sa formation, ou certaines conditions de forme imposées par le législateur. Le Code civil, en son...
Chambre criminelle de la cour de cassation, 19 avril 2000 - la nullité des actes d'instruction
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
La chambre d'instruction a une double mission : d'une part contrôler la régularité des actes d'instruction afin de les annuler ou non, et d'autre part décider si la nullité ne touche que l'acte irrégulier ou si elle s'étend à toute la procédure. Partant du principe que l'auteur d'un...
Les effets de la nullité du contrat
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Une fois que la nullité est constatée, le principe est que le juge ne dispose pas de pouvoir d'appréciation. Il doit prononcer l'annulation du contrat, car la nullité est de droit. Une nullité peut être exceptionnellement facultative pour le juge. Il en va ainsi pour les...
La nullité du mariage
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Selon plusieurs articles du Code civil, le mariage ne peut être contracté que sous certaines conditions : avoir 18 ans résolus (article 144), le consentement des deux parties (article 146)… Cette union légitime de l'homme et de la femme résultant d'une déclaration reçue en forme...
Les bénéficiaires de la nullité et les délais applicables aux nullités
Cours - 5 pages - Droit civil
La nullité présente des caractères généraux. Le premier de ces caractères est la sanction a posteriori, car notre système juridique se caractérise par le principe de la liberté de contracter et il n'existe pas de contrôle préalable pour s'assurer de la validité d'un acte juridique :...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 22 octobre 1996 - la clause limitative de responsabilité et la théorie de la cause
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt Chronopost nous montre les différences d'opinion qu'il peut parfois y avoir entre la cour d'appel et la cour de cassation. Dans cet arrêt de la chambre commerciale en date du 22 octobre 1996, qui a suscité de nombreuses réactions diverses et variées, la cour d'appel suit les traces de la...
19 juin 2008 - L'utilisation de fonds prêtés utilisés pour une autre destination que celle prévue initialement entraîne-t-elle la nullité du contrat pour fausse cause ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
La Caisse d'épargne et de prévoyance des Alpes a consenti deux prêts aux époux X à titre professionnel et qui étaient "destinés au financement de divers matériels et frais de mise au point", mais ces prêts ont été utilisés pour l'apurement des dettes de M X… envers une banque, dette...
Cour de Cassation, 1re chambre civile, 29 novembre 1994 - Est-ce que dans le cas d'un contrat-cadre, l'indétermination du prix des contrats ultérieurs prévus par une convention initiale, est sanctionnée de nullité ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, M. Kobloth, locataire, et son bailleur, la société GST Alcatel Est, concluent des conventions pour la fourniture et l'entretien d'une installation téléphonique. Le prix de la location et de l'entretien de l'installation était déterminable dans le contrat qui...
La théorie des voies de recours
Cours - 3 pages - Droit civil
Cours de droit de procédure civile qui traite de la théorie des voies de recours. Ce cours fait une présentation classique des voies de recours(voies de recours ordinaires et extraordinaires, en réformation et en rétractation) et une présentation moderne (voies de recours générales et...
La nullité des délibérations des A.G non modificatives des statuts: Cass. Com, 15 avril 1982
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Un litige relatif à la vente de l'actif immobilier de la société anonyme des courses d'Aix-les-Bains oppose les actionnaires de ladite société. Certains actionnaires, par lettre datée du 21 septembre 1976, postée le 23 septembre suivant, sollicitent l'inscription à l'ordre du jour de...
Les effets de la nullité dans le cas de l'irrégularité d'un contrat
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
L'article 1108 du Code civil prévoit quatre conditions à la validité du contrat : le consentement des contractants, leur capacité à contracter, un objet déterminé et une cause licite. Ces conditions sont sanctionnées par différentes mesures (mesures pénales, responsabilité civile, etc.). Mais le...
