Droit du travail et droit social - Obligations de l'employeur, contrats de travail et licenciements
TD - 27 pages - Droit du travail
Le document propose 3 devoirs corrigés sur différents thèmes abordés en droit du travail et en droit social (Obligations de l'employeur, contrats de travail et licenciements). Chaque devoir est composé de questions techniques, d'une analyse d'arrêt et de plusieurs cas pratiques...
Droit des contrats commerciaux - Contrats relatifs à l'installation de l'entreprise
Cours - 71 pages - Droit des affaires
La catégorie contrats commerciaux n'existe pas en tant que tel. On ne trouve pas dans le droit positif de disposition expressément consacrée aux contrats commerciaux, ni dans le Code de commerce ni dans le Code civil. Il n'y a pas de définition dans les lexiques juridiques....
Le droit français consacre-t-il pleinement le patrimoine d'affectation mettant alors en péril la théorie d'Aubry et Rau sur l'unicité du patrimoine ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Les auteurs Aubry et Rau ont introduit la notion de patrimoine en droit français, leur théorie se base surtout sur l'unité et l'unicité du patrimoine d'une personne. On a cru à la perte de cette théorie avec le développement de nouvelles méthodes, mais on s'aperçoit qu'en réalité cette...
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 juillet 2017 - Les conditions de la caducité d'un contrat prétendument indivisible d'un autre contrat résilié - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
L'article 1186 du Code civil, issu de l'ordonnance du 10 février 2016, dispose que "lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un deux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue...
La notion de contrat de société en droit des sociétés
Cours - 19 pages - Droit civil
Si on reprend la définition de l'art 1832 on observe que 4 éléments sont nécessaires pour qu'il y ait contrat de société. 4 éléments cumulatifs : - 1er élément : il faut débord des associés = 2 ou plusieurs personnes et, quelques fois, une seule personne. - 2ème élément : Il faut que ces...
Jonction et unicité de l'instance en matière prud'homale
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Deux conditions doivent être réunies pour que la jonction d'instances puisse être prononcée : -les instances doivent être unies par un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble - les instances doivent être pendantes devant la...
La classification des contrats : résumé
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Ce document contient un résumé schématique portant sur la classification des contrats.
L'innovation au sein de l'ordonnance et réforme du droit des contrats de 2016
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Le 16 février 2015, le Parlement consent à l'adoption d'une loi d'habilitation afin d'autoriser le gouvernement à élaborer une réforme des contrats. Les objectifs sont multiples : clarifier et rendre plus accessible ce droit, mais également l'inclure dans notre Code...
Les particularités du contrat administratif
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt du Tribunal des Conflit Blanco du 8 février 1873 met en avant l'essor du droit administratif. Il s'en suit alors le développement de contrats spécifiques à ce droit. Les contrats de l'administration peuvent être soient des contrats de droit privé, soit des...
Le contrat de performance énergétique dans la région Centre: un exemple de contrat de partenariat
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
La région Centre est la deuxième collectivité (après la région Alsace) à signer ce genre de contrat en France. Bel exemple de CP tel que à la mode depuis 2004 et d'après les objectifs fixés au Grenelle. Contexte : la loi Grenelle 1, promulguée le 3 août 2009, impose à l'État et...
La force obligatoire du contrat: dans quelles mesures les juges de fonds peuvent-ils interpréter la loi?
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
D'après Portalis, juriste français et fondateur du Code civil, le juge est « la bouche de la loi ». Ainsi, les rédacteurs du code Napoléon en 1804, ont placé le juge comme un fervent serviteur de la loi dans la mesure où il ne devait pas interpréter la loi, mais seulement l'appliquer. Cependant,...
Cour de cassation, chambre commerciale, 15 Mars 2005 - Fourniture de lait, exécution de contrat
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Des exploitants agricoles, M. et Mme X vendaient leur production de lait à une laiterie, le contrat de vente ayant été conclu par l'intermédiaire de la coopérative dont ils étaient adhérents. Après leur mise en redressement judiciaire par jugement d'ouverture en date du 30 Mars 2001, ils...
Techniques de rédaction et négociation de contrats : l'écrit électronique
Cours - 7 pages - Droit autres branches
Un avocat ne rédige pas un contrat dans son coin : il travaille avec son client pour connaître ses attentes. Puis, il explique ce qui est possible, et toutes les alternatives, commente le contrat que la partie adverse a envoyé (avec des mark up). Attention, quand on rédige un...
Les tiers et le contrat - Dissertation
Dissertation - 13 pages - Droit des obligations
Cette dissertation intégralement rédigée répond au sujet "Les tiers et le contrat". Le devoir s'attache à montrer l'interaction entre les tiers et le contrat, à travers une problématique juridique dynamique. Le corrigé est assorti de nombreuses analyses jurisprudentielles et...
Contrat sur le droit de premier refus
Contrat type - 6 pages - Droit des affaires
Le présent contrat sur le droit de premier refus (le ?Contrat?) est signé et prend effet à compter de [DATE], ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (la "Société"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI...
La modification du contrat de travail en raison de l'application de sanctions disciplinaires
Mémoire - 46 pages - Droit du travail
Le salarié est lié à son employeur par un contrat de travail. Tous deux s'engagent à des obligations réciproques. L'employeur qui ne les respecterait pas sera sanctionné en conséquence, de même que le salarié. La différence est que l'employeur sera sanctionné à la suite d'un recours...
Les contrats en Tourisme
Mémoire - 54 pages - Droit autres branches
Ce document met le point sur l'ensemble des contrats pouvant être conclus dans le cadre du tourisme et plus précisément ceux ayant une relation avec le transport touristique...
Deux cas pratiques sur le principe d'unicité du patrimoine
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Rencontrant des difficultés financières, Sophie décide de vendre son luxueux appartement parisien. Cependant, grande fan d'une série américaine à succès, elle a installé dans leur salon un immense trône de fer composé d'épées en acier qu'elle a fait faire sur mesure. L'objet...
La notion de lieu habituel du contrat de travail
Dissertation - 12 pages - Droit du travail
Dans le monde d'aujourd'hui, les relations entre un employeur et son salarié peuvent s'avérer complexes, notamment en raison de l'internationalisation des rapports de travail. De nouvelles interrogations se sont posées quant à savoir quel serait le juge compétent en cas de contentieux, quel...
Droit Spécial des Contrats - publié le 10/11/2011
Cours - 9 pages - Droit des obligations
Chapitre Préliminaire : Source des obligations : Rappel sur la source des obligations : L'obligation à pour source un contrat si elle résulte d'un accord de volonté. Elle peut également avoir pour source un délit (au sens correctionnel) si elle provient d'un dommage causé par la faute d'un...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 janvier 1995: la qualification entre un contrat de vente et un contrat d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le contrat d'entreprise et le contrat de vente sont a priori bien distincts, étant donné que le premier porte sur une chose à livrer, et le deuxième, sur un travail à effectuer. Néanmoins, il est difficile de savoir si un contrat doit être qualifié de contrat de vente...
Le contrat et les obligations contractuelles
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Contrat : un accord de volonté. On parle de contrat à partir du moment où deux personnes se rencontrent pour s'accorder. Art 1101 CCl. L'obligation est un droit personnel. C'est le lien de droit qui existe entre deux personnes. C'est un engagement. Lorsqu'on a une obligation, on est...
La présentation du contrat de cautionnement
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Au sens de l'art 2288 du code civil « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ». Contrat par lequel une personne, la caution, s'engage envers un créancier à exécuter...
Les contrats spéciaux ayant pour objet un droit relatif à une chose et ayant pour objet une prestation de service
Cours - 117 pages - Droit autres branches
Le contexte dans lequel nous vivons est favorable au développement des contrats. Les personnes vivent au milieu d'un nœud de contrat. Pour les personnes physiques, il s'agit autant de leur activité personnelle que professionnelle (travailler, consommer). Les personnes morales...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 juillet 1967 - Les offres inconciliables aux destinataires empêchant la formation du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Roullet a été victime d'un accident. Sa compagnie d'assurance « La Concorde » lui a fait deux offres, le même jour, de transactions : l'une émanant de la direction générale au montant de 50 000 francs et l'autre de son agent à Marseille, d'un montant de 18 584 francs. Roullet a...
Les obligations légales : les quasi-contrats et la responsabilité civile
Cours - 94 pages - Droit des obligations
Leçon consacrée au quasi-contrat de l'article 1371 du Code civil : « Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties. » Ce texte ne se comprend...
Les matières interdites au contrat
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
L'administration ne peut pas conclure de contrat en matière de police parce que selon le professeur Jacques Moreau il y a interdiction à l'autorité de police d'utiliser une technique d'ordre contractuelle. Selon lui, l'autorité de police ne peut pas limiter son pouvoir en passant un...
Contrats spéciaux
Cours - 91 pages - Droit des obligations
Notre univers quotidien est rempli de contrat, achat, vente, prêt, réparation. Le droit des obligations fait l'objet du livre III du Code civil, il comporte la responsabilité contractuelle et délictuelle, cela représente la portée réceptive du contrat. Les règles générales du droit...
La sanction des irrégularités de formation du contrat
Cours - 6 pages - Droit civil
C'est une question connue - lorsque l'une des conditions de formation du contrat fait défaut - la sanction naturelle est la nullité du contrat. Cependant la nullité est une sanction très mal adaptée à la société. La société est faite pour durer pour avoir une activité qui...
Cas pratique droit des obligations relatif à l'annulation d'un contrat de cautionnement et ses conséquences
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
La société Rocher dont Fabrice est le dirigeant s'est équipée de puissants ordinateurs et de logiciels d'application à la pointe de la technologie. Elle a ainsi conclu un contrat avec la société Bitech à laquelle elle a acheté les ordinateurs, et un autre contrat avec la société...
