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L'Etat, département, région sont des personnes de droit public. Elles peuvent toujours payer : absence de risque de défaillance. Mais quelqu'un qui bénéficie d'une immunité ne paie pas vite. Le législateur loi 16 juillet 1980 a voulu donner au créancier des personnes morales...
Le divorce et la séparation de corps ont soulevé beaucoup de difficultés au niveau international. Si à lheure actuelle, tous les pays ont reconnu le divorce, à lexception toutefois du Chili ou du Paraguay, son admission est récente dans certains droits, spécialement en Italie...
La Communauté Européenne est une entité génératrice de droit qui a été construite afin dunifier les états de lUnion Européenne. Étant une communauté de droit, elle a à sa disposition une institution qui assure le respect du droit communautaire : la Cour de Justice des Communautés...
Dans laffaire soumise au jugement du Conseil dEtat, le ministre de lÉconomie, des Finances et de lIndustrie, a pris linstruction 5 I-1-93 le 3 mars 1993, linstruction 5 I-2-97 le 4 février 1997, linstruction 5 I-7-97 le 22 mai 1997, linstruction 5...
Dans larrêt Campoloro le Conseil dÉtat énonce la mise en uvre des règles particulières issues de la loi du 16 juillet 1980 en permettant au préfet daliéner un bien dune collectivité publique dès lors que le bien nest pas indispensable à...
Les accidents de la circulation sont régis par la loi du 5 juillet 1985 tendant à lamélioration de lindemnisation des victimes daccidents de la circulation. Cette loi na pas créé un simple système de responsabilité mais un véritable mécanisme de...
La violence est un phénomène omniprésent dans notre société. Chaque jour, les médias nous renvoient sans cesse des images montrant sous toutes ses formes la violence dont lhomme est capable. Pourquoi cette prédominance ? Ceci peut être expliqué par le fait quil y a un mythe de la...
Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république (ou PFRLR) ont été réaffirmés dans le préambule de la Constitution de 1946, en même temps que la Déclaration des droits de lHomme et du Citoyen : « Le peuple français réaffirme solennellement les droits et libertés de...
Sieyès déclare à lavènement de la République, en 1794 : « Une Constitution est un corps de lois obligatoires ou ce nest rien. Si cest un corps de lois, on se demande où sera le gardien, où sera la magistrature de ce code ? ». Cette interrogation va tarauder les...
Au XIXème siècle, la presse, soumise à une forme de censure du gouvernement, fait l'objet de débats intenses qui vont aboutir à la consécration de la liberté de la presse par la Loi du 29 juillet 1881. Cette loi fondamentale est la première à instaurer une presse...
La procédure pénale se définit comme l'étude des règles qui gouvernent la recherche des infractions commises, la poursuite de leurs auteurs et leur jugement. Elle se définit donc comme les règles qui régissent l'ensemble du procès pénal. Ces règles se rapportent ainsi à la compétence et à...
Depuis la mise en vigueur du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la répartition des compétences est souvent créatrice de conflits. Malgré les nombreux domaines spécifiques à lune ou lautre des juridictions, un système a dû être mis en place pour...
Résumé de onze arrêts relatifs aux hiérarchies des normes. Étude du rapport entre les lois et la constitution et la loi concernant le droit international et / ou le droit communautaire. Présentation de chaque arrêt avec son apport.
Fiche semi-rédigée de droit européen traitant de la libre circulation des marchandises. Ce document reprend les différentes lois votées à ce sujet et les explique.
Le statut personnel concerne ce qui en droit civil recouvre létat et capacité des personnes. Cette catégorie est : étendue : car elle englobe à la fois le statut individuel (nom, domicile), et le rapport familial (entre époux, entre parents et enfants) limitée : droits extra...
Liste de 228 arrêts qui ont fait jurisprudence: nom de l'arrêt et thème.
Après avoir consacré la classification tripartite des infractions et réparti les compétences législatives et réglementaires pour ces catégories, le Nouveau Code Pénal proclame le principe de légalité des délits et des peines à larticle 111-3. La valeur de cette disposition est...
L'arrêt rendu dans l'affaire Bernard Tapie contre le Crédit lyonnais a été largement médiatisé en raison des parties à l'instance. Mais il est également intéressant au plan juridique. Monsieur Tapie a, avec son épouse, organisé ses activités et son patrimoine autour de deux sociétés en nom...
Le décret du 3 janvier 1980 qui déconcentre la carte scolaire en donne une définition : « la carte scolaire figure à un horizon donné la localisation des enseignements secondaires publics » et précise sans commentaire excessif lexistence de secteurs et districts. Cette sectorisation des...
Les sociétés civiles immobilières, souvent caractérisées par leur volonté d'organiser des montages d'évasion fiscale, offrent un terrain privilégié à la jurisprudence pour constater leur réalité. L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 16 juin 1992 en est une...
Mots-clés : droit public et international, droit administratif, commentaire darrêt, conseil d'état 6 mars 2009, abrogation 6 mars 2009, commentaire d'arrêt 6 mars 2009, décision 6 mars 2009 Notre avis : Ce commentaire darrêt apporte toutes les informations utiles pour mieux...
Les pouvoirs de police administrative ont pour but de prévenir et de maintenir l'ordre public. Mais la multiplicité des détenteurs de ces pouvoirs ainsi que la difficulté à définir ce qui relève de l'ordre public ou non sont deux questions centrales dans l'appréciation de l'exercice de ces...
Sil est admis que le recours contre un acte administratif unilatéral est ouvert à toute personne ayant un intérêt à agir, il en va autrement du recours contre un contrat administratif. Le domaine des recours ouverts aux tiers à lencontre du contrat administratif a récemment connu un...
La juridiction administrative sest vue attribuer des compétences propres, distinctes de celles du juge judiciaire en ce quelles consistent principalement à apprécier la légalité des actes administratifs, contrairement à ce dernier, compétent pour garantir les libertés fondamentales et...
Aux termes du préambule de la Constitution de 1946 « La nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture », le droit à la formation est donc une notion fondamentale qui a été reprise dans l'accord national interprofessionnel...
« Notre société refuse la fatalité. Elle se caractérise par une exigence croissante de sécurité. Cette exigence engendre la conviction que tout risque doit être couvert, que la réparation de tout dommage doit être rapide et intégrale. » Cette citation trouve une parfaite illustration dans...
Selon Geoffrey Walker, « dans une démocratie, la seule source possible de légitimité est la volonté du peuple souverain. De ce point de vue, le référendum et l'initiative ont un grand avantage car ils sont le moyen le plus direct de s'assurer de la volonté populaire ». La procédure du...
Le 10 septembre 2010 à l'occasion de l'examen par le Parlement de la loi dite LOPPSI 2 les sénateurs ont voté un amendement permettant l'élargissement de la comparution immédiate des mineurs, élargissement qui vient endurcir la justice pénale de ces derniers qui se voulait généralement...
- TC, 8 février 1873, Blanco :Pour la première fois, un arrêt affirme la spécificité du droit administratif et son autonomie. Il fut rendu en matière de responsabilité de l'administration.Le critère du service public devient le critère de répartition des compétences.Considéré comme fondateur du...
Interprétant strictement la règle édictée par larticle L 131-4 du Code de la propriété intellectuelle selon laquelle la rémunération de lauteur doit comporter à son profit « la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de lexploitation » (prolongée par...