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L’enfant conçu et/ou né au sein d’un couple marié est présumé avoir pour père le mari de sa mère. Cependant, la jurisprudence montre que ce n’est pas toujours le cas, celle-ci a parfois à trancher des litiges concernant la paternité, ce qui suppose donc qu’un conflit a existé...
Dans l’arrêt Campoloro le Conseil d’État énonce la mise en œuvre des règles particulières issues de la loi du 16 juillet 1980 en permettant au préfet d’aliéner un bien d’une collectivité publique dès lors que le bien n’est pas indispensable à...
Les pouvoirs de police administrative ont pour but de prévenir et de maintenir l'ordre public. Mais la multiplicité des détenteurs de ces pouvoirs ainsi que la difficulté à définir ce qui relève de l'ordre public ou non sont deux questions centrales dans l'appréciation de l'exercice de ces...
Le président du Sénat saisit le Conseil constitutionnel le 1er juillet 1971, à la demande d’une minorité de la majorité parlementaire gaulliste, sur un texte de loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat...
En l'espèce les consorts Lumale, créateurs d'une société civile immobilière dénommée "La Comète" ont fait l'objet d'un redressement en matière de droits de mutation qui leur était adressé en tant qu'associés. Sur la demande des consorts Lumale, le tribunal de grande instance a constaté la nullité...
Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république (ou PFRLR) ont été réaffirmés dans le préambule de la Constitution de 1946, en même temps que la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen : « Le peuple français réaffirme solennellement les droits et libertés de...
Au XIXème siècle, la presse, soumise à une forme de censure du gouvernement, fait l'objet de débats intenses qui vont aboutir à la consécration de la liberté de la presse par la Loi du 29 juillet 1881. Cette loi fondamentale est la première à instaurer une presse...
Depuis la mise en vigueur du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la répartition des compétences est souvent créatrice de conflits. Malgré les nombreux domaines spécifiques à l’une ou l’autre des juridictions, un système a dû être mis en place pour...
Le décret du 3 janvier 1980 qui déconcentre la carte scolaire en donne une définition : « la carte scolaire figure à un horizon donné la localisation des enseignements secondaires publics » et précise sans commentaire excessif l’existence de secteurs et districts. Cette sectorisation des...
Les sociétés civiles immobilières, souvent caractérisées par leur volonté d'organiser des montages d'évasion fiscale, offrent un terrain privilégié à la jurisprudence pour constater leur réalité. L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 16 juin 1992 en est une...
La juridiction administrative s’est vue attribuer des compétences propres, distinctes de celles du juge judiciaire en ce qu’elles consistent principalement à apprécier la légalité des actes administratifs, contrairement à ce dernier, compétent pour garantir les libertés fondamentales et...
Aux termes du préambule de la Constitution de 1946 « La nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture », le droit à la formation est donc une notion fondamentale qui a été reprise dans l'accord national interprofessionnel...
Selon l’article 34 de la Constitution de 1958, le législateur doit fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques. Ces libertés visant à assurer l’autonomie de la personne humaine doivent être reconnues par des...
A l'instar du bonheur dont on a pu dire qu'il était une idée neuve, la tentation est forte de dire que le contrôle constitutionnel et donc le contentieux constitutionnel est une idée neuve en France, tout du moins, une idée relativement récente.Néanmoins, s'il n'est pas contestable qu'un contrôle...
Dans le premier arrêt du 22 juin 1999, le problème posé à la Cour de cassation était de savoir si une sûreté réelle consentie par une société fictive avant que sa fictivité ne soit déclarée était ou non valide. Dans le second arrêt du 11 juillet 2006, le problème qui se pose à la Cour...
S’agissant de commenter une décision qui fait suite au référendum portant sur la loi autorisant la ratification du traité de Maastricht, il convient d’abord de donner le résultat du vote : cette loi a été approuvée par 54,04% de « oui » (avec 30% d’abstention), après...
Le principe de faveur est au cœur du droit du travail français. L’ordre public social paraît également avoir sa place au sein du droit international du travail. Cette place peut se mesurer à l’aune de l’application qui est organisée des lois de police, notamment en...
Cours de Droit pénal sur le champ d'application de la loi pénale dans le temps.
Par sa célèbre formule imagée, le Professeur Cozian qualifia de « sac d’embrouilles » la société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu (Rev. Sociétés 1980, p.217). Entre un législateur fiscal chétif et une jurisprudence incertaine, l’épineuse question de la neutralisation...
Selon le Doyen P. Roubier « les difficultés inhérentes à la définition de la loi d’interprétation ne peuvent mettre en doute une vérité admise depuis aussi longtemps par tous, à savoir que la loi d’interprétation doit rétroagir ».Les lois interprétatives constituent...
Le principe de faveur est au cœur du droit du travail français. L’ordre public social paraît également avoir sa place au sein du droit international du travail. Cette place peut se mesurer à l’aune de l’application qui est faite des lois de police, notamment en droit...
Le droit pénal peut être défini comme l’ensemble des règles émanant de l’Etat, ayant pour objet de définir les actes qui troublent l’ordre public, de déterminer les conditions de la responsabilité des auteurs de ces actes, de définir les sanctions applicables ainsi que la manière...
Cours de Droit proposant de comprendre ainsi que d'étudier les apports de la loi Badinter sur les accidents de la circulation de 1985. Accessible aussi bien aux non juristes qu'aux étudiants en droit , ce document vous explicitera de manière claire et précise les contours de cette...
Dissertation de droit ayant pour sujet l'initiative de la loi.
La loi n 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a suscité plusieurs difficultés d'interprétation et d'application ce qui a notamment amené la Chambre sociale de la Cour de cassation à se prononcer, pour la première fois, dans quatre arrêts en date du 8...
Dans les relations internationales privées, le principe de la loi d’autonomie laisse la liberté aux parties de soumettre leur contrat à la loi de leur choix. Cependant, il existe des limites à ce principe que sont les lois de police et l’ordre public international....
Nous verrons ici les deux contraintes qui font de la loi une norme subordonnée. Il convient de préciser le sens du mot contrainte qui ne doit pas être perçu dans un sens émettant un jugement de valeur. En effet, nous considérons qu’il peut découler de ce terme et de ce processus aussi...
La loi, si elle vise toujours le bon fonctionnement de la société, ne peut malgré tout pas toujours être bénéfique pour tous. Le législateur dans l’exercice de ses compétences entraîne nécessairement des conséquences néfastes, voire des dommages pour certains. Sur cette constatation,...
Etant encadrée par le droit, l’action de l’administration s’inscrit naturellement dans l’organisation pyramidale et hiérarchisée des normes juridiques. Parmi les normes juridiques que doit respecter l’administration, la Constitution, la loi et les Traités...
La Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (CESDH) a été signée le 4 novembre 1950 dans le cadre du Conseil de l’Europe, mais la France a attendu 1974 pour la ratifier. La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a été instituée...
