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Larticle 1er du Code de procédure pénale donne la définition de laction publique. Laction publique, pour lapplication des peines, est mise en mouvement et exercée par les magistrats hauts fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Le deuxième alinéa précise que...
Le 25 janvier 2010, le patron du remorqueur a été condamné pour discrimination au Tribunal de Nantes. Il a dû notamment verser 2000 euros de dommages-intérêts à la victime en qualité de partie civile, ainsi quun euro symbolique à la Ligue Internationale Contre le Racisme et l'Antisémitisme...
Ladministration est en mesure de donner une opinion : le conseil et le non-ordre. Dans ces cas, lordonnancement juridique nest nullement affecté. Néanmoins, La distinction entre ces catégories savère parfois ambiguë. Il revient donc au juge administratif de faire la part...
Au sein du couple pénal, la victime est pendant longtemps restée dans lombre du criminel, lequel a concentré sur sa personne, toutes les préoccupations de la justice, les interrogations des criminologues et la fascination de la société. En effet, jusquà très récemment, la victime...
Jusquen 1987, l'ouverture de plein droit du pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat n'était pas synonyme d'agitation fiévreuse pour celui-ci puisqu'il ne connaissait que des pourvois dirigés contre les décisions de juridictions administratives spécialisées. Mais, de par la loi du 31...
Trois organisations non gouvernementales (notées ONG) de défense des droits de lhomme dont la Fédération internationale des droits de lhomme (F.I.D.H), déposent le 5 décembre 2001 à Paris une plainte pour crimes contre lhumanité et tortures prétendument commis au Congo...
"Dans une petite commune du sud-est de la France se propage un étrange phénomène depuis maintenant quelques semaines... Des chats, sauvages peut-être, s'en prennent aux habitants de la commune et causent des accidents sur les petites routes rurales menant à la colline surplombant la vallée....
Dans le cas despèce M.X, ancien employé de la société Vulcain, falsifie et produit trois bulletins de paie et une attestation demploi remis par cette dernière, à une SCI auprès de laquelle il souhaitait louer un logement. Sur plainte de la société Vulcain et sur sa constitution...
Le pourvoi en cassation auprès du Conseil d'Etat demeure limité par des conditions de recevabilité et des procédures lourdes (I.1) et par l'existence d'un champ particulier de son intervention comme juge de cassation (I.2). Ce dernier applique un double contrôle de régularité et de...
La circulaire est un acte unilatéral destiné à être diffusé au sein de ladministration pour éclairer et guider lapplication dun texte. En lespèce, le Conseil dEtat était saisi dune affaire, le 18 mai 2005, concernant lassociation spirituelle de la...
Dans lapplication des dispositions du traité, la Cour dest trouvée prise entre deux exigences contradictoires. La première est le respect de la norme « constitutionnelle », le juge estimant quil na pas compétence pour la modifier en la vidant de son contenu. La seconde...
Le droit communautaire offre au citoyen européen un corpus de règles sur lesquelles il doit pouvoir sappuyer. Mais entre le coût dune procédure contentieuse et sa durée au niveau national et la difficulté daccès pour le citoyen au niveau communautaire, le citoyen européen risque...
Les notions juridiques gardent parfois la trace des évolutions historiques dont elles procèdent, comme si des strates diverses sétaient déposées, quitte à susciter aujourdhui des confusions. Cest ce quillustre de façon exemplaire la notion dintérêt à agir,...
Cours de droit détaillé sur le recours en carence avec ses jurisprudences importantes. Celui-ci traite de la recevabilité et du jugement du recours, et est adapté pour des étudiants en Licence ou en Master de droit.
Un individu est engagé en tant que commercial au sein de l'entreprise de son père. En mai 2004, il offre à une tierce personne, un bien que lui avait confié son père dans le cadre de leur relation contractuelle. Ne découvrant ce détournement qu'en mars 2006, le père se demande sous quelle...
Le dépôt de plainte d'un syndicat avec constitution de partie civile suite au décès d'un salarié victime d'un accident du travail serait-elle recevable ? La faute inexcusable de l'employeur engage-t-elle sa responsabilité pénale ? Qu'est-ce qui distingue selon vous l'amende prononcée...
Ce document évoque les procédures de règlement des différends en droit international, que ces différends soient de nature économique, environnementaux, judiciaires etc. et qu'ils impliquent des Etats ou des organisations internationales. Extrait : "La juridiction a traditionnellement, en...
Commentaire d'arrêt du 16 juin 1998 où l'on peut remarquer que la Cour de cassation admet d'une part que la grand-mère puisse se constituer partie civile au nom de l'enfant et par conséquent bénéficier des droits reconnus à la partie civile du fait du préjudice personnel subit (I), et d'autre...
« LEtat ne doit pas ses juges dinstruction aux intérêts privés. Cest dans un intérêt public, dans un intérêt général et social, que le magistrat est chargé dinstruire. » La privatisation dans le procès pénal est un sujet redondant dans lhistoire de la procédure...
Laction publique est définie par larticle 1er du Cpp, qui prévoit que laction publique pour lapplication des peines est exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels la loi confie cette mission. Elle peut être mise en uvre par la partie lésée. Elle...
En matière pénale, c'est le procureur de la république qui est l'acteur principal et décide souverainement au nom de la société si la plainte qui lui est soumise doit donner lieu à poursuite ou non.C'est le principe de l'opportunité des poursuites prévu par les articles 40 et 40 - 1 du CPP...
Si ladage « de minimis non curat praetor » suffisait jusquà lors à justifier limmunité juridictionnelle des mesures dordre intérieur, il semble que larrêt Marie opère un revirement en la matière, en remettant sérieusement en cause la justification de ce fondement. En...
Selon la Cour de justice des Communautés européennes, puisque la Communauté est une Communauté de droit, tous les actes des institutions sont soumis à son contrôle. Le respect du droit de lUnion reçoit la garantie dune série de règles qui distinguent le juge communautaire des...
Plusieurs rôles pour la Commission :- elle a l'initiative des textes communautaires- elle veille à la mise en oeuvre des textes communautaires (fonction d'exécution)- elle veille à l'application des normes. Tout particulier peut porter plainte devant la Commission (...)
Le droit de punir peut être défini comme le droit d'infliger un certain mal à un individu en raison de la violation d'un commandement auquel il était soumis. D'après Bentham, « ce qui justifie la peine, c'est son utilité majeure, ou pour mieux dire, sa nécessité ». Ainsi, pour lui, la nécessité,...
Ce qui se jouait à travers la recevabilité de la plainte de l'enfant handicapé, c'était l'extension juridique du statut de sujet libre, héritier des Lumières, qui n'a d'autres interdits que ceux qui lui fixe l'usage de la raison. C'est cette prétention qui est jugée démesurée par...
La recevabilité de l'action civile dépend de la réunion de deux critères : la capacité à agir d'une part et l'intérêt à agir d'autre part. Ainsi, seule une personne capable ayant un intérêt à agir peut exercer l'action civile. En l'espèce, aucune précision n'est faite au sujet d'Emma et on...
Laction publique appartient à la société et a pour but de réprimer le trouble social par lapplication dune peine. Un livre dénonçant lexistence de plusieurs infractions commises au préjudice de Marseille à loccasion de la passation de divers marchés publics est...
La responsabilité de la Communauté peut être mise en jeu tant dans le cadre contractuel que quasi délictuel. Aux termes de larticle 288 alinéa 1er CE (ex article 215), la responsabilité contractuelle de la Communauté est régie par la loi applicable au contrat en cause, résultant de la...
De leur avènement au XVIIIe siècle jusqu'à la deuxième moitié du XXe siècle, les « libertés publiques » dépendaient essentiellement de la volonté populaire et de caprices politiques en tant que normes nationales ; l'Allemagne a fourni un des multiples exemples en Europe montrant la facilité...