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L'arrêt que nous allons commenter est un arrêt de rejet rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 26 avril 2006. Dans cette décision, la Cour de cassation envisage la question des recours entre coauteurs d'un trouble anormal de voisinage. En l'espèce, une...
Le Code de la propriété intellectuelle fixe les principes d'attribution des droits de propriété littéraire et artistique au profit de leurs titulaires (Section 1). Ces règles d'attribution connaissent néanmoins certaines dérogations légales (Section 2).Section I. Les règles d'attribution des...
- Compositions : art. 112-2 et 112-3 CPP - Lois de compétence et dorganisation judiciaire - Lois fixant les modalités de poursuites et les formes de la procédure - Lois relatives au régime dexécution et dapplication des peines - Lois relatives à la prescription de...
Vous commencez cette année l'étude d'une matière nouvelle : la procédure pénale, qui se présente comme le complément nécessaire, indispensable d'une autre discipline déjà étudiée au premier semestre : le droit pénal général. Ce droit pénal général relatif aux règles applicables à toutes les...
En matière de responsabilité civile, la jurisprudence a toujours eu à coeur d'assurer l'indemnisation effective de la victime. Dans les cas où plusieurs auteurs sont responsables d'un dommage et dès lors qu'on retient la théorie de l'indivisibilité du dommage, on considère que chacun des...
Par « collaborateurs de justice » ou par repentis, lon désigne habituellement des auteurs dinfractions déterminées qui consentent à coopérer avec les autorités répressives et qui, en retour, obtiennent des bénéfices divers et échappent, en particulier, à tout ou partie de la peine...
La procédure pénale a pour objet la réglementation du procès pénal. Cest lensemble des règles organisant le jugement par les tribunaux des litiges nés entre particuliers ou entre lEtat et les particuliers. Mais elle gouverne aussi des périodes situées en amont ou en aval du...
Les accidents de la circulation sont régis par la loi du 5 juillet 1985 tendant à lamélioration de lindemnisation des victimes daccidents de la circulation. Cette loi na pas créé un simple système de responsabilité mais un véritable mécanisme de garantie. Il sagit...
Le Conseil constitutionnel n'est pas une Cour suprême puisque le Conseil d'État et la Cour de cassation sont respectivement au sommet des ordres administratif et judiciaire. Cependant, ses décisions s'imposent « aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles....
La création du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, a non seulement démontré l'échec d'une politique inadaptée à certains risques sociaux et professionnels, mais aussi une prise en compte de l'urgence à indemniser le...
Le contentieux est ensemble des règles qui président à la procédure juridictionnelle. Le contentieux administratif ce nest pas le contentieux de ladministration. Ce nest pas tout le contentieux de ladministration. Les recours administratifs portés devant...
« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Ce texte de larticle 15 de la DDHC est lun des axiomes de base du droit administratif. Le contrôle est, bien sûr, nécessaire à légard de tout organisme, quel quil soit. Entre autres...
En Allemagne, il ny a pas de transcendance ni de mysticisme autour de la loi. Ce qui nous amène à parler pas dun mais de plusieurs contrôles de constitutionnalité à la faveur des différentes voies de recours que le droit allemand offre. Contrairement à lapproche...
Une société a émis, en paiement de marchandises reçues, un chèque quelle a par la suite envoyé à son fournisseur par le biais dun courrier simple. Le chèque a toutefois été détourné et le nom du bénéficiaire a été modifié avant dêtre remis au paiement à la banque du tireur qui a...
La problématique de la qualification du contratLe contrat de production audiovisuelle a fait l'objet d'un important débat doctrinal quant à sa qualification juridique. Lorsque certains préfèrent l'envisager sous l'angle d'un simple contrat de cession, d'autres préfèrent retenir la notion de...
Section 1 : La responsabilité du fait personnelArticle 121-1 du Code pénal : "nul n'est responsable pénalement que de son propre fait".Loysel énonçait déjà, "en crime, il n'y a point de garant".Ce principe a été énoncé de manière jurisprudentielle.Cette affirmation a été consacrée par l'actuel...
Le droit positif ne donne pas une définition densemble du responsable, cependant la loi nhésite pas à indiquer les sujets de droit susceptibles de supporter la réaction sociale à loccasion de la commission dune infraction. Les dispositions du code pénal vont...
Ce document est un cours complet et synthétique de droit pénal, sur le thème de la responsabilité. En voici quelques extraits : "Linfraction, fait juridique, est avant tout un fait humain. Elle ne produit de conséquences pénales que si on peut la relier à un délinquant responsable. Notion...
Peu de pays ont pu reconnaître le droit moral avec autant dintensité que le droit positif français. En effet, des droits patrimoniaux et du droit moral qui composent le droit dauteur, le second occupe, par tradition, la première place. La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 mai...
Parce que loi d'indemnisation et pour les différences notamment en matière d'exonération ou de causalité qu'elle contient, elle peut être considérée comme autonome par rapport au droit commun même s'il est vrai qu'elle se réfère à des notions présentes dans l'article 1384 al.1 du CC et retrouve...
Aux côtés de lauteur de linfraction et du coauteur, qui réunissent sur leurs personnes les éléments constitutifs de linfraction, le droit pénal français réprime de façon spécifique la complicité aux articles 121-6 et 121-7 du Code pénal. La complicité est une forme de...
Laction publique est définie par larticle 1er du Cpp, qui prévoit que laction publique pour lapplication des peines est exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels la loi confie cette mission. Elle peut être mise en uvre par la partie lésée. Elle...
Selon Federico Fellini « Un artiste, qu'il soit peintre ou cinéaste, a le droit d'être représenté et d'arriver à son public dans l'intégralité de son oeuvre » (Entretien à « Art Press », juillet-août 1991). Cette citation fait, entre autre, référence au droit moral que possède un auteur sur son...
La procédure pénale est souvent vue comme une matière très absconse. Lexplication de cette réputation est due à ses liens quelle entretient avec le droit pénal. La tentative de séparer le droit pénal et la procédure pénale serait artificielle, ces deux matières constituent un bloc. Il...
Mémoire niveau Master de sécurité intérieure réalisé à l'université de Nice Sophia Antipolis, celui-ci traitant de la lutte antiterroriste en France : prévention du terrorisme, recours aux technologies modernes, interception de données électroniques, technologies d'identification,...
Le droit est une nécessité pour la vie en entreprise. Il est en effet essentiel pour que lentreprise sorganise et pour quelle gère bien. Pour bien gérer, il faut anticiper les risques. Le droit est aussi une nécessité pour la vie en société. En effet, le droit est...
La Convention civile du Conseil de lEurope sur la corruption est le premier instrument juridique contraignant visant à établir des règles internationales communes relatives à la corruption et au droit civil. Chaque Partie doit prévoir des recours efficaces pour les personnes qui ont...
Dans le langage courant, on entend souvent l'obligation sous l'angle d'un devoir qui s'impose à certaines ou toutes personnes de suivre une norme dont l'origine peut être variable, ex : une norme religieuse, suivre des rites conformes à cette religion, cela peut aussi être une norme d'origine...
Le droit pénal regroupe lensemble des règles coercitives adoptées par les pouvoirs publics pour assurer le respect de lordre public. Il est malgré ces caractères placé dans le droit privé. Ainsi, la sanction pénale a pour fondement la protection et la défense de lordre...
Le droit civil reconnait la responsabilité civile du fait dautrui. En effet, en matière civile, une personne peut être tenue de réparer un dommage quelle na pas personnellement causé et qui résulte dune faute commise par une autre, placée sous sa surveillance ou ses...