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La règle de séparation des autorités administratives et des autorités judiciaires interdit aux tribunaux judiciaires, c'est-à-dire l'ensemble des juridictions soumises au contrôle de la Cour de Cassation, de connaître les litiges administratifs. Déjà existante sous l'Ancien...
Au-delà de la séparation classique des pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires, la France a aussi séparé les autorités administratives de l'Autorité judiciaire. Comment la France a-t-elle été amenée à promouvoir cette 'conception française' de la séparation des pouvoirs ?...
L'époque n'est pas si lointaine où le contenu du journal télévisé se décidait dans le bureau du ministre de l'information, comme en témoignait Alain Peyrefitte dans Le Mal français, en 1976. La révolution juridique date de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, qui consacre...
Selon le Conseil d'Etat, 'les autorités administratives indépendantes peuvent être définies comme des organismes administratifs, qui agissent au nom de l'Etat et disposent d'un réel pouvoir, sans pour autant relever de l'autorité du Gouvernement. Elles présentent de ce fait une...
Cette mutabilité est donc l'instrument permettant aux personnes publiques, en charge de l'intérêt général, d'instaurer l'inégalité des rapports entre les parties au contrat. Aussi sera-t-elle souvent invoquée par l'autorité administrative (1) ; mais elle serra fréquemment refusée à son...
Linstitution dun tel organisme conforte létat de droit : elle témoigne de la volonté croissante tant en France quà létranger, de concilier les impératifs de la sécurité avec les principes démocratiques (I). Autorité administrative indépendante,...
Le droit communautaire exerce une influence croissante au sein de notre droit. Lexemple fourni par la chasse illustre les difficultés de son application tout en mettant en relief lexception française en la matière. En lespèce, les deux arrêts proviennent du fait que le...
Ce nest un secret pour personne, aujourdhui tout devient de plus en plus technique. Pour maîtriser un domaine, il faut être expert. Cest pour faire face à ce changement et aussi pour se plier aux volontés des institutions Européennes, que les pouvoirs exécutifs et législatifs...
Le sujet soulève la question dune possible contrariété entre deux principes, lun étant la pièce maîtresse du droit administratif, reconnu depuis longtemps (il date dune époque marquée par labsence de contrôle de constitutionnalité des lois, ces dernières apparaissant comme...
À quelles conditions lindépendance des autorités administratives indépendantes est-elle compatible avec leur statut dautorité administrative ? En France, sous la Cinquième République, le phénomène de prolifération des Autorités Administratives...
Les autorités administratives indépendantes présentent-elles un régime particulier au regard de la problématique densemble de la sanction administrative ? La question peut surprendre au premier abord. Les autorités administratives indépendantes quelles...
On connaît linfluence de la convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales sur le droit interne. Elle semble légitime si lon considère quelle contient des dispositions relevant des droits et libertés fondamentales de lhomme. Il...
Une nouvelle catégorie dautorités administratives a vu le jour dans les années 1960 et la création de telles autorités sest multipliée à partir des années 1970 jusquà aujourdhui. Ces autorités particulières ne sinscrivant dans aucune catégorie...
La régulation est « une forme moderne de laction administrative » (Yves Gaudemet). Cette régulation se faisant par le biais dinstances de régulation, ces dernières possèdent de caractéristiques qui témoignent de lambiguïté de la notion même de régulation. Parmi ces...
« Il n'y a point de liberté si la puissance de juger n'est pas séparée de la puissance législative et de l'exécutrice » affirme Montesquieu dans L'esprit des Lois en 1748. Selon lui, La "séparation des pouvoirs" est depuis le XVIIIe siècle devenue une des conditions à la notion de régime...
Le Droit administratif fait montre d'une « capacité de renouvellement probante », selon le mot de Jacques Caillosse. En effet, l'administration a progressivement adapté ses modes action aux récentes évolutions du rôle de l'Etat. Alors que l'intervention de l'Etat s'adapte, se décentralise et se...
Larrêt rendu par le Conseil détat le 12 Décembre 2003 opposant le ministère de lintérieur au Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale (SCHFPN) est relatif aux modalités et effets de la publication des actes administratifs. En lespèce,...
Selon les dires de la cour de cassation « les principes de la convention européenne ont bouleversé la manière de dire le droit en France » et cest par un arrêt de lAssemblée du Conseil dEtat en date du 3 décembre 1999, arrêt Didier que la haute juridiction administrative...
Par une loi du 30 décembre 2004 a été créée une Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour lEgalité : la HALDE. La HALDE en tant qu « autorité administrative indépendante » ne dépend pas du pouvoir politique, néanmoins cest celui-ci qui...
Le Conseil constitutionnel affirme que ni le principe de séparation des pouvoirs, ni aucun principe ou règle à valeur constitutionnelle ne font obstacle à ce quune autorité administrative puisse exercer un pouvoir de sanction (sous réserve de certaines conditions). Par un...
Parce que les personnes atteintes de troubles mentaux renvoient à une image déformée de l'être humain et à cause du danger qu'elles seraient susceptibles de représenter pour la sécurité des personnes, elles ont longtemps suscité la crainte et le rejet. Ceci expliquait en partie le sort réservé à...
Lexpérience, dun point de vue historique, nous montre de façon empirique que cest toujours lors dinstabilité politique et sociale que lEtat prend des mesures drastiques croissantes pour assurer le plus possible lordre public, défini dans larticle L....
Une directive, daprès la définition quen donne larticle 249 du traité de lUnion européenne, est « un acte qui lie Etat membre quant aux résultats à atteindre, en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». La directive est donc une...
Larrêt S.A. Gibert Marine rendu par le Conseil dEtat, le 14 décembre 1988, illustre la possibilité pour le pouvoir réglementaire de guider lexercice du pouvoir discrétionnaire dune autorité administrative en édictant des directives. La société anonyme Gibert...
Daprès larticle 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, « La France est une République, laïque, démocratique et sociale. [ ] Son organisation est décentralisée. » La décentralisation consiste au transfert dattribution de lEtat à des institutions territoriales ou...
Les organes administratifs interviennent pour assurer le bon fonctionnement de la société. Il en résulte deux types dactivité : la prestation de service et la sécurité des personnes et des biens, cest-à-dire la police administrative. Ladministration est chargée...
Le droit administratif serait né en France. A partir du XIIIe siècle fut introduite une distinction entre la fonction administrative et la fonction judiciaire. Avec lédit de Saint Germain du 21 février 1641 le Parlement se voit interdire de se mêler de ladministration. Avec la...
Par larrêt du 25 mai 1997, dit « Préfet de Police c/ TGI de Paris », le Tribunal des conflits devait se prononcer sur le conflit de compétence entre les deux ordres de juridiction au sujet du litige opposant la compagnie de transport maritime Baum et Co Gmbh et MM. X et Y au...
Une Autorité Administrative indépendante (AAI) est une institution de lEtat chargée en son nom de la régulation des secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter dintervenir trop directement. Elles ne sont de fait soumises à aucune...
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté, appelé plus communément le contrôleur général des prisons, a été institué par la loi du 30 octobre 2007 et par le décret du 12 mars 2008. Annoncée depuis quelques années, cette réforme impulsée par la Garde des Sceaux, Rachida Dati,...