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 Affaire des Pêcheries anglo-norvégiennes

Affaire des Pêcheries anglo-norvégiennes

  

Nos documents

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02 Nov. 2003

Commentaire de l'arrêt de la Cour internationale de justice en date du 18 décembre 1951: affaire des pêcheries anglo-norvegiennes (Royaume-Uni / Norvège)

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit international

Le régime juridique qui caractérise le territoire terrestre sur lequel l'Etat exerce sa compétence territoriale va progressivement se projeter sur divers espaces maritimes, réalisant ainsi selon Pierre-Marie Dupuy : « une sorte de dégradé de la compétence territoriale exercée par l'Etat...

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11 Mars 2010

Cour internationale de justice, 4 décembre 1998 - la compétence en matière de pêcherie

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit international

L’arrêt Compétence en matière de pêcherie, rendu par la Cour internationale de justice le 4 décembre 1998, opposait l’Espagne au Canada. En l’espèce, l’Espagne contestait la conformité au droit international d’une loi canadienne sur la protection des pêches côtières...

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10 Sept. 2007

Le droit maritime international

Dissertation de 4 pages - Droit international

Le droit maritime international est un compromis séculaire entre la liberté des mers et l’extension maritime de la souveraineté territoriale. La mer est une « dépendance » du territoire terrestre (CIJ, affaire des pêcheries anglo-norvegiennes, 1969). Cette...

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22 mai 2010

Le droit de la mer

Cours de 33 pages - Droit international

Les États disposent d’un certain nombre de droits et d’obligations sur les eaux adjacentes à leur côte avec une volonté d’étendre leur compétence de plus en plus loin. Le Droit de la mer est ainsi de déterminer l’ampleur des droits et obligations des États sur les différents...

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08 août 2019

Quel pourrait être le rôle de la Cour internationale de justice dans la détermination de la coutume internationale ?

Dissertation de 5 pages - Droit international

Le sujet à traiter est consacré au rôle de la Cour internationale de justice dans la détermination de la coutume internationale. La Cour internationale de justice (CIJ) qui siège à La Haye constitue le principal organe judiciaire de l'Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été créée afin de...

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27 févr. 2009

La formation, l'application et l'exécution du droit international public

Cours de 82 pages - Droit international

Il n'y a pas un objet spécifique du droit international mais il n'y a pas d'avantage d'objet, de relation juridique, duquel/de laquelle le droit international serait exclu. Il est par tout mais nul part seul. Par conséquent, le contexte procédural va être déterminant pour le rôle du droit...

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18 Janv. 2011

CAVEJ L3 Droit international public

Cours de 299 pages - Droit autres branches

Définition : « ensemble des règles de droit régissant les relations entre les sujets de la société internationale que sont les États, les organisations internationales et exceptionnellement les individus ». D'après le professeur Ruzié « le droit international est un facteur d'organisation...

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21 avril 2009

Le droit international public

Cours de 89 pages - Droit international

C'est le droit qui régit les rapports entre les personnes juridiques internationales et notamment entre les Etats.

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21 mai 2008

Droit international public : la réglementation des espaces

Cours de 24 pages - Droit international

Pour pacifier ces relations, le DI s'est penché sur cette question des espaces et a fixé des règles de délimitation et le statut juridique de ces espaces comme l'utilisation faite par les États. Le DI a une fonction spatiale (...)

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29 avril 2004

La coutume est-elle une source de droit international ?

Dissertation de 6 pages - Droit international

Dès lors, il est possible de se demander si la coutume internationale n'est qu'une confirmation de principe déjà existant, dans d'autres normes juridiques internationales ou peut-elle être considérée comme une véritable source du droit international, c'est-à-dire, ayant un caractère créateur...

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14 avril 2005

Cours de droit international public

Cours de 112 pages - Droit international

Cours complet de droit international public. Document de 112 pages au format Word.

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04 juil. 2007

Fiches de droit international public

Cours de 13 pages - Droit international

Fiches de droit international public destinées à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée concernant le droit formel et le consentement dans l'ordre international. Cours qui s'adresse en priorité à des licences 2 en droit.

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02 Sept. 2009

La répartition des espaces territoriaux

Cours de 5 pages - Droit international

G Scelle « l'Etat a l'obsession du territoire » cad soumis permanent d'étendre son dominium, son appropriation territoriale qui est le champ d'application de son autorité.2 solutions, soit permet aux Etats d'acquérir à leur profit des portions de territoire, c'est la dynamique de la conquête...

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10 juil. 2009

Les communications en droit international public spécial

Cours de 13 pages - Droit international

Le principe de la liberté de navigationRemonte à une controverse au 17e siècle entre Selden défend ma théorie de la mer fermée et Grotius qui défend la mare librum. Idée de Selden d'assurer à l'Angleterre le contrôle exclusif des pêcheries en mer du Nord. A l'inverse pour Grotius, théorie...

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28 Nov. 2007

Les actes unilatéraux des Etats en droit international

Dissertation de 3 pages - Droit international

Les actes unilatéraux constituent aujourd’hui une source importante du droit international public. Ils ne figurent pas, toutefois, dans l’énumération de l’article 38 du Statut de la Cour internationale de justice. Il existe deux catégories d’actes unilatéraux : les actes...

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03 Mars 2009

La règle de l'objecteur persistant comme exception aux règles coutumières

Dissertation de 2 pages - Droit international

La coutume dans les relations internationales est considérée comme une source de droit international en ce qu’elle reflète une pratique non écrite du droit (élément matériel), mais surtout étant acceptée comme étant le droit par la majorité des Etats et organisations internationales....

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28 Janv. 2010

La portée de la coutume en droit international public

Dissertation de 2 pages - Droit international

La coutume générale est une norme générale qui lie l’ensemble des Etats. On peut se demander si tous les Etats doivent avoir participé à sa formation pour qu’elle soit générale. Selon la CIJ, il suffit de montrer la participation des Etats intéressés, ce qui laisse entendre qu’on...

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10 Janv. 2012

Droit international public spécial : les différends territoriaux

Cours de 123 pages - Droit international

La délimitation semble être une exigence humaine immuable. C'est par cet acte de différenciation que s'opère les processus de fondation des identités individuelles et collectives. C'est le tracé d'une limite qui permet de matérialiser l'appropriation d'un espace par un individu ou par une entité...

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20 juil. 2009

Droit international public : élaboration et application du droit international

Cours de 37 pages - Droit international

Effondrement Empire Romain en 476.- Traité de Westphalie en 1648.- Emiettement de l'Europe. Apparition d'une entité s'affirmant sur le plan interne et externe comme étant une entité souveraine.- Apparition en Europe d'Etats, qualifiés comme étant des Etats juridiquement égaux et souverains.-...

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22 Nov. 2007

Cours de droit international public : le règlement des différends internationaux et des situations conflictuelles

Cours de 52 pages - Droit international

Cours de droit international public sur le règlement des différends internationaux et des situations conflictuelles.

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22 juil. 2009

Droit international public - évolution doctrinale, normes et traités

Cours de 73 pages - Droit international

Après la 2nde Guerre mondiale, puis modification au fur et à mesure de l'évolution de la société internationale. Depuis la 2nde Guerre mondiale, il y a eu la décolonisation, la guerre froide, la fin du communisme... Les changements politiques qui se succèdent peuvent entraîner des prises de...

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16 Nov. 2011

Droit international : histoire, enjeux, compétences et coutumes

Cours de 110 pages - Droit international

Historique : sur le plan de l’évolution historique, il y a, en 1990, un évènement majeur qui se produit en Europe, mais aussi ailleurs comme en Afrique, c’est la fin de la guerre froide, qui était caractérisée par une opposition frontale latente entre le bloc ouest et le bloc soviétique...

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23 Janv. 2014

Le droit international économique et l'OMC (organisation mondiale du commerce)

Cours de 43 pages - Droit international

Les relations économiques internationales ont existé de tout temps et ont précédé les règles de droit qui les régissent aujourd’hui. Le régime juridique des échanges économique qui devait se former progressivement a oscillé entre libéralisme et interventionnisme. En fonction des doctrines,...