Le quasi-usufruit en droit français
Cours - 4 pages - Droit civil
Le quasi-usufruit est une modalité particulière de l'usufruit qui s'applique à des biens consommables par l'usage. Contrairement à l'usufruit classique, où l'usufruitier doit restituer la chose à la fin de l'usufruit, le quasi-usufruitier...
2 cas pratiques corrigés - L'usufruit des droits sociaux et les droits réels de jouissance spéciale
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
Dans le premier cas, le 1er janvier 1988, suite à un décès, une succession s'ouvre et le fils reçoit des actions que son père détenait dans une société par actions. Il accorde l'usufruit de ses parts à titre onéreux à une société spécialisée dans la gestion de patrimoine. La...
L'usufruit - Notions et régime
Cours - 9 pages - Droit civil
La constitution d'un usufruit conduit à distribuer les utilités de la chose entre des titulaires différents, usufruitier d'une part, nu-propriétaire d'autre part. L'usufruit est un droit réel d'usage et de jouissance sur la chose d'autrui. L'usus et le...
La nue-propriété et l'usufruit/L'image d'un bien - fiches d'arrêts et commentaire
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Ce document contient 6 fiches d'arrêts et un commentaire rédigés sur les thèmes de la propriété et de l'usufruit et sur l'image d'un bien.
Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 mai 1976 ; 3e chambre civile, 11 octobre 1968, 5 décembre 1968, 7 juillet 1993 et 19 septembre 2012 - L'usufruit
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Des époux se marient sous le régime de la communauté universelle de biens par un contrat de mariage énonçant qu'au décès du prémourant, le conjoint survivant bénéficierait de la pleine propriété sur une moitié de la communauté de biens et de l'usufruit sur l'autre moitié, leur...
L'usufruit successoral et la protection des enfants non-communs
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Le rapport sur la réserve héréditaire remis le 13 décembre 2019 à l'ancienne Garde des Sceaux Nicole Belloubet explique que « il convient de regarder la famille telle qu'elle est aujourd'hui. Les familles très nombreuses sont en minorité et les familles recomposées légion ». Les...
L'usufruit temporaire
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Le droit romain, dans lequel l'institution de l'usufruit trouve ses sources, connaissait la technique des juxtapositions de droits différents sur un même bien. À Rome, l'usufruit relevait de nécessités d'ordre pratique. En effet certaines situations, justifiaient que plusieurs...
Droit de la propriété - L'usufruit
Cours - 9 pages - Droit civil
La propriété confère l'ensemble des utilités de la chose tandis que d'autres droits réels ne confèrent que certaines de ces utilités. La constitution d'un usufruit conduit à distribuer les utilités de la chose entre des titulaires différents : usufruitier d'une part et le nue propriétaire...
L'usufruit: répartition des prérogatives sur le bien entre deux personnes
Cours - 9 pages - Droit civil
L'usufruit est défini par le code civil à l'article 578 « L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.» On voit ici à travers ctte définition qu'il va y avoir une...
L'usufruit et la correction d'un cas pratique
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Définition art 578 : L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété comme le propriétaire lui-même, mais à charge d'en conserver la substance. Aussi bien sur meuble et immeuble. Il est constitué au profit d'une personne d'une manière temporaire et...
Le fonctionnement de l'usufruit
Fiche - 2 pages - Droit civil
Il faut se rapporter à l'article 579 du Code civil, en vertu de cet article la loi nous dit que l'usufruit est établi par la loi ou par la volonté de l'homme. Il y a donc une double origine possible dans la constitution de l'usufruit, soit une origine légale soit une origine...
Etude de cas sur le quasi-usufruit
Étude de cas - 7 pages - Droit civil
Le conjoint survivant (CS) aura souvent le droit à l'usufruit qui est légal ou conventionnel et ça fera naitre un quasi-usufruit qui va parfois durer longtemps. Le quasi-usufruit peut naitre de manière légale (succession) ou conventionnelle (donation entre époux). Il peut...
Les conventions de vote entre associés
Cours - 8 pages - Droit des affaires
L'associé doit ne pas avoir aliéné sa liberté d'exprimer son droit de vote ? Est-ce que les conventions de vote sont donc valide ? Définition : Les conventions de vote sont des contrats conclus entre associés, portant soit sur les conditions de cession et de transmission des...
L'usufruit d'actions
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le Code civil dans son article 578 définit l'usufruit comme « le droit de jouir des choses dont un autre à la propriété, comme le propriétaire lui - même, mais à charge d'en conserver la substance ». Ce droit réel de jouissance sur la chose d'autrui peut porter sur toutes sortes de biens,...
L'usufruit d'un portefeuille de valeurs mobilières: Cass. 1ère civ. du 12 novembre 1998
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
C'est dans un raisonnement de conciliation, que la cour de cassation par son arrêt de 198 rend un attendu célèbre : « attendu, cependant, d'une part, que Mme M., nue-propriétaire indivise avec ses cohéritiers du portefeuille de valeurs mobilières dépendant de la succession de Jean Baylet,...
Le quasi-usufruit du conjoint survivant en présence d'enfants
Étude de cas - 26 pages - Droit de la famille
Depuis longtemps connu mais peu discuté, le quasi-usufruit est resté une notion en sommeil. Aujourd'hui, sa connaissance est incontournable. Le développement croissant depuis plusieurs années des techniques de gestion de patrimoine et d'anticipation successorale a fait comprendre à tous la...
Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation du 23 janvier 2007 : la donation de la nue propriété d'un immeuble avec réserve d'usufruit
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La donation de la nue propriété d'un immeuble avec réserve d'usufruit est une modalité de gestion patrimoniale courante. Elle permet au propriétaire d'organiser sa succession tout en conservant l'usufruit de son bien. Toutefois, ce type de démembrement de propriété suscite certaines...
L'usufruit : caractères, statut de l'usufruitier, etc.
Cours - 6 pages - Droit civil
Il existe des droits qui procurent à leur titulaire la jouissance d'une chose sans leur en conférer la totale propriété. L'article 543 du Code civil indique ainsi « on peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des services fonciers...
L'usufruit : droit et obligations, caractéristiques, extinction, etc.
Dissertation - 21 pages - Droit civil
L'usufruit se présente sous deux visages antinomiques :
L'usufruit et ses diminutifs : l'usage et l'habitation
Dissertation - 17 pages - Droit des obligations
L'usufruit est un droit réel, généralement viager, qui confère à son titulaire le pouvoir d'user et de jouir de biens appartenant à une autre personne, comme celle-ci en userait ou en jouirait, mais à charge d'en conserver la substance (art. 578 C.civil.). Qu'il ait pour objet des biens...
Travail de méthodologie juridique en droit fiscal : la construction d'usufruit
Dissertation - 11 pages - Droit fiscal
Monsieur Albert est architecte et exerce sa profession par l'intermédiaire d'une SPRL qu'il a constituée. Il décide d'acquérir une maison. Pour optimaliser sa situation fiscale, il acquiert en personne physique la nue-propriété de la maison et la SPRL acquiert l'usufruit de la maison....
L'usufruit et droit d'usage
Cours - 4 pages - Droit civil
Usufruit, droit d'usage et d'habitation : droits réel qui permettent de jouir et d'user de la chose selon certaines modalités (différent du bail) L'usufruit et le droit d'usage et d'habitation sont des droits réels (démembrement de la propriété) à la...
L'usufruit de valeurs mobilières
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Aux termes de l'article 578 du Code civil, l'usufruit est un démembrement de la propriété qui confère à une personne, l'usufruitier, le droit d'user et de jouir d'un bien qui appartient à une autre personne, le nu-propriétaire. Les caractères de l'usufruit sont donc au nombre de...
Droit des biens : la notion d'usufruit
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
L'usufruit est l'un des 3 grands types de droit réels visés par l'article 543 du Code civil. C'est l'un des droits de jouissance d'un bien les plus élaborés. Définition légale de l'usufruit formulée à l'art 578 du Code civil : « droit de jouir des...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commercial de la Cour de cassation le 31 mars 2004 : le régime juridique de l'usufruit d'actions
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Cet arrêt du 31 mars 2004 rendu par la Chambre commercial constitue un apport considérable quant au régime juridique de l'usufruit d'actions. En l'espèce, une clause statutaire d'une société en commandite par actions stipulait « qu' en cas de démembrement de la propriété d'une action,...
Comparaison de première chambre civile, 12 novembre 1998 et 3 décembre 2002 - la qualification d'usufruit d'un portefeuille de valeurs mobilières
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le démembrement de propriété de droits mobiliers constitue une opération courante dans le cadre d'une succession, conférant le droit d'usage et de jouissance à un usufruitier, le reste de la propriété appartenant à un nu-propriétaire. La mise en oeuvre de leurs droits concurrents peut...
Troisième chambre civile de la cour de cassation, 10 juillet 2002 - les charges revenant à chacun des membres de l'usufruit ainsi que les actions possibles entre ces deux acteurs
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La répartition des charges en ce qui concerne les réparations d'un bien mis en usufruit se divise entre l'usufruitier et le nu-propriétaire. En effet, selon que l'on est le propriétaire ou l'usufruitier, les réparations seront réparties entre eux par rapport à des critères légaux bien...
Transmission du patrimoine : le droit de propriété
TD - 3 pages - Droit civil
Ensemble de 10 questions-réponses sur la donation et l'usufruit, ainsi que sur le compte-titres et l'assurance-vie dans le cadre d'une succession.
Etude de cas sur l'usufruit et la nue-propriété
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, une femme et son beau-fils héritent. La femme reçoit l'usufruit de la totalité de la succession, tandis que Le beau-fils en reçoit la nue-propriété. L'actif de la succession reposant principalement sur un pavillon et un portefeuille de valeur mobilière d'un montant de 150 000...
Cour de cassation, chambre civile 3, 28 janvier 2015 - Le droit réel de jouissance spéciale, conféré par le propriétaire sans en fixer la durée, peut-il être considéré comme perpétuel ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires d'un immeuble à Alençon a, par le biais d'un acte en date du 28 avril 1981, constitué au bénéfice d'une société (société EDF devenue ERDF), un droit d'usage sur un lot composé d'un transformateur de distribution publique...
