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L'usufruit se présente sous deux visages antinomiques :
Le droit de propriété, droit réel, est un droit complet qui confère : l'usus (l'usage), le fructus (le droit de percevoir les fruits), l'abusus (le droit de disposer du bien). Il existe des droits réels ne conférant à leurs titulaires qu'une partie de ces attributs. Ils sont appelés démembrements...
Lusufruit est un droit réel, généralement viager, qui confère à son titulaire le pouvoir duser et de jouir de biens appartenant à une autre personne, comme celle-ci en userait ou en jouirait, mais à charge den conserver la substance (art. 578 C.civil.). Quil ait pour objet...
Il existe des droits qui procurent à leur titulaire la jouissance d'une chose sans leur en conférer la totale propriété. L'article 543 du Code civil indique ainsi « on peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des services fonciers à...
La propriété confère lensemble des utilités de la chose tandis que dautres droits réels ne confèrent que certaines de ces utilités. La constitution dun usufruit conduit à distribuer les utilités de la chose entre des titulaires différents : usufruitier dune part et...
Monsieur Albert est architecte et exerce sa profession par lintermédiaire dune SPRL quil a constituée. Il décide dacquérir une maison. Pour optimaliser sa situation fiscale, il acquiert en personne physique la nue-propriété de la maison et la SPRL acquiert lusufruit...
La donation de la nue propriété dun immeuble avec réserve dusufruit est une modalité de gestion patrimoniale courante. Elle permet au propriétaire dorganiser sa succession tout en conservant lusufruit de son bien. Toutefois, ce type de démembrement de propriété suscite...
Lusufruit est plus quune modalité de la propriété, il en est le démembrement : le droit dusage et de jouissance est conféré à un usufruitier, le reste de la propriété appartenant à un nu-propriétaire. Dun point de vue sociologique, lusufruit est une institution...
Aux termes de larticle 578 du Code civil, lusufruit est un démembrement de la propriété qui confère à une personne, lusufruitier, le droit duser et de jouir dun bien qui appartient à une autre personne, le nu-propriétaire. Les caractères de lusufruit sont donc...
Les praticiens du droit ont mis en exergue deux procédés la tontine et la clause daccroissement - permettant dattribuer, « au décès du prémourant des acquéreurs dun bien, la totalité de la pleine propriété ou de lusufruit du bien acquis au survivant dentre...
Selon larticle 578 du Code Civil, lusufruit est le droit de jouir des choses dont un autre détient la propriété comme le propriétaire lui-même mais à la charge den conserver la substance, donc den conserver lintégrité. C'est un droit réel de jouissance et...
L'usufruit est l'un des 3 grands types de droit réels visés par l'article 543 du Code civil. C'est l'un des droits de jouissance d'un bien les plus élaborés.Définition légale de l'usufruit formulée à l'art 578 du Code civil : « droit de jouir des choses dont un autre a la propriété et comme le...
Le démembrement de propriété de droits mobiliers constitue une opération courante dans le cadre d'une succession, conférant le droit d'usage et de jouissance à un usufruitier, le reste de la propriété appartenant à un nu-propriétaire. La mise en oeuvre de leurs droits concurrents peut être à...
Le droit de propriété est un droit sacré, imprescriptible, absolu exclusif et perpétuel. Il est considéré comme un droit fondamental. Il confère en principe tous les droits sur un bien. Pourtant, le droit de propriété peut être démembré, cest-à-dire que plusieurs personnes peuvent être...
Définition (article 578 du Code Civil) : « Lusufruit est le droit de jouir des choses dont un autre à la propriété, comme le propriétaire lui-même mais à charge den garder la substance » Lusufruit permet à une personne de conserver ou dobtenir la propriété dun bien...
Cet arrêt du 31 mars 2004 rendu par la Chambre commercial constitue un apport considérable quant au régime juridique de lusufruit dactions. En lespèce, une clause statutaire dune société en commandite par actions stipulait « qu en cas de démembrement de la propriété...
En lespèce, le syndicat des copropriétaires dun immeuble a, par le biais dun acte, constitué au bénéfice dune société un droit dusage sur un lot composé dun transformateur de distribution publique délectricité. Cependant, ce syndicat a assigné la société...
En lespèce, une femme et son beau-fils héritent. La femme reçoit lusufruit de la totalité de la succession, tandis que Le beau-fils en reçoit la nue-propriété. Lactif de la succession reposant principalement sur un pavillon et un portefeuille de valeur mobilière dun...
Le logement familial est le bien essentiel où la famille gravite. En effet, une famille se construit avant tout autour du logement familial. Celui-ci est un bien très protégé par le législateur et le droit des régimes matrimoniaux. Nina et Ernest Mathys sont mariés sous le régime de la...
Bien que présentant un intérêt considérable, la qualification davantage matrimonial ne doit pas abusivement être retenue. La cour de cassation le rappelle une fois de plus à travers larrêt rendu le 31 janvier 2006 par la première chambre civile. En lespèce, deux époux se sont...
La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions, des libéralités et du PACS ne contient pas de dispositions fiscales. Les aspects fiscaux de cette réforme viennent dêtre précisés par la loi de finances rectificative pour 2006. La loi de finances pour 2006 a institué un « bouclier...
Les causes de l'inflation du droit- Les causes sociologiques : une analyse sociologique montre que le droit est devenu l'instrument auquel on recourt pour résoudre tous les différends. Légiférer permettrait de résoudre tous les problèmes (d'ordre économique, politique, éthique...), seules les...
A- Le rejet de la qualification de bailDéfinition du bail, article 1709 du Code civil : le bail est un contrat par lequel l'une des parties (le bailleur) s'oblige à faire jouir l'autre (le preneur, le locataire) d'une chose pendant un certain temps, contre le prix d'un loyer. Pour être en...
L'impôt de solidarité sur la fortune (I.S.F.) et les droits d'enregistrements relatifs aux mutations à titre gratuit (succession et donation) ont plusieurs caractéristiques communes. Elles peuvent se résumer à une contradiction notable qui est le rapport entre la faiblesse du rendement de ces...
L'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, qu'il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette...
Un contrat de fortage est un contrat de droit privé par lequel un propriétaire foncier accorde à un exploitant de carrière le droit exclusif d'exploiter le sous-sol d'un terrain pendant une certaine durée et moyennant un prix généralement versé sous la forme de redevances annuelles. En...
La définition de la société est donnée par larticle 1832 du code civil : la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent daffecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de léconomie qui pourra...
La résidence fiscale est définie, en droit interne par larticle 4B du Code Général des Impôts. Cet article mentionne quatre critères alternatifs qui sont : -soit le foyer dhabitation situé en France (là où réside sa famille) ; -soit le séjour principal est en France (facture de...
Louis Bourdaloue a un jour dit « quil nest rien de plus précieux que le temps, puisque cest le prix de léternité ». De temps, et déternité il en est question dans cet arrêt du Conseil dEtat du 5 février 2009 Association Société centrale dagriculture,...
On peut interpréter la notion de double imposition de deux manières : la double imposition juridique est la situation dans laquelle la même personne est imposée sur un même revenu dans des Etats différents. La double imposition économique est la situation dans laquelle plusieurs personnes sont...