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Connue de tous les contractants avertis, la clause pénale intéressa même les plus grands auteurs comme William Shakespeare. Dans sa pièce Le marchand de Venise, lusurier Shylock prête 3 milles ducats à Antonio et ajoute au prêt une clause pénale assez terrifiante...
Pendant plus dun siècle et demi, la clause pénale a pu se définir comme une évaluation forfaitaire, arbitraire, invariable et définitive de ce que le débiteur devrait automatiquement au créancier en cas dinexécution de lobligation principale. Ses détracteurs ont...
Lobjectif de la clause pénale, pour quelle soit réellement efficace doit être clairement définit légalement. Le législateur a hésité sur la question de savoir quelle vocation lui donner. Faut-il quelle ait la mission de réparer ou alors de sanctionner afin de...
En vertu du principe de la liberté contractuelle, qui découle de la théorie de lautonomie de la volonté, les parties peuvent décider du lien de droit qui les unira. Mais ils peuvent également créer à côté de la convention même des clauses, qui permettent de manière directe ou...
Une société a conclu des contrats de location et d'entretien de linge et de vêtements de travail avec d'autres sociétés. Ces contrats étaient valable pendant 3 ans et renouvelables pour la même période. Ils contenaient une clause pénale qui était destiner à s'activer en cas de...
Dans un contrat, la clause pénale est une stipulation par laquelle les parties contractantes évaluent par avance et de façon forfaitaire le montant des dommages-intérêts qui seront dus par le débiteur, à titre de peine (d'où le nom de clause pénale) en cas...
Au vu de la solution retenue par la Haute Cour, l'indemnité d'immobilisation, ne constituant pas une clause pénale, est toutefois susceptible de révision par le juge en fonction de la durée effective d'immobilisation du bien. Si cette décision présente l'intérêt de préciser les...
En droit positif, les aménagements conventionnels sont autorisés comme la clause limitative de responsabilité et la clause pénale. Prenons l'exemple de la clause pénale avec l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 20 décembre...
Grâce à linfluence du « solidarisme contractuel », le juge peut modifier, sous réserve, le montant dune clause pénale. Or, dans cet arrêt, cest justement le bien-fondé de cette modification qui est remis en question. En lespèce, une dirigeante dune...
La responsabilité contractuelle est lobligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de linexécution des obligations nées du contrat. Sa mise en uvre suppose donc que la défaillance du débiteur ait causé un préjudice au créancier, qui agit en...
Les règles relatives à la responsabilité contractuelle ne sont pas d'ordre public, les contractants peuvent donc dans une certaine mesure aménager leur responsabilité. On peut envisager que les parties décident d'alourdir la responsabilité contractuelle du débiteur. Par exemple, elles peuvent...
Parallèlement au développement des obligations de résultat à la charge des professionnels, la pratique a vu apparaitre des clauses dun nouveau genre, dont lobjectif était de régir à lavance les conséquences dune inexécution ou dune exécution défectueuse des...
La promesse synallagmatique de vente suffit-elle à matérialiser la réalisation de lobjet du mandat écrit ouvrant droit à rémunération ? Une clause pénale peut-elle être alors appliquée en cas de non-réalisation de lacte définitif de vente ? Cest ce dont il est...
Cas n° 1 : Une personne physique, dirigeant dune société, a souscrit un contrat de cautionnement avec un établissement de crédit afin de garantir le solde dun compte courant conclu par ce dernier avec la société quelle dirige. Par la suite, la société fait lobjet...
Dans l'affaire qui nous occupe, la cour de cassation dans sa troisième chambre civile du 4 juillet 2007 était confrontée à une affaire dans laquelle, les époux X, vendeurs d'un immeuble, proposaient aux époux Y, la vente de ce dernier. La vente était soumise à une condition suspensive selon...
Les présents cas sont relatifs à des litiges entre deux voisins concernant une promesse unilatérale de vente et un pacte de préférence. Le domaine de droit est relatif à la promesse unilatérale de vente. Une promesse unilatérale de vente a été conclue entre deux individus le 15 octobre 2009....
Cet arrêt de la cour de cassation en date du 17 mars 2010 propose une solution sur la validité ou non dun pré contrat en labsence dhomologation par la Ligue nationale de rugby par lequel un joueur professionnel sengage à jouer pour un club la saison suivante. En...
Quen est-il du compromis de vente et de la clause pénale face à une renonciation de lacquéreur ayant essuyé un refus de prêt suite à une demande comportant un taux non conforme à celui fixé dans ledit compromis ? Cest ce dont il est question dans cet arrêt rendu...
En l'espèce, un mari, sans le consentement de son épouse, confie à une agence un mandat exclusif de recherche d'un acquéreur pour un immeuble commun. Les époux refusent finalement de signer la promesse de vente établie par l'agence. La Cour d'appel de Nancy, le 14 juin 2012, condamne ces...
Depuis une trentaine d'années, il existe un important renouveau contractuel en droit des sociétés. Ce phénomène se manifeste par un usage de plus en plus croissant de formules sociétaires souples. On assiste notamment à un développement considérable des pactes d'actionnaires. Il sagit...
Cet arrêt rendu le 8 février 2005 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation a trait à la cause. Son apport est à souligner dans la mesure où il permet à la Chambre commerciale de préciser les conditions de nullité d'un contrat d'approvisionnement exclusif pour absence de cause. A la...
Le principe de la liberté contractuelle autorise les parties à stipuler certaines clauses de nature à limiter ou écarter la responsabilité encourue en cas d'inexécution du contrat. Si ces clauses ne figurent pas toujours dans le cur même de l'acte (elles peuvent être...
Le contentieux contractuel, lorsqu'il devient inévitable, a vocation à être tranché par un juge ou par un arbitre. Mais les parties, soit par crainte des aléas des tribunaux judiciaires, voire des tribunaux arbitraux, soit tout simplement par prévoyance, peuvent préférer organiser par le contrat...
Les clauses contractuellesElles permettent d'effectuer un moyen de pression comme la clause pénale (1226 et 1052 Code civil). Elle détermine les dommages et intérêts de façon forfaitaire.Elle sanctionne l'inexécution par l'emprunteur de ses obligations. Une loi de 1975 a...
Définition = technique= lensemble des procédés dun art ou dun métier utilisé pour produire une uvre. Techniques contractuelles = lensemble des procédés permettant délaborer un contrat. Il sagit donc détudier les figures contractuelles utilisées...
M. X, un fidèle client de l'étude vient vous rencontrer afin d'obtenir quelques renseignements. Propriétaire d'une belle villa située sur les rives du lac d'Annecy, ce dernier souhaite la céder, car désormais à la retraite, il désire s'installer au soleil afin d'y écouler des jours paisibles. M....
La promesse unilatérale de vente est lorsquun promettant sengage à vendre un de ses biens à un bénéficiaire si celui-ci manifeste dans un certain délai la volonté dacquérir. Au-delà du délai doption, la promesse tombe automatiquement. Dans une promesse unilatérale, il est...
Lorsque le débiteur na pas exécuté ses obligations et que le juge ne veut ou ne peut pas le contraindre à exécuter celles-ci en nature, que lanéantissement du contrat semble par ailleurs être inopportun (des dommages ont déjà été causés que ne réparerait pas une annulation), il reste...
La violation de la clause de non-concurrence résulte du seul fait, pour le débiteur, de se mettre en situation de concurrence avec le créancier dans les limites de temps et despace prohibées par la convention, soit en développant une activité similaire pour son propre compte, soit en...
En cas dengagement de la responsabilité contractuelle, le principe directeur est celui de la réparation du seul préjudice prévisible, par opposition au principe de réparation intégrale qui joue en matière délictuelle. Mais ce principe nest que supplétif : les contractants peuvent...