Cour de cassation, 2e chambre civile, 21 mars 2015 - Les conditions de la responsabilité du gardien de la chose du fait de la chose dont il a la garde ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
D'après l'ancien article 1382, "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". Mais qu'en est-il lorsque le fait dommageable est causé par la chose ? L'arrêt rendu le 21 mars 2015, par la...
Distinction entre des personnes et des choses - Fiches d'arrêts
Fiche - 6 pages - Droit civil
Ce document comporte plusieurs fiches d'arrêts retraçant la distinction entre le régime des personnes et des choses.
Cour de cassation, 2? chambre civile, 25 mai 2022, n°20-17.123 - L'entretien négligent d'une chose joue-t-il un rôle actif dans la survenance d'un dommage ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, après avoir marché sur une plaque de Fibrociment défectueuse, un mineur chute du haut du toit d'un entrepôt. La caisse primaire d'assurance maladie assigne l'assureur du propriétaire de l'entrepôt afin d'obtenir le remboursement de ses dépenses. La Cour...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 juin 2023 - Dans le cadre de la responsabilité du fait des choses, une application classique du critère de l'anormalité pour déterminer la responsabilité de la chose inerte dans la réalisation du dommage est-elle effectuée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un homme glisse sur le sol enneigé et verglacé dans l'enceinte d'une société qui l'avait convié à une réception. La victime et sa compagne avaient alors assigné l'assureur de la société organisatrice de l'événement sur le fondement de la responsabilité du fait...
La responsabilité du fait des choses - publié le 25/03/2025
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Ensemble de 3 cas pratiques corrigés sur le fondement de la responsabilité du fait des choses : 1. Paul et Henri ont l'habitude de se retrouver pour effectuer des compétitions de side-car. Ils ont décidé de tester un nouveau side-car acheté par Henri. Mais, un accident est survenu....
Cour de cassation, 2e chambre civile, 11 juillet 2019 - L'autorité de la chose jugée - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Madame T... a fait l'objet de contrôle de son activité de chirurgien-dentiste d'exercice libéral par le service du contrôle médical du régime général ainsi que d'un contrôle des soins facturés à une assurée, sur signalement de cette dernière. Ensuite, la caisse primaire...
La jurisprudence traditionnelle en matière de responsabilité du fait des chose
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
L'article 1384 alinéa 1er du code civil dispose qu' « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore par celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». L'article 1384 soulève bien...
Arrêt du le 11 septembre 2014 relatif à la responsabilité du fait d'une chose inerte
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Pourtant sans activité et sans mouvement, une chose inerte tel qu'un escalier peut causer bien des dommages. Au début du XXème siècle, un courant doctrinal estimait qu'il n'y avait fait de la chose que si la chose était en mouvement autrement dit qu'il y avait...
Cour de cassation, 24 février 2005: responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Dans la responsabilité du fait des choses, le mouvement de la chose n'est pas une des conditions pour voir la responsabilité du gardien engagée. Pourtant la chose inerte a fait l'objet d'une jurisprudence abondante, car la distinction entre une chose en mouvement ou...
La responsabilité du fait des choses et des animaux
Cours - 3 pages - Droit civil
La responsabilité du fait des choses a été dégagée de l'article 1242 alinéa 1 du Code civil avec l'arrêt Teffaine, arrêt du 16 juin 1896 auquel le législateur a donné une force juridique de l'alinéa premier de l'article 1384 en reconnaissant la responsabilité générale du...
Cour de cassation, 2e Chambre civile, 11 juillet 2002 et 13 mars 2003 - Les choses inertes et animées peuvent-elles jouer un rôle actif dans la réalisation d'un dommage ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, le premier arrêt porte sur une victime blessée après avoir chuté sur la rampe inclinée fixe d'un magasin tandis que le second arrêt concerne une victime qui chute dans un escalator en marche au sein d'une gare. Dans les deux cas, une action en responsabilité est engagée...
Le fait des choses : régime général de l'article 1242 alinéa 1er du Code civil
Cours - 16 pages - Droit civil
Les anciens articles 1385 et 1386 devenus respectivement 1243 et 1245 du Code civil concernent la responsabilité des gardiens du fait des bâtiments en ruine et du fait des animaux. Les termes mêmes des législateurs plaidaient en faveur d'un texte transitoire sans portée normative et, par...
Commentaire d'arrêt cass 2ème 29 mars 2012 relatif à la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En cas de chute et de blessure sur une chose inerte, la jurisprudence avait finit par admettre que la démonstration du rôle actif de la chose inerte dans la réalisation du dommage pouvait résulter de la simple constatation du dommage et d'un simple contact entre la chose...
Ensemble de cas pratiques sur la responsabilité du fait des choses
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
La responsabilité du fait des choses est un principe consacré en droit français. À l'origine basée sur l'article 1384 du Code civil de 1804, la jurisprudence a su façonner et modeler les détails de cette responsabilité. Les nouveaux articles 1242 à 1245 régissent actuellement la...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 24 février 2005 - Une chose inerte peut-elle être la cause d'un dommage et si oui, à quelles conditions ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
A travers un arrêt de cassation rendu en date du 24 février 2005, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de s'interroger sur les conditions d'engagement de la responsabilité du fait des choses inertes. La demanderesse se trouvait dans un appartement...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 juin 2023, n° 22-12.162 et 17 janvier 2019, n° 17-28.861 - La responsabilité pour le fait des choses - 2 fiches d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
— Dans un arrêt du 15 juin 2023, la Chambre civile de la Cour de cassation statue sur la responsabilité sans faute du fait des choses à la suite d'une chute sur du verglas. — Dans un arrêt du 17 janvier 2019, la chambre civile de la Cour de cassation statue sur la réparation...
Arrêt Jand'heur, Cass. Ch. Réunies, 13 février 1930 : La responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En matière de responsabilité du fait des choses, le Code civil français est relativement muet étant donné qu'il ne vise que deux cas particuliers de cette responsabilité: c'est d'abord l'article 1385 traitant de la responsabilité du fait des animaux et ensuite l'article 1386 concernant la...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 29 mars 2012 - L'anormalité d'une chose inerte et la responsabilité du fait de celle-ci
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, un individu en sortant de son véhicule alors stationné aux abords d'un centre commercial, a heurté un muret séparant l'aire de stationnement du magasin de son allée piétonne, desservant elle-même la réserve de chariots disposée à l'entrée du magasin. Ainsi, le muret...
Cour de cassation, 24 février 2005 - preuve du rôle de la chose inerte dans la survenance d'un dommage
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Selon l'article 1384 alinéa 1 du Code civil « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Sur ce fondement, la...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 13 décembre 2012 : le fait de la chose inerte
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Pour que la responsabilité du gardien de la chose productrice d'un dommage soit constitutive de la réparation de la victime par le gardien, il faut que la chose soit matériellement intervenue dans le dommage, mais aussi qu'elle ait joué un rôle actif comme l'illustre l'arrêt de la...
Cas pratique sur la responsabilité du fait des choses - La réparation des dommages causés
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Distrait, le client d'un supermarché heurte la porte vitrée du magasin. Blessé au visage, il pense qu'il ne pourra plus effectuer son travail de journaliste pendant quelques semaines. Il pense également qu'il ne pourra pas participer à une compétition sportive qu'il a remportée...
Arrêt Jand'heur, Cass. Ch. Réunies, 13 février 1930 : La responsabilité du fait des choses - publié le 19/02/2012
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
En matière de responsabilité du fait des choses, le Code civil français est relativement muet étant donné qu'il ne vise que deux cas particuliers de cette responsabilité: c'est d'abord l'article 1385 traitant de la responsabilité du fait des animaux et ensuite l'article 1386 concernant la...
Le Sénat est-il une anomalie parmi les démocraties ? - publié le 26/05/2020
Présentation - 4 pages - Droit autres branches
Exposé ayant pour sujet le commentaire de Lionel Jospin du 21 Avril 1998 : "Si l'on y réfléchit bien, et sans passion, une chambre comme le Sénat, avec autant de pouvoirs, où l'alternance n'est jamais possible, qui n'est pas élue au suffrage universel direct et qui n'a même...
Obligation de garantie de la chose vendue
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Consiste à assumer certains dommages subis par l'acquéreur lorsqu'il est privé de la chose postérieurement à la vente. Elle peut résulter d'une éviction ou d'un vice qui rend la chose inutilisable.
Droit des contrats spéciaux : Les contrats portant sur les choses
Cours - 18 pages - Droit civil
Appellation qui peut être trompeuse : on ne conclut que des contrats spéciaux (sur un objet précis). Distinction entre les règles applicables aux contrats : Celles qui s'appliquent à tous les contrats en général = théorie générale des contrats : conditions de formation des contrats art 1108 et...
Les contrats spéciaux ayant pour objet un droit relatif à une chose et ayant pour objet une prestation de service
Cours - 117 pages - Droit autres branches
Le contexte dans lequel nous vivons est favorable au développement des contrats. Les personnes vivent au milieu d'un nœud de contrat. Pour les personnes physiques, il s'agit autant de leur activité personnelle que professionnelle (travailler, consommer). Les personnes morales sont-elles...
L'erreur sur la substance même de la chose du contrat de vente empêche t-elle la rencontre des consentements et entraîne-t-elle ainsi la nullité du contrat? Cour de cassation du 21 mai 2008
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Par l'intermédiaire de son notaire une femme a vendu divers biens immobiliers à une société civile immobilière. Elle soutient qu'elle n'avait pas voulu céder un certain lot. Elle assigne la société immobilière en nullité de la vente par erreur sur l'identification du bien vendu. La cour d'appel...
Responsabilité du fait des choses, commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 29 avril 1998
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'article 1384 alinéa 1 du code civil pose le principe de la responsabilité du fait des choses. Dans l'arrêt étudié rendu le 29 avril 1998, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rend un arrêt très favorable aux victimes dans le cadre de la responsabilité du fait des...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 octobre 2006 - la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, M. Thomas X avait aménagé avec des amis un hangar désaffecté appartenant à la société La Foncière du point du jour en terrain de skate-board. Le maire de la commune avait plusieurs fois averti la société possédant le bâtiment du danger qu'il représentait, mais celle-ci n'en a pas...
Les successions anomales
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Les successions anomales sont celles dans lesquelles existent un droit de retour, c'est le cas ou le défunt aurait bénéficié d'une donation ou lui-même meurt sans héritiers, dans ce cas le bien donné peut faire retour au donateur (...)
