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 Anomalie de la chose

Anomalie de la chose

  

Nos documents

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08 mai 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 octobre 2006 - la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En l'espèce, M. Thomas X avait aménagé avec des amis un hangar désaffecté appartenant à la société La Foncière du point du jour en terrain de skate-board. Le maire de la commune avait plusieurs fois averti la société possédant le bâtiment du danger qu’il représentait, mais celle-ci n’en...

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27 août 2019

Cour de cassation, 2e chambre civile, 21 mars 2015 - Les conditions de la responsabilité du gardien de la chose du fait de la chose dont il a la garde ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

D'après l'ancien article 1382, "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". Mais qu'en est-il lorsque le fait dommageable est causé par la chose ? L'arrêt rendu le 21 mars 2015, par la deuxième chambre civile...

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23 avril 2008

La responsabilité du fait des choses ; Commentaire d'arrêt : 2ème Chambre civile, 25 novembre 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

Avec l’arrêt Jand’heur de février 1930, la Cour de cassation consacre la responsabilité délictuelle du fait des choses. L’art 1384 alinéa 1er rattache "la responsabilité à la garde de la chose, et non à la chose elle-même". Ainsi, la responsabilité du fait des...

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18 avril 2010

La responsabilité du fait des choses : quinze fiches d'arrêts et un cas pratique

Étude de cas de 9 pages - Droit civil

Après avoir présenté différentes fiches d'arrêts, l'auteur analyse le cas pratique suivant : Quentin, étudiant, s'est rendu à un match de foot. Lors de contrôles de sécurité, alors qu'il marchait distrait et quelque peu alcoolisé, il a heurté une paroi vitrée qui s'est brisée à son contact, le...

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11 Mars 2011

Commentaire de l'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 15 juin 2000 relatif au dommage résultant d'une chose inerte

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit civil

Dans le cas d'un dommage résultant d'une chose inerte, la victime doit-elle démontrer la situation anormale de cette chose afin d'obtenir une indemnisation du préjudice qu'elle subit ? Telle est la question à laquelle la Deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation eût à répondre...

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01 Sept. 2009

Le fait des choses

Dissertation de 15 pages - Droit civil

A l’origine, il n’y avait pas de principe de responsabilité du fait des choses. Le Code civil prévoyait 2 cas seulement de responsabilité du fait des choses : les dommages causés par les animaux (article 1385) et les dommages causés par les bâtiments (article 1386). Ces...

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09 Mars 2011

Cour de cassation, 24 février 2005 - preuve du rôle de la chose inerte dans la survenance d'un dommage

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Selon l'article 1384 alinéa 1 du Code civil « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Sur ce fondement, la jurisprudence a...

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27 Mars 2014

Arrêt Jand'heur, Cass. Ch. Réunies, 13 février 1930 : La responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

En matière de responsabilité du fait des choses, le Code civil français est relativement muet étant donné qu’il ne vise que deux cas particuliers de cette responsabilité: c’est d’abord l’article 1385 traitant de la responsabilité du fait des animaux et ensuite...

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05 mai 2007

La chose, instrument du dommage

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Dissertation sur le thème de la responsabilité de la chose en cas de dommage. Est-ce que la chose a une responsabilité quelconque dans l'apparition d'un dommage ? Analyse de la chose comme instrument du dommage et analyse de la causalité du fait de la chose.

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23 mai 2012

Cour de cassation, 2e Chambre civile, 18 septembre 2003 : Le fait de la chose

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

En l'espèce, Madame X en sortant d'un magasin d'une grande surface à Soustons a heurté un plot en ciment situé sur le côté d'un passage pour piétons. La collision entre l'objet et la femme a causé des blessures à cette dernière. Madame X décide alors d'intenter une action en justice contre la...

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06 juin 2016

Cour de cassation, 2e chambre civile, 24 février 2005 - Une chose inerte peut-elle être la cause d'un dommage et si oui, à quelles conditions ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

A travers un arrêt de cassation rendu en date du 24 février 2005, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de s'interroger sur les conditions d'engagement de la responsabilité du fait des choses inertes. La demanderesse se trouvait dans un appartement et a voulu...

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20 déc. 2018

Ensemble de cas pratiques sur la responsabilité du fait des choses

Étude de cas de 6 pages - Droit civil

La responsabilité du fait des choses est un principe consacré en droit français. À l'origine basée sur l'article 1384 du Code civil de 1804, la jurisprudence a su façonner et modeler les détails de cette responsabilité. Les nouveaux articles 1242 à 1245 régissent actuellement la...

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21 juil. 2009

Les successions anomales

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Les successions anomales sont celles dans lesquelles existent un droit de retour, c'est le cas ou le défunt aurait bénéficié d'une donation ou lui-même meurt sans héritiers, dans ce cas le bien donné peut faire retour au donateur (...)

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02 mai 2008

Commentaire de l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 24 février 2005 relatif à l'exigence d'anormalité de la chose inerte

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 février 2005 relatif à l'exigence d'anormalité de la chose inerte.

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08 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 24 janvier 2006 - l'obligation de délivrance conforme de la chose

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L'article 1604 du Code civil définit la délivrance comme « le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur », ce qui doit être compris comme l'obligation pour le vendeur de laisser la chose vendue à la disposition de l'acheteur pour qu'il en prenne...

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24 avril 2013

Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 29 mars 2012, La responsabilité du fait des choses : analyse de l'arrêt

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

[...]La responsabilité générale du fait des choses déduite de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ne repose pas sur l'implication quelconque d'une chose dans la réalisation du dommage.Si je m'approche d'une scie électrique en fonctionnement, que je trébuche et me blesse au...

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21 Nov. 2008

La cohabitation, anomalie de la Ve république ?

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

La Vème République a vu consacrer la séparation des pouvoirs et l’étroite collaboration entre ceux-ci. Le pouvoir exécutif en France est bicéphale : composé du président et du premier ministre, on recherche toujours à optimiser son fonctionnement pour permettre la pérennité de la nation. Le...

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18 Mars 2007

La cohabitation, anomalie de la Ve République ?

Cours de 6 pages - Droit constitutionnel

Le présidentialisme français suppose que le chef d'Etat dispose d'une majorité parlementaire qui lui soit favorable, sinon s'ouvre une période de cohabitation. En effet, la cohabitation est sans doute une notion née sous la Ve République. Elle y a sa spécificité par le fait que le chef de l'Etat...

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12 Mars 2013

La responsabilité du fait des choses: le rappel de l'exigence de l'anormalité d'une chose inerte

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

Le 30 avril 2001, Mme X poussait son caddie et a chuté parce que celui-ci s’est coincé dans un rail coulissant à la sortie du parking d’un supermarché. Elle assigne le supermarché du fait du rail. Le TGI fait droit à la demande de Mme. X, il condamne le supermarché et accorde une...

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05 août 2019

Cas pratique sur la responsabilité du fait des choses - La réparation des dommages causés

Étude de cas de 2 pages - Droit civil

Distrait, le client d'un supermarché heurte la porte vitrée du magasin. Blessé au visage, il pense qu'il ne pourra plus effectuer son travail de journaliste pendant quelques semaines. Il pense également qu'il ne pourra pas participer à une compétition sportive qu'il a remportée lors des quatre...

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15 avril 2010

Cas pratique - la conformité de la chose vendue

Étude de cas de 4 pages - Droit des obligations

Après avoir acheté sur plan, il y a déjà 14 mois, leur premier appartement de type T3, situé à proximité du lac d'Annecy. M. et Mme Scoumoune ont, en décembre 2008, pris possession de leur bien. À part quelques réserves de finition de peinture, la livraison s'est bien déroulée et c'est avec une...

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22 Mars 2008

Commentaire de l'article 738-2 du code civil

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Lorsque le défunt n’a pas disposé de ses biens par des libéralités, ou du moins pas en totalité, les successions sont dévolues par la loi. Il existe alors des principes de dévolution légale qui permettent de déterminer les héritiers présomptifs ainsi que leurs parts dans la succession, tels...

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21 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 14 mai 1996 : la garantie des vices cachés

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

« Le droit spécial de la vente déroge-t-il au droit commun de la vente ? » c’est la question que se pose Madame Fabienne Jault-Seseke au regard de la présente décision, et tout porte à croire que la Cour de cassation s’inscrit dans cette position, voyons ce qu’il en est. Le 14...

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22 Janv. 2009

Comparaison des deux types de garanties contenues aux articles 1641 et suivants du Code civil et L211-1 et suivants du Code de la consommation : interdépendance des obligations dans le contrat synallagmatique

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

La maxime « Frangenti fidem non est fides servanda » : A celui qui rompt la foi la foi n’est plus due, est représentative du droit positif en matière de contrat synallagmatique. Effectivement cette dernière proclame que l’on n’a pas à réclamer l’exécution d’une obligation...

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18 déc. 2009

Distinctions entre régime présidentiel et régime parlementaire

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

« C’est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser ; il va jusqu’à ce qu’il trouve des limites. Pour que l’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir. » [Montesquieu, De...

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24 déc. 2007

Civ. 2e, 24 févr. 2005, Consorts Thisong et autres c/ Axa assurances et autres, et Dayde c/ Gan assurances et autres

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Par deux arrêts du même jour destinés à une très large diffusion, signe des arrêts dit « de principe », la deuxième chambre civile clarifie enfin sa position sur le fait de la chose inerte en exigeant de celle-ci une « anormalité ». Depuis quelques années, la Haute juridiction avait en...

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17 Nov. 2011

Droit des contrats spéciaux : les obligations dans la vente

TD de 12 pages - Droit civil

Cassation civile 1ère du 14 mai 1996Un expert atteste de vice de fabrication de tuiles. L'acquéreur agit contre le vendeur en garantie de conformité. La CA, par un arrêt infirmatif, refuse de faire droit à cette demande. Il s'agirait d'un vice caché et non d'une délivrance non conforme. Or,...

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22 Sept. 2010

La vente d'un bien indivis par un indivisaire seul, les modalités et les conséquences

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La propriété est un droit sacré et inaliénable, affirmé dans notre Constitution. Cela explique que le législateur soit si soucieux de sa protection. Dans le domaine de la vente, l’une des caractéristiques essentielles que doit revêtir l’objet du contrat est son appartenance effective...

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27 juin 2008

Recodification ou décodification ?

Dissertation de 13 pages - Droit du travail

Le ministre délégué aux Relations du travail a lancé le 16 février une opération de recodification qui devait s'achever pour la célébration du centenaire du ministère à l'automne 2006 : en effet, une ordonnance a été préparée en vertu de l'habilitation donnée au gouvernement par la loi n ...

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08 déc. 2006

Cour de cassation, civ 2ème, 18 septembre 2003

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La Cour de cassation se prononce sur la mise en œuvre de la responsabilité du fait de la chose inerte. En sortant d’un magasin, une personne s’est blessée en heurtant un plot en ciment situé sur le côté d’un passage pour piétons. Elle a assigné l’exploitant...