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Le champ d'application personnel du régime général est au fond et à la base le régime des travailleurs dépendants mais dans un objectif de généralisation il est aussi un régime d'accueil avec un champ d'application personnel très variable. Ainsi, on peut...
Nous répondrons ici à la question du pourquoi et du comment des immunités? Si les décisions judiciaires sont peu prolixes sur ce sujet, il convient de souligner que les conventions et la coutume internationales brillent elles aussi par leur relatif mutisme. Il faut rappeler que le statut...
L'inaliénabilité peut se définir comme "l'impossibilité de transférer volontairement, à titre gratuit ou à titre onéreux, une chose ou un droit". Ou encore comme "une stipulation contractuelle ayant pour effet d'empêcher le propriétaire d'un bien de transférer librement à titre gratuit ou...
Les bénéfices d'une entreprise peuvent être réalisés dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise individuelle ou d'une société. L'entreprise individuelle n'a pas la personne morale ni de patrimoine propre. Seul l'exploitant est titulaire de la personnalité juridique. L'entreprise est l'un...
Le cautionnement pendant longtemps a occupé au moins officiellement, le terrain des sûretés personnelles. L'imagination contractuelle a pleinement joué et la JRS a dû progressivement tenir compte de ces nouvelles constructions juridiques mises en place par la pratique, en particulier se sont...
L’arrêt Anguet occupe une place importante dans la tradition juridique française en général et dans la jurisprudence française en particulier. Voici les faits de cet arrêt qui va permettre au Conseil de rendre une décision de principe. Le sieur Anguet était entré à 8 heures et demie du...
Il existe des régimes généraux et des régimes spéciaux de responsabilité. Pour la première catégorie, la responsabilité peut naître du fait personnel. Le principe général de responsabilité du fait personnel trouve son fondement dans l'article 1382 du Code civil. La responsabilité...
Afin d’éviter que des individus commettant des crimes particulièrement graves ne puissent se réfugier dans des Etats qui ne sont habilités à les poursuivre ni au titre de la compétence territoriale ni au titre de la compétence personnelle, le principe de la compétence universelle a été posé....
Les syndicats n'ont été autorisés en France qu'en 1884, leurs pouvoirs ont été élargis en 1968. Ils défendent les intérêts des syndiqués (mais aussi de tous les salariés), tous les salariés peuvent se syndiquer.La représentation des salariés dans l'entreprise est une « institution » qui à...
Deux catégories d'opérations entrent dans le champ d'application de la TVA : d'une part, les opérations visées à l'article 2 de la sixième directive : ce sont les opérations imposables à la TVA par nature (I), et d' autre part, les opérations soumises à la TVA en vertu d'une...
La réparation des dommages subis par les administrés du fait de l'action administrative s'est accentuée par suite de l'extension de deux types de responsabilité, la responsabilité pour faute et la responsabilité sans faute... Cette séparation entre les notions de faute personnelle et faute de...
En effet dans un premier temps, la question que l’on pouvait qualifier de primordiale était de savoir finalement, si l’article 1415, était susceptible de faire l’objet d’une interprétation extensive ou s’il fallait plutôt s’en tenir à la lettre du texte, et donc à...
« Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de dizaines d'années à un double phénomène de constitution de groupes de sociétés et parallèlement à un éclatement des entreprises, remettant ainsi en cause le droit de la représentation du personnel, dans la mesure où les salariés se...
La responsabilité de l’administration pour les dommages causés par son activité n’a été reconnue que dans la deuxième moitié du XIXè siècle. Les régimes de cette responsabilité ont été élaborés, dans ses principes, par le Conseil d’Etat. Le droit de la responsabilité...
Selon M. P-M Le Corre depuis la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 une équation a été posée « pas d’entreprise = pas de procédure collective ». C’est par cette formule qu’aujourd’hui nous pouvons résumer l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de...
La représentation du personnel, cœur de nombreux conflits, a suscité un important contentieux sur lequel s'est construite une jurisprudence souvent innovante, parfois exemplaire. La distinction entre les différents types d’institutions représentatives reste forte : les...
La faillite personnelle est une disposition qui s’applique aux dirigeants d’une entreprise et qui peut survenir après la liquidation judiciaire d’une entreprise lorsqu’ils commettent des faits sanctionnables ou que l’entreprise ne règle pas ses dettes. La faillite...
Les opérations qui sont situées dans le champ d’application de la TVA sont des opérations imposables à la TVA, cela signifie qu’elles sont soit imposées à la TVA soit exonérées à la TVA. Les opérations situées hors du champ d’application de la TVA ne...
SECTION I : OBJET ET CHAMP D'APPLICATIONArticle 1 : OBJETLe présent règlement intérieur établi en application des articles 138 et 139 de la loi n 65-99 formant le code du travail a pour objet :? De fixer les règles générales relatives aux recrutements des salariés, aux modes de...
La loi « Informatique et Liberté » offre un encadrement des transferts à l’étranger des données personnelles. Le transfert des données personnelles provenant des pays membres de l’Union européenne vers les pays non membres soulève des problèmes. En effet, ce transfert des données hors...
Depuis le début des années 70, le législateur français, suivant l'exemple des Etats-Unis, a multiplié les dispositions protectrices des consommateurs pour rétablir un certain équilibre par rapport à la puissance économique et informationnelle du professionnel dans les relations contractuelles....
La première difficulté à laquelle les personnes, physiques ou morales, qui envisagent de mettre en œuvre des traitements portant sur plusieurs catégories de données ou d'informations, est de déterminer si ces opérations sont soumises aux obligations résultant de la loi Informatique et...
Exposé traitant de la place qu'occupe la vie personnelle du salarié au travail et ses rapports avec le pouvoir disciplinaire du chef d'entreprise. En effet, il apparait une contradiction entre ces deux notions qu'il faut pourtant concilier car la vie privée continue d'exister au temps et lieu de...
Cours de Droit sur la définition du temps partiel, son champ d'application, sa mise en place, son organisation au sein de l'entreprise. Il est également vu la protection sociale du salarié sous contrat à temps partiel. Ainsi mettre en place des contrats de travail à temps partiel...
Le système fiscal français repose sur un ensemble d'impôts dont l'existence et la cohérence relèvent à la fois de raisons sociales et de considérations de politique budgétaire.La question de l'impôt est une question sensible en France mais la légitimité de l'impôt est reconnue non seulement du...
Des enfants légitimes assignent leur père en justice pour contester la légitimation d’un enfant naturel, effectuée antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1789 autorisant la légitimation des enfants naturels même en présence d’enfants légitimes. La question ici...
La directive s'applique, encore faut-il qu'il y ait un traitement de données personnelles contenu dans un fichier. Par contre pas d'application de cette directive pour tout ce qui est sécurité nationale (compétence des États). Ce qui va relever de l'UE c'est la transmission des fichiers de...
Il existe une grande diversité du domaine d'intervention du droit de la consommation, qui réduit d'une certaine manière le champ d'intervention du droit commun. Le champ d'application du droit de la consommation apparaît donc à travers ses limites, qui sont d'une part des...
A mesure qu'il évolue, le droit administratif autorise une diversification croissante des modalités selon lesquelles sont assurées les missions de service public. Les catégories classiques ne suffisent pas toujours à caractériser les modalités de l’intervention publique. Curieusement, les...
Le régime de la communauté légale réduite aux acquêts est applicable aux époux mariés sans contrat de mariage après le 1er février 1966, date d’entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1965. En application de l’article 1413 du Code civil, la communauté est alors engagée par...
