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Deux époux (Gabrielle et Carlos) en instance de divorce font toujours chambre commune. Persuadé qu'un enfant dissuaderait son épouse de divorcer, le mari surprend sa femme dans la chambre, la menotte sur son lit malgré ses protestations, profère des remarques obscènes, lui...
Au total, dès la fin du 18ème siècle, le parlementarisme britannique avec ses mécanismes fondamentaux (dissolution/responsabilité) est en place. Il s'agit d'un parlementarisme moniste : le Roi ou la Reine s'étant effacés, le cabinet n'est responsable que devant le Parlement ; parlementarisme en...
Au-delà du poids historique de ce modèle sajoute une dimension spatiale, puisque rares sont les démocraties modernes à travers le monde ne disposant que dune seule chambre. Notons aussi la diversité du système bicaméral, il ne sagirait pas dun bicaméralisme, mais bien de...
Depuis la Révolution, la France a connu cinq Républiques mettant en place cinq constitutions différentes et des institutions distinctes. Elles se démarquent les unes des autres par leur fonctionnement et le rôle des différentes institutions qui les composent. La IIIe République (1870-1940) a été,...
Larticle 1384, alinéa 1er du Code civil dispose que : « on est responsable non seulement du dommage que lon cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que lon a sous sa garde ». Lapplication...
La SARL, introduite en droit français en 1925, inspirée par la « GmbH » allemande, a eu, depuis, un large succès, surtout grâce à une responsabilité limitée des associés face aux créanciers de la société. Or, dans larrêt présent de la chambre commerciale du 3 juillet 2001, Bernard c/...
Le bicamérisme est une caractéristique de la majorité des régimes politiques occidentaux contemporains, quil sagisse du Royaume-Uni, de la France, de lAllemagne, de lItalie, ou encore de lEspagne. Comme lindique son nom, le bicamérisme (ou bicaméralisme), est...
Cet arrêt sinscrit dans un contexte où la Cour de cassation a dores et déjà admis linvocabilité et lopposabilité des règlements de chambre de compensation par et aux clients des banques en ce qui concerne la lettre de change relevée (LCR) et le billet à ordre relevé...
Le rapporteur du projet de la Constitution 5 fructidor an III, Boissy d'Anglas, déclara : « je marrêterai peu de temps à retracer les dangers inséparables de lexistence dune seule assemblée, jai pour moi votre propre histoire et le sentiment de vos consciences. [..] Il...
Les dirigeants de société ont la qualité de mandataires sociaux et non celle de salariés. A ce titre, ils ne sont pas protégés par le Code du travail. Cependant, au fur et à mesure de lévolution de la jurisprudence, il a été admis que « le gérant dune SARL (avait) un statut à...
Lintention en droit pénal est appelée le dol. Vitu et Merle parlent à son sujet de « conscience et volonté infractionnelles ». Le 30 juin 1994, à Roubaix, Louisa Y décède à l'occasion d'une séance de désenvoûtement, des suites d'actes de tortures et de barbarie commis par Mohammed X, imam,...
Larticle 50 de la Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 dispose que « Par lintermédiaire du Bundesrat, les Länder concourent à la législation et à ladministration de la Fédération et aux affaires de lUnion européenne », le Bundesrat apparaît donc avant tout comme le...
Jurisprudence : Chambre sociale de la Cour de cassation, décembre 1996 - Majorette Faits : Une société décide une réorganisation de ses services. Elle notifie à cet effet à 14 de ses salariés une proposition de modification de leur contrat de travail le 27 juin 1995. Avant toute réponse...
« De même que les parties peuvent opposer aux tiers la situation née du contrat, de même en va-t-il des tiers lorsquils y ont intérêt » (Terré, Simler, Lequette, Droit des obligations). Par un arrêt en date du 6 mars 2007, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eut...
La délivrance dune chose conforme est la « mise à disposition de lacquéreur dune chose qui correspond en tout point au but recherché par lui » (Civ. 1ère, 20 mars 1989). Le vendeur ne peut lui en substituer une autre ou délivrer une chose qui nest pas conforme, au risque...
Larrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation rendu le 15 décembre 1993 qui nous est donné à traiter montre les problèmes soulevés par la promesse unilatérale de vente. Mme Godard avait consenti le 22 mai 1987 une promesse de vente dun immeuble aux époux Cruz. Cette...
De la même manière que « sublata causa, tollitur effectus », une cause illicite entraîne la nullité dun contrat. Cest dailleurs de cette seconde quévoquent les arrêts que nous avons à commenter. Le premier arrêt est un arrêt de rejet de la première chambre civile...
Les arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 11 mai 2004 apportent une précision quant à lappréciation de lerreur de droit, consacré à larticle 122-3 du Code pénal, comme moyen dirresponsabilité pénale, ainsi que sur les conditions requises...
Que ce soit sous la IIIe République ou sous la IVe République, les constituants voulurent mettre en place un régime bicaméral. De ce fait deux chambres coexistaient sur le plan législatif et encadraient le pouvoir exécutif. Malgré cette volonté détablir un régime dualiste, lune...
La Constitution américaine du 17 septembre 1787 est la plus ancienne constitution écrite. Adeptes de Montesquieu et de son principe de séparation des pouvoirs, les constituants réunis à Philadelphie cherchèrent à mettre en place un régime, le plus complet possible, déquilibre entre les...
Pour déterminer si un régime est parlementaire, on regarde généralement sil y a ou non présence dune responsabilité politique du gouvernement devant la chambre élue au suffrage universel. La France entre dans ce cadre des régimes parlementaires puisque plusieurs mécanismes...
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 janvier 1980 - Marraux donne en location-gérance un fonds de commerce, dont il est le propriétaire, à Demoiselle Burtin. Cette dernière a une dette envers la Société Dicoma contractée soit avant la publication du contrat de location-gérance, soit...
Le Sénat assure la repre?sentation des collectivite?s territoriales de la Re?publique. Il posse?de le double ro?le de relais des collectivite?s territoriales et de conseil des sages. Pourtant, son existence me?me est largement remise en cause, tant et si bien que Lionel Jospin l'a qualifie? de «...
Une procédure dattribution dun marché public au nom dune réorganisation des transports collectifs de voyageurs, et plus précisément pour la mise en place dune billetterie, a été lobjet de nombreuses irrégularités. Par le biais de commissions, la société ITI OI fut...
Alors que le régime français de la garde à vue est contraire au droit européen, la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 19 octobre 2010 est venue apporter une solution dans ce domaine là. La garde à vue qui est une mesure par laquelle un officier de police judiciaire...
L'article L, 2313-1,1° confère aux délégués du personnel la mission « de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l'hygiène et la...
Il sagît dun arrêt rendu le 27 octobre 2009 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation. En lespèce il est question dun arrêt de cassation relatif au dol en tant que vice du consentement. En effet, dans cet arrêt, par un acte du 29 octobre 1999, les...
Le paysage, quant à la distinction entre vices cachés et conformité, s'est éclairci depuis un arrêt du 5 mai 1993 (Cass.civ.1ère,5mai1993 D.1993) qui établit les critères de cette distinction auparavant flous de sorte qu'il y avait, dans bien des cas, confusion dans l'esprit des juges du droit...
Elle est née avec le Code dinstruction criminelle sous le nom de « chambre des mises en accusation ». Elle remplissait alors le rôle de mettre en accusation devant la Cour dassises, de statuer sur les appels contre les ordonnances des juges dinstruction et de contrôler...
Commentaire de l'arrêt de la chambre mixte du 16 novembre 2005 sur le thème des effets du jugement. L'impact de la notification en tant que date clé des effets du jugement est ici présenté, ainsi que la controverse doctrinale à ce sujet.