Doc du juriste

Consultez plus de 41227 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Accueil › 
 PFRLR principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

PFRLR principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

  
PFRLR principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

Nos documents

.doc
07 Mars 2010

Conseil constitutionnel, décision nº71-44 DC du 16 juillet 1971 "liberté d'association" - le nouveau statut du Conseil constitutionnel

Cours de 6 pages - Droit constitutionnel

La décision nº71-44 DC du 16 juillet 1971 est une décision rendue par le Conseil constitutionnel, décision qui innove en matière de contrôle de constitutionnalité : le Conseil constitutionnel pour déclarer l’inconstitutionnalité de la loi déferrée devant lui va se référer aux...

.doc
30 Nov. 2010

Conseil d'Etat, affaire Koné, 3 juillet 1996

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit international

Le juge administratif peut être conduit à formuler explicitement des principes non écrits, coutumiers, de sorte qu’ils apparaissent dans le droit positif. Tel est le cas des principes généraux du droit dont la révélation est devenue relativement courante dans la jurisprudence...

.doc
23 Janv. 2010

Le bloc de constitutionnalité (2010) - protection de la constitution et hierarchie des normes

Cours de 3 pages - Droit constitutionnel

Le bloc de constitutionnalité est l’ensemble des textes juridiques auxquels se réfère le Conseil constitutionnel (créé en 1958) afin de se prononcer sur la conformité d’une loi avec la Constitution. On peut aussi définir le Bloc de Constitutionnalité comme étant l’ensemble...

.doc
04 mai 2008

Jean Rivero : L'évolution de la protection des libertés par le Conseil constitutionnel

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

« Le système français de répartition des compétences en matière de statut des libertés a connu, après 1958, une profonde évolution. A la souveraineté absolue du législateur, traditionnelle depuis 1875, la jurisprudence du Conseil constitutionnel a mis un terme, en réintégrant au niveau...

.doc
16 Nov. 2010

Conseil constitutionnel et bloc de constitutionnalité

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

Depuis le 1er Mars 2010, le conseil constitutionnel peut contrôler la conformité à la constitution des lois déjà en vigueur et applicables, à la seule condition qu'elles portent atteinte aux droits fondamentaux des individus. Ces droits fondamentaux, sont présents dans le...

.doc
25 avril 2019

Conseil constitutionnel, 16 juillet 1971, décision Liberté d'association - Le contrat d'association

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit constitutionnel

La décision du Conseil constitutionnel n 71-44 DC du 16 juillet 1971 relatif au contrat d'association, plus communément appelée décision liberté d'association, fait date dans le droit constitutionnel français puisqu'elle a notamment permis l'émergence du bloc de constitutionnalité. Il nous...

.doc
22 Janv. 2007

Qu'est-ce qu'un principe fondamental reconnu par les lois de la République ?

Dissertation de 12 pages - Droit administratif

Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république (ou PFRLR) ont été réaffirmés dans le préambule de la Constitution de 1946, en même temps que la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen : « Le peuple français réaffirme...

.doc
01 avril 2009

Principes généraux du droit et principes fondamentaux reconnus par les lois de la République comme sources du droit administratif

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Il est possible, pour juger de la légalité des actes administratifs, d’utiliser des sources non-écrites, d’essence jurisprudentielle ; le principe en a été admis et a été intégré par de droit administratif. Dans ces sources non-écrites, il faut en citer deux importantes lorsque...

.doc
26 Oct. 2009

La protection des libertés publiques et les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR)

Dissertation de 4 pages - Libertés publiques

La troisième République semble être le lieu de naissance des premières libertés publiques, le rôle du Parlement ayant agi indéniablement dans le sens de leur proclamation. Cet ensemble de droits reconnus et définis doit être protégé juridiquement au profit de chaque individu....

.doc
08 juil. 2009

Etendue et limites de la consécration et de l'utilisation par les juges administratifs et constitutionnels des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République issus du Préambule de la Constitution de 1946

Dissertation de 4 pages - Libertés publiques

« Outre la Déclaration de 1789, le préambule de la Constitution de 1958 renvoie à plusieurs « principes de valeur constitutionnelle », parmi lesquels le Conseil constitutionnel range toutes les normes qui, sans être contenues dans le corps même de la Constitution, ont rang constitutionnel...

.doc
23 avril 2007

Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

Cours de 10 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arrêt (CE, ass., 3/07/1996, Mr. Koné) relatif aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. L'apport majeur de cet arrêt est la consécration d'un nouveau principe fondamental reconnu par les lois de la...

.doc
09 Mars 2003

Principes généraux du droit et principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Depuis la Constitution du 3 septembre 1791, qui avait placé en tête la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, la plupart des constitutions françaises ont été précédées d'un préambule suivant cette tradition. Ces préambules énoncent des principes à valeur...

.doc
08 déc. 2006

Commentaire d'arrêt : CE, Ass., 3 juillet 1996, Koné

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

Nombre de notions juridiques, stables ou évolutives, sont sous-jacentes à la loi ou à la jurisprudence, notamment à celle du Conseil d’Etat ; parfois, le juge est conduit à les formuler explicitement, de sorte qu’elles apparaissent dans le droit positif. Tel est le cas des...

.doc
13 juin 2007

Les principes non écrits du droit administratif

Cours de 4 pages - Droit administratif

Le Droit français distingue usuellement parmi ses sources celles qui sont écrites comme la Constitution ou la Loi et celles qui sont non écrites comme la coutume et la jurisprudence. Ces dernières comportent des principes, qui au sens strict sont des règles d’action...

.doc
23 Nov. 2009

La loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence, décision 86-224 DC, 23 janvier 1987

Dissertation de 2 pages - Droit de la concurrence

Alors que le Conseil d’Etat avait déjà eu l’occasion d’affirmer la valeur juridique du préambule de 1946 contenant les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) dans une décision d’assemblée du 7 juillet...

.doc
01 févr. 2010

Le principe de légalité et la hiérarchie des normes

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Quelle est la fonction des principes généraux du droit en droit administratif après l'entrée en vigueur de la Constitution de 1958 et les conséquences de leur application au regard de la jurisprudence ? Quelles sont les différences entre les principes généraux du droit interne et...

.doc
12 févr. 2014

Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 3 juillet 1996, « Koné »

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

En France, le respect de la Constitution est assuré par le Conseil Constitutionnel. Ce dernier a également pour fonction de protéger le bloc de constitutionnalité regroupant l'ensemble de normes à valeur constitutionnelle. Parmi elles, se trouvent les Principes Fondamentaux...

.doc
04 Mars 2010

Le rôle du juge dans la protection des libertés fondamentales

Dissertation de 7 pages - Libertés publiques

Les libertés fondamentales constituent des droits reconnus et protégés par la puissance publique. Il en existe plusieurs générations, la première étant les droits civils et politiques de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. La seconde génération est formée par...

.doc
10 Oct. 2000

Le bloc de constitutionnalité (2000) - du préambule aux normes constitutionnelles

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le bloc de constitutionnalité est constitué de l'ensemble des normes qui ne peuvent être modifiées autrement que par révision constitutionnelle. Il ne se limite pas aux articles de fond ou de procédure du texte de la Constitution de 1958. Il s'étend également à son Préambule qui se réfère à la...

.doc
01 Janv. 2001

Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR)

Fiche de 4 pages - Droit constitutionnel

La définition même du contenu des PFRLR ne s'est pas faite sans mal : on pouvait se demander si le rappel des PFRLR n'était pas un simple hommage des constituants de 1946 à l'œuvre de la IIIème république et si l'imprécision de la formule n'excluait pas toute possibilité...

.doc
29 Janv. 2010

L'articulation des principes généraux du droit

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Les principes généraux du droit constituent une source importante de la légalité administrative : ce sont des règles élaborées par le juge administratif, et dont le respect s'impose à l'Administration, même dans le silence des textes. La technique des « principes généraux » n'est...

.pdf
02 juil. 2009

Le bloc de constitutionnalité

Dissertation de 16 pages - Droit constitutionnel

Dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois, le CC se réfère explicitement à la Constitution elle-même dans ses différents art., comme par ex. l'art. 3 (égalité du vote interdisant le vote plural : Cons. const. 17 janv. 1979, n° 78-101 DC, Conseils de Prud'hommes), l'art. 66...

.pdf
19 avril 2011

Droit constitutionnel : la hiérarchie des normes

Cours de 24 pages - Droit constitutionnel

Le développement du droit à l'époque moderne a engendré progressivement l'idée d'un ordonnancement proprement juridique. Déjà l'Ancien Régime avait légué l'idée de « lois fondamentales du royaume » qui désignaient des règles incontournables mais qui ne concernaient que la dévolution du...

.doc
15 Nov. 2013

Les sources constitutionnelles des libertés fondamentales

Cours de 6 pages - Droit constitutionnel

Ce sont les sources du droit de niveau hiérarchique le plus élevé selon la jurisprudence du Conseil Constitutionnel (CC). Les droits et libertés les mieux protégés sont ceux qui se trouvent consacrés à un niveau constitutionnel et ni les lois ni les traités ne peuvent les contrarier, et...

.doc
01 juil. 2009

La source constitutionnelle du droit administratif

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

En France, la Constitution constitue la norme suprême. Manifestation la plus saisissante en matière de sources du droit administratif car elle date de 1958. Jusqu’en 1958, la Constitution était une source ambigüe du droit car il n’existait pas de véritable contrôle de constitutionnalité...

.doc
09 juil. 2007

Décision n°71-44 du 16 juillet 1971 : loi relative au contrat d'association

Cours de 3 pages - Droit autres branches

La Constitution de 1958 instaure pour la première fois, en France, un organe dont la mission est de contrôler la constitutionnalité de la loi, c'est-à-dire sa conformité par rapport à la Constitution. Comme beaucoup de grandes institutions, le Conseil constitutionnel a été créé dans une...

.doc
09 mai 2009

La hiérarchie des règles de droit en droit administratif

Cours de 3 pages - Droit administratif

Toutes les règles de droit n'ont pas la même valeur. Il y a une hiérarchie des normes juridiques. Une règle de droit doit respecter la norme qui lui est supérieure et s'impose à celle qui lui est inférieure : ainsi la convention internationale ou le traité, doit respecter la Constitution qui est...

.doc
10 déc. 2009

Commentaire groupé des rapports Vedel, Balladur et Veil sur la révision du Préambule de 1958

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Les droits fondamentaux sont nés avec la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen en 1789, mais ils ont connu une lente ascension puisque ce n'est que sous la IIIème République, qu'ils vont être affirmés par le législateur, bien qu'absents de la Constitution, pour la première...

.doc
07 Oct. 2011

Apports de principes des décisions CC de 1971, arrêt Koné et arrêt Commune d'Annecy

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Présentation des faits : Le Parlement vote un projet de loi qui modifie la loi du 1er juillet 1901 sur les libertés d’association, en stipulant que certaines associations devaient être soumises au préalable à un contrôle judiciaire. Saisi par le Sénat comme l’autorise...

.doc
07 mai 2007

Le mineur délinquant

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La délinquance juvénile n’est pas un phénomène récent, au contraire de ce que l’on entend fréquemment dire à ce sujet. En effet, le Code Pénal de 1810 prévoyait que le mineur était pleinement responsable au niveau pénal dès l’âge de 16 ans. Le juge avait néanmoins la faculté de...