Les Principes Généraux du Droit (PGD) et Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République (PFRLR)
TD - 6 pages - Droit administratif
Ce document pose les contours et l'état de la jurisprudence en matière de principes fondamentaux reconnus par les lois de la république (PFRLR) dans un premier temps, puis, dans un second temps, est étudiée l'évolution de la jurisprudence en...
Conseil d'État, 25 septembre 2013 - Les principes généraux du droit (PGD) et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
Il existe un flou vis-à-vis des droits que peut conférer un CDI à un agent contractuel, notamment lorsqu'un titulaire est en mesure de reprendre sa place, c'est ce dont traite l'avis du 25 septembre 2013 rendu par la section contentieuse du Conseil d'État au visa de la directive...
Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Les Principes Fondamentaux reconnus par les lois de la République, que l'on appellera « PFRLR » pour plus de commodité, sont des principes de valeur constitutionnelle ayant été préalablement « dégagés » au moyen de 4 critères jurisprudentiels par le...
La protection des libertés publiques et les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR)
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
La troisième République semble être le lieu de naissance des premières libertés publiques, le rôle du Parlement ayant agi indéniablement dans le sens de leur proclamation. Cet ensemble de droits reconnus et définis doit être protégé juridiquement au profit de chaque individu. Depuis...
Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République - PFRLR - publié le 10/06/2009
Dissertation - 10 pages - Droit autres branches
Document: Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République - PFRLR, note de synthèse de 3 pages Extrait: Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République sont des principes...
Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR)
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
La définition même du contenu des PFRLR ne s'est pas faite sans mal : on pouvait se demander si le rappel des PFRLR n'était pas un simple hommage des constituants de 1946 à l'oeuvre de la IIIème république et si l'imprécision de la formule n'excluait pas...
Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) - publié le 01/01/2001
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
La définition même du contenu des PFRLR ne s'est pas faite sans mal : on pouvait se demander si le rappel des PFRLR n'était pas un simple hommage des constituants de 1946 à l'œuvre de la IIIème république et si l'imprécision de la formule n'excluait...
Conseil d'État, Assemblée, 3 juillet 1996, M. Koné - Quelles sont les prérogatives du juge administratif lors de l'interprétation d'un engagement international par rapport aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'occurrence, le 27 mars 1994, une demande d'extradition d'un ressortissant malien est formulée par les autorités du Mali à l'égard de la France. La procédure d'extradition a lieu conformément à l'accord de coopération franco-malien du 9 mars 1962. La France accepte...
Le pouvoir normatif du juge : les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi » (Montesquieu, Chapitre VI du livre XI de De l'Esprit des lois 1748). Cette célèbre citation du penseur politique Montesquieu limite très clairement le rôle du juge. Aux yeux de Montesquieu, le pouvoir...
Les principes généraux du droit et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Principes généraux du droit : Normes que le juge a dégagées très librement et auxquelles il a conféré une portée impérative à tel point que ces PGD ont valeur supra-décrétales ce qui oblige l'administration à les appliquer. Un exemple typique de création d'un PGD : l'interdiction de...
De quelle façon a évolué la valeur juridique des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République à travers la Vème République ?
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
Les principes généraux de droit sont issus de la tradition juridique française, sont des principes non écrits qui sont énoncés par le juge administratif, applicables même en l'absence de texte. Ils ont une valeur infra-législative et supra-décrétale. De ce fait, les principes...
Jean Rivero, "Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République : une nouvelle catégorie constitutionnelle ?" : commentaire
Commentaire de texte - 9 pages - Droit constitutionnel
Fondée dans la difficile période d'après-guerre par la Constitution du 27 octobre 1946, la IVème République se caractérise par l'affirmation de la souveraineté parlementaire. Celle-ci entraîne ainsi l'instauration d'un véritable "régime d'assemblée", si l'on peut...
Etendue et limites de la consécration et de l'utilisation par les juges administratifs et constitutionnels des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République issus du Préambule de la Constitution de 1946
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
« Outre la Déclaration de 1789, le préambule de la Constitution de 1958 renvoie à plusieurs « principes de valeur constitutionnelle », parmi lesquels le Conseil constitutionnel range toutes les normes qui, sans être contenues dans le corps même de la Constitution, ont rang constitutionnel...
La constitutionnalisation des Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Document: La constitutionnalisation des Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République - PFRLR, fiche technique d'une page en droit constitutionnel Extrait: La conception extensive du texte constitutionnel développé que le Conseil...
L'apport et la complémentarité des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et des principes généraux du droit administratif
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Dans chaque branche du droit, les sources sont diverses : les sources écrites prévalent généralement sur les sources non écrites. Parmi ces dernières, en droit administratif, la coutume tient une place relativement secondaire. La caractéristique principale du droit administratif est qu'il est...
Principes généraux du droit et principes fondamentaux reconnus par les lois de la République comme sources du droit administratif
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Il est possible, pour juger de la légalité des actes administratifs, d'utiliser des sources non-écrites, d'essence jurisprudentielle ; le principe en a été admis et a été intégré par de droit administratif. Dans ces sources non-écrites, il faut en citer deux importantes lorsque l'on traite...
Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République - publié le 07/01/2008
Dissertation - 10 pages - Droit constitutionnel
On fait un saut dans le temps : la Constitution de 1958 fait référence au préambule de la Constitution de 1946 et donc aux PFRLR néanmoins il faudra attendre 1971 pour que la notion soit à nouveau au coeur du débat et prenne sens. En effet, le C.C. dans sa décision du 16/07/1971 n°71-44...
Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et les principes généraux du droit
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Pour le Conseil d'Etat, comme pour le Conseil constitutionnel, les principes créés se rattachent à une éthique, stable ou évolutive, ou à une tradition qui s'exprime parfois dans les textes ou à l'expression d'un sentiment général, plus ou moins ancien, soit qu'il fonde...
Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
Cours - 10 pages - Droit administratif
Commentaire de l'arrêt (CE, ass., 3/07/1996, Mr. Koné) relatif aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. L'apport majeur de cet arrêt est la consécration d'un nouveau principe fondamental reconnu par les...
Principes généraux du droit et principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Depuis la Constitution du 3 septembre 1791, qui avait placé en tête la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, la plupart des constitutions françaises ont été précédées d'un préambule suivant cette tradition. Ces préambules énoncent des principes à valeur...
Fiche sur les principes fondamentaux de la République
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Le juriste Favoreu définit cette notion comme "des normes de valeur constitutionnelle dont l'exigence est constatée par le Conseil constitutionnel, à partir de textes législatifs pris sous les trois premières Républiques". Comment préciser cette définition ? I - Que sont les...
Dans quelle mesure le contrôle de constitutionnalité, en assurant la protection des droits fondamentaux et en respectant la volonté populaire, peut-il être considéré comme compatible avec les principes démocratiques ? - Plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Ce document propose un plan détaillé pour vous guider dans la rédaction d'une dissertation sur le contrôle de constitutionnalité et les principes démocratiques.
Le discours de Bayeux - Général de Gaulle (1946) - Comment le discours de Bayeux s'impose-t-il comme le précurseur des grands principes de la Ve République ?
Commentaire de texte - 6 pages - Droit constitutionnel
« La République, il fut un temps où elle était reniée, trahie par les partis eux-mêmes, et moi, j'ai redressé ses armes, ses lois, son nom ! », citation de Charles de Gaulle lors d'une conférence de presse le 19 mai 1958. Elle illustre bien la défaillance des institutions de...
Voeux au président de la République - Pierre Mazeaud (2005) - Quels sont les contours et enjeux de la création des lois au cours des dernières décennies ?
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
C'est dans le cadre de l'étude des lois qu'en 2005, Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil constitutionnel, a formulé ses voeux au chef de l'État. Avant de rappeler les objectifs et critères de la loi, il constate l'évolution délétère de celle-ci. Son...
Les principes fondamentaux de la procédure pénale - Les principes relatifs à l'organisation judiciaire
Cours - 3 pages - Procédure pénale
Le principe de l'unité de la justice civile et pénale ainsi que la séparation des autorités intervenant dans la procédure pénale sont deux principes permettant une bonne administration de la justice pénale. Le principe d'unité de la justice civile et pénale veut tout...
Les principes fondamentaux d'organisation de la justice
Cours - 7 pages - Droit constitutionnel
En France, on a toujours agi de façon à ce que l'action du juge soit limitée. Les parlements d'ancien régime empiétaient sur les fonctions du Roi en matière législatives et exécutives et formaient des blocages. La méfiance à l'égard des juges part de là. Encore aujourd'hui, le...
Comment ces différents degrés de juridiction interagissent-ils au sein du système judiciaire pour garantir une justice efficace, équitable, et conforme aux principes fondamentaux de l'État de droit ?
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Au sein d'une société démocratique, le fonctionnement du système judiciaire est intrinsèquement lié à la garantie d'une justice équitable et accessible à tous. C'est dans ce contexte que se déploient les différents degrés de juridiction, des composantes essentielles du dispositif...
Comment le communisme a-t-il influencé la constitution vietnamienne et en quoi cela diffère-t-il des principes fondamentaux de la constitution française ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Importance de la comparaison entre deux systèmes constitutionnels très différents : un pays communiste (Vietnam) et une République démocratique (France). - La constitution en tant que reflet des idéologies politiques. - Problématique : Comment le communisme a-t-il influencé la...
Comment les principes fondamentaux de la Constitution ont-ils évolué pour répondre aux besoins changeants de la politique et de la société, tout en conservant l'essence du texte original ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
C'est en pleine tourmente de la guerre d'Algérie et de la crise politique et institutionnelle qui en a résulté que la Constitution de la Ve République française a été portée sur les fonts baptismaux le 4 octobre 1958. La détermination du général de Gaulle et l'impérieuse nécessité de...
Comment les principes constitutionnalistes de séparation des pouvoirs et de garantie des droits fondamentaux ont-ils été consacrés par la Constitution du 4 octobre 1958 ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Les révolutionnaires de 1789 utilisent le mot Constitution dans un sens libéral, comme garante des libertés et barrière à la tyrannie et à l'arbitraire. Dans ce sens, plus matériel, la Constitution est l'ensemble des règles qui ont pour but d'organiser et encadrer le pouvoir de...
