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 Décret du 28 décembre 2005

Décret du 28 décembre 2005

  
Décret du 28 décembre 2005

Nos documents

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13 Mars 2009

Synthèse sur la réforme de la procédure civile

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Pour se conformer aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme, la France a opéré une modification des règles de procédure civile depuis 1998 pour une meilleure qualité de la justice et a instauré une véritable procédure de la mise en état et modifié l’exécution...

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02 févr. 2011

L'audience des plaidoiries vous parait-elle toujours nécessaire ?

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Si en théorie l’audience des plaidoiries à une grande importance dans le procès civil, en pratique la place de la parole et de l’éloquence des avocats est en déclin progressif. Originellement l’audience des plaidoiries était la quintessence du travail d’avocat mais en réalité...

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28 juin 2006

Le décret du 28 décembre 2005 transforme-t-il fondamentalement l'office du juge ?

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Au vu de la définition de l’office du juge, il apparaît opportun de se demander si le décret du 28 décembre 2005 modifie de manière capitale, essentielle l’office du juge. Dans la période actuelle de crise de légitimité de la justice, l’existence même de...

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10 Oct. 2012

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 13 mars 2008, n° 07-11384 (Bull. civ. II, n° 68)

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La première chose à faire est une lecture intelligente de l'arrêt. Celle-ci suppose autant que possible un degré de connaissance minimal de la problématique dans laquelle s'insère l'espèce étudiée.Ici, étaient requises des connaissances de procédure civile rattachés à différents thèmes : 1)...

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22 août 2006

Le décret n°2005-1978 du 28 Décembre 2005 transforme-t-il fondamentalement l'office du juge ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le noël du Procédurier a encore été très riche en débats et en controverses suite au décret n°2005-1978 en date du 28 décembre 2005 ; la majorité des notes de doctrine sur ce thème se porte sur les modifications que le décret apporte à l’exécution...

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18 déc. 2006

Les délais de procédure

Dissertation de 23 pages - Droit pénal

Tout procès implique une procédure, c'est-à-dire l’accomplissement d’une série d’actes, de formalités. La notion de procédure s’inscrit nécessairement dans une durée. En droit Romain, bien que leur utilité fût reconnue, les délais étaient envisagés d’une manière...

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23 Janv. 2007

Le calendrier de mise en état en procédure civile

Dissertation de 7 pages - Droit pénal

«Le calendrier de procédure est le gage d’un travail en commun du juge et des avocats, permettant la mise en lumière de toutes les données essentielles d’une affaire, dans le seul but d’aboutir à une décision raisonnée, adaptée et consensuelle autant qu’il est possible. »...

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26 déc. 2007

L'évolution récente de l'appel

Dissertation de 5 pages - Droit civil

De nombreuses réformes, tant législatives que réglementaires, ont démontré ces dernières années l’ambition d’une justice rénovée. Cependant, ces réformes s’inscrivent dans une pure logique de gestion des flux dans le système judiciaire, sans prise en compte des intérêts des...

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29 avril 2008

La récidive des criminels sexuels

Mémoire de 91 pages - Droit pénal

« Ainsi que la vertu, le crime a ses degrés », C’est par ces mots que l’on arrive à comprendre les différentes distinctions réalisées entre les infractions pénales, rendant certaines plus graves que d’autres, obtenant ainsi une attention particulière du législateur, et pourtant...

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18 févr. 2010

La procédure devant les juges de premier degré

Cours de 14 pages - Histoire du droit

Il faut distinguer la procédure orale de la procédure écrite. Dans le cadre de la procédure orale, les parties peuvent toutefois, même si la procédure est orale, déposer des conclusions écrites. Même si elles ont déposé des conclusions écrites, elles ne sont pas complètement liées par elles,...

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12 mai 2009

Le Code de procédure civile et le phénomène de décodification

Dissertation de 3 pages - Droit civil

L’évolution de la législation en procédure civile a été qualifiée par le Doyen Wiederkehr de « chantier permanent », expression reprise lors de l’entrée en vigueur du décret du 28 décembre 2005 par Soraya Amrani-Mekki, Emmanuel Jeuland, Yves-Marie Serinet et...

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15 mai 2007

Le juge de l'exécution et la vente amiable de l'immeuble saisi

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

La loi d’habilitation du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie est à l’origine de l’ordonnance du 21 avril 2006 laquelle a réformé le titre XIX du livre III du Code civil, intitulé désormais «de la saisie et de la distribution du prix de...

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26 Sept. 2009

La réforme du 26 juillet 2005 des procédures collectives

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et son décret d’application n°2005-1677 du 28 décembre 2005 vont dans le sens de l’histoire européenne voire mondiale. Ils consacrent la possibilité pour l’entreprise de se placer sous la...

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21 août 2009

Droit judiciaire privé : la demande introductive d'instance

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

La demande introductive d'instance est l'acte préalable à la saisine de la juridiction. C'est la demande par laquelle se noue le lien d'instance qui va s'établir entre les parties. Les modes de saisine de la juridiction sont énoncés par l'article 54 du NCPC. Dernière modification faite par le...

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02 mai 2008

Commentaire de l'article 474 du nouveau code de procédure civile

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Tout procès commence de la même façon, un différent, un litige, un droit à protéger. Pour qu’une personne puisse introduire une action, il faut avant tout qu’elle ait un intérêt à agir qui soit né et actuel, qui soit sérieux, légitime et personnel. En effet, sans l’une de ses...

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26 Oct. 2008

Le secret et le droit d'alerte du président du tribunal de commerce

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Quand une entreprise éprouve des difficultés de nature à compromettre la continuité de l’exploitation, il arrive qu’il soit parfois trop tard pour agir. Ainsi, le législateur a récemment permis à certains membres de la vie économique et sociale, d’être en mesure de prévenir une...

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22 Janv. 2007

La réforme de la responsabilité du banquier dispensateur de crédit

Dissertation de 28 pages - Droit des affaires

Le développement du crédit depuis un demi-siècle a conduit la jurisprudence, la doctrine et les pouvoirs publics à porter la plus grande attention à l’attitude du dispensateur de crédit. Il peut s’agir d’un associé, d’une société mère ou du fournisseur dont le comportement...

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08 déc. 2010

Commentaire comparé : le capital social

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

« Tout ce qui augmente la liberté augmente la responsabilité » :cette expression attribuée à Victor Hugo reflète très bien la corrélation que l’on peut aujourd’hui observer entre l’accroissement de la liberté d’entreprendre, et de surcroît des risques qui y sont associés, et...

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20 Mars 2008

Cours de cassation du 15 mars 2005 Masson centre Kessler

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Le 15 mars 2005, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu une décision remarquée , qui précise le régime de la dispense d’action en revendication dans le cadre des procédures collectives. En l’espèce, une personne avait donné en location-gérance un fonds de...

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20 mai 2009

Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 14 mai 2002 - ouverture d'un réglement amiable et date de cessation des paiemenrs

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

Par une ordonnance du 21 juin 1996, le Président du Tribunal de commerce a ouvert, sur le fondement de l’article 35 de la loi du 1er mars 1984, une procédure de règlement amiable à l’égard des sociétés Icolo France, JMA Industrie et Ibero, puis par une ordonnance du 19 juillet 1996, a...

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08 déc. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 juin 2007 - les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Selon les dires d'Alain Lieuhard, cet arrêt marque l’arrêt des mesures transitoires, et annonce par là même le temps des mesures substantielles pour l’application de la loi de sauvegarde du 26 Juillet 2005 (entrant en vigueur au 1 janvier 2006). En l’espèce la société Photo...

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05 juin 2008

La détection et la prévention des difficultés de l'entreprise (cours)

Cours de 15 pages - Droit des affaires

La loi du 26 juillet 2005 a également consacré une procédure éminemment préventive à savoir la procédure de sauvegarde. Cette procédure de sauvegarde n'est ouverte qu'à la demande du débiteur qui n'est pas en cessation des paiements. Mais cette procédure de sauvegarde, pour préventive...

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13 déc. 2011

Droit de l'urbanisme : les décisions individuelles d'urbanisme

Cours de 28 pages - Droit administratif

Si l'ordonnance du 8 décembre 2005 et son décret d'application ont fait quelques retouches au régime des CU, ils ont surtout modifié le régime des autorisations d'urbanisme. Ces textes apportent des changements au champ d'application de ces autorisations, à leurs conditions...

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29 Janv. 2009

Chambre mixte de la Cour de cassation, 16 décembre 2005 - la convocation aux assemblées collectives

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L'article 1844 alinéa 1 du Code civil dispose que "tout associé a le droit de participer aux assemblées collectives". Ainsi, tous les associés d'une société peuvent prendre part aux assemblées générales et exprimer leur opinion. Encore faut-il qu'ils soient prévenus, convoqués à ces assemblées....

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26 Janv. 2010

Droit de la famille - mariage et divorce

Cours de 61 pages - Droit de la famille

La famille peut se définir comme un groupe de personnes qui sont réunies par un ou plusieurs des éléments suivants : - Par une communauté biologique qui est le fait d’avoir un lien de sang. - Par une situation juridique consacrée par la loi qui peut consister en une adoption, un mariage,...

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27 févr. 2008

La cession des baux commerciaux : la loi Dutreil

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Un droit de préemption au profit des communes, en cas de cession de fonds de commerce, de fonds artisanal ou de bail commercial vient d'être officiellement instauré par la publication au Journal Officiel du 28 décembre 2007.

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08 févr. 2007

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 7 juin 2006 : associations aides et autres

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

L’article 97 de la loi de finance rectificative du 30 décembre 2003 modifiait l’article L251-1 du code de l’action sociale et des familles en subordonnant l’octroi de l’aide médicale de l’Etat aux étrangers en situation irrégulière à une condition de séjour...

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22 déc. 2007

Arrêts comparés: Cour de cassation, 2ème chambre civile, 6 et 20 octobre 2005 - conclusions récapitulatives et exigence de reprise

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

« Les parties ont la maîtrise de la matière litigieuse, le pouvoir de fixer les éléments du litige » selon Serge Guinchard in Procédure civile. Ainsi, le principe dispositif est désormais essentiel dans le contentieux privé, cependant il est possible de constater une volonté « d’exalter...

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21 Nov. 2008

Tribunal des Conflits, 12 décembre 2005 - quels sont les moyens retenus par le Tribunal des Conflits pour reconnaître le juge judiciaire compétent pour statuer d'un litige opposant un EPIC à l'un de ses usagers ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

l’organisation juridictionnelle française. L‘arrêt du Tribunal des Conflits en date du 12 décembre 2005 en est un brillant exemple. Dans cette affaire, comme toutes des plus banales, le principe du dualisme juridictionnel issu des lois des 16 et 24 août 1790 et le...

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13 déc. 2009

Dissolution et liquidation de la société

Cours de 29 pages - Droit des affaires

La dissolution marque la fin légale de la société (art. 1844-7 C. civ. introduit l’énumération des causes de dissolution par la formule « La société prend fin… »). Elle s’opère en un instant de raison (absence de prolongement dans le temps). La dissolution présente un caractère...