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Pour se conformer aux exigences de la Convention européenne des droits de lhomme, la France a opéré une modification des règles de procédure civile depuis 1998 pour une meilleure qualité de la justice et a instauré une véritable procédure de la mise en état et modifié lexécution...
Si en théorie laudience des plaidoiries à une grande importance dans le procès civil, en pratique la place de la parole et de léloquence des avocats est en déclin progressif. Originellement laudience des plaidoiries était la quintessence du travail davocat mais en réalité...
Au vu de la définition de loffice du juge, il apparaît opportun de se demander si le décret du 28 décembre 2005 modifie de manière capitale, essentielle loffice du juge. Dans la période actuelle de crise de légitimité de la justice, lexistence même de...
La première chose à faire est une lecture intelligente de l'arrêt. Celle-ci suppose autant que possible un degré de connaissance minimal de la problématique dans laquelle s'insère l'espèce étudiée.Ici, étaient requises des connaissances de procédure civile rattachés à différents thèmes : 1)...
Le noël du Procédurier a encore été très riche en débats et en controverses suite au décret n°2005-1978 en date du 28 décembre 2005 ; la majorité des notes de doctrine sur ce thème se porte sur les modifications que le décret apporte à lexécution...
Tout procès implique une procédure, c'est-à-dire laccomplissement dune série dactes, de formalités. La notion de procédure sinscrit nécessairement dans une durée. En droit Romain, bien que leur utilité fût reconnue, les délais étaient envisagés dune manière...
«Le calendrier de procédure est le gage dun travail en commun du juge et des avocats, permettant la mise en lumière de toutes les données essentielles dune affaire, dans le seul but daboutir à une décision raisonnée, adaptée et consensuelle autant quil est possible. »...
De nombreuses réformes, tant législatives que réglementaires, ont démontré ces dernières années lambition dune justice rénovée. Cependant, ces réformes sinscrivent dans une pure logique de gestion des flux dans le système judiciaire, sans prise en compte des intérêts des...
« Ainsi que la vertu, le crime a ses degrés », Cest par ces mots que lon arrive à comprendre les différentes distinctions réalisées entre les infractions pénales, rendant certaines plus graves que dautres, obtenant ainsi une attention particulière du législateur, et pourtant...
Il faut distinguer la procédure orale de la procédure écrite. Dans le cadre de la procédure orale, les parties peuvent toutefois, même si la procédure est orale, déposer des conclusions écrites. Même si elles ont déposé des conclusions écrites, elles ne sont pas complètement liées par elles,...
Lévolution de la législation en procédure civile a été qualifiée par le Doyen Wiederkehr de « chantier permanent », expression reprise lors de lentrée en vigueur du décret du 28 décembre 2005 par Soraya Amrani-Mekki, Emmanuel Jeuland, Yves-Marie Serinet et...
La loi dhabilitation du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de léconomie est à lorigine de lordonnance du 21 avril 2006 laquelle a réformé le titre XIX du livre III du Code civil, intitulé désormais «de la saisie et de la distribution du prix de...
La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et son décret dapplication n°2005-1677 du 28 décembre 2005 vont dans le sens de lhistoire européenne voire mondiale. Ils consacrent la possibilité pour lentreprise de se placer sous la...
La demande introductive d'instance est l'acte préalable à la saisine de la juridiction. C'est la demande par laquelle se noue le lien d'instance qui va s'établir entre les parties. Les modes de saisine de la juridiction sont énoncés par l'article 54 du NCPC. Dernière modification faite par le...
Tout procès commence de la même façon, un différent, un litige, un droit à protéger. Pour quune personne puisse introduire une action, il faut avant tout quelle ait un intérêt à agir qui soit né et actuel, qui soit sérieux, légitime et personnel. En effet, sans lune de ses...
Quand une entreprise éprouve des difficultés de nature à compromettre la continuité de lexploitation, il arrive quil soit parfois trop tard pour agir. Ainsi, le législateur a récemment permis à certains membres de la vie économique et sociale, dêtre en mesure de prévenir une...
Le développement du crédit depuis un demi-siècle a conduit la jurisprudence, la doctrine et les pouvoirs publics à porter la plus grande attention à lattitude du dispensateur de crédit. Il peut sagir dun associé, dune société mère ou du fournisseur dont le comportement...
« Tout ce qui augmente la liberté augmente la responsabilité » :cette expression attribuée à Victor Hugo reflète très bien la corrélation que lon peut aujourdhui observer entre laccroissement de la liberté dentreprendre, et de surcroît des risques qui y sont associés, et...
Le 15 mars 2005, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu une décision remarquée , qui précise le régime de la dispense daction en revendication dans le cadre des procédures collectives. En lespèce, une personne avait donné en location-gérance un fonds de...
Par une ordonnance du 21 juin 1996, le Président du Tribunal de commerce a ouvert, sur le fondement de larticle 35 de la loi du 1er mars 1984, une procédure de règlement amiable à légard des sociétés Icolo France, JMA Industrie et Ibero, puis par une ordonnance du 19 juillet 1996, a...
Selon les dires d'Alain Lieuhard, cet arrêt marque larrêt des mesures transitoires, et annonce par là même le temps des mesures substantielles pour lapplication de la loi de sauvegarde du 26 Juillet 2005 (entrant en vigueur au 1 janvier 2006). En lespèce la société Photo...
La loi du 26 juillet 2005 a également consacré une procédure éminemment préventive à savoir la procédure de sauvegarde. Cette procédure de sauvegarde n'est ouverte qu'à la demande du débiteur qui n'est pas en cessation des paiements. Mais cette procédure de sauvegarde, pour préventive...
Si l'ordonnance du 8 décembre 2005 et son décret d'application ont fait quelques retouches au régime des CU, ils ont surtout modifié le régime des autorisations d'urbanisme. Ces textes apportent des changements au champ d'application de ces autorisations, à leurs conditions...
L'article 1844 alinéa 1 du Code civil dispose que "tout associé a le droit de participer aux assemblées collectives". Ainsi, tous les associés d'une société peuvent prendre part aux assemblées générales et exprimer leur opinion. Encore faut-il qu'ils soient prévenus, convoqués à ces assemblées....
La famille peut se définir comme un groupe de personnes qui sont réunies par un ou plusieurs des éléments suivants : - Par une communauté biologique qui est le fait davoir un lien de sang. - Par une situation juridique consacrée par la loi qui peut consister en une adoption, un mariage,...
Un droit de préemption au profit des communes, en cas de cession de fonds de commerce, de fonds artisanal ou de bail commercial vient d'être officiellement instauré par la publication au Journal Officiel du 28 décembre 2007.
Larticle 97 de la loi de finance rectificative du 30 décembre 2003 modifiait larticle L251-1 du code de laction sociale et des familles en subordonnant loctroi de laide médicale de lEtat aux étrangers en situation irrégulière à une condition de séjour...
« Les parties ont la maîtrise de la matière litigieuse, le pouvoir de fixer les éléments du litige » selon Serge Guinchard in Procédure civile. Ainsi, le principe dispositif est désormais essentiel dans le contentieux privé, cependant il est possible de constater une volonté « dexalter...
lorganisation juridictionnelle française. Larrêt du Tribunal des Conflits en date du 12 décembre 2005 en est un brillant exemple. Dans cette affaire, comme toutes des plus banales, le principe du dualisme juridictionnel issu des lois des 16 et 24 août 1790 et le...
La dissolution marque la fin légale de la société (art. 1844-7 C. civ. introduit lénumération des causes de dissolution par la formule « La société prend fin »). Elle sopère en un instant de raison (absence de prolongement dans le temps). La dissolution présente un caractère...