Article 1123 du Code civil - Le régime du pacte de préférence en droit français
Commentaire d'article - 5 pages - Droit des obligations
Initialement institué par les projets TERRE et CATALA, qui inspirèrent fortement le projet de réforme du droit des contrats de 2016, le pacte de préférence trouve sa rédaction des travaux de deux professeurs de droit émérites. Si la définition est de source doctrinale, son...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 janvier 2024, n°21-24.580 - Le droit de préemption d'un preneur à bail rural prime-t-il sur un pacte de préférence conclu par le bailleur/vendeur en faveur d'un tiers ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Fiche de l'arrêt de cassation du 11 janvier 2024 concernant la matière du droit des contrats civils et commerciaux.
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 4 mars 2021, n°19-22.971 - Le bénéficiaire d'un droit de préférence et de préemption dont le pacte a été violé par un professionnel de la vente doit-il supporter la charge de la preuve de la connaissance du tiers de s'en prévaloir ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société Cevede et la SCI Jacmar sont détenues par les consorts M. En leur qualité de vendeurs, ces derniers ont cédé par acte authentique les parcelles d'assiette d'un hypermarché, exploité sous l'enseigne Super U, aux acheteurs, qui sont les sociétés Finamur et...
Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006, n° 03-19.376 - Quelles sont les conditions de nature à permettre la substitution du bénéficiaire d'un pacte de préférence aux droits du tiers acquéreur ?
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil
Le 18 décembre 1957, par acte de donation partagée contenant un pacte de préférence, Mme Adèle A, la bénéficiaire, s'est vu attribuer un bien immobilier situé à Haapiti. Le 7 août 1985, une parcelle dépendante de ce bien a été transmise par un acte de donation partagée à M. Ruini A. Le...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 mars 2021, n°19-22.971 - Quelle est l'étendue d'un droit de préférence ou de préemption ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
L'arrêt du 4 mars 2021, ayant pour pourvoi n°19-22.971, rapporte que par acte authentique du 11 août 2006, une société du nom de Cevede et une SCI (société civile immobilière) dénommée Jacmar, tous deux détenues par les consorts M... ont cédé à deux autres sociétés soit Finamur et CMCIC...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 mars 2021 - Le pacte de préférence et le droit de préemption - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En premier lieu, il est établi qu'en date du 11 août 2006, la société Cevede et la société civile immobilière Jacmar, détenues par les consorts M., ont cédé par acte authentique aux sociétés Finamur et CMCIC lease, des parcelles d'assiette d'un hypermarché exploité sous l'enseigne...
Cas pratique corrigé en droit civil - Les modalités d'exécution d'un pacte de préférence
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un homme aimerait acquérir une nouvelle voiture, par conséquent son ami d'enfance lui assure que s'il décide de céder sa voiture, il lui proposera en priorité. Or, après plusieurs jours, il s'avère que l'ami d'enfance a vendu la voiture qu'il avait...
Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 9 avril 2014 : le droit de préemption lors d'un pacte de préférence
Fiche - 1 pages - Droit civil
Les juges de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, le 9 avril 2014, ont rendu un arrêt de rejet relatif au droit de préemption lors d'un pacte de préférence. En l'espèce, un propriétaire avait conclu un bail contenant une clause de droit de préemption pour le...
Contrat conclu entre le promettant du pacte et un tiers au mépris du droit du bénéficiaire du pacte de préférence, commentaire d'arrêt, 14 février 2007
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La Cour de cassation, dans son arrêt du 14 février 2007, a dû trancher une question relative au sort du contrat conclu entre le promettant du pacte et un tiers au mépris du droit du bénéficiaire du pacte de préférence. Dans les faits, un homme a fait un apport, dans une société...
De l'exercice de droit de préférence dans les rapports entre divers créanciers ( hypothèquaires, privilégiés, chirographaires )
Fiche - 1 pages - Droit civil
Art 2193 Cc : le créancier hypothécaire est titulaire d'un droit de préférence qui s'exerce sur la totalité de la valeur de l'immeuble hypothéqué et ses accessoires. Issue de l'ord. du 21 avril 2006, la distribution du prix est réglementée par les arts 2214 à 2216 Cc : si plusieurs...
Contrat - Pacte de préférence et promesse unilatérale de vente
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Les faits : Charles souhaite acheter l'appartement du voisin. Ce dernier lui promet la préférence. Charles s'absente pendant 7 mois, et cette absence n'a pas posé de problème au promettant, mais il vend entre-temps le bien à un tiers. Question = Validité du pacte de...
Droit commercial : les acteurs et le décor du droit commercial
Cours - 25 pages - Droit des affaires
En France la notion d'acte de commerce existe, mais n'a pas de définition légale. Art L110-1 et L110-2 nous disent que la loi répute 17 types d'actes de commerce (expédition maritime, achat et vente d'engrais, affrètement, entreprises de manufactures...). La doctrine a permis de...
L'efficience comparée du pacte de préférence et de la promesse unilatérale
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Dans la formation du contrat une étape est importante et primordiale : c'est la préparation du contrat. Cette étape est constituée d'avant-contrats, ce sont des conventions par lesquelles les signataires arrêtent les règles par lesquelles elles entendent ultérieurement s'engager. Dans...
Fiche d'arrêt Cassation - Chambre mixte 26 mai 2006 : La violation du pacte de préférence
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
Le 26 mai 2006, les juges de la chambre mixte de la cour de Cassation ont rendu un arrêt de rejet portant sur la violation du pacte de préférence. En l'espèce, un acte de donation-partage a été établit contenant un pacte de préférence sur un bien immobilier au profit d'une...
Le pacte de préférence - Introduction et exemple de plan
Dissertation - 1 pages - Droit civil
Tout d'abord, comment se définit le pacte de préférence? C'est un accord préliminaire entre le potentiel futur vendeur et un futur acheteur défini, de donner la priorité à ce dernier, lorsque le promettant souhaitera éventuellement conclure le contrat, ce n'est pas un engagement de vente....
Droit des sociétés: un droit particulièrement actif et évolutif
Cours - 134 pages - Droit des affaires
La société est un instrument de pouvoir dans la vie économique et sociale actuelle. Il s'agit aussi d'un ensemble dans lequel il existe beaucoup de relations de pouvoir. Dans le droit des sociétés se développent de plus en plus de gros contentieux. Les praticiens de ce...
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 16 février 2022 - Le pacte de préférence et l'obligation du promettant - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Ce document comporte une fiche arrêt et proposition de plan pour commenter l'arrêt de la Cour de cassation prise en sa chambre commerciale, financière et économique en date du 16 février 2022 et portant sur le thème du pacte de préférence et l'obligation du promettant.
Commentaire d'arrêt rendu par la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation le 3 novembre 2011: la sanction du pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Alors que la jurisprudence relative aux avant-contrats fait l'objet d'une vive critique, la Cour de cassation vient préciser la sanction du pacte de préférence dans un arrêt rendu par la 3e chambre civile le 3 novembre 2011. En l'espèce, un pacte de préférence a été...
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 6 décembre 2018 - La violation du pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Obligation de ne pas faire, obligation de faire, des conséquences juridiques sur de longues durées et souvent au-delà de sa validité, le pacte de préférence met en jeu plusieurs notions juridiques. Le pacte de préférence s'est développé grâce à la pratique contractuelle au cours...
Commentaire d'arrêt rendu par la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation le 3 novembre 2011: la sanction du pacte de préférence - publié le 07/08/2012
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Alors que la jurisprudence relative aux avant-contrats fait l'objet d'une vive critique, la Cour de cassation vient préciser la sanction du pacte de préférence dans un arrêt rendu par la 3e chambre civile le 3 novembre 2011. En l'espèce, un pacte de préférence a été...
Le pacte de préférence - publié le 25/08/2013
Fiche - 1 pages - Droit civil
Tout comme le compromis de vente, le pacte de préférence est l'un des avants-contrats prévu par le législateur du Code Civil. Contrairement à certains avants-contrats, le pacte de préférence constitue des obligations au profit du propriétaire du bien.
Article 1123 du code Civil - Comment le pacte de préférence est-il protégé de sa violation ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'ordonnance du 10 février 2016 est venue intégrer au Code civil la notion de pacte de préférence. L'article 1123 de ce même code entre en vigueur au 1er octobre 2016. Cet article est intégré au livre 3 du Code civil intitulé Les différentes manières dont on acquiert la propriété, au titre...
Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 15 janvier 2003 : les conditions de validité d'un pacte de préférence
Fiche - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, les propriétaires d'une parcelle de bois cadastrée ont établi une promesse de vente à une personne portant sur ce bien avec un prix fixé. Par un acte sous seing privé, les parties ont signé une promesse synallagmatique de vente sur ce bien avec un droit de préférence au...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 février 2007, n°05-21.814 - Dans quelles conditions l'annulation d'une vente est-elle possible en cas de non-respect du pacte de préférence ? - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un preneur avait conclu un bail commercial avec une bailleresse, lequel contenait un pacte de préférence immobilier au profit du preneur. Ce dernier a ensuite fait l'apport de son fonds de commerce, ainsi que du bail commercial, à une SELARL, incluant le pacte de...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 décembre 2018, n° 17-23.321 - La conclusion d'un acte unilatéral de vente pendant la période de conformité de l'acte de préférence constitue-t-elle une violation ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, un pacte de préférence portant sur des biens immobiliers a été conclu entre deux personnes pour une durée de 10 ans à compter du 28 octobre 1999. Cependant, le 2 septembre 2009, soit presque 10 ans après, le promettant conclut une promesse unilatérale de vente avec une...
L'article 1123 du Code civil traite-t-il efficacement de l'exécution du pacte de préférence ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
En 1804, le Code civil était muet concernant la phase préparatoire aux contrats : c'était un hommage à la liberté contractuelle. Mais dans un mouvement de codification du droit, et de sécurité juridique, cette phase préparatoire n'a pas échappé au nouveau Code civil. L'article...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 novembre 2012 : le pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
En l'espèce, les actionnaires d'une société exploitant un hypermarché avaient conclu un pacte de préférence prévoyant que tout projet de cession de tout ou partie de ses titres par un actionnaire à un tiers n'étant pas adhérant de l'association des centres distributeurs...
Conseil constitutionnel, 21 novembre 2014 : le principe de préférence locale pour l'accès à l'emploi en Nouvelle-Calédonie
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
La décision à commenter trouve en partie son intérêt dans la question délicate de la dérogation au principe constitutionnel d'égalité devant la loi. En effet, le principe évoqué est celui de préférence locale pour l'accès à l'emploi en Nouvelle-Calédonie, lequel déroge au principe...
L'efficience de la promesse unilatérale est-elle comparable à celle du pacte de préférence ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La promesse unilatérale ayant un effet direct sur la conclusion du contrat et le pacte de préférence n'ayant d'effet que sur sa négociation, il parait difficile de comparer leur efficience. Aux termes de l'article 1124, alinéa 1er du Code civil, "la promesse unilatérale est le...
la violation d'un pacte de préférence entrainant substitue du bénéficiaire.
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La cour d'appel de Grenoble rend un arrêt le 19 novembre 2007. Dans son arrêt, la cour d'appel annule la vente conclue par le bénéficiaire de l'acte de donation partage avec le cocontractant et substitue le bénéficiaire du pacte de préférence à l'acquéreur. L'acquéreur...
