La restitution de loyers impayés
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Maïté veut récupérer les loyers que Gabriel ne lui a pas versés, mais aussi les 250 € restant dus au titre de prêt. (...) En l'espèce, Gabriel a envoyé un mail à Maïté dans lequel il lui fait part du loyer qu'il lui versera en échange de la location d'une chambre de service dont...
Le contrat de location immobilière
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Aristide a proposé la location de sa maison à Olivia (I) puis à Adrien (II), alors qu'il avait conclu avec sa voisine, Clémence, qu'il lui proposerait en premier (III). Il conviendra d'analyser qui doit recevoir les clés de la maison et les risques auxquels Aristide s'est exposé.
Cour de cassation, chambre civile 1, 3 mai 2000, Baldus, n° 98-11.381 - Le silence de l'acquéreur sur la valeur vénale d'un bien, alors qu'il connaît l'ignorance du vendeur à ce sujet, constitue-t-il un manquement à une obligation précontractuelle d'information justifiant l'annulation de la vente pour réticence dolosive ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une venderesse a cédé aux enchères publiques, en 1986, une première série de tirages photographiques réalisés par Édouard Baldus, au prix de 1 000 francs l'unité. Trois ans plus tard, en 1989, elle conclut de gré à gré avec le même acheteur deux nouvelles ventes portant sur...
Les contrats spéciaux : la vente
Cours - 9 pages - Droit des obligations
La vente est définie comme le transfert de propriété d'une chose en échange d'un prix. Le prix doit être déterminé ou déterminable, ce qui implique nécessairement qu'il soit monétaire. La vente constitue le contrat « star » des contrats spéciaux.
La location-gérance - publié le 14/02/2026
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
4 cas pratiques corrigés : - M. Lefèvre, propriétaire d'un fonds de commerce de restauration, décide de confier l'exploitation du fonds à Mme Rossi par un contrat de location-gérance. Or, M. Lefèvre n'exploitait le fonds que depuis six mois au moment de la conclusion du contrat. Un...
CRFPA - 4 cas pratiques d'entraînement en droit des obligations
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Mme Durand achète un tableau auprès d'une galerie d'art après que le vendeur lui a affirmé qu'il s'agissait d'une oeuvre originale d'un peintre célèbre. Quelques semaines plus tard, elle apprend qu'il s'agit d'une copie sans grande valeur. Elle souhaite obtenir...
Cour de cassation, chambre mixte, 13 avril 2018 - La résolution du contrat de vente pour défaut de délivrance conforme entraîne-t-elle la résiliation ou la caducité du contrat de crédit-bail accessoire ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société a conclu un contrat de crédit-bail avec un établissement bancaire le 3 juin 2010, afin de louer un camion pour son activité professionnelle. Le véhicule est livré le 20 septembre 2010 avec une carte grise et un procès-verbal de contrôle de conformité par le vendeur....
Les difficultés de preuve
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Maïté nous interroge à propos de trois dossiers distincts, relatifs à des difficultés de preuve, que nous examinerons successivement.
Cours complet de droit des contrats
Cours - 21 pages - Droit des obligations
L'objet du contrat est sa finalité du contrat, son but, à quoi sert le contrat. C'est l'opération juridique voulue par les partis et matérialisée par certaines caractéristiques du contrat. Dans tout contrat, il faut un objet. Certains auteurs précisent qu'il y a aussi l'objet...
Cour de cassation, Chambre civile, 21 novembre 1911 - Une obligation de sécurité peut-elle être considérée comme implicitement incluse dans un contrat de transport de personnes, alors même que ni la loi ni le contrat ne la prévoient expressément ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En 2023, lors d'un colloque consacré à la responsabilité contractuelle, un professeur de droit rappelait que « le contrat n'est jamais un simple échange : il est une promesse de sécurité, de confiance et de prévisibilité ». Cette affirmation, qui pourrait sembler moderne, trouve pourtant...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 juin 2022 - Le locataire commercial, empêché d'exploiter son fonds en raison d'une mesure administrative, peut-il invoquer la force majeure au motif qu'il ne profite plus de la contrepartie du bail pour suspendre le paiement des loyers ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Un locataire exploitait un magasin « Action » dans un local commercial. En raison des mesures gouvernementales de fermeture imposées pendant la pandémie, il n'a pas pu ouvrir son commerce ni exploiter son fonds. Estimant qu'il ne pouvait pas exercer son activité professionnelle, il a...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 mars 1987, Fragonard, n° 85-15.736 - L'acceptation contractuelle d'un aléa relatif à une qualité essentielle de la chose vendue exclut-elle toute possibilité d'invoquer ultérieurement l'erreur lorsque l'incertitude se trouve levée ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Les faits sont classiques, mais techniquement riches. Un tableau est mis en vente aux enchères, décrit dans le catalogue comme « attribué à Fragonard », formulation qui fait apparaître un doute sur la paternité de l'oeuvre. Un acquéreur enchérit et emporte le tableau en connaissance de cette...
Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mai 2006, Chronopost III - Une clause limitative de responsabilité peut-elle être maintenue lorsqu'elle réduit l'indemnisation due en cas d'inexécution de l'obligation essentielle du contrat de transport express ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
L'actualité juridique récente rappelle l'importance croissante de la fiabilité contractuelle dans les échanges économiques. Les débats sur la responsabilité des plateformes logistiques, les retards de livraison massifs dans le commerce électronique ou encore les sanctions imposées aux...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 décembre 1993, Consorts Cruz, n°91-10.199 - La rétractation du promettant avant la levée de l'option empêche-t-elle la formation du contrat promis ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, les consorts Cruz avaient consenti une promesse unilatérale de vente d'un immeuble, laissant au bénéficiaire un délai pour lever l'option. Avant l'expiration de ce délai, les promettants se sont rétractés, refusant de maintenir leur engagement. Le bénéficiaire,...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 novembre 2003, Manoukia - La rupture fautive des pourparlers peut-elle ouvrir droit à l'indemnisation des gains espérés du contrat non conclu ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société Manoukian avait engagé des négociations avancées pour l'acquisition d'un fonds de commerce. Les vendeurs, tout en laissant croire à la société Manoukian que la conclusion du contrat était imminente, menaient secrètement des pourparlers parallèles avec un tiers,...
Le fait générateur de responsabilité - Condition variable : le fait personnel fautif
Cours - 17 pages - Droit des obligations
Parmi les faits générateurs, la responsabilité du fait personnel représente le droit commun de la responsabilité civile et a vocation à s'appliquer en toute hypothèse, sauf dispositions contraires. Il s'agit de la responsabilité pour faute fondée sur les articles 1240 et 1241 du Code civil.
Responsabilité civile extracontractuelle
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Tableau récapitulatif sur la responsabilité civile extracontractuelle
Quel est l'impact de la réforme de droit des contrats sur la place du juge dans l'exécution du contrat ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le sujet soumis à notre analyse est la place du juge dans l'exécution du contrat. L'ordonnance du Gouvernement du 10 février 2016 est venue revoir de nombreux principes et concepts en droit des contrats et a modifié les règles de droit applicables en matière de jugement des contrats....
Article 1143 du Code civil et fiches d'arrêts - Les vices du consentement
TD - 5 pages - Droit des obligations
Ce TD comporte 3 fiches d'arrêt ainsi qu'un commentaire de l'article 1143 du Code civil. L'article 1143 vise à présenter un nouveau type de violence reconnu comme un élément qui tend à vicier le consentement du co-contractant lors de la conclusion d'un contrat. C'est une...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mars 2021, n°19-14.533 et fiches d'arrêts - La formation du contrat
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Ce TD comporte 3 fiches d'arrêts ainsi qu'un commentaire de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 31 mars 2021. Il s'agit d'un arrêt de cassation relatif à la reconnaissance d'un préjudice de perte de chance dans le cadre de négociations...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 octobre 2020, n°19-18.689 - Les vices du consentement
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Ce TD comporte 5 fiches d'arrêts ainsi qu'un commentaire de l'arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation. Il s'agit d'un arrêt du 21 octobre 2020 relatif à une demande de nullité pour erreur du vendeur en matière d'enchère publique. En...
Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2017, n° 16-20.104 - Une promesse d'embauche engage-t-elle l'offrant comme co-contractant ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Ce TD comporte une fiche de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 19 septembre 2018. Il s'agit d'un arrêt de cassation relatif à l'application de l'ordonnance qui vise à réformer le droit des contrats dans le temps. Il comporte aussi un...
Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010, Faurecia II, n° 09-11.841 et fiches d'arrêts - Le contenu du contrat
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Ce TD comporte 4 fiches d'arrêts sur le contenu du contrat ainsi qu'un commentaire de l'arrêt Faurecia II. En l'espèce, la société Faurecia engage la société Oracle pour développer un logiciel pour la gestion de la production et la gestion commerciale de la société, elles se...
Contrats spéciaux : le contrat de sous-traitance - Consultation juridique
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Une société ABC, maître de l'ouvrage, a confié à la société DEF la réalisation de travaux de charpente et de couverture pour un montant total de 128 300 €. La société DEF a sous-traité une partie de la réalisation des travaux à la société GHI et en a informé le maître de l'ouvrage....
Les contrats spéciaux - Le contrat de bail
TD - 11 pages - Droit des obligations
L'Office public d'aménagement et de construction de la Ville de Paris avait consenti à une locataire un bail d'habitation comportant des clauses limitant l'occupation des lieux au seul locataire et à ses enfants et interdisant toute initiative. La locataire a hébergé le père de...
Dans quelle mesure l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux de 2022, en consacrant le prêt à usage intéressé, parvient-il à concilier intérêt et altruisme dans la logique contractuelle moderne ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Conçu en 1804 comme un contrat de bienfaisance, le prêt à usage semblait appartenir à une ancienne époque, loin des intérêts commerciaux. Cependant, quelques siècles plus tard, ce mécanisme s'inscrit pleinement dans les relations d'affaires, entre particuliers très souvent. (...)...
La clause léonine
Cas Pratique - 1 pages - Droit des obligations
Une clause léonine est une clause qui déséquilibre considérablement la situation dans laquelle se trouvent les parties à un contrat. Cette disposition contractuelle est en effet critiquable en ce sens qu'elle avantage ou désavantage fortement l'un des cocontractants. C'est une clause...
Cour de cassation, chambre civile 3, 5 novembre 2008, n° 07-17.357 - Est-il possible de maintenir une hypothèque malgré l'annulation du contrat de prêt pour garantir l'obligation de restitution ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un contrat de prêt avait été conclu auprès d'une banque pour financer l'obtention de lots immobiliers. Une hypothèque avait été inscrite sur les biens afin d'assurer le rembourser du prêt. À la suite de la défaillance du promoteur, les acheteurs ont obtenu la...
Droit des sûretés - La caution disproportionnée
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Un dirigeant de société s'est porté caution, envers une banque, des dettes nées d'un emprunt souscrit par sa société. Ce dirigeant est marié sous le régime de la communauté légale (cas « normal »). La caution, qui est appelée en paiement par la banque, se rend aujourd'hui compte que...
Est-il possible d'annuler un engagement unilatéral de vente avant la fin du délai laissé au bénéficiaire ?
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une femme souhaite céder la totalité de ses parts de la société, correspondant à 80% de la valeur des actifs nets de la société au moment de la cession effective des parts, à la personne. Dans un mail envoyé le 28 septembre 2016, elle s'engage pour 1 an à lui vendre ses...
