Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 mars 2022, n° 19-17.996 et 2 juin 2021, n° 19-22.455 - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
La banque BNP Paribas Personal Finance a consenti à M. et Mme [X], en 2008 et 2009, trois prêts immobiliers appelés Helvet Immo. Le 19 janvier 2012, les emprunteurs ont assigné la banque pour manquements à ses obligations et ont ensuite invoqué le caractère abusif de certaines clauses des...
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 décembre 1968, n° 374 ; chambre civile 1, 4 janvier 2005, n° 02-18.904 - Fiches d'arrêts sur la notion de contrat
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
- Une commerçante exploitant un fonds électronique à Boulogne-sur-Seine a obtenu, en 1961, une ouverture de crédit de 55 000 francs auprès d'une banque, la Banque régionale d'escompte, crédit cautionné par son époux. Le solde débiteur de son compte atteint 66 577,33 francs au 10 janvier...
En quoi la bonne foi constitue-t-elle un principe fondamental du droit des contrats ?
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
La notion de bonne foi occupe une place centrale dans le droit des contrats français. En vertu de l'article 1104 du Code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ». Dès lors, en quoi la bonne foi constitue-t-elle un principe fondamental du droit des...
La lettre d'intention
Cours - 2 pages - Droit des obligations
La lettre d'intention fait naître une obligation juridique, qualifiée de sûreté personnelle, car elle implique l'intervention d'un tiers (appelé souvent le "lettreur") qui s'engage auprès du créancier pour soutenir le débiteur principal. À la différence d'une caution ou...
L'hypothèque - publié le 24/05/2025
Cours - 2 pages - Droit des obligations
L'hypothèque est une sûreté réelle immobilière sans dépossession. Elle permet au créancier d'être payé par préférence sur le produit de la vente du bien, si le débiteur ne paie pas sa dette.
La garantie autonome - publié le 24/05/2025
Cours - 2 pages - Droit des obligations
La garantie autonome est une sûreté personnelle : une personne (le garant) s'engage à verser une somme d'argent à une autre (le bénéficiaire), en considération d'une obligation principale souscrite par un tiers (le donneur d'ordre). Mais, contrairement au cautionnement, le garant...
Le gage de meubles corporels et le gage immobilier
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Le gage peut porter sur tout meuble corporel (article 2333), y compris : sur des biens présents ou futurs, corps certains ou choses de genre, fongibles, stocks, voire meubles immobilisés par destination. Les biens doivent être déterminés ou déterminables. Le gage de la chose d'autrui est...
Le nantissement de meubles incorporels - publié le 24/05/2025
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Le nantissement de meubles incorporels est une sûreté réelle (comme le gage), elle porte sur des biens incorporels : par exemple des créances, un fonds de commerce... Le Code civil ne réglemente expressément que le nantissement de créances civiles non professionnelles (article 2355). Il peut être...
Droit des suretés
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Les sûretés sont des garanties données à un créancier pour assurer le paiement d'une créance ou l'exécution d'une obligation. Elles visent à protéger le créancier contre le risque d'inexécution.
Les effets du cautionnement - publié le 24/05/2025
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Quand la créance garantie est cédée à un nouveau créancier, le cautionnement suit automatiquement cette créance. L'article 1321 alinéa 3 du Code civil précise que la cession de créance s'étend à ses accessoires. Et le cautionnement est un accessoire de la créance, donc il suit le sort de...
Le cautionnement - Définitions et distinctions
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Le cautionnement est une sûreté personnelle : c'est une personne (la caution) qui garantit au créancier le paiement de la dette d'un tiers (le débiteur). Il s'agit d'un contrat accessoire à une dette principale. La caution ne paie que si le débiteur principal ne le fait pas. Ce...
La formation du cautionnement - publié le 24/05/2025
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Le consentement est particulièrement protégé quand la caution est une personne physique, surtout face à un créancier professionnel. (...) Le cautionnement, en tant que contrat, est en théorie consensuel : aucun texte ne prévoit qu'il doive être écrit à peine de nullité. En réalité, il y a un...
Management juridique des risques de l'entreprise
Cours - 14 pages - Droit des obligations
L'objectif de ce cours est de démontrer l'importance d'anticiper les risques de l'entreprise en sachant manier le droit à l'avantage de l'entreprise. Un expert-comptable est lui-même une entreprise. Les risques sont variés, par exemple économique (perte financière,...
Les effets personnels de la vente - publié le 23/05/2025
Cas Pratique - 9 pages - Droit des obligations
D'abord, Madeleine et Léon ont acheté une maison située sur l'Île d'Oléron, une longère typique qu'ils envisageaient de transformer en résidence secondaire. Six mois après l'achat, ils découvrent que la maison est infestée de mérules, un champignon ravageur. L'invasion est...
Le contrat de prêt - publié le 23/05/2025
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Le document résout deux cas pratiques avec les sujets suivants : - « Un locataire, après avoir vécu gratuitement pendant deux ans dans un bien immobilier mis à disposition par le propriétaire, refuse de quitter le logement lorsque ce dernier demande la restitution de son bien et réclame des...
Cour de Cassation, Chambre civile 1, 26 juin 2001, n° 99-17.631 - Quelles sont les conséquences d'une réception sans réserve d'une chose vendue dans le cadre d'un contrat de vente entre un particulier et un professionnel ? - Plan
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
Dans cet arrêt, la Cour de cassation devra répondre à la question relative aux conséquences d'une réception sans réserve d'une chose vendue dans le cadre d'un contrat de vente entre un particulier et un professionnel.
La réforme du contrat d'adhésion : étude comparée droit français et droit koweïtien - Plan détaillé
Mémoire - 1 pages - Droit des obligations
Ce plan part du postulat que la principale difficulté dans le contrat d'adhésion est de s'assurer qu'une partie ne profite pas exagérément de sa position.
La notion d'obligation - Introductions et plans
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le document présente 5 sujets de dissertation concernant la notion d'obligation, chacun accompagné d'une introduction rédigée et d'un plan à suivre. 1- La notion d'obligation. 2- Analyse de la notion d'obligation. 3- Synthèse de la notion d'obligation. 4- L'obligation...
Cour de cassation, chambre civile 1, 3 juillet 1996, n° 94-14.800 - Quelles sont les conséquences juridiques du caractère dépourvu de cause du contrat de création ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La société DPM a conclu un contrat de création d'un "point club vidéo" et de location de cassettes avec M. et Mme Y... Cependant, l'arrêt attaqué a annulé ce contrat pour défaut de cause, en retenant que l'exploitation de ce commerce était vouée à l'échec dans une agglomération de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 janvier 2010, n° 08-22.000 - Le débiteur peut-il invoquer contre le cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette même si elles sont apparues postérieurement à la notification de la cession ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Pour acquitter en tout ou partie sa dette, la société Kalenda (cédante) a cédé à la société Semavil (cessionnaire) la totalité des loyers futurs dus par sa locataire, la société Sodexca (débitrice cédée), dans la limite de 36 mois à compter du premier avril 2005, jour auquel la cession de...
Article 1349 du Code civil - La notion de confusion et la réforme du droit des obligations
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations
La confusion est un mode de satisfaction indirecte du créancier, l'une des cinq prévues par le Code civil, qui permet l'extinction des obligations qui sont la source de son dû. Le Code civil a toujours découpé ses articles le concernant d'une manière scolaire, en régissant, dans un...
Quelles divergences et convergences sont présentes entre ces notions de solidarité et d'indivisibilité ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le Lexique des termes juridiques Dalloz définit la solidarité comme un lien juridique obligatoire qu'il faut définir en deux temps, selon sa subdivision entre solidarité active et passive. Il y a solidarité active lorsque l'un quelconque des créanciers d'un même débiteur peut exiger...
Cour de cassation, chambre civile 1, 21 février 2006 et 29 octobre 2002 - Une subrogation, partielle ou totale, a-t-elle pour effet de copier et recréer le contrat originel dans sa totalité entre le débiteur et le subrogé ? - Commentaire comparé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans ces deux arrêts, une personne morale s'est portée garante d'un individu ayant commis une inexécution contractuelle. Par paiement au créancier lésé, elles se sont subrogées en ses droits. Mais cette transmission de droit ne se fait pas dans l'entièreté de ces droits et garanties ;...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 février 2003, n°00-13.432 - Qualification d'un contrat - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
En juillet 1995, Messieurs X et Y qui possédaient des chevaux de course avaient confié leurs animaux à M. Z qui exerce la profession d'entraîneur de chevaux. Le contrat prévoyait que M. Z se chargerait d'entraîner les chevaux pour leur carrière de course. En mars 1996, Messieurs X et Y...
La promotion des sanctions unilatérales de l'inexécution par la réforme du droit des contrats - publié le 17/05/2025
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
L'évolution du droit des contrats, en particulier à travers la réforme de 2016, a marqué un tournant significatif dans la conception et l'application des sanctions en cas d'inexécution contractuelle. Cette réforme ambitieuse a été conçue pour répondre aux enjeux contemporains et aux...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mai 2022, n°21-16.600 - La compensation judiciaire - Problématique et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
Le document contient une problématique ainsi qu'un plan détaillé pour la rédaction du commentaire de l'arrêt suivant : Cass civ 1, 11 mai 2022, n°21-16.600, publié au bulletin.
La bonne foi et la force majeure
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
La bonne foi est une norme comportementale, un standard comportemental. L'article 1104 du Code civil dispose que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».
L'effet relatif des contrats
Fiche - 6 pages - Droit des obligations
L'article 1199 du Code civil dispose que le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne tirent ni de droits ni d'obligations du contrat voulu par les parties. Cependant, l'article 1200 dit que « les tiers doivent respecter la situation juridique créée par...
La force obligatoire
Cours - 6 pages - Droit des obligations
Cette fiche de cours est centrée sur la force obligatoire. L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent loi de ceux qui les ont faits, donc les parties ont, là, l'inertie d'ériger la loi contractuelle, mais, une fois celle-ci érigée, elle leur...
Les vices du consentement - publié le 03/05/2025
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
Trois vices existent depuis 1804 dans le Code civil. Les textes sont peu précis sur ces trois vices. Ils ne donnent qu'une brève définition et pose le principe selon lequel ils emportent nullité du contrat. C'est une construction prétorienne qui a conduit à préciser ces trois vices.
