Le droit judiciaire
Cours - 6 pages - Droit civil
En France, il existe un ordre public procédural qui englobe des principes fondamentaux assurant l'équité et la légitimité du processus judiciaire, tels que le droit à un procès équitable, le respect du contradictoire, la publicité des débats, le droit à la défense. En cas de violation de...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 mars 2008, n° 07-11.384 - Comment articuler l'essor des compétences des juridictions de la mise en état avec l'interprétation restrictive des dispositions du décret de 2005 sur l'autorité de la chose jugée des décisions rendues sur les exceptions de procédure et les incidents, tout en garantissant l'équilibre entre efficacité procédurale et protection des droits des parties ?
Commentaire d'arrêt - 19 pages - Droit civil
En l'espèce, M. X, en qualité de demandeur, a intenté une action en réparation des dommages causés par une activité commerciale exercée dans un local voisin, assignant M. Y, propriétaire du local, ainsi que M. Z, son locataire. Le propriétaire du local a alors appelé en garantie la SCI...
Cour de cassation, chambre civile 2, 15 février 2024, n° 21-22.319 - Peut-on retenir la qualification d'accident de circulation lorsque le dommage est la conséquence d'un acte volontaire de la conductrice mais dont on ignore l'intentionnalité, impliquant de fait l'assureur à indemniser la victime ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Le 13 avril 2019, la passagère d'un véhicule terrestre à moteur est blessée lors de la sortie de route volontairement provoquée par la conductrice. La victime assigne alors l'assureur du véhicule devant le juge des référés du tribunal de première instance de Nouméa pour obtenir la...
Le droit de la responsabilité civile - publié le 20/01/2026
Cours - 85 pages - Droit civil
Il n'y a pas que le contrat qui possède un effet créateur d'obligations, et ce, car l'on compte l'acte unilatéral ; mais aussi, les délits et quasi-délits relevant des anciens articles 1382 et suivants et des nouveaux 1240 et suivants, les quasi-contrats figurant aux articles 1300...
Le mariage - publié le 10/01/2026
Cours - 9 pages - Droit civil
Cette fiche de cours est centrée sur le mariage. Le Code civil ne donne aucune définition du terme de « mariage ». Toutefois, on peut déduire du régime fixé par ce même Code que le mariage est l'acte solennel par lequel deux personnes s'engagent mutuellement à vivre ensemble, en principe...
Le droit des personnes - publié le 26/12/2025
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
- En l'espèce, Henry est âgé de 79 ans et son état de santé se dégrade considérablement depuis quelque temps au point de présenter des signes de désorientation que sa femme a notamment pu constater à plusieurs reprises. Le 15 janvier 2025, un contrat de prestation de service a été conclu...
Les constantes de la responsabilité civile - Le lien de causalité
Cours - 10 pages - Droit civil
Positivement, la victime, pour obtenir la condamnation de l'auteur du dommage, va devoir établir un rapport de causalité entre le dommage qu'elle invoque et le fait fautif auquel la loi rattache une responsabilité civile. Négativement, le défendeur pourra tenter d'écarter le rapport...
Le fait des choses : régime général de l'article 1242 alinéa 1er du Code civil
Cours - 16 pages - Droit civil
Les anciens articles 1385 et 1386 devenus respectivement 1243 et 1245 du Code civil concernent la responsabilité des gardiens du fait des bâtiments en ruine et du fait des animaux. Les termes mêmes des législateurs plaidaient en faveur d'un texte transitoire sans portée normative et, par...
Les procédures parajudiciaires mises en oeuvre sous l'égide du juge
Cours - 7 pages - Droit civil
La loi du 8 février 1995 donne naissance aux MARD. Même s'ils ont fait l'objet de modifications, les pouvoirs publics se sont vu confier la mission de régler les conflits, sans pour autant que ces dispositifs aient une dimension juridique. Il y a deux modalités pour les cas où la loi...
Le pouvoir personnel de conciliation du juge
Cours - 2 pages - Droit civil
Avant la loi du 8 février 1995, il y en a eu des médiations, notamment avec le juge des référés lors de conflits sociaux ; ce texte confie au juge une mission institutionnelle. La délégation a été mise en place en 1995, avec des dispositions spéciales qui viennent reprendre la mission de...
Arbitrabilité du litige et engagement dans l'arbitrage
Cours - 6 pages - Droit civil
L'arbitrage, c'est le jugement d'une juridiction étatique par une personne privée (un tiers), choisie par les parties. L'arbitrage présente un nombre d'avantages moins formels et plus discrets. On peut choisir un tiers en fonction de l'objet du litige. Les voies de recours...
Introduction au droit - La propriété
Cours - 5 pages - Droit civil
Le droit de propriété est un droit absolu (caractère principal du droit de propriété). C'est la liberté pour le propriétaire de jouir et de disposer de la chose comme bon lui semble, sous réserve du respect de la loi. Mais aujourd'hui, il y a des restrictions à ce caractère absolu.
Introduction au droit - Le patrimoine
Cours - 3 pages - Droit civil
La théorie classique du patrimoine remonte à la seconde moitié du XIXe siècle. Il s'agit de la théorie civiliste d'Aubry et Rau, qui ont une conception subjective du patrimoine (= attaché à une personne). Aubry et Rau considèrent le patrimoine comme une émanation de la personnalité...
Le droit de la responsabilité civile - publié le 12/11/2025
Cours - 7 pages - Droit civil
Le droit de la responsabilité civile est un droit jurisprudentiel (qui s'est construit avec la jurisprudence), car un certain nombre de principes sont des décisions de justice qui sont antérieures à 2016 et donc qui comportent l'ancienne numérotation. On nous promet une réforme depuis...
Les conditions de la responsabilité civile - Le fait générateur de responsabilité (la condition variable de la responsabilité civile)
Cours - 45 pages - Droit civil
En droit commun, le régime de responsabilité civile par défaut est celui du régime de la responsabilité personnelle ainsi que la responsabilité pour faute (articles 1240 et 1241 du Code civil). Le Code civil de 1804 a prévu les régimes de responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa...
Les conditions de la responsabilité civile - Les constantes
Cours - 26 pages - Droit civil
L'évolution de la responsabilité civile est marquée par le développement de l'assurance et notamment des assurances obligatoires. Certaines personnes peuvent se substituer à la victime et c'est le cas, notamment, des héritiers lorsque la victime est décédée. Dans ce cas, les héritiers...
Cour de cassation, chambre civile 3, 28 janvier 2015 - Le droit réel de jouissance spéciale, conféré par le propriétaire sans en fixer la durée, peut-il être considéré comme perpétuel ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires d'un immeuble à Alençon a, par le biais d'un acte en date du 28 avril 1981, constitué au bénéfice d'une société (société EDF devenue ERDF), un droit d'usage sur un lot composé d'un transformateur de distribution publique...
Cour de cassation, chambre civile 2, 9 juin 2011, n° 10-19.241 - L'absence de personnalité morale d'une indivision affecte-t-elle la capacité de celle-ci à délivrer un commandement de quitter les lieux à un locataire ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un commandement de quitter les lieux avec une expulsion provisoire est délivré à la locataire d'un bien appartenant en indivision aux trois enfants de leur mère décédée, eux-mêmes représentés par la société cabinet Tordo titulaire d'un mandat pour gérer le bien...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 juin 2014, n°13-16.529 - Malgré la volonté du défunt de contracter, le décès est-il considéré comme un motif de caducité d'une offre non acceptée ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dans les faits, une personne propose de vendre sa part à l'autre par un acte unilatéral sous seing privé qu'il a obtenu de la succession de leur père. Seulement, l'offrant décède sans avoir fixé un délai d'acceptation, laissant donc à la succession ces deux enfants. Le...
Article 1836 du Code civil - Dans quelle mesure cette disposition permet-elle une meilleure protection des engagements des associés ?
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
L'article 1836 du Code civil pose comme principe que : « Les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par accord unanime des associés. En aucun cas les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci ». Composé de deux...
Responsabilité et indemnisation du préjudice
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
La famille Theur rencontre de nombreux problèmes. Le père, Eddy Theur, est écrivain et travaille chez lui. Gêné par les branches d'un arbre de son jardin qui privent son bureau de lumière, il contacte l'entreprise de jardinage de Monsieur Rémi Moza qui accepte d'élaguer son arbre pour...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 26 février 2020 - La responsabilité du chirurgien et du producteur de la prothèse peut-elle être engagée pour une chute due à la rupture de la prothèse de hanche droite ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, M. H... avait subi une chute ayant entraîné des séquelles importantes, notamment la pose d'une prothèse de hanche défectueuse. Il avait alors assigné en responsabilité et indemnisation le chirurgien, la société productrice de la prothèse litigieuse ainsi que la caisse...
La distinction entre droits patrimoniaux et droits extrapatrimoniaux est-elle selon vous obsolète ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
On cherchera dans ce sujet à savoir si la distinction entre droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux est obsolète. Ce sujet est intéressant à traiter, car on peut se demander si, dans le patrimoine, une émanation de la personne et des droits à caractères non pécuniaires est possible.
Les dangers de la rétroactivité d'une règle de droit sont-ils suffisamment limités ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le sujet traité est intéressant, car on peut se demander quelles sont les solutions à retenir dans les situations juridiques nées avant l'entrée en vigueur d'une loi nouvelle, mais toujours en cours au moment de son entrée en vigueur. Dans cette dissertation, on traitera des solutions...
Les limites apportées au rôle interprétatif de la règle de droit par le juge vous semblent-elles suffisantes ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Pour comprendre le problème posé, plusieurs notions sont à définir. On appelle "limite" la borne ou le point au-delà desquels ne peuvent aller ou s'étendre une action, une influence, un état... Ici, elle est associée au rôle, qui désigne la compétence, la fonction ou l'utilité d'une...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 décembre 2020, n° 19-19.387 - Liberté d'expression et devoir de fidélité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
[Commentaire sous forme de questions-réponses] En l'espèce, une association culturelle française a assigné en justice une société étrangère éditrice d'un site de rencontres en ligne de cesser de faire référence à l'infidélité ou au caractère extra-conjugal de son activité, à...
Le changement de nom doit-il pouvoir se faire par simple déclaration à l'officier de l'état civil ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le problème posé est de savoir si le changement de nom doit pouvoir se faire par simple déclaration à l'officier de l'état civil. Le sujet traité est intéressant, puisqu'il fait écho au récent projet de loi soumis à l'Assemblée nationale par le député Patrick Vignal évoqué...
La dissolution du couple
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
Alors qu'un an est passé depuis sa dernière visite, Jérôme revient vous voir. Il vous explique que, même si Fabienne est revenue à la raison en apparence, il ne supporte plus leur vie de couple et ne peut oublier son comportement antérieur même s'il pensait lui avoir pardonné, comme il le...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 février 2000, n° 98-10.846 - Dans quelles mesures une aide professionnelle de l'un des époux à l'autre excède-t-elle la contribution aux charges du mariage et peut être la cause de libéralités qui la rémunèrent ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Après un premier mariage et la naissance de huit enfants, M. X a épousé en secondes noces Mme Y sous le régime de la séparation de biens, modifié par la suite en régime de communauté avec attribution de l'intégralité des biens à l'époux survivant. Durant ce mariage, Mme Y a assisté son...
La vie du couple
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
Jérôme et Fabienne sont en couple depuis dix ans et ont deux enfants. Ils vivent depuis le début de leur relation dans l'ancienne maison des parents de Fabienne, dont elle a hérité à leur décès. Depuis plusieurs mois, Fabienne semble vivre une crise existentielle. Elle est prise de folie...
