Cour de cassation, chambre commerciale, 26 janvier 1999, n° 96-22457 - Le fait de reproduire un bac en plastique d'une autre entreprise parmi les modalités de commercialisation d'un produit constitue-t-il une action caractérisant le parasitisme et, donc, une violation du droit de propriété intellectuelle ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Propriété intellectuelle
En l'espèce, les demandeurs au pourvoi étaient des sociétés qui, depuis le début des années 90, utilisaient une méthode spécifique de commercialisation des bananes dont la caractéristique était le modus operandi. En effet, il s'agissait, pour elles, de livrer les bananes dans des bacs en...
18 sujets de droit des obligations avec plans
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
Ce document contient un ensemble de sujets de droit des obligations en passant par la dissertation, le commentaire d'arrêt et de texte, avec plans fournis. Il s'adresse aux étudiants en droit, particulièrement ceux de la deuxième année et a pour but de leur permettre de mieux se préparer...
Les litiges individuels du travail de 2004 à 2013 : des actions moins nombreuses mais toujours plus contentieuses - Maud Guillonneau et Evelyne Serverin (2015) - Analyse de texte juridique
Commentaire de texte - 9 pages - Droit du travail
Le texte choisi pour l'analyse est un bulletin d'information statistique de la plateforme Infostat Justice, un service statistique du ministère de la Justice française. En particulier, il se concentre sur l'évolution des litiges individuels du travail de 2004 à 2013. L'objectif de...
42 sujets de dissertation niveau L1 droit
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Ce document propose 42 idées de sujets de dissertation avec un plan en deux parties et deux sous-parties. Il sera utile pour tout étudiant cherchant des sujets d'entrainement pour se préparer aux partiels ou pour tout enseignant à la recherche d'un nouveau sujet à proposer.
Le personnel judiciaire - publié le 22/07/2025
Cours - 2 pages - Droit autres branches
À s'en tenir à la magistrature, on observera que celle-ci comprend deux branches distinctes : les magistrats dits du siège qui ont pour fonction de juger; et les membres du ministère public, qui représentent la société. Les auxiliaires de justice peuvent être groupés en deux catégories,...
Dans quelle mesure le droit français, en encadrant la PMA, parvient?il à assurer l'égalité effective d'accès aux dispositifs de PMA et la protection concrète de l'intérêt de l'enfant à naître ?
Mémoire - 12 pages - Droit de la famille
Au cours de la dernière décennie, la procréation médicalement assistée (PMA) s'est installée au coeur des parcours reproductifs en France. Alors qu'en 2010, seules 2,6 % des naissances résultaient d'une PMA, cette proportion a atteint 3,7 % en 2021, soit une hausse de 42 % . Cette...
Cour de cassation, chambre mixte, 7 juillet 2006, n° 03-20.026 - Une assignation à comparaitre peut-elle être soumise au délai de prescription d'un an énoncé à l'article L 133-6 du Code de commerce si elle comportait la mention d'une date correspondant à un jour férié ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Deux sociétés avaient confié à une autre le transport d'une cargaison qui a subi des avaries constatées lors de son débarquement le 19 avril 1995. Ces dernières et leurs assureurs, par acte du 17 avril 1996, assignent la société à laquelle avait été confié le transport de la cargaison à...
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2012 - Une convention de prestation de service entre deux sociétés est-elle dépourvue de cause avec notamment des prestations faisant double emploi, si elle a été conclue par le DG d'une des deux sociétés qui s'avère être le gérant de l'autre société ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
En 2005, la société Mécasonic conclut une convention de prestation de service avec la société PGCD. Cependant, le gérant et associé unique de cette dernière est également le DG et président du conseil d'administration de Mécasonic depuis 1995 (MX). En 2007, MX est démis de ses fonctions de...
Jugement supplétif d'acte de naissance - Rédaction d'une requête
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Le 5 mai 2008, une fille prénommée X est née au Centre Hospitalier Universitaire de Libreville (CHUL), de l'union de M. Y et de Mme Z, tous deux de nationalité gabonaise. Cependant, cette naissance s'est déroulée dans un contexte économique difficile. Les parents, financièrement démunis,...
Les clauses extérieures au règlement de différends (droit sénégalais)
Cours - 3 pages - Droit des affaires
La cession est un mécanisme de circulation de titres sociaux qui permet à un associé de transmettre ses titres sociaux à un nouvel acquéreur. Elle est dite cession de contrôle lorsque la circulation permet le transfert du pouvoir de décision (plus de la moitié des droits de vote au sein de la...
Droit des personnes - Rédaction d'une requête
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
N... a une petite fille de 5 ans, qui a commencé son enfance d'une triste manière. Son père, C..., a été condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour viols et agressions sexuelles sur mineurs de moins de 15 ans, dont sa fille de 3 ans à l'époque des faits. Ne supportant pas que sa fille...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 juillet 1994, n° 92-13.375 - L'exécution d'une obligation naturelle la transforme-t-elle automatiquement en obligation civile ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, lors du divorce prononcé le 17 avril 1882 entre Mme Y... et M. Lahsen X..., l'homme a été condamné à verser une pension mensuelle de 500 francs pour participer à l'entretien et à l'éducation de leurs deux enfants, nés le 4 juillet 1964 et le 28 septembre 1965. Cette...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 2 octobre 1974, n° 73-11.901 - La nullité d'un contrat peut-elle être entrainée par un comportement dolosif issu de la réticence du vendeur et ne portant pas sur une qualité substantielle de la chose objet du contrat ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le mandataire des époux Paul A..., Marcel A..., a acheté une maison d'habitation et un terrain à Goutailler et à Dame Y... par acte sous seing privé le 6 octobre 1970. Il a versé un acompte de 10 000 francs. Cependant, l'accord a été conclu sous la condition que la banque...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 27 novembre 1990, n° 89-14.033 - Le simple échange de consentement suffit-il pour transférer la propriété d'un bien ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, en signant un acte authentique le 18 juin 1973, Mmes Béatrice et Joséphine X... ont vendu une parcelle de terre à M. Y.... Néanmoins, il signera l'acte de vente après le décès des venderesses. Or, M. Jacques X..., héritier, estime avoir des droits indivis sur cette parcelle....
Cour de cassation, chambre civile 1, 24 mars 1987, n° 85-15.376 - Un aléa sur la substance du bien vendu permet-il de rendre nul un contrat de vente ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, en 1933, Monsieur Jean, André Vincent a vendu aux enchères publiques un tableau de Fragonard, sans avoir la certitude qu'il soit authentique. Lors de la vente, le lot comportait la mention « attribué à ». Néanmoins, après le décès du vendeur, l'authenticité de...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, n° 90-20.105 - Un contrat dont l'objet porte sur le corps humain est-il contraire à l'ordre public ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
En l'espèce, Mme X... est stérile. Souhaitant avoir un enfant avec son mari, M. Y..., le couple a alors conclu un contrat avec une mère porteuse, stipulant qu'elle s'engage à porter et à mettre au monde un enfant conçu avec le sperme de M. Y..., puis à l'abandonner afin que le...
La vente - 2 cas pratiques corrigés
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
Marius a vendu à Hervé et Astrid, mariés sous le régime de la séparation de biens, une maison le 12 janvier 2024. Hervé a financé seul la maison et les travaux comprenant la transformation des sols du rez-de-chaussée. Une expertise a démontré de graves désordres liés à un vice des sols. La...
Obligations du mariage et du concubinage
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
Charlotte Quira et Gérard Piqueto se sont dit « oui » devant monsieur le maire le 21 février 2011. Douze années d'union au cours desquelles sont nés le petit Milan et le petit Sacha, âgés respectivement de 10 et 12 ans. Ce bonheur apparent s'est depuis quelque temps assombri. En effet,...
Le divorce : conditions de demande et conséquences
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
Pierre et Sophie se marient sans contrat de mariage en janvier 2017. Rapidement la vie de couple s'est révélée difficile. Pierre est très indépendant et Sophie d'une grande jalousie. Elle ne supporte plus les sorties nocturnes incessantes de ce dernier. Cela est d'autant plus...
Cour de cassation, chambre civile 1, 29 mai 2013, n° 12-15.901 - La constatation d'une possession d'état et la non-prise en compte d'une seconde relation de concubinage caractérisent-elles un motif légitime de refus d'une expertise biologique dans le cadre de la contestation de la reconnaissance paternelle ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Dans le cadre du mariage, le mari de la mère sera automatiquement présumé comme étant le père de l'enfant, puisque l'union met en place un principe de spécialité, donc, en théorie, l'enfant ne peut pas venir de quelqu'un d'autre que lui. Mais dans le concubinage, comme dans...
Quelles sont les procédures de divorce possibles en cas d'accord sur le principe de la rupture, mais pas sur les effets ?
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Luc et Marie sont mariés depuis 15 ans. Ils vivent à Paris et ont deux enfants de 3 et 6 ans. Depuis quelques mois, la vie de couple est devenue difficile. Sans doute la faute à la routine ! Ils décident de mettre un terme à leur union. Ils s'interrogent sur les différentes voies qu'ils...
Le non-respect de l'obligation de communauté de lit du mariage pose-t-il problème ?
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
Le 7 novembre 2019, puis le 17 septembre 2020, une femme a été reconnue fautive d'un divorce, car elle a refusé d'avoir des relations charnelles depuis plusieurs années avec son mari, bien qu'il l'ait sollicitée. La femme a alors assigné la France devant la Cour européenne des...
Les conditions de formation du mariage - Est-il possible de rompre après avoir longuement contribué à l'espoir de son futur époux de se marier avec lui ?
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Christine est désemparée. En effet, elle entretient une relation amoureuse depuis deux ans avec Bruno. Ce dernier, profitant de la Saint-Valentin et d'un diner aux chandelles, l'a demandée en mariage. Très émue, Christine a dit « oui ». (...) Cependant, Christine est en proie aux...
Les conditions de la formation du mariage - Un mariage ayant une forte connotation touristique célébré à l'étranger et sous l'emprise d'alcool peut-il empêcher de célébrer un mariage civil en France ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Le 1er janvier 2018, au cours d'un séjour à Las Vegas, Ross et Rachel, alors quelque peu avinés, se sont mariés. Depuis leur retour, Ross a rencontré Émilie, dont il est aujourd'hui follement épris. Désireux de s'unir par les liens du mariage avec sa nouvelle compagne, il...
Les conditions de validité des mariages célébrés dans le cadre de l'émission de télévision « Mariés au premier regard »
Étude de cas - 3 pages - Droit de la famille
« Mariés au premier regard » est une émission de télévision dans laquelle des célibataires subissent un test de compatibilité avec un autre célibataire. Si le résultat du test est concluant, l'émission organise le mariage des deux personnes. La seule condition nécessaire pour que cela soit...
Les conditions de formation du mariage - Est-il possible d'annuler un mariage contracté avec une personne ayant dissimulé une maladie sexuellement transmissible, ce qui empêche le couple d'avoir des enfants alors que c'était l'un des objectifs du mariage ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Venus et Lucien, mariés depuis le 18 février 2022, ont emménagé à Marseille, dans les Bouches-du-Rhône, dans l'appartement de Venus situé dans un quartier résidentiel de la ville. (...) En rangeant l'appartement, il découvre un examen médical, établi au nom de Venus, datant du 20...
Quelles sont les mesures civiles prises par le juge judiciaire en cas de violences conjugales ?
Cours - 2 pages - Droit de la famille
Les violences conjugales regroupent diverses atteintes que l'un des époux fait subir à l'autre. Il peut s'agir de violences physiques, comme subir des coups, de violences psychologiques, comme se faire injurier à répétition ou de violences sexuelles. Il s'agit là des principales...
Cour de cassation, chambre civile 1, 13 mai 2020, n° 19-13.419 - L'insanité d'esprit constitue-t-elle un motif grave susceptible de révoquer une adoption simple ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille
En l'espèce, M. C... a consenti à adopter en la forme simple l'enfant de son épouse, prénommé Mme G..., par un jugement du 18 décembre 2007. Au cours de cette filiation, le père adoptif lui a offert par donation des biens immobiliers. Néanmoins, M. C... a divorcé en 2011 et souhaite non...
Les effets de la dissolution d'un PACS
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
En l'espèce, Jessica, expert-comptable, et Thibaut, patron de discothèque au chômage, ont conclu un PACS en janvier 2020. Pendant cette relation, Jessica a acquis une oeuvre de Jean-Jacques Henner à 20 000 € et un véhicule à 30 000 €. Elle a aussi hérité d'un appartement à 1,5...
Est-il possible pour l'un des époux subissant des violences de la part de l'autre de s'éloigner temporairement du domicile conjugal ?
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Anne est inquiète. Depuis quelques semaines, alors que, jusque-là, leur couple vivait dans une harmonie parfaite, son mari a un comportement étrange : sautes d'humeur incompréhensibles, absences mentales répétées ... Plusieurs fois de suite il a quitté la maison, le matin, pour aller au...