Cour administrative d'appel de Versailles, 23 septembre 2014, n° 12VE02017 - Les recours pour excès de pouvoir formulés à l'encontre de la sanction disciplinaire d'avertissement prononcée à l'égard d'un détenu sont-ils recevables ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Par décision en date du 7 octobre 2010, le président de la commission de discipline de la maison centrale de Poissy a prononcé, à l'encontre du détenu MB, la sanction d'avertissement. MB intente un recours administratif préalable à l'encontre de cette sanction qui a été expressément...
Conseil d'État, 13 janvier 1992, Grasset - Dans quelle mesure le juge administratif est-il compétent en matière d'opérations de mise en fourrière de véhicules ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
M. X a vu son véhicule mis en fourrière. Il conteste cette décision devant le Tribunal administratif de Toulouse, sa requête tendant à la restitution dudit véhicule. Par un jugement du 19 février 1990, celui-ci rejette la demande, décision motivée par l'incompétence du juge administratif en...
Les avis du Conseil d'État
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Le CE rend des avis dans le cadre de ses fonctions consultatives, distinctes de ses fonctions juridictionnelles. Un avis est une prise de position juridique, non décisoire, émise par une autorité (ici le CE) afin d'éclairer la décision d'un autre organe (exécutif ou juridiction).
Comment le juge administratif, historiquement éloigné du texte constitutionnel, s'est-il progressivement approprié la Constitution ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Le juge administratif français, longtemps considéré comme un juge de l'administration plus que du droit, occupe aujourd'hui une position centrale dans le système juridique français. En parallèle, la Constitution de 1958, enrichie de son préambule, est devenue une norme de référence...
Quelles sont les différentes sources du droit administratif, et comment s'articulent-elles entre elles ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Le droit administratif est un droit essentiellement jurisprudentiel, dont l'objet est de régir les relations entre l'administration et les administrés. À la différence du droit privé, il ne repose pas exclusivement sur un Code, mais s'est construit à travers une diversité de sources....
Comment le Conseil d'État concilie-t-il son rôle de juge administratif suprême avec l'obligation d'assurer l'application effective du droit de l'Union européenne ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Depuis l'entrée de la France dans la Communauté économique européenne en 1957, l'influence du droit de l'Union européenne n'a cessé de croître, au point d'influencer aujourd'hui de très nombreux domaines du droit national. La Cour de justice de l'Union européenne a...
Recours pour excès de pouvoir (REP) et recours de plein contentieux (RPC)
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Monsieur Jean Nemard, gérant de la société Géostoc, souhaite faire abroger l'arrêté municipal lui interdisant de continuer son expérimentation de captage et de stockage du CO2 via sa société.
Licenciement et contentieux administratif
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Mme Gabriela a fait l'objet d'une enquête administrative suivie d'une procédure disciplinaire qui a conduit à son licenciement pour insuffisance professionnelle sur décision du maire de Saint-Dizier. Elle a exercé un recours gracieux qui est resté sans réponse, ensuite un recours a...
Le licenciement - publié le 20/05/2025
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Un salarié protégé par son mandat syndical a été licencié pour faute du fait d'un état d'ébriété sur son lieu de travail, suite à une autorisation de l'inspecteur du travail. Le salarié a contesté cette décision devant le tribunal administratif. L'employeur a répondu en invoquant...
Conseil d'État, 26 octobre 2011, Commune de Saint-Denis, n°326492 - Comment la police administrative générale (PAG) locale et la police administrative spéciale (PAS) nationale collaborent-elles en cas de concours ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un arrêté municipal pris par le maire de la commune de Saint-Denis avait, le 14 septembre 2006, interdit l'installation des antennes de téléphonie mobile dans un rayon de 100 mètres autour des crèches, des établissements scolaires ou recevant un public mineur et des...
Cour administrative d'appel de Nantes, 6 octobre 2017 - L'installation d'une crèche de Noël dans un local public va-t-elle à l'encontre du principe de la neutralité des agents publics et des services publics à l'égard des cultes ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le président du conseil général de la Vendée a mis en place, dans le hall de l'hôtel du département, pendant la période de noël 2012, une crèche, malgré une lettre qui lui a été adressée, le 3 septembre 2012, par le président de la Fédération de la libre pensée de Vendée lui demandant « de...
L'exécution des décisions juridictionnelles
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Monsieur Martin est ou était agent public du Département du Rhône, collectivité territoriale de droit public au sens de l'article 72 de la Constitution. Il a remporté une procédure, en première instance, qu'il a intentée face à son employeur, devant le tribunal administratif de Lyon....
Conseil d'État, Juge des référés, 6 février 2015, n°387726 - Contrôle administratif sur les interdictions municipales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Par un arrêté du 2 février 2015, le maire de la commune de Cournon d'Auvergne a interdit le spectacle de MB M'A M'A. Le juge des référés a été saisi. Le 5 février 2015, il rend une ordonnance tendant à suspendre l'exécution de l'arrêté du maire. En outre, il enjoint au maire...
L'intérêt général est-il toujours un critère pertinent dans le service public ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le service public comprend notamment deux éléments déterminants : d'une part, le but d'intérêt général et d'autre part, le lien à une personne publique. En effet, c'est toujours une personne publique qui crée le service public et qui en assume la responsabilité en dernier ressort....
CE, 19 octobre 2012, Commune de Levallois-Perret, n° 343070 - Le projet de construction d'un ensemble de logements sociaux par la commune de Levallois-Perret devait-il être considéré d'utilité publique et, partant, justifier le caractère cessible et l'expropriation pour ce motif de la parcelle des requérants ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le préfet des Hauts-de-Seine, à la demande de la commune de Levallois-Perret, a pris un arrêté le 24 janvier 2007 déclarant d'utilité publique « le projet de réalisation d'un programme de logements sociaux » sur la commune des Hauts-de-Seine. Par ce même arrêté, il...
Conseil d'État, Juge des référés, 9 janvier 2014, n° 374508, Ministre de l'Intérieur c/ Société Les Productions de la plume et Dieudonné M'Bala M'Bala - Au vu des motifs soulevés par le ministre de l'Intérieur, le spectacle « Le Mur » devait-il en effet être interdit par l'administration au regard de ses pouvoirs de police administrative ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, l'artiste Dieudonné M'Bala M'Bala (ci-après « Dieudonné ») avait créé un spectacle intitulé « Le Mur ». Il devait donner une représentation de ce spectacle à Saint-Herblain (44) le 9 janvier 2014, mais le préfet de Loire-Atlantique a pris un arrêté, lui-même pris sur...
Droit administratif et social
Cours - 15 pages - Droit administratif
Le droit commun (privé) concerne les relations entre des personnes morales (des sociétés par exemple) ou des particuliers (personnes physiques). Le droit public qu'on fait dans le cadre de ce cours concerne les personnes publiques qui sont toujours des personnes morales. Les personnes...
Cour de cassation, Assemblée pléniere, 2 juin 2000, n°99-60274, Fraisse - Le juge judiciaire peut-il opérer un contrôle de conventionnalité d'une norme constitutionnelle ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, une habitante de Nouvelle-Calédonie a demandé à être inscrite sur la liste des électeurs participant à l'élection du congrès et des assemblées de province. Cette inscription est prévue à l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie....
Dans quelle mesure le juge administratif est-il garant de la Constitution ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Cette Constitution, quelle qu'elle soit, contient divers textes fixant des règles fondamentales, notamment d'organisation, de fonctionnement de l'État et de ses institutions, mais aussi les différents droits et libertés des citoyens. S'intéresser à la Constitution du 4 octobre...
Tribunal des conflits, 27 novembre 1952, n° 01420, Préfet de la Guyane - Comment cet arrêt a-t-il permis de clarifier la répartition des compétences judiciaires et administratives en ce qui concerne les litiges liés au fonctionnement du service public de la justice ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt dont il est question dans cette décision est basé sur une célèbre jurisprudence connue sous le nom « Préfet de la Guyane » (TC, 27 novembre 1952). Cette jurisprudence établit que les litiges liés au fonctionnement du service public de la justice relèvent de la compétence des tribunaux...
L'organisation de la sécurité des JO de 2024, avec la mobilisation du service public de la police et de son complément, les forces de sécurité privées, est-elle satisfaisante ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'organisation des Jeux Olympiques 2024 par la France, notamment par son rayonnement international, met en évidence l'inquiétude grandissante des politiques pour accueillir cet événement en toute sécurité. (...) Dans le cadre de l'organisation des JO 2024, l'État ainsi que le COJO...
CAA de Bordeaux, 20 mai 2021, n°19BX04491, Association Fédération des cirques de tradition et propriétaires d'animaux de spectacle et a. - Le maire a-t-il la compétence d'interdire l'installation de cirques présentant des animaux sauvages au public sur le territoire communal ?
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
En l'espèce, le maire de Pessac a adopté, le 25 octobre 2016, un arrêté interdisant l'installation de cirques présentant des animaux sauvages au public sur le territoire communal. Les associations Fédérations des cirques de tradition et propriétaires d'animaux de spectacle, ainsi...
Cour administrative d'appel de Paris, 8e chambre, 4 juillet 2013, n° 12PA01912, Mme F. C. - Une différence d'indemnisation entre voisins exposés aux mêmes nuisances sonores est-elle justifiée par l'absence de preuve individuelle, ou le caractère anormal et spécial du dommage suffit-il à engager la responsabilité sans faute ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, les requérants, locataires d'un appartement et leurs voisins habitant dans le même immeuble, exposés au bruit du métro ligne 5, ont constaté à partir de 2006 une aggravation des nuisances sonores dues au crissement des rames. Ils ont demandé réparation à la Régie autonome des...
Comment l'européanisation du droit administratif se manifeste-t-elle et quels sont les moyens mis en oeuvre pour contrôler le respect et l'effectivité de ces nouvelles extensions des sources de la légalité ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'européanisation du droit administratif ne résulte pas uniquement du nouvel ordre juridique que constitue l'Union européenne dont, au-delà des Traités (TFUE et TUE), la participation de la France est constitutionnellement reconnue (article 88-1). Elle se manifeste aussi par...
Conseil d'État, Assemblée, 8 juin 1973, n° 80232 - Quels sont les contours de la création par le juge administratif d'un nouveau principe général du droit interdisant de licencier une femme enceinte employée dans les services publics ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Il s'agit en quelque sorte d'une rupture d'égalité entre les hommes et les femmes, créée par une absence de texte, par un vide juridique. En effet, afin d'éviter toute discrimination, il convient de régler les cas différents par des règles, par des normes différentes, et en...
Tribunal des conflits, 11 janvier 2016, n°C4038 - Les décisions relatives à l'organisation d'un service public doivent-elles être regardées comme ayant un caractère administratif ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, il s'agissait des services publics du gaz et de l'électricité (ERDF-GRDF). En application de la loi du 9 août 2004 relative au secteur de l'énergie et de l'article L. 111-71 du Code de l'énergie en résultant, « la création d'un service commun, non doté de...
Conseil d'État, 3e - 8e chambres réunies, 8 mars 2023, n°451970 - En présence d'une situation de harcèlement moral effectivement établie, une décision d'affectation d'office d'un fonctionnaire échappe-t-elle à la qualification de mesure d'ordre intérieur et devient-elle ainsi une décision administrative, faisant ainsi grief susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, une fonctionnaire (Mme B.), titulaire du grade d'attaché d'administration de l'État, exerçant ses fonctions à la préfecture de Corse-du-Sud, a été affectée d'office au secrétariat général de la préfecture au poste de « cheffe de la mission de pilotage des...
Les actes administratif unilatéraux
Cas Pratique - 8 pages - Droit administratif
- Cas pratique 1 Emma fait une demande de permis de construire auprès de la mairie de sa commune pour ajouter un étage supplémentaire à sa nouvelle maison, et l'obtient le 12 août 2024. Cette extension semble conforme au plan local d'urbanisme communal. Néanmoins, son voisin, M. Karioka,...
Les contrats administratifs - publié le 10/04/2025
Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif
Cas n°1 - La société Sodeto assure depuis dix ans la gestion de la restauration scolaire de la commune d'Alençon à travers un contrat de délégation de service public, mais ce contrat prendra fin en 2025. La commune n'a pas eu le temps de mettre en place une nouvelle procédure de passation...
Les recours administratifs - publié le 09/04/2025
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Cette fiche récapitule les différents types de recours administratifs avec leurs définitions, leurs conditions, leurs délais et leurs solutions.
