Droit administratif et social

Extraits

[...] Elle doit être écrite et non équivoque. Il faut être sûr qu'il veut démissionner. Elle prendra effet après acceptation de l'administration et à la date fixée par cette dernière. Dans la fonction publique, on ne peut pas fixer librement la date à laquelle on démissionne. L'administration peut aussi refuser dans la volonté du service. Autre cas de fin des fonctions : le licenciement. Si un agent dont l'emploi est supprimé refuse 3 propositions successives de reclassement - l'administration peut très bien supprimer un emploi si celui-ci n'est plus utile au service - à ce moment-là l'administration pourra le licencier. [...]

[...] C'est pareil pour les magistrats administratifs. C'est un corps qui est également subdivisé uniquement en classes. L'échelon détermine la rémunération perçue par le fonctionnaire, et ceci par référence à un indice. On a une grille des traitements de la fonction publique, et dans cette grille on trouve des indices, et à chaque échelon correspond un indice précis qui permet de le calculer. Exemple des professeurs-chercheurs : y en a deux corps : profs des facs et maîtres de conférences des facs. D'une classe à l'autre, il n'y a pas de hiérarchisation. [...]

[...] Quelle importance a cette distinction ? Il y a un régime juridique partiellement différent pour les décisions règlementaires et individuelles. Les décisions règlementaires doivent être publiées, alors que les décisions individuelles qui ne concernent que quelques personnes doivent juste faire l'objet d'une notification aux personnes concernées uniquement, celles qui sont visées par la décision. Les décisions individuelles doivent respecter les décisions réglementaires. Une décision individuelle doit appliquer la règle générale à un cas particulier sauf s'il y a une dérogation justifiée. [...]

[...] Enfin, la disponibilité. C'est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine, et qui cesse de bénéficier de ses droits à avancement et à retraite. - Le fonctionnaire en congé parental : la durée est de 3 ans maximum. - Le fonctionnaire qui effectue une période d'activité dans la réserve militaire opérationnelle. Mer mars 2021 : L'avancement d'échelon entraîne une augmentation du traitement du fonctionnaire, sans changement d'emploi, sans changement de fonction. L'autre type d'avancement c'est l'avancement lié à l'appréciation qui est porté par les supérieurs sur la manière de servir du fonctionnaire, ce qu'on appelle l'avancement au mérite ou l'avancement au choix, puisque c'est lié à une appréciation favorable, il faut avoir été choisi pour cela par les supérieurs hiérarchiques. [...]

[...] Cette distinction est importante. Autrefois, la qualification était jurisprudentielle. C'est encore souvent le cas, mais il y a aujourd'hui de nombreuses lois qui catégorisent tel ou tel bien en disant s'ils appartiennent au public ou au privé. Quand une loi précise la catégorie, on a pas à s'interroger. La qualification par le juge ne sera utilisée qu'en l'absence de lois. Quelle est la définition des biens du domaine public, qu'est-ce qui les catégorise ? Les biens publics sont ceux qui appartiennent à une personne publique et qui sont affectés à l'utilité publique. [...]